L'essentiel
Amendement n° 328, ART. 13 BIS, déposé par M. Boyard LFI-NFP et 70 cosignataires
Pour garder une trace des échanges entre greffes des tribunaux de commerce et Caisse des dépôts, cet amendement voulait consigner chaque transmission dans un fichier central, conservé cinq ans.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les tribunaux de commerce procèdent à la consignation des informations transmises, de la date de transmission ainsi que de l’identité du transmetteur et de l’identité du receveur au sein d’un référentiel centralisé. Ces données sont conservées pour une durée de 5 ans. »
Exposé des motifs
Par cet amendement, le groupe LFI vise à prévoir la consignation obligation des informations transmises par la greffe des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations. La fraude au CPF constitue un enjeu politique important puisqu’elle nuit à la qualité de notre formation professionnelle. Or, pour faire face aux immenses enjeux induits par la bifurcation écologique, sociale et numérique, nous avons besoin d’une classe travailleuse hautement formée et qualifiée. S’il est nécessaire d’améliorer au plus tôt la détection des fraudes, nous devons mettre en place certaines garanties propres à garantir le fonctionnement de notre État de droit. En ce sens, si nous ne nous opposons pas à cet amendement sénatorial qui vise à renforcer les échanges d’informations entre la greffe et la Caisse des dépôts, nous souhaitons y ajouter une obligation de consignation de ces données au sein d’un référentiel centralisé. Cela permettra de conserver une forme de traçabilité dans ces opérations et sera donc de nature à éviter, ou punir, les abus éventuels. Ces données seront conservées pendant 5 ans par les administrations concernées, afin de mettre ce texte en conformité avec le RGPD.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 15 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 4 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 24 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 328 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Certaines des informations transmises à la Caisse des dépôts (CDC) par le greffe des tribunaux de commerce, qu’il s’agisse du numéro Siren, de l’identité des dirigeants des entreprises ou des différentes affaires judiciaires, sont intéressantes pour lutter contre la fraude. Afin de faciliter le travail de celles et ceux qui luttent contre la fraude, notamment au CPF, l’amendement vise à prévoir la consignation de ces informations. Vous allez me rétorquer que c’était bien la peine de vous bassiner avec la protection des données si c’était pour vous faire une telle proposition. »
« L’amendement prévoit d’inscrire dans la loi l’obligation de consigner les informations. Néanmoins, la durée de conservation prévue par l’amendement, qui est de cinq ans, est largement en deçà de ce que prévoit le code du travail. L’article R.6323-39 dispose en effet qu’en matière de lutte contre la fraude au CPF, les données sont conservées pendant une durée de vingt ans à compter de leur enregistrement. Ainsi, votre amendement serait moins protecteur que le droit existant, raison pour laquelle j’émets un avis défavorable. »
« Nous ne pouvons que partager l’intention de l’amendement. Les informations qui seront demandées ou transmises par les greffes des tribunaux de commerce à la Caisse des dépôts, dans le cadre de la lutte contre les abus et fraudes au compte personnel de formation, seront stockées au sein du concentrateur de données appelé Agora. Plateforme d’échange de données de la formation professionnelle, Agora agrège en temps réel des informations dédiées au suivi des parcours de formation des individus, salariés ou demandeurs d’emploi, bénéficiant ou non d’un accompagnement en conseil en évolution professionnelle (CEP). »
« J’entends les différents arguments qui ont été donnés. En revanche, je n’ai toujours pas la réponse à ma question, monsieur le ministre du travail, mais je m’obstine à vous la poser parce qu’elle me paraît trop importante pour être évitée. Il n’est pas impossible que nous retirions l’amendement si nous obtenons les précisions que nous demandons. Toutes les informations ciblées dans cet amendement, à savoir celles des greffes des tribunaux de commerce transmises à la Caisse des dépôts, sont-elles déjà dans Agora ? Si tel est le cas, nous serions prêts à retirer notre amendement. […] Je ne peux pas faire plus constructif que ça. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement de coordination vise à mettre fin à une discordance entre l’article L. 135 A du livre des procédures fiscales (LPF) et le code du travail. »
« Je vais m’en tenir à une minute, conformément à la décision de la conférence des présidents. En revanche, le gouvernement, lui, dispose de plus de temps pour répondre à la question que nous ne cessons de lui poser depuis le début de ce débat. »
« Avis favorable. Pour répondre à M. Boyard sur la question des fichiers, un travail de sécurisation est effectué, fichier par fichier, dans une période où les attaques se multiplient en France comme à l’étranger, s’agissant des fichiers publics comme des fichiers privés. »
« Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui demeure néanmoins évasive : au vu du nombre de fuites de données et compte tenu de l’absence de garanties s’agissant d’un nombre incalculable d’organismes destinataires, je souhaiterais connaître les dispositifs techniques prévus pour sécuriser les éch… »
« L’article 10 étend le bénéfice du droit de communication auprès de tiers aux directeurs des organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales ainsi qu’aux agents placés sous leur autorité. »
« Je rappelle que le droit de communication est désormais un mécanisme classique, qui a été validé par le Conseil constitutionnel. L’objectif est d’obtenir des informations de façon ciblée, à la seule fin de procéder aux contrôles. »
« Que M. Boyard se rassure : il ne sera plus le seul à s’exprimer, puisque je suis revenue ! Maintenant que nous avons gagné les municipales à Lyon, je ne quitterai plus l’hémicycle. Par parenthèse, vous avez eu beau modifier le mode de scrutin, nous avons gagné à Paris, à Lyon et à Marseille. »
« Dans la police nationale, on a multiplié le nombre d’agents, formés et habilités, ayant la possibilité d’accéder à toute une série de fichiers très différents. »
« Je partagerai la même réflexion qu’hier concernant ces sous-amendements qui sont manifestement des sous-amendements d’obstruction – ce à quoi nous sommes habitués de la part de l’extrême gauche. »
« Il s’agit de corriger une incohérence dans le droit du travail. En droit commun, lorsqu’un employeur verse un complément de rémunération à un salarié en arrêt maladie, il peut faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. »
« J’avoue ne pas trop comprendre ces amendements identiques : peut-être pourrez-vous nous éclairer. Si les inspecteurs du travail dressent procès-verbal, on sait bien qui l’a fait ; pour les besoins de la défense d’une entreprise qu’un inspecteur a mise en cause, on sait bien retrouver ce dernier. »