L'essentiel
Amendement n° 166, APRÈS ART. 3 BIS A, déposé par Mme Louwagie et 10 cosignataires
Sur l’exercice illégal de la profession comptable, cet amendement autorise les agents de contrôle de l’URSSAF à transmettre à l’ordre des experts-comptables les informations strictement nécessaires pour engager des poursuites, par dérogation à leur secret professionnel.
Texte exact de l'amendement
L’article L. 243‑9 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243‑7 constatent, dans le cadre de leurs missions, des faits susceptibles de constituer l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable, ils peuvent communiquer indifféremment aux conseils de l’ordre des experts-comptables et à la commission nationale mentionnée à l’article 42 bis de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 les renseignements strictement nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes dont ils sont saisis ou sur les dossiers dont ils se saisissent aux fins de poursuites pour l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable. « Ces renseignements ne peuvent être utilisés qu’à cette fin. Les transmissions font l’objet d’une traçabilité. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé des motifs
Le développement d’officines non autorisées proposant des prestations comptables en usurpant le titre d’expert-comptable fragilise la sécurité juridique et économique des entreprises, alimente des circuits de fraude et porte atteinte à la confiance dans la donnée comptable utilisée notamment pour l’accès au financement, aux aides publiques, ainsi que pour le respect des obligations fiscales et sociales. L’article 3 bis A du projet de loi, tel qu’adopté en commission, complète l’article L. 121 du livre des procédures fiscales afin de permettre à l’administration fiscale de communiquer aux instances ordinales les informations strictement nécessaires à l’engagement de poursuites pour exercice illégal de la profession d’expert-comptable. Toutefois, lorsque des faits susceptibles de caractériser un exercice illégal sont constatés par les organismes de recouvrement des cotisations sociales, la transmission d’informations nominatives demeure aujourd’hui juridiquement contrainte par l’obligation de secret pesant sur les agents, issue notamment du serment prévu à l’article L. 243-9 du code de la sécurité sociale. En miroir de la disposition fiscale prévue à l’article 3 bis A, le présent amendement propose une levée ciblée et strictement encadrée de ce secret, afin d’autoriser une communication directe des URSSAF vers les instances ordinales compétentes, à la seule fin de permettre l’en…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
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| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 166 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Une fois n’est pas coutume, je vais défendre conjointement l’amendement n o 167, puisque ces deux amendements sont liés. […] Une discussion commune aurait mieux valu, j’en conviens. Il y a tout de même un lien entre ces amendements. En tout cas, je maintiens l’amendement n o 166, sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder pour le moment. Sinon, combien de temps faudra-t-il attendre que le travail du gouvernement aboutisse ? […] Je ne sais si j’obtiendrai une réponse, mais si les délais sont les mêmes que pour publier les décrets d’application de certaines lois, nous pouvons attendre longtemps. C’est pourquoi j’estime nécessaire d’adopter cet amendement, même s’il est imparfait. »
« En cohérence avec ce que j’ai indiqué précédemment, il me semble préférable d’attendre les résultats des travaux menés par le ministre sur cette question. (M. Antoine Léaument rit.) Je donnerai donc un avis défavorable. »
« Je pensais avoir été clair, mais peut-être ne l’ai-je pas été suffisamment, c’est pourquoi je précise à l’intention de M. Duparay que les travaux qui ont été engagés – les réunions de travail ont d’ailleurs eu lieu la semaine dernière entre les représentants des experts-comptables et les fonctionnaires de différents services – doivent aboutir à des propositions qui figureront dans le cadre du prochain de projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Je répète les raisons pour lesquelles la dérogation introduite par l’amendement n o 166 ne nous paraît pas fonctionner. »
« C’est ma collègue Louwagie qui a proposé cet amendement à la cosignature, de sorte que, pour être tout à fait franc, je ne dispose pas de l’information que demandait M. Boyard. Monsieur le ministre, la rédaction de l’amendement peut encore être améliorée, nous en convenons. Toutefois, plutôt que d’attendre encore un an – nous sommes loin du futur PLFSS –,… […] …peut-être faut-il commencer par adopter un dispositif, même imparfait. Les retours d’expérience auxquels donnera lieu son application pendant près de six mois ne seront peut-être pas inutiles : ils permettront précisément d’élaborer les mesures à intégrer au PLFSS, en vue de combler les lacunes qu’aurait laissé subsister cet amendemen… »
« Je pense qu’il est important d’adopter ces amendements. En effet, monsieur le ministre, l’argument « nous verrons cela dans le prochain PLFSS » ne peut convaincre des gens comme nous. […] On a bien vu ce qu’avait donné la discussion du précédent PLFSS. […] Je ne sais pas si vous serez encore en fonction ni si nous siégerons encore : le président de la République a toujours la possibilité de dissoudre. Par conséquent, plutôt que d’attendre la fin de l’année et l’adoption d’un éventuel PLFSS pour décider de ces questions, mieux vaut faire confiance à l’Assemblée nationale, qui est ici réunie – nombreuse ! »
« Je voudrais remercier M. le député Léaument, dont les propos trahissent une véritable impatience de voir aboutir ces mesures, donc le texte lui-même. […] Sans quoi les amendements que vous soutenez n’auront aucun effet. Par conséquent, je ne doute pas que vous mettrez toute votre énergie à faire avancer les débats, afin de faire aboutir l’examen de ce texte. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je signale le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle. Ce n’est pas à la hauteur d’un débat aussi important et je regrette une nouvelle fois que le gouvernement n’ait pas tenu compte des demandes des députés sur l’examen de ce projet de loi. »
« L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. »
« La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. »
« L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. »
« Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. »
« Merci à Mme la ministre de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’être présents. Le groupe Ensemble pour la République propose lui aussi un amendement tendant à supprimer l’article 28 ter . »
« Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail. »