Amendement n° 18 · ART. 3, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : L’article 3 est ici supprimé par le Gouvernement, devenu sans objet après le retrait des articles 1 et 1 bis auxquels il était lié.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet article devient sans objet après la suppression des articles 1 et 1 bis.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 21 mai 2019 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Sénat Adopté
- 3 décembre 2020 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose d'instituer une carte Vitale biométrique, expérimentalement, pendant douze mois, délivrée par des organismes gestionnaires de l'assurance maladie désignés par décret. Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. Des dispositions sont également prévues pour compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 52 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 39 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 18 en séance (Carte Vitale biométrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le secrétaire d’État, vous avez raison, dès lors que vous avez supprimé l’article 1 er , l’article 3, qui ne comporte que le gage permettant de financer cette disposition, perd son objet. Je reviendrai cependant sur ce qui vient d’être dit. Cette majorité nous dit qu’elle ne présentera plus de motions de rejet préalable des propositions de loi défendues dans le cadre d’une niche parlementaire,… […] …mais nous constatons que cette procédure est contournée d’une manière qui incarne parfaitement le « en même temps » macronien. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Carte Vitale biométrique), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je tiens en effet à répondre aux orateurs de la discussion générale car ils ont posé nombre de questions. Mme de Vaucouleurs a suggéré que le recours à la carte Vitale biométrique se fasse sur la base du volontariat. »
« Contrairement à ce que certains voudraient croire, l’argent public, ce n’est pas de l’argent gratuit. La solidarité nationale, à laquelle se rattache notre système de soins, est le fruit du travail des Français, de sacrifices et d’efforts consentis au nom d’un idéal d’égalité. »
« Sans allonger les débats, je tiens à rassurer les collègues qui siègent à gauche de l’hémicycle : faire de la lutte contre la fraude sociale une priorité, ce n’est pas cibler les populations fragiles et précaires. »
« Je voudrais réaffirmer la position du groupe La République en marche : nous travaillons depuis maintenant deux ans à la lutte contre les fraudes, et jamais nous n’avons infléchi nos efforts. »
« Je suis d’autant plus satisfaite de prendre la parole à ce stade de la discussion qu’il y a fort à parier que je ne pourrai défendre aucun des quinze amendements que j’ai déposés, car douze d’entre eux ont été retoqués, considérés comme des cavaliers législatifs,… »
« Monsieur Hetzel, vous m’avez attribué des propos que je n’ai pas tenus : jamais je n’ai dit que les personnes devaient être volontaires, je vous invite à vérifier dans le compte rendu. Je soutiens pleinement l’amendement du Gouvernement. »