Sous-amendement de M. Boyard (LFI-NFP), art. 4

« Le député macroniste qui vient de s’exprimer… […] Pardon, vous êtes du RN ; les deux se ressemblent. Vous avez dit que les honnêtes gens ne fraudaient pas. Sachez que le président du département du Finistère comparaîtra bientôt devant un tribunal parce que les contrôles exercés par le conseil général et visant à détecter la fraude ont tourné au harcèlement moral. Des bénéficiaires du RSA sont harcelés par des agents parce qu’ils ont fait un virement de dix euros à leurs enfants ! […] Si, si ! Ils comparaîtront devant le tribunal pour harcèlement moral. Cette loi s’y apparente d’ailleurs à tel point, puisque vous continuez de voter tout et n’importe quoi, que cela pourrait aussi vous arriver… »

« J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui concerne la demande de publication annuelle relative aux traitements automatisés. Par l’amendement n o 1012, vous souhaitez que ces traitements ne puissent intervenir en amont. C’est un débat important dans la mesure où, si l’on veut renforcer la capacité de détection de la fraude, on doit se référer à des signaux faibles qui peuvent être obtenus par le croisement utile de données. Il serait problématique de se priver de cette possibilité. […] Ces fraudes massives en bande organisée déséquilibrent notre modèle, mais on ne vous entend jamais sur ce point essentiel. Votre argumentation est à géométrie variable. »

« Je comprends le débat et la recherche d’équité qui motive cet amendement. Cependant, les contrôles sont indispensables pour garantir l’application du droit. Ils permettent de détecter les indus, parfois les trop-perçus, pour un montant de 1,3 milliard d’euros en 2025. Les traitements automatisés de données permettent aux organismes sociaux de les détecter plus vite et mieux. La Cnaf a beaucoup travaillé, notamment pour déployer en janvier 2026 un nouveau modèle de data mining , afin de tenir compte des effets de la réforme de la solidarité à la source. »

« Je profite de cette intervention pour signaler qu’en commission, chaque groupe peut prendre la parole. Or il y a autant de députés dans l’hémicycle qu’il n’y en aurait en commission pour débattre de ce texte – pourtant extrêmement important aux yeux du gouvernement. Je pense donc que chaque député pourrait prendre la parole, d’autant que la majorité ne défend même pas… […] Tout à fait. M. le président de la commission des affaires sociales n’est malheureusement pas là, mais je suis certain qu’il m’aurait soutenu. […] J’aimerais poser plusieurs questions à M. le rapporteur. Vous parliez d’inexactitudes, mais je vous en prie, éclairez-moi en répondant précisément à ces questions. »

« Madame la ministre, monsieur le ministre, vous nous avez dit, avant la suspension de nos travaux, que toutes les données utilisées seraient sécurisées. Vous n’aviez peut-être pas, à ce moment-là, les éléments permettant de nous répondre de manière précise. Pouvez-vous nous confirmer que les données saisies pour traiter ces fraudes seront bien sécurisées et qu’il n’y aura pas de fuite comme on a pu en connaître dans de très importants dossiers de l’État comme celui de la détention d’armes à feu dans le cadre du tir sportif ? »

« Monsieur Boyard, la fraude en bande organisée concerne l’ensemble des situations, qu’elles impliquent des professionnels ou résultent d’usurpations d’identités. […] Nous avons estimé, en 2020, qu’elle devait représenter au minimum entre 5 et 10 % des 13 milliards que coûte la fraude sociale. L’objectif est de lutter efficacement contre cette fraude et de ne plus perdre ces 13 milliards. La réponse est donc très précise. »