Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Intitulé officiel : L'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

Scrutin du 2026-05-05. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 335 pour, 182 contre, 5 abstention(s).

Ce que le texte change

Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et de sanction. Elle crée une procédure de « flagrance sociale » autorisant la saisie conservatoire d'actifs d'une entreprise soupçonnée de travail dissimulé, permet la suspension de l'allocation chômage (jusqu'à trois mois) en cas de manquements délibérés, et prévoit la suspension de prestations d'assurance maladie sous réserve d'un reste à vivre décent (article L. 114-22). Elle élargit l'accès croisé à des fichiers (fusion de listes d'accès FICOVIE, BNDP et PATRIM), réservé à des agents désignés, autorise la géolocalisation de transports sanitaires et renforce des pouvoirs de réquisition. Saisi par trois groupes de soixante parlementaires, le Conseil constitutionnel (décision n° 2026-904 DC du 18 juin 2026) a c…

Adopté le 5 mai 2026 : 335 voix pour, 182 contre, 5 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.

Les arguments en présence

• Pour : David Amiel, ministre de l'Action et des Comptes publics (Ensemble pour la République) : Défend le texte devant l’Assemblée : « La fraude aux finances publiques, c’est tout simplement du vol – un vol qui doit être poursuivi, sanctionné et réparé. » Il assure que le projet de loi « ne cible pas les plus fragiles et ne remet pas en cause le droit à l’erreur individuelle », mais vise « les professionnels de l’arnaque, les mafias de la fraude en bande organisée ». la source
• Contre : Mathilde Feld, députée (La France insoumise) : Défend la motion de rejet préalable de son groupe sur le texte de la commission mixte paritaire et redoute que des prestations soient suspendues sur « une simple suspicion » : « pour un possible manquement, même involontaire, à des obligations telles que la déclaration d’un nouveau lieu de résidence, une personne pourra se voir privée de toutes ses ressources ». Elle ajoute : « Sanctionner sans a… la source
• Contre : La Quadrature du Net : Conteste l'extension des pouvoirs de réquisition et les dispositifs de croisement de fichiers (RGCU, RNCPS, DSN, PASRAU), ainsi que l'article 28, introduit par le Sénat, qui ouvrirait au service fraude de France Travail l'accès au fichier des passagers aériens (PNR), l'obtention des relevés téléphoniques des assuré·es et le traitement des données de connexion ; elle estime que les mesures les plu… la source