Amendement n° 651 · ART. 9 TER, déposé par M. Labaronne EPR.
L'essentiel : Sur les enquêtes de l’Autorité des marchés financiers, cet amendement précise que, pour obtenir les données de connexion conservées par les opérateurs télécoms, les enquêteurs doivent suivre les règles du code de procédure pénale.
Texte exact de l'amendement
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Pour obtenir la communication des données conservées et traitées par les opérateurs de télécommunication prévue à l’article L. 621‑10‑2, les enquêteurs procèdent conformément aux dispositions du code de procédure pénale. ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement ajoute une précision relative aux réquisitions de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’AMF spécialement habilités sur le fondement du nouvel article L. 465-3-8 du code monétaire et financier. Intervenant dans un cadre judiciaire et non plus administratif, les réquisitions doivent respecter les conditions et les formes du code de procédure pénale – ce dont s’assure la modification portée par le présent amendement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 13 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 8 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 9 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 19 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 24 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 651 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Chers collègues, vous venez de rejeter un amendement rédactionnel qui visait à appliquer le dispositif aux territoires d’outre-mer ! […] Le présent amendement tend à ajouter un renvoi au code de procédure pénale, afin de préciser la procédure de réquisition de données de connexion que pourront effectuer les enquêteurs de l’Autorité des marchés financiers (AMF). En effet, nous avons introduit en commission un dispositif qui, en modifiant le code monétaire et financier, habilite certains enquêteurs de l’AMF à intervenir dans certaines enquêtes pénales. »
« Preuve de la période de crise que nous traversons, les amendements rédactionnels du rapporteur sont rejetés : c’est tout de même peu habituel ! Mais si nous en sommes là, c’est parce que l’hémicycle est en pleine incompréhension. Pourquoi passer deux semaines à chercher une pièce de 2 euros ? Surtout, le ministre des comptes publics ne donne aucune réponse quand on l’interroge sur le produit attendu des dispositions du projet de loi pour chaque type de fraude ! Vous, monsieur le rapporteur, êtes-vous capable de nous dire combien ce texte rapportera en matière de fraude fiscale ? »
« Monsieur Boyard, si nous passons plus de deux semaines sur ce texte, c’est d’abord du fait de l’obstruction que vous pratiquez depuis le début de la discussion ! […] Nous aurions pu achever son examen avant la suspension des travaux parlementaires, si les prises de parole dilatoires de votre part ne s’étaient pas multipliées. […] Ensuite, monsieur Boyard, je m’étonne que vous accréditiez les discours populistes qui considèrent que la fraude sociale se résume à celle des plus précaires. Tous les chiffres le montrent, la fraude à la sécurité sociale est majoritairement – à plus de 60 % – le fait de professionnels ! »
« Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Nous disposons ainsi de la vue d’ensemble qui vous fait défaut, et nous constatons bien un « deux poids, deux mesures » entre ce qui a trait à la fraude sociale et ce qui concerne la fraude fiscale. Depuis 2022, c’est le quatrième texte examiné concernant la fraude fiscale. Or jusqu’à présent, les résultats du contrôle fiscal et du recouvrement s’affaissent, alors que les suppressions d’emploi de contrôleurs augmentent. »
« Nous pouvons avoir tous les débats que vous voulez, mais il faut partir de la réalité des chiffres. […] Madame Arrighi, vous affirmez que les résultats du contrôle fiscal s’affaissent : c’est tout simplement faux ! Savez-vous de combien le recouvrement de la fraude fiscale a augmenté depuis 2017 ? De plus de 40 %. […] Je pense aux agents de la direction générale des finances publiques qui nous écoutent et dont le travail, depuis 2017, a permis – en plus des mesures législatives qui ont été prises et du renforcement des moyens – d’obtenir ce résultat. […] Il s’agit d’un chiffre public mais, pour le connaître, encore faut-il travailler en amont de la séance. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement, déposé par notre collègue Pirès Beaune, vise à rendre obligatoire la création d’un registre recensant les œuvres d’art, objets de collection et antiquités dès lors que leur valeur excède 50 000 euros. Cette mesure participerait à la lutte contre certaines formes de fraude fiscale. »
« Nous sommes évidemment favorables à la création d’un tel registre. Cette mesure, qui va dans le bon sens, permettrait à l’administration d’obtenir une meilleure information sur le patrimoine des personnes et d’appliquer enfin une taxation au plus proche de la réalité. »
« Comprenez notre solitude dans ce débat : nous sommes seuls à défendre des amendements et à donner un certain nombre d’arguments. Si je suis content que vous ayez vu la lumière, je vous invite à présent à assumer vos votes et à essayer de prendre part à la discussion. »
« Comme j’étais contre l’amendement n o 107 de Mme Pirès Beaune qui fixait à 50 000 euros la valeur au-delà de laquelle une œuvre d’art, un objet de collection ou une antiquité devait être inscrit dans le registre mentionné, je suis contre les sous-amendements qui tendent à la fixer à 18 600 euros et… »
« Même avis, pour les mêmes raisons. Je rappelle à M. Boyard que nous avons déjà augmenté de 3 milliards d’euros les montants recouvrés en matière de fraude fiscale ces dernières années. »
« Je suis franchement surprise des propos de notre collègue de La France insoumise. Stigmatiser tous les députés de la République française, hormis ceux de son propre groupe, je trouve cela assez inadmissible, inapproprié et scandaleux. Vous voulez tenir un registre des œuvres d’art. »
« Monsieur le ministre, contrairement à vous, nous assistons à la totalité de l’examen de ce projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. »
« Il s’agit de renforcer la lutte contre la fraude et le blanchiment qui passent par les plateformes de transfert de fonds du type MoneyGram ou Western Union. La législation actuelle, s’agissant de ces plateformes, vise essentiellement la lutte contre le narcotrafic et contre le terrorisme. »