L'essentiel
Amendement n° 1073 (Rect), ART. 12 BIS A, déposé par le Gouvernement
Le Gouvernement proposait de réécrire l’article pour interdire les sites internet fournissant principalement, par télésanté, des arrêts de travail ou des prescriptions de produits et d’actes hors des conditions normales de prise en charge.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre VI du titre I er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 6316‑1 est supprimé. 2° Il est ajouté un article L. 6316‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 6316‑1‑1. – Aucun service de communication au public en ligne ne peut fournir à titre principal des actes de télésanté prescrivant ou renouvelant un arrêt de travail, des produits de santé, des prestations ou des actes, sauf lorsque ces prescriptions respectent les conditions de prise en charge mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale. » II. – Au premier alinéa du A du IV de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , aux articles L. 114‑13 et L. 114‑18 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdiction des plateformes et sites internet destinés aux assurés, et ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d’arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine et élargit le champ de cette interdiction en visant également les prescriptions de produits de santé, de prestation ou d’acte médical. Les prescriptions obtenues hors du cadre de la télésanté peuvent favoriser la vente de produits de santé sans contrôle médical ou de faux avis d’arrêt de travail. Elles facilitent le détournement de l’usage de certains médicaments comme la codéine, les benzodiazépines ou encore l’Ozempic destiné aux patients diabétiques et vendu comme des aides à la perte de poids. Elles alimentent le trafic illicite de médicaments (revente à des prix majorés et hors du cadre de l’autorisation de mise sur le marché). Elles contribuent à ouvrir des droits injustifiés à une indemnisation de l’assurance maladie. En outre, ces comportements peuvent relever d’infractions pénales en matière de santé et/ou d’atteinte aux deniers et à la confiance publics telles q…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 45 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Il tend à remplacer le mot « second » par le mot « troisième » à l’alinéa 3 de l’amendement n o 1076. Nous proposons par ce sous-amendement de repli que l’interdiction de renouvellement d’un arrêt de travail via une téléconsultation ne s’applique qu’à partir du troisième renouvellement. En effet, le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste est de douze jours et, dans ces conditions, obtenir un rendez-vous avant l’expiration d’un arrêt de travail prescrit peut s’avérer impossible pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail. Il serait tout de même bon de penser à ces situations ! »
« Comme je l’ai déjà indiqué, je suis favorable à l’amendement gouvernemental. Madame Colin-Oesterlé, l’amendement n o 1076 prévoit un échange synchrone lors d’une téléconsultation qui peut ensuite donner lieu à une prescription. Or il y a un décalage entre votre proposition et la rédaction de votre amendement. Je vous propose de le retirer au bénéfice de celui du gouvernement ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. […] Or nous parlons bien dans l’article 12 bis A de téléconsultations, et uniquement de téléconsultations. Avis défavorable aux sous-amendements. »
« Madame Colin-Oesterlé, tel qu’il est rédigé, l’amendement n o 1076 supprime toute possibilité de prescrire un arrêt maladie en téléconsultation, même en primo-prescription. Je pense que ce n’est pas votre intention. Demande de retrait ou avis défavorable. Avis défavorable aux sous-amendements. »
« Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche. […] Pourquoi, face à cela, le gouvernement n’applique-t-il pas l’article 44 de la Constitution ? Débattre du cinquième, du sixième, du troisième ou du deuxième renouvellement d’arrêt maladie, je ne crois pas que cela apporte grand-chose, et le recours du gouvernement à l’article 44 permettrait de supprimer ce type d’amendements. »
« Il n’y a pas de députés bienveillants et d’autres malveillants dans cet hémicycle, et il convient de respecter la liberté de vote de chacun. Il est exact que l’accès aux soins n’est pas facile partout – c’est la raison pour laquelle le gouvernement présente un amendement permettant de faciliter les choses. Nous avons adopté dans le PLFSS les crédits pour la création du réseau France Santé, qui garantit aux patients qui n’ont pas d’accès à un médecin une solution sous quarante-huit heures. Il existe une dynamique d’amélioration, bien que la situation reste complexe dans certains territoires. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail. »
« Je vais m’en tenir à une minute, conformément à la décision de la conférence des présidents. En revanche, le gouvernement, lui, dispose de plus de temps pour répondre à la question que nous ne cessons de lui poser depuis le début de ce débat. »
« Avis favorable. Pour répondre à M. Boyard sur la question des fichiers, un travail de sécurisation est effectué, fichier par fichier, dans une période où les attaques se multiplient en France comme à l’étranger, s’agissant des fichiers publics comme des fichiers privés. »
« Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui demeure néanmoins évasive : au vu du nombre de fuites de données et compte tenu de l’absence de garanties s’agissant d’un nombre incalculable d’organismes destinataires, je souhaiterais connaître les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les éch… »
« L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. »
« Je rappelle que le droit de communication est désormais un mécanisme classique, qui a été validé par le Conseil constitutionnel. L’objectif est d’obtenir des informations de façon ciblée, à la seule fin de procéder aux contrôles. »
« Que M. Boyard se rassure : il ne sera plus le seul à s’exprimer, puisque je suis revenue ! Maintenant que nous avons gagné les municipales à Lyon, je ne quitterai plus l’hémicycle. Par parenthèse, vous avez eu beau modifier le mode de scrutin, nous avons gagné à Paris, à Lyon et à Marseille. »
« L’article 10 quater prévoit un accès direct des agents des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules. »
« Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche. »
« Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. »