Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales constitue un enjeu majeur pour la préservation du système de protection sociale et l’acceptabilité de la contribution solidaire à son fonctionnement. Ainsi, il est légitime de faire appel, en tant que de besoin, à de nouveaux moyens techniques pour renforcer la maîtrise des risques liés à l’usurpation d’une identité destinée à bénéficier indûment de prestations.
Une expérimentation est en cours pour une carte d’assurance maladie électronique, dite « e-carte d’assurance maladie » ou application Carte Vitale ("ApCV"), qui répond à une logique de modernisation du dispositif actuel et qui a vocation à devenir à terme un outil généralisé.
Le…
Ce texte propose d'instituer une carte Vitale biométrique, expérimentalement, pendant douze mois, délivrée par des organismes gestionnaires de l'assurance maladie désignés par décret. Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. Des dispositions sont également prévues pour compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.