Amendement n° 804 · ART. 3 QUINQUIES, déposé par Mme Arrighi ECOS +35 cosignataires.
L'essentiel : Sur l’évaluation annuelle des fraudes fiscales, sociales et douanières, cet amendement remplace l’exigence de méthodes harmonisées par des méthodes adaptées et transparentes, et impose que chaque publication détaille les méthodologies employées.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « harmonisées » les mots : « adaptées et transparentes » ; II. – En conséquence, au même alinéa 1, après le mot : « données », insérer les mots : « et des évaluations ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « assure la cohérence méthodologique des estimations réalisées et formule » les mots : « peut formuler ». IV. – En conséquence, au même alinéa 2, après le mot : « d’amélioration », insérer les mots : « du dispositif d’évaluation ». V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « communiquées par l’administration fiscale, les services de douanes, les organismes de sécurité sociale, les juridictions financières et les caisses nationales de protection sociale » les mots : « et évaluations élaborées et communiquées par les administrations, le service statistique public et les organismes publics ». VI. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’année suivant l’exercice concerné » les mots : « chaque année ». VI. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les publications sont accompagnées de descriptions détaillées des méthodologies employées. Les évaluations tiennent compte de l’ensemble des données disponibles à la date de leur réalisation. » VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au sein des différentes administrations concernées, leurs méthodologies demeurent hétérogènes et leurs résultats fragmentés, ce qui limite la lisibilité globale du phénomène et empêche une appréciation complète de l’efficacité des dispositifs législatifs adoptés. Cet amendement ajuste la rédaction de l’article 3 quinquies adopté en Commission des finances afin de tenir compte des différences de données disponibles, de contraintes institutionnelles et d’environnements juridiques propres à chaque catégorie de fraude, sans imposer une uniformité méthodologique inadaptée. Il maintient toutefois les principes structurants issus de nos travaux en Commission : - L’instauration d’une évaluation annuelle consolidée et à jour des données disponibles ; - Sa transmission au Parlement avant le 30 juin de l’année, afin d’éclairer le Printemps de l’évaluation ainsi que les travaux futurs relatifs aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale ; - La possibilité pour le Conseil des prélèvements obligatoires de formuler des recommandations d’amélioration du dispositif. Cette évaluation annuelle consolidée renforcera la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 13 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 11 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 0 | 1 |
| Droite Républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 1 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 14 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Ersilia Soudais LFI Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 804 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Voici un point sur lequel j’espère que nous serons d’accord. En effet, on entend depuis des années que la fraude sociale coûte 13 milliards et la fraude fiscale, 80 à 100 milliards d’euros. Mais savez-vous sur quelle base reposent ces affirmations ? Eh bien, sur des rapports que produisent des ONG, Oxfam en particulier, qui vient de publier un excellent rapport, et des organisations syndicales, comme Solidaires et la CGT, qui évaluent notamment la fraude fiscale. Au sein de l’État en revanche, nous ne disposons pas d’une structure à même de fournir une évaluation dûment corroborée et réellement intéressante de toutes ces fraudes. C’est tout de même extraordinaire ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. »
« Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. Il y avait à cela une raison très simple que vous pouvez constater : nous sommes à peine une vingtaine dans l’hémicycle. »
« Monsieur Boyard, vous avez de l’intuition ; je vous confirme que je vais émettre un avis défavorable. Je souhaite toutefois apporter une précision, car il me semble que vous me prêtez des propos que je n’ai jamais tenus. »
« Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ? »
« L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. »
« Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous êtes d’accord avec l’analyse qui vient d’être faite, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales, pourriez-vous m’expliquer comment s’appliquerait la disposition prévue à l’article 18 dans le cas où une personne morale – ou physique – poursuivie a… »
« Lorsque seulement cinq députés soutenant le gouvernement assistent à la séance, cela pose effectivement un réel problème, tant pour la qualité des débats que pour l’image qu’ont nos concitoyens de notre assemblée. »