Amendement n° 385 · ART. 28, déposé par M. Rolland DR +11 cosignataires.
L'essentiel : Les agents anti-fraude de France Travail auraient pu, avec cet amendement, interroger le fichier des passagers aériens pour vérifier que les allocataires du chômage résident bien en France.
Texte exact de l'amendement
Rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Art. L. 5312‑15 . – Pour l’accomplissement de leur mission de lutte contre la fraude, les agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés mentionnés à l’article L. 5312‑13‑1 peuvent interroger l’unité de gestion mentionnée au VI de l’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure en vue d’être destinataires de données mentionnées au II du même article L. 232‑7 aux seules fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations mentionnées à l’article L. 5421‑2 du présent code sont soumises à une telle condition. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes (PNR pour passengers name record ) afin de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’indemnisation d’assurance chômage.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 11 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 1 | 10 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 385 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’amendement de M. Vincent Rolland vise à rétablir la possibilité donnée aux agents de France Travail d’interroger le fichier des compagnies aériennes dans le but de vérifier le respect de la condition de résidence en France des allocataires de l’assurance chômage. C’est une façon de garantir le respect des droits et la soutenabilité du système social auquel nous sommes tous très attachés. La lutte contre la fraude permet de concentrer les moyens sur ceux qui en ont vraiment besoin. Le montant des fraudes constitue autant d’argent en moins pour les allocataires qui remplissent les conditions. »
« Je l’ai indiqué précédemment : la disposition introduite par le Sénat et que l’amendement n o 385 vise à rétablir avait été supprimée lors de l’examen en commission. L’expertise juridique a montré qu’elle présentait un risque d’inconstitutionnalité. Comme je l’ai dit au sujet des amendements de suppression, nous sommes parvenus à une rédaction équilibrée en commission, raison pour laquelle je vous propose de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable. »
« Je tiens une fois de plus à rendre hommage aux travaux de la commission de l’Assemblée nationale qui ont rétabli l’équilibre du texte. Au nom de cet équilibre, je suis défavorable à l’amendement. »
« Monsieur le ministre du travail, j’aimerais avoir une réponse au sujet de la comparaison entre Bernard Arnault qui, quand il est soupçonné de fraude fiscale, ne voit pas les aides publiques qu’il reçoit suspendues et se voit même proposer un petit arrangement, et les chômeurs, qui ne bénéficient pas de telles mesures et qu’au contraire vous pénalisez à travers cette série d’articles. Pourquoi deux poids, deux mesures dans un projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales censé être équilibré ? […] Je veux donc que vous nous répondiez sur Bernard Arnault et sur la protection des données. Cela devrait être simple. »
« En tant que ministre du travail, je peux vous dire que j’ai été au-delà de l’équilibre pour rechercher la fraude sociale du fait des entreprises – nous en avons beaucoup parlé hier, dans des conditions un peu compliquées, vous me l’accorderez. […] Le travail dissimulé représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros par an. Nous voulons augmenter le recouvrement des montants dus en particulier à ce type de fraude, qui est le fait des entreprises. Ensuite, nous sommes très attentifs à la protection des données. Nous avons parlé des effectifs de France Travail, mais nous veillons aussi à lui fournir les moyens budgétaires pour améliorer la sécurité informatique. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je signale le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle. Ce n’est pas à la hauteur d’un débat aussi important et je regrette une nouvelle fois que le gouvernement n’ait pas tenu compte des demandes des députés sur l’examen de ce projet de loi. »
« L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. »
« La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. »
« L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. »
« Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. »
« Merci à Mme la ministre de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’être présents. Le groupe Ensemble pour la République propose lui aussi un amendement tendant à supprimer l’article 28 ter . »
« Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail. »