Amendement n° 17 · ART. PREMIER, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le recours à la biométrie envisagé par le texte pour sécuriser la carte Vitale et lutter contre la fraude sociale est retiré, le Gouvernement jugeant une expérimentation de grande ampleur prématurée à ce stade.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue un enjeu majeur pour la préservation du système de protection sociale et l’acceptabilité de la contribution solidaire à son fonctionnement. Ainsi, il est légitime de faire appel, en tant que de besoin, à de nouveaux moyens techniques pour renforcer la maîtrise des risques liés à l’usurpation d’une identité destinée à bénéficier indûment de prestations. Une expérimentation est en cours pour une carte d’assurance maladie électronique, dite « e-carte d’assurance maladie » ou application Carte Vitale ("ApCV"), qui répond à une logique de modernisation du dispositif actuel et qui a vocation à devenir à terme un outil généralisé. Le recours à la biométrie constitue une possibilité complémentaire de sécurisation des prestations d’assurance maladie, mais qui doit être proportionnée au but recherché et aux modalités de mise en œuvre envisageables. Le lancement d’une expérimentation de grande ampleur sur ce sujet, nécessitant l’installation de matériels coûteux et l’adhésion des participants, apparaît à ce stade quelque peu prématuré. Il apparaît ainsi préférable d’envisager l’expérimentation du recours à la biométrie dans le cadre de l’expérimentation application Carte Vitale, et au regard de ses premiers résultats lorsque ceux-ci seront connus.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mai 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 3 décembre 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'instituer une carte Vitale biométrique, expérimentalement, pendant douze mois, délivrée par des organismes gestionnaires de l'assurance maladie désignés par décret. Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. Des dispositions sont également prévues pour compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 51 | 2 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Pascale Boyer LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Huguette Tiegna LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 17 en séance (Carte Vitale biométrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Sans surprise, dans la lignée des débats en commission et de mon intervention dans la discussion générale, le Gouvernement vous propose, par cet amendement, de supprimer la disposition prévoyant l’expérimentation d’une carte Vitale biométrique, telle qu’elle est prévue par la proposition de loi. Ce n’est pas parce que nous ne nommerions pas les choses, monsieur Brindeau ; au contraire, nous les nommons, et nous luttons contre la fraude sociale et contre la fraude fiscale, de la même façon. »
« J’en ai donné quelques exemples dans la discussion générale, et Carole Grandjean a évoqué les quarante amendements, issus de tous les groupes, qui ont été adoptés depuis le début de la législature pour lutter contre la fraude. Les opérateurs mènent cette lutte. M. le rapporteur, cet après-midi, a notamment cité la CNAF – Caisse nationale des allocations familiales–, qui, par le biais du data mining , traque la fraude et les fraudeurs. Toutefois, l’expérimentation que vous proposez paraît inapplicable en l’état. »
« Je commencerai par une question de méthode. Notre proposition de loi comporte trois articles. Or le Gouvernement a déposé trois amendements, visant à supprimer chacun des articles. Il vide donc notre proposition de sa substance ; je constate qu’il s’agit d’une nouvelle méthode gouvernementale pour écarter les sujets. […] On aurait pu s’attendre à ce que la majorité, à l’instar de Mme Grandjean en commission, aille dans le sens de notre proposition. Vos amendements ont le mérite de la clarté, mais vous ne pouvez pas, d’un côté, affirmer votre volonté de lutter contre la fraude, et de l’autre, en réalité, assécher le contenu de notre proposition. »
« Monsieur Hetzel, vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenus : jamais je n’ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu. Je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement. Je reconnais que la biométrie doit être développée, mais l’expérimentation menée actuellement peut être l’occasion d’introduire des outils de ce type. Et il existe d’autres pistes à explorer que le tout-biométrique. »
« Monsieur le secrétaire d’État, je n’ai pas dit que vous ne nommiez pas les choses ; je crois que c’est le rapporteur qui a parlé de la nécessité de nommer les choses. En revanche, j’assume avoir déclaré que votre ministre de tutelle était resté dans le déni de la réalité de la fraude sociale et de la nécessité absolue d’intensifier la lutte. Avec le président de la commission d’enquête, nous attendons toujours qu’il réponde à notre sollicitation de rendez-vous pour pouvoir lui présenter le rapport et ses conclusions. Je note que, quand des questions au Gouvernement lui ont été posées à ce sujet, sa seule réponse a été : circulez, il n’y a absolument rien à voir. »
« Chers collègues de la majorité, cet après-midi, vous avez eu besoin des insoumis et des socialistes pour voter des amendements de suppression de l’article unique de la proposition de loi visant à permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports. Ce soir, vous vous abritez derrière le Gouvernement et la France insoumise pour supprimer l’article 1 er . Quel courage politique ! »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Carte Vitale biométrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens en effet à répondre aux orateurs de la discussion générale car ils ont posé nombre de questions. Mme de Vaucouleurs a suggéré que le recours à la carte Vitale biométrique se fasse sur la base du volontariat. »
« Contrairement à ce que certains voudraient croire, l’argent public, ce n’est pas de l’argent gratuit. La solidarité nationale, à laquelle se rattache notre système de soins, est le fruit du travail des Français, de sacrifices et d’efforts consentis au nom d’un idéal d’égalité. »
« Sans allonger les débats, je tiens à rassurer les collègues qui siègent à gauche de l’hémicycle : faire de la lutte contre la fraude sociale une priorité, ce n’est pas cibler les populations fragiles et précaires. »
« Je voudrais réaffirmer la position du groupe La République en marche : nous travaillons depuis maintenant deux ans à la lutte contre les fraudes, et jamais nous n’avons infléchi nos efforts. »
« Je suis d’autant plus satisfaite de prendre la parole à ce stade de la discussion qu’il y a fort à parier que je ne pourrai défendre aucun des quinze amendements que j’ai déposés, car douze d’entre eux ont été retoqués, considérés comme des cavaliers législatifs,… »
« Monsieur Hetzel, vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenus : jamais je n’ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu. Je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement. »
« Je voudrais rassurer l’ensemble des collègues à ma droite dans l’hémicycle. Il y a peut-être quelques divergences d’appréciation entre vous mais, au fond, je ne suis pas certain qu’il y ait tant d’écart que cela. Il convient d’en finir avec les faux débats. »