L'essentiel
Amendement n° 307, APRÈS ART. 8, déposé par M. Boyard LFI-NFP et 70 cosignataires
Le groupe LFI proposait, par cet amendement, de ramener à 75 euros la pénalité des travailleurs de plateformes et de porter à 750 000 euros celle des plateformes elles-mêmes, dénonçant une équivalence de sanctions injuste.
Texte exact de l'amendement
Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du 1°, le montant : « 3 250 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » ; 2° Au 2°, le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte à l’application d’une sanction pécuniaire de 3250 euros aux travailleurs indépendants (qui n'ont bien souvent d'indépendants que le nom). Les plateformes, entreprises aux moyens considérables, ne risquent que 15 000 euros de sanction. Cette équivalence des sanctions perpétue l'idée fausse selon laquelle il existerait une relation commerciale menant à l'interaction de deux entités économiques réellement indépendantes. Ces deux entités commettraient des fautes de même nature. Tout cela est faux dans de nombreux cas. Il ne s'agit pas d'une relation commerciale mais d'une relation de travail : les travailleurs ubérisés sont des salariés de fait, artificiellement renvoyés à un statut de travailleur à la tâche prétendument "indépendant", ce qui ressemble de près au salariat archaïque du XIXe siècle. Nous rappelons qu’en septembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millions d’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois de livreurs à vélo ent…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit juste avant le vote
Le compte rendu de la séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales) n'ouvre pas de discussion en nommant cet amendement : il ne le nomme qu'en le mettant aux voix. Voici les prises de parole qui ont précédé immédiatement sa mise aux voix, depuis la dernière déclaration du compte rendu qui la précède : annonce de la présidence, sort d'un amendement, suspension de séance, rappel au règlement, ouverture du tour des amendements ou changement de point à l'ordre du jour. Elles peuvent donc porter sur plusieurs amendements discutés ensemble. Reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées.
« Je me rends compte que je dispose de douze minutes de temps de parole. Je vous prie de bien vouloir être attentifs, sinon j’en profiterai pleinement. […] Je ne sais pas si d’autres veulent s’y mettre. […] On est partageur, c’est dans l’ADN de notre mouvement politique ! Cette série d’amendements vise à corriger une injustice. Pour le coup, même le plus macroniste des députés de droite pourrait être d’accord avec ce que nous proposons. Pour répondre à ce que l’on appelle l’ubérisation, le recouvrement des cotisations sociales a été réformé afin de lutter contre la fraude sociale. »
« Ces amendements proposent différentes variantes de plafonds pour les pénalités dues en cas de manquement aux obligations en matière de déclaration du chiffre d’affaires et de recouvrement des cotisations, applicables aux autoentrepreneurs et aux plateformes. Vous parlez de consensus, mais il s’agit sans doute d’un consensus interne à LFI ; et lorsque vous évoquez la coconstruction, c’est une coconstruction avec vous-mêmes. Nous ne sommes pas sur la même longueur d’onde. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 vient de trancher le sujet. »
« La loi prévoit des pénalités en cas d’absence de transmission des informations permettant l’identification du microentrepreneur ayant recours aux services d’une plateforme numérique pour exercer son activité. En effet, ces données sont nécessaires pour le précompte, c’est-à-dire le prélèvement à la source de ces cotisants par les plateformes à compter du 1 er janvier 2027. Leur communication est donc obligatoire et les manquements doivent être sanctionnés. Jusque-là, je crois que nous sommes d’accord sur le principe. »
« Je vois que vous ne recherchez pas le consensus et que, dès qu’il s’agit de taper sur la fraude des gros, vous avez la main qui tremble. Eh oui, nous aussi, nous pouvons user de cette rhétorique – et en l’occurrence, c’est vrai ! Vous dites que les pénalités sont proportionnées. Le revenu moyen d’un autoentrepreneur est de 625 euros par mois ; 3 250 euros représentent donc une somme énorme, c’est de la folie. J’utilise le terme de mort sociale car c’est de cela qu’il s’agit. Comment, si elle doit s’acquitter de ce montant, la personne pourra-t-elle payer le loyer, la nourriture et l’électricité ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale. »
« Nous sommes évidemment favorables à la création d’un tel registre. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettrait à l’administration d’obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d’appliquer enfin une taxation au plus proche de la réalité. »
« Comprenez notre solitude dans ce débat : nous sommes seuls à défendre des amendements et à donner un certain nombre d’arguments. Si je suis content que vous ayez vu la lumière, je vous invite à présent à assumer vos votes et à essayer de prendre part à la discussion. »
« Comme j’étais contre l’amendement n o 107 de Mme Pirès Beaune qui fixait à 50 000 euros la valeur au-delà de laquelle une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité devait être inscrit dans le registre mentionné, je suis contre les sous-amendements qui tendent à la fixer à 18 600 euros et… »
« Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle à M. Boyard que nous avons déjà augmenté de 3 milliards d’euros les montants recouvrés en matière de fraude fiscale ces dernières années. »
« Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
« Il paraît évident qu’il faut donner à Tracfin tous les moyens de lutter contre le blanchiment d’argent et contre toutes les formes de narcotrafic possibles et imaginables. Cet amendement va donc dans le bon sens. »