Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 7 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 20 pour, 12 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Les moyens du texte, et leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Selon la Cour des comptes (rapport de décembre 2025), la fraude fiscale reste un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité » : faute d'estimation robuste de l'écart fiscal, la performance du contrôle ne peut pas être mesurée. Les droits et pénalités notifiés (environ 20 milliards d'euros en 2024) comme les sommes réellement recouvrées (environ 11,4 milliards) ont stagné, voire légèrement reculé, depuis 2015, malgré de nouveaux outils de détection.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet article a pour objet de renforcer les sanctions administratives et pénales contre le travail dissimulé. L’ampleur de la fraude aux cotisations sociales, estimée entre 7 et 8 milliards d’euros par an, exige un arsenal juridique renforcé. »
« Votre amendement tend à renforcer le caractère dissuasif des sanctions déjà prévues par le code du travail. Il faut que l’arsenal soit dissuasif, mais aussi qu’il permette d’assurer le recouvrement. »
« Chers collègues de La France insoumise, nous avions proposé un amendement pour alourdir les sanctions contre les employeurs qui ont recours aux travailleurs dépourvus de papiers et privés du droit de travailler en France. »
« Monsieur Hetzel, en l’état, l’article permet à l’Onaf de mener des contrôles sans réquisition explicite du procureur, ce qui n’est pas la même chose. »
« Il est proposé de permettre à l’autorité administrative de prononcer la dissolution d’un fonds de dotation après deux années d’inactivité afin de renforcer la lutte contre la fraude et d’améliorer la surveillance du secteur de la philanthropie. »
« L’amendement n o 768 vise à supprimer l’alinéa 2, afin que, s’agissant des prestations sociales versées par les collectivités territoriales, les dettes des allocataires continuent à relever du droit commun de l’exécution. »
« Nous avons déjà débattu de ce sujet hier soir, monsieur Boyard. J’ai évoqué alors le comité d’éthique institué par la Cnaf. Comme l’a dit M. le rapporteur, il n’est pas besoin d’ajouter une telle disposition dans la loi. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement. »
Le passage en commission
297 amendements adoptés en commission sur 747 déposés, 81 articles modifiés ; 8 réunions de commission. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 747 amendements y ont été déposés, dont 297 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 297 adoptions qui est arrivé en séance, où 1 184 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 11 sur 90 12%
- GDR 3 sur 52 6%
- EcoS 10 sur 52 19%
- SOC 21 sur 68 31%
- LIOT 4 sur 20 20%
- DEM 4 sur 23 17%
- EPR 98 sur 114 86%
- HOR 6 sur 37 16%
- DR 139 sur 199 70%
- UDDPLR aucun sur 1 0%
- RN 1 sur 91 1%
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 81 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 9 bis 27 adoptés sur 37
- Article 5 Autorise les seules complémentaires à traiter des données de santé (garanties, dérogation au secret médical pour le tiers payant, échanges antifraude, sanctions, usages commerciaux et tarifaires interdits). 25 adoptés sur 53
- Article 12 Étend les sanctions et les contrôles de la fraude aux travailleurs indépendants, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au compte professionnel de prévention. 17 adoptés sur 23
- Article 8 Modifie pour le transport de personnes : registre, signalétique, sanctions, présomption de salariat, contrôles, obligations, amende, recours, délais et déclarations fiscales des intermédiaires, code de la route. 14 adoptés sur 24
- Article 20 ter Autorise des interventions inopinées du fisc en locaux professionnels d'un assujetti à la TVA sur caisses et terminaux de paiement, 7 500 € d'amende par terminal non présenté. 10 adoptés sur 11
- Article 10 ter Permet de sanctionner le refus de communication aux juridictions financières d'une amende de 15 000 euros au plus ou, après injonction, 1 000 euros par jour. 10 adoptés sur 10
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
157 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2250 ↗
Les 157 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 7 avril 2026, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Permet aux enquêteurs judiciaires des douanes et des finances de transmettre aux agents de contrôle, sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, les informations recueillies. 64 com. / 2 séance
Permet aux enquêteurs judiciaires des douanes et des finances de transmettre aux agents de contrôle, sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, les informations recueillies.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Permet aux services qui versent une prestation de vérifier auprès du fisc, par une réponse oui ou non, que le compte bancaire est celui du bénéficiaire. 96 com. / 3 séance
Permet aux services qui versent une prestation de vérifier auprès du fisc, par une réponse oui ou non, que le compte bancaire est celui du bénéficiaire.
9 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er tersupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Accorde aux agents habilités des organismes sociaux et des départements un accès direct à des fichiers fiscaux pour lutter contre la fraude. 3210 com. / 22 séance
Accorde aux agents habilités des organismes sociaux et des départements un accès direct à des fichiers fiscaux pour lutter contre la fraude.
32 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 22 en séance, dont 4 adoptés.
Article 2 bis AA Permet d'assermenter les agents départementaux chargés du revenu de solidarité active et de les habiliter à constater par procès-verbal les infractions en cette matière.
Permet d'assermenter les agents départementaux chargés du revenu de solidarité active et de les habiliter à constater par procès-verbal les infractions en cette matière.
Les 157 articles du texte (152 de plus)
Article 2 bis A Permet de justifier de son existence par un certificat authentifié par une autorité locale figurant sur une liste du ministère des affaires étrangères. 130 com. / 13 séance
Permet de justifier de son existence par un certificat authentifié par une autorité locale figurant sur une liste du ministère des affaires étrangères.
13 amendements déposés sur cet article : 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Description : Ajoute à une liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale les agents des services du préfet désignés et habilités pour lutter contre la fraude. 106 com. / 4 séance
Description : Ajoute à une liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale les agents des services du préfet désignés et habilités pour lutter contre la fraude.
10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.
Article 2 tersupprimé 1411 com. / 3 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance.
Article 3 Fait transmettre par l'administration fiscale à l'organisme unique des informations strictement limitées, conservées le temps nécessaire, pour immatriculer les personnes à activité occulte et radier les contrevenants fiscaux. 54 com. / 1 séance
Fait transmettre par l'administration fiscale à l'organisme unique des informations strictement limitées, conservées le temps nécessaire, pour immatriculer les personnes à activité occulte et radier les contrevenants fiscaux.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis AA Description : Oblige certains organismes à transmettre à l'organisme unique du code de commerce les informations strictement nécessaires pour immatriculer, ou inscrire en modification, les personnes exerçant un travail dissimulé.
Description : Oblige certains organismes à transmettre à l'organisme unique du code de commerce les informations strictement nécessaires pour immatriculer, ou inscrire en modification, les personnes exerçant un travail dissimulé.
Article 3 bis CA Oblige certaines personnes morales à s'inscrire au registre des bénéficiaires effectifs et permet leur radiation d'office après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet.
Oblige certaines personnes morales à s'inscrire au registre des bénéficiaires effectifs et permet leur radiation d'office après une mise en demeure de 3 mois restée sans effet.
Article 3 bis A Permet de communiquer aux instances disciplinaires des informations sur les dossiers dont elles se saisissent, et celles nécessaires aux poursuites pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable. 42 com. / 2 séance
Permet de communiquer aux instances disciplinaires des informations sur les dossiers dont elles se saisissent, et celles nécessaires aux poursuites pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis BA Permet aux agents de contrôle de la sécurité sociale de transmettre à l'ordre des experts-comptables, pour ce seul usage, les renseignements strictement nécessaires sur un exercice illégal.
Permet aux agents de contrôle de la sécurité sociale de transmettre à l'ordre des experts-comptables, pour ce seul usage, les renseignements strictement nécessaires sur un exercice illégal.
Article 3 bis BB Description : Punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende l'exercice illégal de l'expertise comptable, et prévoit d'autres peines, dont celles de l'usage abusif du titre.
Description : Punit de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende l'exercice illégal de l'expertise comptable, et prévoit d'autres peines, dont celles de l'usage abusif du titre.
Article 3 bis Bconforme 74 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Cconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3 bis Permet à l'administration et aux douanes de demander une réponse dématérialisée à leur droit de communication envers des assujettis de l'article 1649 A du code général des impôts. 53 com. / 2 séance
Permet à l'administration et aux douanes de demander une réponse dématérialisée à leur droit de communication envers des assujettis de l'article 1649 A du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.
Article 3 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 3 quater Impose aux détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire, de déclarer chaque année leur valeur vénale au-delà de 5 000 euros à l'administration fiscale. 50 com. / 5 séance
Impose aux détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire, de déclarer chaque année leur valeur vénale au-delà de 5 000 euros à l'administration fiscale.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 3 quinquies Crée un dispositif d'évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières. 30 com. / 3 séance
Crée un dispositif d'évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Impose aux organismes nationaux de sécurité sociale un programme antifraude, et aux organismes d'enquêter sur les fraudes connues et de porter plainte au-delà d'un seuil fixé par décret. 4918 com. / 31 séance
Description : Impose aux organismes nationaux de sécurité sociale un programme antifraude, et aux organismes d'enquêter sur les fraudes connues et de porter plainte au-delà d'un seuil fixé par décret.
49 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 4 adoptés, puis 31 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 bis A Étend aux suites données en cas de fraude le dernier alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.
Étend aux suites données en cas de fraude le dernier alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 bis Rend obligatoire le prononcé des pénalités de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en fixe le barème et ouvre un recours devant le juge administratif. 110 com. / 11 séance
Rend obligatoire le prononcé des pénalités de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en fixe le barème et ouvre un recours devant le juge administratif.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 ter A Interdit toute pénalité pour les faits mentionnés au I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale lorsque l'intention frauduleuse n'est pas avérée.
Interdit toute pénalité pour les faits mentionnés au I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale lorsque l'intention frauduleuse n'est pas avérée.
Article 4 ter Écarte des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude du salarié aux indemnités journalières dont l'employeur est informé selon l'article L. 114-9. 30 com. / 3 séance
Écarte des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude du salarié aux indemnités journalières dont l'employeur est informé selon l'article L. 114-9.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 4 quatersupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 5 Description : Autorise les seules complémentaires à traiter des données de santé (garanties, dérogation au secret médical pour le tiers payant, échanges antifraude, sanctions, usages commerciaux et tarifaires interdits). 14653 com. / 93 séance
Description : Autorise les seules complémentaires à traiter des données de santé (garanties, dérogation au secret médical pour le tiers payant, échanges antifraude, sanctions, usages commerciaux et tarifaires interdits).
146 amendements déposés sur cet article : 53 en commission, dont 25 adoptés, puis 93 en séance, dont 11 adoptés.
Article 5 bis AA Description : Double, à 40 millions d'euros et 8 %, un montant et un taux du 7° du IV de l'article 20 de la loi de 1978 relative à l'informatique.
Description : Double, à 40 millions d'euros et 8 %, un montant et un taux du 7° du IV de l'article 20 de la loi de 1978 relative à l'informatique.
Article 5 bis Fait communiquer par l'administration fiscale aux assureurs et organismes de prévoyance les informations nécessaires au calcul des contributions sociales sur les revenus de remplacement. 22 com. / 0 séance
Fait communiquer par l'administration fiscale aux assureurs et organismes de prévoyance les informations nécessaires au calcul des contributions sociales sur les revenus de remplacement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 5 bis Asupprimé 40 com. / 4 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Étend aux maisons départementales des personnes handicapées, aux départements et à la coopération transfrontalière les articles L. 114-16 et L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale. 2615 com. / 11 séance
Étend aux maisons départementales des personnes handicapées, aux départements et à la coopération transfrontalière les articles L. 114-16 et L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
26 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 bis Soumet les prestations sous condition de résidence servies par les départements au versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros. 105 com. / 5 séance
Soumet les prestations sous condition de résidence servies par les départements au versement sur un compte domicilié en France ou dans l'espace unique de paiement en euros.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 6 ter A Permet dès 2028 de sanctionner le manquement délibéré de certains gestionnaires dans les données de tarification et le défaut de transmission aux services numériques en santé.
Permet dès 2028 de sanctionner le manquement délibéré de certains gestionnaires dans les données de tarification et le défaut de transmission aux services numériques en santé.
Article 6 ter Description : Remplace, parmi les agents de contrôle du code du travail, les agents de l'aviation civile commissionnés par ceux, y compris administratifs, chargés de lutter contre le travail illégal. 32 com. / 1 séance
Description : Remplace, parmi les agents de contrôle du code du travail, les agents de l'aviation civile commissionnés par ceux, y compris administratifs, chargés de lutter contre le travail illégal.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 7 Oblige les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l'assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'une facturation électronique intégrée. 155 com. / 10 séance
Oblige les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l'assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'une facturation électronique intégrée.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Description : Modifie pour le transport de personnes : registre, signalétique, sanctions, présomption de salariat, contrôles, obligations, amende, recours, délais et déclarations fiscales des intermédiaires, code de la route. 5424 com. / 30 séance
Description : Modifie pour le transport de personnes : registre, signalétique, sanctions, présomption de salariat, contrôles, obligations, amende, recours, délais et déclarations fiscales des intermédiaires, code de la route.
54 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 14 adoptés, puis 30 en séance, dont 10 adoptés.
Article 8 bis Étend l'article L. 561-2 du code monétaire et financier aux professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports. 51 com. / 4 séance
Étend l'article L. 561-2 du code monétaire et financier aux professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Description : Ouvre, contre le blanchiment, le fichier L. 521-6-1 aux administrations luttant contre les fraudes sociales et fiscales et aux sociétés de financement, et modifie l'article L. 621-20-4. 137 com. / 6 séance
Description : Ouvre, contre le blanchiment, le fichier L. 521-6-1 aux administrations luttant contre les fraudes sociales et fiscales et aux sociétés de financement, et modifie l'article L. 621-20-4.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 9 bis Impose la communication à l'administration fiscale des documents nécessaires aux articles 1649 AC du code général des impôts et L. 102 AG du livre des procédures fiscales. 43 com. / 1 séance
Impose la communication à l'administration fiscale des documents nécessaires aux articles 1649 AC du code général des impôts et L. 102 AG du livre des procédures fiscales.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 9 ter Permet au ministre de la justice d'habiliter des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, sur proposition de son secrétaire général, à constater certains délits et infractions connexes. 20 com. / 2 séance
Permet au ministre de la justice d'habiliter des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, sur proposition de son secrétaire général, à constater certains délits et infractions connexes.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater A Description : Permet au procureur de la République financier et au juge d'instruction, sous conditions, de communiquer au renseignement des éléments de procédures, sous secret et sans échange avec l'étranger.
Description : Permet au procureur de la République financier et au juge d'instruction, sous conditions, de communiquer au renseignement des éléments de procédures, sous secret et sans échange avec l'étranger.
Article 9 quater Étend aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et coopératives le contrôle et les sanctions prévus par le code monétaire et financier. 10 com. / 1 séance
Étend aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et coopératives le contrôle et les sanctions prévus par le code monétaire et financier.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quinquies Permet au rapporteur d'obtenir des administrations et des organismes publics les documents sur la situation financière de la personne mise en cause. 10 com. / 1 séance
Permet au rapporteur d'obtenir des administrations et des organismes publics les documents sur la situation financière de la personne mise en cause.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 sexies Permet à la commission des sanctions d'interdire, pour 10 ans au plus, le mandat social dans une société cotée et la négociation d'instruments financiers pour compte propre.
Permet à la commission des sanctions d'interdire, pour 10 ans au plus, le mandat social dans une société cotée et la négociation d'instruments financiers pour compte propre.
Article 9 septies Impose la déclaration de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, sauf preuve de la désignation d'une autre entité du groupe en France, signalée à l'administration. 70 com. / 7 séance
Impose la déclaration de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, sauf preuve de la désignation d'une autre entité du groupe en France, signalée à l'administration.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance.
Article 9 octies Oblige les entités établies en France à déclarer, à compter de 2027, certaines de leurs opérations de réorganisation avec une entreprise liée en régime fiscal privilégié. 50 com. / 5 séance
Oblige les entités établies en France à déclarer, à compter de 2027, certaines de leurs opérations de réorganisation avec une entreprise liée en régime fiscal privilégié.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 9 nonies Description : Ajoute les articles 324-1 à 324-6-1 aux références qui suivent l'article 321-6 dans la première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales. 10 com. / 1 séance
Description : Ajoute les articles 324-1 à 324-6-1 aux références qui suivent l'article 321-6 dans la première phrase de l'article L. 10 B du livre des procédures fiscales.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 9 decies Oblige les experts et les notaires, déliés du secret professionnel, à transmettre au fisc sur demande leurs évaluations dans les successions et donations supérieures à 2 millions d'euros. 40 com. / 4 séance
Oblige les experts et les notaires, déliés du secret professionnel, à transmettre au fisc sur demande leurs évaluations dans les successions et donations supérieures à 2 millions d'euros.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.
Article 9 undecies Allonge de 6 à 10 le délai de conservation des documents et pièces prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales. 50 com. / 5 séance
Allonge de 6 à 10 le délai de conservation des documents et pièces prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 9 duodecies Oblige l'administration fiscale à transmettre chaque année aux collectivités territoriales et intercommunalités à fiscalité propre, dès 2027, la liste des résidences secondaires et logements vacants recensés. 60 com. / 6 séance
Oblige l'administration fiscale à transmettre chaque année aux collectivités territoriales et intercommunalités à fiscalité propre, dès 2027, la liste des résidences secondaires et logements vacants recensés.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 terdecies A Permet l'échange de documents et d'informations entre l'administration fiscale et les services du travail.
Permet l'échange de documents et d'informations entre l'administration fiscale et les services du travail.
Article 9 terdecies Impose de faire figurer dans l'acte de vente les bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds et l'activité réelle de l'acquéreur lorsqu'une entité étrangère achète un bien immobilier en France. 50 com. / 5 séance
Impose de faire figurer dans l'acte de vente les bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds et l'activité réelle de l'acquéreur lorsqu'une entité étrangère achète un bien immobilier en France.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance.
Article 9 quaterdeciessupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé) CHAPITRE II Renforcer les moyens d’enquête et de contrôle
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 Élargit à de nouveaux agents de contrôle le droit de communication de renseignements et oblige les organismes à en informer les assurés dès le dépôt de leur demande. 249 com. / 15 séance
Élargit à de nouveaux agents de contrôle le droit de communication de renseignements et oblige les organismes à en informer les assurés dès le dépôt de leur demande.
24 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 6 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 10 bis Description : Oblige les institutions de garantie salariale à contrôler les fraudes présumées, avec droit de communication malgré le secret professionnel, refus puni jusqu'à 10 000 euros, doublés en récidive. 86 com. / 2 séance
Description : Oblige les institutions de garantie salariale à contrôler les fraudes présumées, avec droit de communication malgré le secret professionnel, refus puni jusqu'à 10 000 euros, doublés en récidive.
8 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 2 en séance.
Article 10 ter Description : Permet de sanctionner le refus de communication aux juridictions financières d'une amende de 15 000 euros au plus ou, après injonction, 1 000 euros par jour. 1310 com. / 3 séance
Description : Permet de sanctionner le refus de communication aux juridictions financières d'une amende de 15 000 euros au plus ou, après injonction, 1 000 euros par jour.
13 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 10 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quater A Description : Soumet certaines personnes morales au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et permet, après injonction, une astreinte jusqu'à 1 000 euros par jour contre le refus d'accès. 40 com. / 4 séance
Description : Soumet certaines personnes morales au contrôle de l'inspection générale des affaires sociales et permet, après injonction, une astreinte jusqu'à 1 000 euros par jour contre le refus d'accès.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 quater Étend le I de l'article L. 330-2 du code de la route, contre la fraude, aux agents habilités des organismes des articles L. 213-1, L. 752-4, L. 723-2. 31 com. / 2 séance
Étend le I de l'article L. 330-2 du code de la route, contre la fraude, aux agents habilités des organismes des articles L. 213-1, L. 752-4, L. 723-2.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Permet aux contrôleurs du compte personnel de formation et des organismes de formation à distance d'utiliser une identité d'emprunt. 22 com. / 0 séance
Permet aux contrôleurs du compte personnel de formation et des organismes de formation à distance d'utiliser une identité d'emprunt.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 11 bis A Autorise l'échantillonnage et l'extrapolation pour établir les montants à verser au titre du contrôle, et la publicité des décisions des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4.
Autorise l'échantillonnage et l'extrapolation pour établir les montants à verser au titre du contrôle, et la publicité des décisions des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4.
Article 11 bisconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 11 ter Charge les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail de contrôler l'exécution, la qualité et l'adéquation financière des actions de formation.
Charge les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail de contrôler l'exécution, la qualité et l'adéquation financière des actions de formation.
Article 12 Étend les sanctions et les contrôles de la fraude aux travailleurs indépendants, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au compte professionnel de prévention. 5723 com. / 34 séance
Étend les sanctions et les contrôles de la fraude aux travailleurs indépendants, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au compte professionnel de prévention.
57 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 17 adoptés, puis 34 en séance, dont 7 adoptés.
Article 12 bis AA Description : Ajoute la lutte contre les fraudes sociales et fiscales au premier alinéa de l'article 87 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Description : Ajoute la lutte contre les fraudes sociales et fiscales au premier alinéa de l'article 87 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 12 bis Élargit l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à de nouveaux organismes, dont les régimes spéciaux, et à toute autre disposition législative ou réglementaire. 33 com. / 0 séance
Élargit l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à de nouveaux organismes, dont les régimes spéciaux, et à toute autre disposition législative ou réglementaire.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 12 bis A Interdit le second renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine et limite les prescriptions en ligne. 210 com. / 21 séance
Interdit le second renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine et limite les prescriptions en ligne.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis BA Limite à la panne ou à l'indisponibilité temporaire du système informatique utilisé l'exception à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.
Limite à la panne ou à l'indisponibilité temporaire du système informatique utilisé l'exception à la prescription dématérialisée des arrêts de travail.
Article 12 bis BB Ouvre à l'employeur maintenant le salaire en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle une contre-visite et l'interruption du maintien si l'arrêt est injustifié ou le contrôle empêché par le salarié.
Ouvre à l'employeur maintenant le salaire en Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle une contre-visite et l'interruption du maintien si l'arrêt est injustifié ou le contrôle empêché par le salarié.
Article 12 bis B Porte de 4 à 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale le préjudice jusqu'auquel une pénalité de l'article L. 114-17 peut être prononcée sans avis de commission.
Porte de 4 à 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale le préjudice jusqu'auquel une pénalité de l'article L. 114-17 peut être prononcée sans avis de commission.
Article 12 bis CA Dispense d'avis de commission la pénalité du directeur de l'organisme de l'article L. 114-17-1 lorsque le préjudice n'excède pas 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Dispense d'avis de commission la pénalité du directeur de l'organisme de l'article L. 114-17-1 lorsque le préjudice n'excède pas 8 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
Article 12 bis C Oblige le bénéficiaire résidant ailleurs qu'à l'adresse indiquée sur sa prescription à signaler sans délai à sa caisse l'adresse où le contrôle peut avoir lieu. 50 com. / 5 séance
Oblige le bénéficiaire résidant ailleurs qu'à l'adresse indiquée sur sa prescription à signaler sans délai à sa caisse l'adresse où le contrôle peut avoir lieu.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 bis D Rend automatique la suspension des indemnités journalières par la caisse et ne laisse un choix au service qu'en cas d'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Rend automatique la suspension des indemnités journalières par la caisse et ne laisse un choix au service qu'en cas d'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Article 12 ter A Habilite aussi les agents de contrôle des régimes spéciaux et de l'organisme de l'article L. 382-17, commissionnés, à rechercher et constater des infractions pénales lésant les organismes sociaux.
Habilite aussi les agents de contrôle des régimes spéciaux et de l'organisme de l'article L. 382-17, commissionnés, à rechercher et constater des infractions pénales lésant les organismes sociaux.
Article 12 ter Description : Permet d'autoriser des agents recherchant certaines infractions à être identifiés par numéro, non par nom, quand révéler leur identité peut les mettre en danger, et punit cette révélation. 94 com. / 5 séance
Description : Permet d'autoriser des agents recherchant certaines infractions à être identifiés par numéro, non par nom, quand révéler leur identité peut les mettre en danger, et punit cette révélation.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 12 quater Organise entre les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 du code du travail le partage de leurs données sur la fraude dans les actions de formation. 11 com. / 0 séance
Organise entre les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 du code du travail le partage de leurs données sur la fraude dans les actions de formation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 12 quinquies Description : Permet à France compétences de contrôler sur pièces, voire sur place, certificateurs et organismes habilités, y compris sous identité d'emprunt, et de demander tout document, secret professionnel inopposable. 40 com. / 4 séance
Description : Permet à France compétences de contrôler sur pièces, voire sur place, certificateurs et organismes habilités, y compris sous identité d'emprunt, et de demander tout document, secret professionnel inopposable.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Réserve le versement des allocations chômage aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et publie les taux de réussite aux certifications. 2815 com. / 13 séance
Réserve le versement des allocations chômage aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et publie les taux de réussite aux certifications.
28 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis AA Renforce le contrôle de la fraude aux prestations d'assurance maladie : vérification de la résidence, traitement des données de connexion en cas d'indices sérieux, suspension conservatoire des paiements.
Renforce le contrôle de la fraude aux prestations d'assurance maladie : vérification de la résidence, traitement des données de connexion en cas d'indices sérieux, suspension conservatoire des paiements.
Article 13 bis A Majore de 10 % les sommes réclamées non réglées à l'échéance, avec remise gracieuse possible après remboursement, et de 50 % au plus en cas de manœuvres frauduleuses. 72 com. / 5 séance
Majore de 10 % les sommes réclamées non réglées à l'échéance, avec remise gracieuse possible après remboursement, et de 50 % au plus en cas de manœuvres frauduleuses.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 bis Bconforme 21 com. / 1 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 13 bis Description : Ouvre à la Caisse des dépôts, contre la fraude au compte personnel de formation, les renseignements des greffiers et, sans secret professionnel, d'établissements de paiement, déclarants protégés. 103 com. / 7 séance
Description : Ouvre à la Caisse des dépôts, contre la fraude au compte personnel de formation, les renseignements des greffiers et, sans secret professionnel, d'établissements de paiement, déclarants protégés.
10 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 13 quater Prévoit une mesure de publicité pour les sanctions liées à des manœuvres frauduleuses.
Prévoit une mesure de publicité pour les sanctions liées à des manœuvres frauduleuses.
Article 14 Interdit de cumuler les allocations chômage avec des revenus illicites imposés et soumet ces sommes à une contribution sociale de 45 %. 2312 com. / 11 séance
Interdit de cumuler les allocations chômage avec des revenus illicites imposés et soumet ces sommes à une contribution sociale de 45 %.
23 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 5 adoptés, puis 11 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 bis Étend l'assiette d'une majoration fiscale à la contribution sociale prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Étend l'assiette d'une majoration fiscale à la contribution sociale prévue au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Article 15 Étend les obligations de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier à de nouveaux professionnels du commerce de biens et des actifs numériques, au-delà de seuils. 185 com. / 13 séance
Étend les obligations de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier à de nouveaux professionnels du commerce de biens et des actifs numériques, au-delà de seuils.
18 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 13 en séance, dont 3 adoptés.
Article 15 bis A Impose, à peine de nullité, un acte authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable habilité pour céder les parts d'une société à prépondérance immobilière.
Impose, à peine de nullité, un acte authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable habilité pour céder les parts d'une société à prépondérance immobilière.
Article 15 bis B Permet d'exclure des marchés publics, pour 6 ans au plus, une entreprise dont l'administration a constaté l'évasion fiscale ou la non-coopération lors d'un contrôle fiscal.
Permet d'exclure des marchés publics, pour 6 ans au plus, une entreprise dont l'administration a constaté l'évasion fiscale ou la non-coopération lors d'un contrôle fiscal.
Article 15 bis C Impose aux professionnels des transferts de fonds vers l'étranger de déclarer au fisc ceux dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire.
Impose aux professionnels des transferts de fonds vers l'étranger de déclarer au fisc ceux dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire.
Article 15 bis Impose aux personnes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier une formation annuelle de leurs équipes pour prévenir les fraudes fiscales, sociales et douanières. 10 com. / 1 séance
Impose aux personnes de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier une formation annuelle de leurs équipes pour prévenir les fraudes fiscales, sociales et douanières.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 15 ter Impose de justifier d'une formation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au titre du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce. 10 com. / 1 séance
Impose de justifier d'une formation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au titre du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Crée un passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail. 266 com. / 20 séance
Crée un passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail.
26 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 20 en séance, dont 11 adoptés.
Article 16 bis Impose aux organismes de formation sollicitant des fonds publics l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité, fixe les cas de remboursement des fonds. 74 com. / 3 séance
Impose aux organismes de formation sollicitant des fonds publics l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité, fixe les cas de remboursement des fonds.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 ter Description : Complète l'article L. 6351-3 par les cas d'organisme sans locaux et de dirigeant frappé en 4 ans d'une annulation de déclaration ou en 5 ans d'un rejet impayé. 61 com. / 5 séance
Description : Complète l'article L. 6351-3 par les cas d'organisme sans locaux et de dirigeant frappé en 4 ans d'une annulation de déclaration ou en 5 ans d'un rejet impayé.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quater A Ajoute aux motifs d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation l'absence de locaux lui permettant de justifier sa capacité à réaliser des actions de formation par apprentissage.
Ajoute aux motifs d'annulation de l'enregistrement d'un organisme de formation l'absence de locaux lui permettant de justifier sa capacité à réaliser des actions de formation par apprentissage.
Article 16 quater Étend l'interdiction des publicités trompeuses des organismes de formation aux modalités des formations, à l'habilitation ministérielle de l'organisme et à la situation de l'organisme certificateur. 20 com. / 2 séance
Étend l'interdiction des publicités trompeuses des organismes de formation aux modalités des formations, à l'habilitation ministérielle de l'organisme et à la situation de l'organisme certificateur.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Permet de refuser le conventionnement d'un professionnel de santé, salarié ou ancien salarié d'une structure conventionnée, auteur en 2 ans d'une fraude d'au moins 8 plafonds mensuels. 269 com. / 17 séance
Permet de refuser le conventionnement d'un professionnel de santé, salarié ou ancien salarié d'une structure conventionnée, auteur en 2 ans d'une fraude d'au moins 8 plafonds mensuels.
26 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 2 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 bis AAA Description : Remplace 3 par 4 au dernier alinéa de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.
Description : Remplace 3 par 4 au dernier alinéa de l'article L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale.
Article 17 bis AA Fait signaler sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux ordres compétents les professionnels ayant exercé dans un centre de santé suspendu ou fermé. 10 com. / 1 séance
Fait signaler sans délai à la Caisse nationale de l'assurance maladie et aux ordres compétents les professionnels ayant exercé dans un centre de santé suspendu ou fermé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 bis Relève les majorations de redressement, portées à 60 % ou 90 % pour toute infraction constatée dans une grande entreprise, à compter d'une date fixée par décret. 2712 com. / 15 séance
Relève les majorations de redressement, portées à 60 % ou 90 % pour toute infraction constatée dans une grande entreprise, à compter d'une date fixée par décret.
27 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 bis Asupprimé 43 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 17 ter A Oblige l'employeur dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions d'euros à rembourser les exonérations de cotisations de l'exercice où certaines infractions au code du travail sont constatées. 100 com. / 10 séance
Oblige l'employeur dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions d'euros à rembourser les exonérations de cotisations de l'exercice où certaines infractions au code du travail sont constatées.
10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance.
Article 17 tersupprimé 123 com. / 9 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance.
Article 17 quater A Porte à 3 ans de prison et 50 000 euros d'amende l'usage de faux documents médicaux pour obtenir des indemnités journalières et suspend celles-ci au moins 6 mois.
Porte à 3 ans de prison et 50 000 euros d'amende l'usage de faux documents médicaux pour obtenir des indemnités journalières et suspend celles-ci au moins 6 mois.
Article 17 quater Garantit au professionnel de santé le paiement du tiers payant s'il utilise l'identification électronique de l'assuré, paiement reportable pour contrôle en cas d'indices ou d'antécédents de fraude. 94 com. / 5 séance
Garantit au professionnel de santé le paiement du tiers payant s'il utilise l'identification électronique de l'assuré, paiement reportable pour contrôle en cas d'indices ou d'antécédents de fraude.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17 quinquiessupprimé 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 Porte à 15 ans de réclusion et 1 million d'euros d'amende l'escroquerie en bande organisée du 5° de l'article 313-2 du code pénal, confiscation des biens encourue. 189 com. / 9 séance
Porte à 15 ans de réclusion et 1 million d'euros d'amende l'escroquerie en bande organisée du 5° de l'article 313-2 du code pénal, confiscation des biens encourue.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 bissupprimé 82 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.
Article 19 Étend l'article 706-73-1 du code de procédure pénale aux délits des articles 1741 et 1743 en bande organisée ou sur présomptions caractérisées, et au I de l'article 1744. 116 com. / 5 séance
Étend l'article 706-73-1 du code de procédure pénale aux délits des articles 1741 et 1743 en bande organisée ou sur présomptions caractérisées, et au I de l'article 1744.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 19 bisconforme 42 com. / 2 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 19 ter AA Fixe à 100 % la majoration sanctionnant les manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue du crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Fixe à 100 % la majoration sanctionnant les manœuvres frauduleuses visant l'obtention indue du crédit d'impôt de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 19 ter AB Description : Rend aussi solidaires du paiement de certaines majorations définitives du contribuable les personnes du premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts.
Description : Rend aussi solidaires du paiement de certaines majorations définitives du contribuable les personnes du premier alinéa du I de l'article 1740 A bis du code général des impôts.
Article 19 ter AC Définit les personnes exerçant une activité de conseil relevant du crédit d'impôt.
Définit les personnes exerçant une activité de conseil relevant du crédit d'impôt.
Article 19 ter AD Description : Abroge les articles 41-1-2, 41-1-3 et 180-2 du code de procédure pénale, dont les deux premiers mentionnent la convention judiciaire d'intérêt public.
Description : Abroge les articles 41-1-2, 41-1-3 et 180-2 du code de procédure pénale, dont les deux premiers mentionnent la convention judiciaire d'intérêt public.
Article 19 ter Asupprimé 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 ter B Délie les agents des impôts du secret envers le procureur, automatise certaines transmissions et soumet à l'avis du ministre chargé du budget les poursuites nées d'une enquête. 80 com. / 8 séance
Délie les agents des impôts du secret envers le procureur, automatise certaines transmissions et soumet à l'avis du ministre chargé du budget les poursuites nées d'une enquête.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 19 ter C Permet à l'administration de la consommation de transiger, avec l'accord du procureur, sur les infractions au code de la santé publique punies jusqu'à 3 ans de prison.
Permet à l'administration de la consommation de transiger, avec l'accord du procureur, sur les infractions au code de la santé publique punies jusqu'à 3 ans de prison.
Article 19 ter Description : Ajoute les agents des finances publiques aux agents des douanes mentionnés à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. 33 com. / 0 séance
Description : Ajoute les agents des finances publiques aux agents des douanes mentionnés à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 20 Impose d'accompagner le paiement de l'article 792-0 bis du code général des impôts d'une déclaration détaillée identifiant les bénéficiaires, et élargit une majoration frappant des biens de trusts. 53 com. / 2 séance
Impose d'accompagner le paiement de l'article 792-0 bis du code général des impôts d'une déclaration détaillée identifiant les bénéficiaires, et élargit une majoration frappant des biens de trusts.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 bis A Ouvre aux agents, sur autorisation, les contrôles avec des États hors Union européenne conventionnés, le refus du contribuable y valant refus, et prolonge le délai de reprise. 66 com. / 0 séance
Ouvre aux agents, sur autorisation, les contrôles avec des États hors Union européenne conventionnés, le refus du contribuable y valant refus, et prolonge le délai de reprise.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 6 adoptés.
Article 20 bisconforme 52 com. / 3 séance
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 20 ter Description : Autorise des interventions inopinées du fisc en locaux professionnels d'un assujetti à la TVA sur caisses et terminaux de paiement, 7 500 € d'amende par terminal non présenté. 1411 com. / 3 séance
Description : Autorise des interventions inopinées du fisc en locaux professionnels d'un assujetti à la TVA sur caisses et terminaux de paiement, 7 500 € d'amende par terminal non présenté.
14 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 10 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 quater A Impose la destruction des copies des pièces saisies quand l'ordonnance ou la saisie est annulée, sauf pourvoi en cassation, l'administration ne pouvant alors les exploiter. 32 com. / 1 séance
Impose la destruction des copies des pièces saisies quand l'ordonnance ou la saisie est annulée, sauf pourvoi en cassation, l'administration ne pouvant alors les exploiter.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 quater Demande au Gouvernement, avant fin 2026, une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières. 54 com. / 1 séance
Demande au Gouvernement, avant fin 2026, une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières.
5 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance.
Article 20 quinquies Étend au portefeuille entier, dans la limite de son montant, la saisie à tiers détenteur d'actifs numériques, que vend un prestataire habilité faute de vente par le redevable. 10 com. / 1 séance
Étend au portefeuille entier, dans la limite de son montant, la saisie à tiers détenteur d'actifs numériques, que vend un prestataire habilité faute de vente par le redevable.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 sexies A Soumet les plus-values de cession de crypto-actifs uniques et non fongibles, hors bénéfices professionnels, au régime des biens qu'ils représentent, pour les cessions réalisées à compter de 2026.
Soumet les plus-values de cession de crypto-actifs uniques et non fongibles, hors bénéfices professionnels, au régime des biens qu'ils représentent, pour les cessions réalisées à compter de 2026.
Article 20 sexies Étend aux significations, mesures conservatoires ou d'exécution forcée et actions coordonnées contre la fraude l'autorisation d'anonymat d'un agent des finances publiques que son identification mettrait en danger. 20 com. / 2 séance
Étend aux significations, mesures conservatoires ou d'exécution forcée et actions coordonnées contre la fraude l'autorisation d'anonymat d'un agent des finances publiques que son identification mettrait en danger.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 20 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets de la loi du 10 août 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les effets de la loi du 10 août 2018 sur la lutte contre la fraude fiscale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 21 Description : Permet une flagrance sociale après travail dissimulé si le recouvrement est menacé, et rend exécutoires, sauf arrêt judiciaire, les contraintes pour travail illégal, d'ici au 1er janvier 2027. 2913 com. / 16 séance
Description : Permet une flagrance sociale après travail dissimulé si le recouvrement est menacé, et rend exécutoires, sauf arrêt judiciaire, les contraintes pour travail illégal, d'ici au 1er janvier 2027.
29 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 5 adoptés, puis 16 en séance, dont 2 adoptés.
Article 21 bis A Ajoute à l'article L. 8224-5 du code du travail le remboursement des aides de l'État, des collectivités et d'organismes privés de service public, sur 5 exercices clos.
Ajoute à l'article L. 8224-5 du code du travail le remboursement des aides de l'État, des collectivités et d'organismes privés de service public, sur 5 exercices clos.
Article 21 bis Oblige l'employeur, en cas de présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations, à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées, sous peine de pénalité. 30 com. / 3 séance
Oblige l'employeur, en cas de présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations, à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées, sous peine de pénalité.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 22 Oblige le maître de l'ouvrage à vérifier périodiquement que son sous-traitant accepté s'acquitte de ses formalités, au-delà d'un montant minimal et sauf usage personnel ou familial. 3318 com. / 15 séance
Oblige le maître de l'ouvrage à vérifier périodiquement que son sous-traitant accepté s'acquitte de ses formalités, au-delà d'un montant minimal et sauf usage personnel ou familial.
33 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 5 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Article 22 bis AA Fait signaler les liquidations judiciaires répétées d'un même dirigeant et permet une interdiction de gérer contre celui dont la liquidation révèle des dettes sociales ou fiscales frauduleuses.
Fait signaler les liquidations judiciaires répétées d'un même dirigeant et permet une interdiction de gérer contre celui dont la liquidation révèle des dettes sociales ou fiscales frauduleuses.
Article 22 bis AB Description : Étend une mesure de l'article L. 8272-2 du code du travail à l'établissement ayant sciemment recouru, même par personne interposée, aux services d'un auteur de travail dissimulé.
Description : Étend une mesure de l'article L. 8272-2 du code du travail à l'établissement ayant sciemment recouru, même par personne interposée, aux services d'un auteur de travail dissimulé.
Article 22 bis A Permet au juge de déclarer un dirigeant solidairement responsable des sommes dues à l'assurance maladie rendues irrécouvrables par ses fraudes ou graves manquements aux obligations de facturation. 10 com. / 1 séance
Permet au juge de déclarer un dirigeant solidairement responsable des sommes dues à l'assurance maladie rendues irrécouvrables par ses fraudes ou graves manquements aux obligations de facturation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis Description : Porte à 2 ans maximum la diffusion en ligne des condamnations pour travail dissimulé et supprime dans d'autres articles du code du travail la mention d'une amende prononcée. 11 com. / 0 séance
Description : Porte à 2 ans maximum la diffusion en ligne des condamnations pour travail dissimulé et supprime dans d'autres articles du code du travail la mention d'une amende prononcée.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 22 ter A Description : Relève les peines des délits des articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, une peine complémentaire, d'autres nombres et durées et un taux.
Description : Relève les peines des délits des articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail, une peine complémentaire, d'autres nombres et durées et un taux.
Article 22 terconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 22 quater Étend des régimes d'enquête judiciaire à une infraction liée à la fraude sociale et remplace une réquisition du procureur par son information, le procureur pouvant s'y opposer. 31 com. / 2 séance
Étend des régimes d'enquête judiciaire à une infraction liée à la fraude sociale et remplace une réquisition du procureur par son information, le procureur pouvant s'y opposer.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 23conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 23 bis Remplace la communication sur demande par une déclaration annuelle au 15 mai et oblige l'entité sans établissement stable en France à désigner un destinataire des notifications. 22 com. / 0 séance
Remplace la communication sur demande par une déclaration annuelle au 15 mai et oblige l'entité sans établissement stable en France à désigner un destinataire des notifications.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 23 ter A Description : Autorise l'utilisation des données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme pour l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.
Description : Autorise l'utilisation des données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme pour l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.
Article 23 ter B Permet à l'autorité administrative de dissoudre par décision motivée un fonds de dotation sans activité pendant 2 années consécutives, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Permet à l'autorité administrative de dissoudre par décision motivée un fonds de dotation sans activité pendant 2 années consécutives, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Article 23 ter Modifie les délais de reprise de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée et des taxes sur les résidences secondaires et logements vacants. 64 com. / 2 séance
Modifie les délais de reprise de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée et des taxes sur les résidences secondaires et logements vacants.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24conforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 24 bis 1710 com. / 7 séance
Texte de l'article
I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance.
Article 25 Description : Rend immédiatement exécutoire, l'opposant pouvant en demander l'arrêt, la contrainte née d'une manœuvre frauduleuse, et permet à la Caisse des dépôts d'en décerner une au titulaire du compte. 53 com. / 2 séance
Description : Rend immédiatement exécutoire, l'opposant pouvant en demander l'arrêt, la contrainte née d'une manœuvre frauduleuse, et permet à la Caisse des dépôts d'en décerner une au titulaire du compte.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 26 Impose le rachat forcé d'un contrat d'assurance rachetable visé par une opposition des organismes de recouvrement social, qui en perçoivent la valeur jusqu'au montant de l'opposition. 22 com. / 0 séance
Impose le rachat forcé d'un contrat d'assurance rachetable visé par une opposition des organismes de recouvrement social, qui en perçoivent la valeur jusqu'au montant de l'opposition.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 27 Permet à France Travail de recouvrer par saisie administrative à tiers détenteur les indus en cas de manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses intentionnelles, la saisie fiscale restant prioritaire. 178 com. / 9 séance
Permet à France Travail de recouvrer par saisie administrative à tiers détenteur les indus en cas de manquement délibéré ou manœuvres frauduleuses intentionnelles, la saisie fiscale restant prioritaire.
17 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 27 bis A Garantit pendant un an par un privilège sur les biens meubles, et par une hypothèque légale, le paiement à l'assurance maladie des sommes indues et des sanctions pécuniaires.
Garantit pendant un an par un privilège sur les biens meubles, et par une hypothèque légale, le paiement à l'assurance maladie des sommes indues et des sanctions pécuniaires.
Article 27 bissupprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 28 Ouvre aux agents assermentés de nouveaux moyens de contrôle et permet au directeur général de France Travail de suspendre l'allocation sans priver le ménage de ses ressources courantes. 3821 com. / 17 séance
Ouvre aux agents assermentés de nouveaux moyens de contrôle et permet au directeur général de France Travail de suspendre l'allocation sans priver le ménage de ses ressources courantes.
38 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 9 adoptés, puis 17 en séance, dont 4 adoptés.
Article 28 bis Définit le droit de communication de France Travail et fait transmettre par les opérateurs de plateforme les informations strictement nécessaires sur les inscrits, demandeurs et bénéficiaires de prestations. 40 com. / 4 séance
Définit le droit de communication de France Travail et fait transmettre par les opérateurs de plateforme les informations strictement nécessaires sur les inscrits, demandeurs et bénéficiaires de prestations.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 28 tersupprimé 70 com. / 7 séance
Texte de l'article
(nouveau) (Supprimé)
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29supprimé 2013 com. / 7 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
20 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 4 adoptés, puis 7 en séance.
Article 30 Assortit d'un délai de 2 mois et d'une preuve de la date de réception la procédure du III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale. 104 com. / 6 séance
Assortit d'un délai de 2 mois et d'une preuve de la date de réception la procédure du III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 31 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les pistes pour améliorer la méthode d'identification des médecins en surprescription.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les pistes pour améliorer la méthode d'identification des médecins en surprescription.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.