L'essentiel
Amendement n° 229, APRÈS ART. 2, déposé par M. Ray DR et 13 cosignataires
Sur le contrôle du RSA, cet amendement permet aux agents départementaux qui l’instruisent d’être assermentés et de constater les infractions par procès-verbal, ces procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve contraire.
Texte exact de l'amendement
Après l’article L. 262‑15 du code de l’action sociale et des familles, insérer un article L. 262‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 262‑15‑1 . – Les agents des services des départements mentionnés à l’article L. 262‑15 du présent code, habilités par le président du conseil départemental, peuvent être assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. « Dans l’exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du revenu de solidarité active, ces agents peuvent constater par procès-verbal les infractions et manquements aux dispositions du présent chapitre. « Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve contraire. »
Exposé des motifs
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) constitue un pilier essentiel de la politique sociale en garantissant à chaque citoyen un minimum vital. Néanmoins, la confiance des citoyens dans cette allocation dépend de notre capacité à sanctionner la fraude qui compromet l’équité et l’efficacité de cette dépense publique, dont le poids pour les départements ne cesse d’augmenter : l’action sociale représente aujourd’hui près de 70 % de leurs dépenses, contre 55 % il y a dix ans. Dans ce contexte, les agents départementaux chargés de l’instruction, du contrôle et du suivi des dossiers RSA jouent un rôle central pour garantir que le dispositif bénéficie réellement à ceux qui en ont besoin. Toutefois, leurs constats ne disposent pas toujours d’une force juridique suffisante pour être pleinement opposables, limitant l’efficacité des contrôles et la capacité des départements à lutter contre la fraude. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les agents départementaux puissent être assermentés pour l'exercice de leurs missions relatives à l’instruction, au contrôle et au suivi du RSA. En pratique, l’assermentation donne aux agents départementaux l’autorité nécessaire et les moyens d’agir efficacement. Leurs constats deviennent pleinement opposables dans toutes les procédures administratives et contentieuses, sécurisant chaque intervention et renforçant la légitimité de leurs actes. L…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 229 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je l’ai rappelé lors de la défense de mes précédents amendements, les conseils départementaux doivent assurer le financement des dépenses sociales, notamment du RSA, et ne disposent pas des moyens qui seraient nécessaires pour lutter contre la fraude à ces prestations. Cet amendement tend donc à renforcer les moyens des agents départementaux. Ceux-ci jouent un rôle central pour garantir le dispositif du RSA, mais leurs constats ne sont pas opposables, ce qui limite l’efficacité de leur contrôle. Aussi l’amendement prévoit-il qu’ils puissent être assermentés pour l’exercice de leurs missions. »
« Comme vient de l’indiquer notre collègue Ray, cet amendement vise à renforcer les prérogatives des agents en charge du contrôle du RSA dans les départements en les assermentant. Cette évolution statutaire est souhaitable pour renforcer l’efficacité de leurs actions. Elle va de pair avec des garanties procédurales permettant d’éviter tout abus ou contestation – droits de la défense, recours et contrôle hiérarchique. Cela permettra de renforcer la procédure. »
« Nous allons voter en faveur de l’amendement proposé par M. Ray, car il va dans le bon sens : il permettra aux agents départementaux de travailler de manière plus conséquente sur ce sujet. J’attire votre attention sur le fait que si les départements sont obligés de renforcer leurs moyens pour lutter contre la fraude et les trop-perçus, c’est précisément parce que les CAF n’ont plus les moyens d’assurer pleinement cette mission. Il faut donc donner davantage de moyens aux CAF pour qu’elles puissent effectuer ce travail. Les départements le font parce qu’ils versent les prestations et qu’ils ont besoin de récupérer les sommes indûment perçues, mais les CAF doivent accomplir leur part. »
« Je suis globalement sans avis sur ce que pourrait apporter l’assermentation pour les agents. J’ai compris vos arguments, j’ai lu l’exposé des motifs, mais je ne suis pas convaincu. Je ne sais pas non plus si vous comptez y associer des formations ou des moyens supplémentaires. Je voudrais toutefois rebondir sur ce que vient de dire notre collègue. Le principal problème concernant les aides sociales, c’est le non-recours. […] Or jusqu’à présent, nous n’en avons pas parlé. Nous estimons que le texte n’est pas équilibré car il vise à aller chercher, dans les poches de quelques personnes, d’éventuelles fraudes au… […] Dans les faits, tout est fait pour limiter ce recours – c’est cela, la réalité. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je signale le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle. Ce n’est pas à la hauteur d’un débat aussi important et je regrette une nouvelle fois que le gouvernement n’ait pas tenu compte des demandes des députés sur l’examen de ce projet de loi. »
« L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. »
« La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. »
« L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. »
« Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. »
« Merci à Mme la ministre de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’être présents. Le groupe Ensemble pour la République propose lui aussi un amendement tendant à supprimer l’article 28 ter . »
« Cet article, introduit par la commission, est redondant par rapport aux dispositions actuelles. C’est pourquoi j’émets un avis favorable aux amendements de suppression. »
« Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail. »