L'essentiel
Amendement n° 290, ART. 6 BIS, déposé par M. Boyard LFI-NFP et 70 cosignataires
Cet amendement insoumis voulait supprimer l’article 6 bis, qui imposait de domicilier en France ou dans la zone euro le compte recevant les aides à l’autonomie et au handicap, disposition que ses auteurs jugeaient discriminatoire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet article 6 bis. Cet article vise à créer une obligation de domiciliation en France ou au sein de la zone euro des comptes bancaires sur lesquels sont versées des prestations liées à l'autonomie et au handicap. Une telle mesure ne vise pas à lutter contre la "fraude sociale" mais à stigmatiser les bénéficiaires. Ce phénomène de fraude aux prestations liées à l'autonomie et au handicap est justement décrit comme étant marginal par la Défenseure des droits. Au sujet d'une mesure similaire concernant le versement des allocations d'assurance chômage sur des comptes bancaires domiciliés au sein de la zone euro, la Défenseure des droits a rappelé qu'une telle disposition "s’oppose au principe de prohibition des discriminations sur le fondement de la domiciliation bancaire". Le Gouvernement souhaite ainsi installer l'idée selon laquelle le risque de fraude serait accru de la part de personnes disposant d'un compte bancaire domicilié hors de France. Il se trouve que les organismes de sécurité sociale disposent de moyens de contrôler le respect de la condition de résidence. Il s'agit bien évidemment d'une disposition aux relents racistes et xénophobes. Sa seule utilité est d'alimenter le récit réactionnaire de ce Gouvernement relatif à la "fraude sociale". Une telle manœuvre relève de la pure dé…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 12 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 290 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article prévoit que les prestations autonomie ou handicap ne puissent pas être perçues sur un compte domicilié à l’étranger. Je pourrais vous expliquer en quoi cette idée compliquera la vie des gens, mais je vous propose plutôt de faire de la coconstruction : supprimons les aides publiques pour les entreprises qui appartiennent à une holding enregistrée à l’étranger. Cela nous rapportera mille fois plus que le simple article 6 bis ! »
« Je voudrais rectifier ce qui vient d’être dit : rien n’empêche de toucher ces aides. Il n’y a pas de remise en cause de l’accès aux droits. Il faut simplement disposer d’un compte domicilié en France, ce qui ne devrait pas poser de problème pour les personnes qui résident en France. Cette mesure garantit la cohérence globale de la sécurisation des paiements. Elle cible les risques de détournement sans remettre en cause l’accès au droit. Enfin, je rappelle qu’il s’agit de prestations par nature liées à une résidence en France. Avis défavorable. »
« Ce que vous voulez faire est rigoureusement impossible et illégal, pour deux raisons : appliquer à quelqu’un un traitement différent en se fondant sur la domiciliation de son compte bancaire est considéré comme une discrimination, et c’est une attaque contre la concurrence libre et non faussée, à laquelle vous êtes en principe favorables – y compris la concurrence internationale, pour bénéficier de meilleurs taux et de frais bancaires plus bas. Et voilà que vous nous proposez de faire l’inverse. […] Une loi décrit spécifiquement les différents mécanismes de discrimination, dont la discrimination au compte bancaire. Vous ne pouvez pas faire ça. »
« Je ne répéterai pas ce qui vient d’être dit, mais vous savez pertinemment qu’un tel texte sera censuré par le Conseil constitutionnel. Nous y sommes habitués : un ministre du nom de Gérald Darmanin avait déjà affirmé haut et fort, dans cet hémicycle, que ça ne le dérangeait pas de proposer un texte dont il savait pertinemment qu’il serait censuré par le Conseil constitutionnel. C’est exactement pareil : vous savez que ce texte sera censuré mais vous le proposez malgré tout car il est politique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale. »
« Nous sommes évidemment favorables à la création d’un tel registre. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettrait à l’administration d’obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d’appliquer enfin une taxation au plus proche de la réalité. »
« Comprenez notre solitude dans ce débat : nous sommes seuls à défendre des amendements et à donner un certain nombre d’arguments. Si je suis content que vous ayez vu la lumière, je vous invite à présent à assumer vos votes et à essayer de prendre part à la discussion. »
« Comme j’étais contre l’amendement n o 107 de Mme Pirès Beaune qui fixait à 50 000 euros la valeur au-delà de laquelle une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité devait être inscrit dans le registre mentionné, je suis contre les sous-amendements qui tendent à la fixer à 18 600 euros et… »
« Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle à M. Boyard que nous avons déjà augmenté de 3 milliards d’euros les montants recouvrés en matière de fraude fiscale ces dernières années. »
« Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
« Il paraît évident qu’il faut donner à Tracfin tous les moyens de lutter contre le blanchiment d’argent et contre toutes les formes de narcotrafic possibles et imaginables. Cet amendement va donc dans le bon sens. »