L'essentiel
Amendement n° 401, ART. 12, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
La majoration de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles sanctionnant un manquement déclaratif de l’employeur aurait vu, avec cet amendement insoumis, son plafond de 5 % transformé en plancher.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « sans pouvoir excéder », les mots : « qui ne peuvent être inférieures à ».
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue - mais non encore en vigueur - pour manquement aux obligations permettant la notification dématérialisée en une majoration de cotisation. Cette dernière ne pouvant excéder 5 %. Cependant, cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, les pénalités forfaitaires prévues avant la modification, dont le montant fixé à 1,5% du PMSS, représentaient 20€ à 59€ par salarié en fonction de la taille de l'entreprise. Seulement, compte tenu du taux de cotisation AT-MP pour 2025 de 2,12% et en y appliquant la majoration maximale de 5% prévue par l'amendement cela représenterait sur un salaire de 3602 € (salaire médian brut du secteur privé en 2024 d'après l'INSEE) un montant moyen maximal de 45,8€ par an par salarié de majorations prévues soit moins que les pénalités forfaitaires initiales. Ainsi, il est nécessaire de rendre plancher ce taux de 5% de majoration des cotisations afin de renforcer les sanctions contre les entreprises délinquantes. C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en ca…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 19 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 8 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 42 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 401 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à transformer en plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L’adoption d’un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue – mais pas encore en vigueur – pour manquement aux obligations de notification dématérialisée en une majoration plafonnée à 5 % du taux de la cotisation AT-MP. Cette modification diminue la sanction prévue pour les entreprises coupables de manquements déclaratifs. En effet, avant le passage en commission, les pénalités forfaitaires se montaient à 1,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit de 20 à 59 euros par salarié en fonction de la taille de l’entreprise. »
« Les auteurs de l’amendement proposent de transformer en plancher le maximum de surcotisation de 5 % prévu en cas de non-réalisation des démarches exigées des employeurs pour la mise à disposition des décisions AT-MP. Comme je l’ai expliqué en commission et comme je viens de le répéter il y a quelques instants, une sanction sans maximum n’est pas conforme aux exigences constitutionnelles. C’est la raison pour laquelle je suggère le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable. »
« Madame la députée, je partage votre préoccupation de garantir l’effectivité de la tarification AT-MP afin d’en assurer le caractère incitatif. Cependant, votre proposition n’apparaît pas proportionnée au regard des pénalités existantes et des manquements sanctionnés. La rédaction actuelle offre une échelle de pénalités cohérente et proportionnelle au taux de cotisation de l’établissement, tout en laissant une marge d’appréciation au directeur de la Carsat ou de la caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif). Pour ces raisons, je suis défavorable à l’amendement. »
« Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l’argument d’inconstitutionnalité que vous avez soulevé. Dès lors, je suis certain que vous donnerez un avis favorable à l’amendement n o 403, qui vise simplement à doubler la majoration. Monsieur le ministre, vous avez expliqué qu’il faut être cohérent et y aller tout doux. Pourtant, je croyais qu’en matière de lutte contre la fraude, la dissuasion vous semblait indispensable, non seulement pour des raisons financières, mais aussi parce que vous avez l’impératif de justice chevillé au corps. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail. »
« Je vais m’en tenir à une minute, conformément à la décision de la conférence des présidents. En revanche, le gouvernement, lui, dispose de plus de temps pour répondre à la question que nous ne cessons de lui poser depuis le début de ce débat. »
« Avis favorable. Pour répondre à M. Boyard sur la question des fichiers, un travail de sécurisation est effectué, fichier par fichier, dans une période où les attaques se multiplient en France comme à l’étranger, s’agissant des fichiers publics comme des fichiers privés. »
« Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui demeure néanmoins évasive : au vu du nombre de fuites de données et compte tenu de l’absence de garanties s’agissant d’un nombre incalculable d’organismes destinataires, je souhaiterais connaître les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les éch… »
« L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. »
« Je rappelle que le droit de communication est désormais un mécanisme classique, qui a été validé par le Conseil constitutionnel. L’objectif est d’obtenir des informations de façon ciblée, à la seule fin de procéder aux contrôles. »
« Que M. Boyard se rassure : il ne sera plus le seul à s’exprimer, puisque je suis revenue ! Maintenant que nous avons gagné les municipales à Lyon, je ne quitterai plus l’hémicycle. Par parenthèse, vous avez eu beau modifier le mode de scrutin, nous avons gagné à Paris, à Lyon et à Marseille. »
« J’ai une expérience longue et précise en matière de gestion des données, et il convient effectivement d’organiser de manière très stricte leur consultation. Contrairement à ce que vous affirmez, madame Vidal, les codes, cela se donne, dans deux cas. »
« L’article 10 quater prévoit un accès direct des agents des Urssaf chargés du contrôle et de la lutte contre la fraude au système d’immatriculation des véhicules. »
« Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche. »
« Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. »