Amendement n° 24 · ART. 8, déposé par Mme Lebon GDR +15 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement de repli proposait de transformer le plafond d’amende prévu à l’article 8 en un montant plancher, afin, selon son autrice, de garantir une sanction minimale plutôt qu’un maximum.
Texte exact de l'amendement
À l’alinéa 51, substituer au mot : « maximal » le mot : « minimal ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli vise à fixer une amende plancher, plutôt qu’une amende plafond.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 16 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 12 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 14 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 24 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à transformer l’amende plafond visant les plateformes en amende plancher. Les plateformes numériques de travail qui se rendent coupables de travail dissimulé sont souvent celles qui ont aussi opté pour des stratégies d’optimisation fiscale. À ce titre, n’oubliez pas qu’Uber, comme d’autres plateformes – Netflix ou Google –, déclare pour ses filiales françaises une majorité de son chiffre d’affaires aux Pays-Bas grâce à un montage financier. […] C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de transformer l’amende plafond en amende plancher. Il y va des finances publiques et de la justice que nous visons avec ce texte. »
« L’amendement vise à faire du montant maximum de l’amende un montant minimum, c’est-à-dire de passer d’une amende plafond à une amende plancher. J’y suis défavorable pour trois raisons. D’abord, parce que le dispositif a déjà été renforcé significativement en commission – j’insiste sur ce point. À mon initiative, nous avons durci la sanction prévue en remplaçant le plafond annuel fixé à 3 millions d’euros par un plafond correspondant à 5 % du chiffre d’affaires, respectant de fait le principe de proportionnalité. Ce choix rend la sanction réellement dissuasive, parce qu’elle vise principalement les grands acteurs, qui ne se sont pas privés de se dire défavorables à une telle disposition. »
« Je suis de nouveau d’accord avec le rapporteur. En l’état, le dispositif prévoit un plafond afin de permettre à l’autorité administrative de moduler le montant de l’amende en fonction de la gravité des manquements et des circonstances propres à chaque situation ainsi que du principe de proportionnalité. L’instauration d’une amende plancher sans prévoir de plafond pourrait conduire à des sanctions inadaptées et comporte des risques d’inconstitutionnalité. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement. »
« Je vais mettre les pieds dans le plat, mais ne voyez-vous pas que nous sommes dans un rapport de force avec Uber ? Monsieur le rapporteur, vous craignez la multiplication des contentieux, mais en ce moment même un contentieux oppose l’État à Uber, parce que la plateforme doit 1,7 milliard d’euros à l’Urssaf ! C’est plus que ce que vous pourriez récupérer grâce à ce texte de loi qui nous fait perdre du temps. Que l’on mesure bien de quoi il s’agit ! Ce contentieux est en cours, mais la vie continue, et à la fin nous gagnerons, si nous faisons correctement la loi. La disposition s’applique au chiffre d’affaires payé par Uber en France. »
« L’improvisation de M. le rapporteur, qui essaye de faire un parallèle inopportun entre droit pénal et droit fiscal, ne m’a pas convaincu. Vous faites un jeu de mots entre peine plancher et amende plancher, mais contrairement à la seconde, dont il est ici question, la première peut priver un individu de sa liberté. Ça n’a rien à voir ! Vous êtes toujours prompts à chasser les petits délinquants, mais quand il s’agit de plateformes délinquantes telles qu’Uber qui sous-évaluent leur chiffre d’affaires et font de l’évasion fiscale à hauteur de milliards d’euros – autant d’argent en moins pour les caisses de l’État –, il n’y a plus personne ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. »
« Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. Il y avait à cela une raison très simple que vous pouvez constater : nous sommes à peine une vingtaine dans l’hémicycle. »
« Monsieur Boyard, vous avez de l’intuition ; je vous confirme que je vais émettre un avis défavorable. Je souhaite toutefois apporter une précision, car il me semble que vous me prêtez des propos que je n’ai jamais tenus. »
« Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ? »
« L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. »
« Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous êtes d’accord avec l’analyse qui vient d’être faite, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales, pourriez-vous m’expliquer comment s’appliquerait la disposition prévue à l’article 18 dans le cas où une personne morale – ou physique – poursuivie a… »