Amendement n° 2 de Mme Clémentine Autain à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article souhaite la mise en place de la carte biométrique afin de lutter contre la fraude sociale. Or, la fraude à la carte Vitale proprement dite ne représente, selon le rapport présenté au Sénat, « qu’un montant faiblement significatif ». La fraude visée par cette PPL ne représente que 11 millions d'euros, qui représente moins de 5 % du montant total des fraudes aux prestations d’assurance m… (extrait)