Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.
Un scrutin public a eu lieu sur cet amendement Voir le vote de chaque groupe et de chaque député·eCe qu'il proposait
ARTICLE 3
Qui l'a déposé
- Le Gouvernement
Pourquoi, selon son auteur·rice
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
Ce texte propose d'instituer une carte Vitale biométrique, expérimentalement, pendant douze mois, délivrée par des organismes gestionnaires de l'assurance maladie désignés par décret. Il prévoit que cette carte électronique individuelle inter-régimes soit attribuée aux personnes rattachées à ces organismes. Des dispositions sont également prévues pour compenser les conséquences financières pour les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
La source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L15PO717460B2425P0D1N000018.