Amendement n° 493 · ART. 19 BIS, déposé par M. Labaronne EPR.
L'essentiel : L’article élargissant l’amende fiscale encourue par les professionnels qui aident leurs clients à frauder aurait été supprimé, le rapporteur jugeant cette extension inadaptée à la difficulté réellement constatée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du rapporteur vise à supprimer l'article 19 bis qui étend les hypothèses dans lesquelles les professionnels qui donnent aux fraudeurs les moyens intellectuels, techniques et matériels de commettre leur délit peuvent être sanctionnés par une amende fiscale . Il s’agit en pratique de ne plus sanctionner uniquement les professionnels ayant participé à des manœuvres frauduleuses ou à un abus de droit donnant lieu à une majoration de 80 %, mais également à des professionnels dont les clients auraient commis une insuffisance délibérée de déclaration (article 1729 du CGI) ou n’auraient pas fait une déclaration dans les délais après une mise en demeure (article 1728 du CGI) de leur client donnant lieu à une majoration de 40 %. Le rapporteur comprend l’objectif de cet article, qui répond au constat selon lequel l’amende prévue par l’article 1740 A bis du CGI est en pratique difficilement applicable par l’administration fiscale. Toutefois, contrairement à ce que présuppose ce dispositif, cette difficulté ne tient pas à la complexité de la démonstration de l’abus de droit ou des manœuvres frauduleuses. Par définition le recours à un conseil en vue d’échapper frauduleusement à l’impôt conduirait à ce que les contribuables encourent des majorations pour manœuvres frauduleuses ou abus de droit de 80 % et non des majorations de 40 %, qui n’impliquent pas la mise en œuvre de ma…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 20 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 11 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 12 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 4 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 3 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 2 | 1 |
| Rassemblement National | 0 | 42 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 493 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le dispositif proposé par cet article serait absolument inapplicable. En matière de fraude fiscale, l’administration a déjà du mal à prouver que les contribuables ont eu recours à un conseil. Pour répondre à cette difficulté, la loi de finances pour 2024 a d’ailleurs institué un délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude. Cette disposition me paraît plus adaptée que ce que propose l’article 19 bis , qui, de surcroît, complexifierait la tâche de l’administration fiscale lorsqu’elle doit démontrer l’implication d’un conseil dans une fraude fiscale. Je vous invite donc à voter en faveur de mon amendement. »
« J’ai du mal à vous suivre, Daniel Labaronne. Nous pouvons au moins nous accorder sur un constat : la fraude fiscale est cinq à huit fois supérieure à la fraude sociale. Quoique les chiffres que vous avancez pour souligner les progrès en la matière soient contestables, vous conviendrez que ces progrès – si tant est qu’ils soient réels – demeurent pour le moins modérés par rapport à l’ampleur de la fraude fiscale. »
« Je suis cohérent puisque le dispositif prévu à l’article existe déjà : il s’agit de l’amende fiscale prévue à l’article 1740 A bis , issue de la loi de finances pour 2024 ! Nous sommes en phase avec l’objectif de renforcer les moyens de la lutte contre la fraude et tous ses complices – conseils compris. C’est pourquoi nous avons prévu des sanctions à leur encontre. Il n’y a aucune incohérence. Le dispositif est déjà en place – ce n’est pas une invention de ma part mais le constat auquel nous sommes parvenus en examinant le texte en amont de sa discussion en séance publique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. »
« Votre amendement tend à renforcer le caractère dissuasif des sanctions déjà prévues par le code du travail. Il faut que l’arsenal soit dissuasif, mais aussi qu’il permette d’assurer le recouvrement. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. »
« Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose. »
« Il est proposé de permettre à l’autorité administrative de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation après deux années d’inactivité afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’améliorer la surveillance du secteur de la philanthropie. »
« L’amendement n o 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. »
« Gau on , bonsoir ! Cet amendement demande au gouvernement un rapport sur les pistes d’amélioration de la méthodologie employée pour identifier les médecins en situation de surprescription. »