Amendement n° 394 · ART. 6, déposé par Mme Feld LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Plusieurs alinéas de l’article 6 élargissant la liste des agents autorisés à échanger les données des bénéficiaires d’aides au handicap auraient été retirés par cet amendement LFI, qui y voyait un fichage injustifié.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 7 à 10.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression des alinéas 7 à 11, qui élargissent considérablement la liste des agents autorisés à échanger les données personnelles des bénéficiaires de prestations liées au handicap et à l'autonomie. Premièrement, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) n'ont pas pour mission la lutte contre la "fraude". Ensuite, et cette remarque vaut également pour les agents départementaux, cette fraude est presque inexistante en matière de handicap et d'autonomie. Le Haut Conseil au Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) indique qu'elle représente seulement 1,46% de la fraude aux prestations, elle-même largement inférieure à la fraude des entreprises et professionnels (aux cotisations, à la facturation d'actes). Ce qui est ici proposé est proprement scandaleux. Une telle généralisation de la surveillance des bénéficiaires de prestations liées au handicap ou à l'autonomie ne vise qu'à les stigmatiser en les présentant comme des fraudeurs en puissance. Nous nous opposons au principe d'une plus grande circulation des données personnelles de ces bénéficiaires, alors que des fuites massives de données rythment l'actualité. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer ces alinéas 7 à 11.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 14 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 2 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 17 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 1 | 23 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Patrice Martin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 394 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cela devient compliqué de continuer à défendre les amendements dans cette ambiance assez hallucinante. […] Vous êtes donc tous d’accord pour dire que l’adoption de l’article 6 n’aurait pas pour effet un surcroît de travail pour les agents des départements ? Nous en reparlerons : des données supplémentaires à traiter créent fatalement du travail supplémentaire pour les agents du département. Je rappellerai des situations déjà évoquées de nombreuses fois dans cet hémicycle et au sujet desquelles vous êtes tous interpellés dans vos circonscriptions, car elles durent depuis des mois. »
« Je note que vous n’avez pas répondu à ma première interpellation sur la surcharge de travail qui sera imposée aux agents. J’ai une autre question pour vous : qu’allez-vous faire de toutes ces données ? Plus vous augmentez le nombre d’acteurs qui y ont accès, plus vous augmentez le risque de failles, et donc de fuites. Je suis très étonné de constater qu’il y a des fuites de données toutes les semaines. Cela veut dire que toutes les semaines, l’État manque à son devoir de protéger les données qu’il a lui-même collectées, exposant ainsi nos concitoyens à des escroqueries montées avec l’aide de l’intelligence artificielle. C’est une grande injustice qui devrait vous révolter ! »
« Je remarque qu’il y a toujours un LFIste pour défendre un fraudeur : c’est vraiment dans votre ADN ! […] Monsieur Boyard, vous nous avez invités à venir dans votre circonscription pour parler de handicap. C’est quand vous voulez ! […] On pourra parler du remboursement des fauteuils roulants – vous avez voté contre. On pourra parler de l’augmentation de l’AAH – vous avez voté contre. On pourra parler également de l’augmentation du nombre d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), passé de 53 800 en 2007, quand nous sommes arrivés aux responsabilités, à 140 000 aujourd’hui. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale. »
« Nous sommes évidemment favorables à la création d’un tel registre. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettrait à l’administration d’obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d’appliquer enfin une taxation au plus proche de la réalité. »
« Comprenez notre solitude dans ce débat : nous sommes seuls à défendre des amendements et à donner un certain nombre d’arguments. Si je suis content que vous ayez vu la lumière, je vous invite à présent à assumer vos votes et à essayer de prendre part à la discussion. »
« Comme j’étais contre l’amendement n o 107 de Mme Pirès Beaune qui fixait à 50 000 euros la valeur au-delà de laquelle une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité devait être inscrit dans le registre mentionné, je suis contre les sous-amendements qui tendent à la fixer à 18 600 euros et… »
« Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
« Il paraît évident qu’il faut donner à Tracfin tous les moyens de lutter contre le blanchiment d’argent et contre toutes les formes de narcotrafic possibles et imaginables. Cet amendement va donc dans le bon sens. »