Article 1er · Permet aux enquêteurs judiciaires des douanes et des finances de transmettre aux agents de contrôle, sur autorisation du procureur ou du juge d'instruction, les informations recueillies.
Article 1er bis · Permet aux services qui versent une prestation de vérifier auprès du fisc, par une réponse oui ou non, que le compte bancaire est celui du bénéficiaire.
Article 2 · Accorde aux agents habilités des organismes sociaux et des départements un accès direct à des fichiers fiscaux pour lutter contre la fraude.
Article 2 bis · Permet d'assermenter les agents départementaux chargés du revenu de solidarité active et de les habiliter à constater par procès-verbal les infractions en cette matière.
Article 2 bis A · Permet de justifier de son existence par un certificat authentifié par une autorité locale figurant sur une liste du ministère des affaires étrangères.
Article 3 · Fait transmettre par l'administration fiscale à l'organisme unique les informations nécessaires pour immatriculer les personnes exerçant une activité occulte et radier celles manquant à une obligation fiscale.
Article 3 bis · Oblige les organismes mentionnés au 3° de l'article L. 561-45-1 du code monétaire et financier à s'enregistrer au registre des bénéficiaires effectifs, dont ils peuvent être radiés.
Article 3 bis A · Élargit la communication d'informations aux dossiers dont les conseils, commissions et instances disciplinaires se saisissent et aux poursuites pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable.
Article 3 quater · Impose aux détenteurs de portefeuilles d'actifs numériques auto-hébergés, gérés sans prestataire, de déclarer chaque année leur valeur vénale au-delà de 5 000 euros à l'administration fiscale.
Article 3 quinquies · Crée un dispositif d'évaluation des fraudes fiscales, sociales et douanières.
Article 4 · Oblige les organismes de sécurité sociale à enquêter sur les fraudes portées à leur connaissance et à porter plainte au-delà d'un seuil fixé par décret.
Article 4 bis A · Étend aux suites données en cas de fraude le dernier alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles.
Article 4 bis · Rend obligatoire le prononcé des pénalités de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale, en fixe le barème et ouvre un recours devant le juge administratif.
Article 4 ter A · Interdit toute pénalité pour les faits mentionnés au I de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale lorsque l'intention frauduleuse n'est pas avérée.
Article 4 ter · Écarte des dispositions de l'article L. 1226-1 du code du travail en cas de fraude du salarié aux indemnités journalières dont l'employeur est informé selon l'article L. 114-9.
Article 5 bis · Fait communiquer par l'administration fiscale aux assureurs et organismes de prévoyance les informations nécessaires au calcul des contributions sociales sur les revenus de remplacement.
Article 6 · Étend aux maisons départementales des personnes handicapées, aux départements et à la coopération transfrontalière les articles L. 114-16 et L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Article 6 bis · Étend aux départements le dispositif de l'article L. 114-10-2-1 du code de la sécurité sociale.
Article 6 ter A · Permet dès 2028 de sanctionner le manquement délibéré de certains gestionnaires dans les données de tarification et le défaut de transmission aux services numériques en santé.
Article 7 · Oblige les entreprises de transport sanitaire et de taxi conventionnées avec l'assurance maladie à équiper tous leurs véhicules d'un dispositif de géolocalisation certifié et d'une facturation électronique intégrée.
Article 8 bis · Étend l'article L. 561-2 du code monétaire et financier aux professionnels mentionnés à l'article L. 3141-1 du code des transports.
Article 9 · Ouvre le fichier L. 521-6-1 contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et soumet la communication de l'article L. 621-20-4 à l'avis favorable du juge d'instruction saisi.
Article 9 bis · Impose la communication à l'administration fiscale des documents nécessaires aux articles 1649 AC du code général des impôts et L. 102 AG du livre des procédures fiscales.
Article 9 ter · Permet au ministre de la justice d'habiliter des enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers, sur proposition de son secrétaire général, à constater certains délits et infractions connexes.
Article 9 quater A · Permet au procureur de la République financier de communiquer aux services de renseignement des éléments des enquêtes et, sur avis favorable du juge d'instruction, des instructions financières.
Article 9 quater · Étend aux offres au public de parts sociales de sociétés commerciales et coopératives le contrôle et les sanctions prévus par le code monétaire et financier.
Article 9 quinquies · Permet au rapporteur d'obtenir des administrations et des organismes publics les documents sur la situation financière de la personne mise en cause.
Article 9 sexies · Permet à la commission des sanctions d'interdire, pour dix ans au plus, le mandat social dans une société cotée et la négociation d'instruments financiers pour compte propre.
Article 9 septies · Impose la déclaration de l'article 223 quinquies C du code général des impôts, sauf preuve de la désignation d'une autre entité du groupe en France, signalée à l'administration.
Article 9 octies · Oblige les entités établies en France à déclarer, à compter de 2027, certaines de leurs opérations de réorganisation avec une entreprise liée en régime fiscal privilégié.
Article 9 decies · Oblige les experts et les notaires, déliés du secret professionnel, à transmettre au fisc sur demande leurs évaluations dans les successions et donations supérieures à deux millions d'euros.
Article 9 undecies · Allonge de six à dix le délai de conservation des documents et pièces prévu à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.
Article 9 duodecies · Oblige l'administration fiscale à transmettre chaque année aux collectivités territoriales et intercommunalités à fiscalité propre, dès 2027, la liste des résidences secondaires et logements vacants recensés.
Article 9 terdecies A · Permet l'échange de documents et d'informations entre l'administration fiscale et les services du travail.
Article 9 terdecies · Impose de faire figurer dans l'acte de vente les bénéficiaires effectifs, l'origine des fonds et l'activité réelle de l'acquéreur lorsqu'une entité étrangère achète un bien immobilier en France.
Article 10 · Élargit à de nouveaux agents de contrôle le droit de communication de renseignements et oblige les organismes à en informer les assurés dès le dépôt de leur demande.
Article 10 bis · Oblige les institutions de garantie des salaires à contrôler les fraudes présumées et permet à leurs agents d'obtenir tout document nécessaire malgré le secret professionnel.
Article 10 ter · Charge la Cour des comptes de faire respecter son droit de communication et permet d'infliger jusqu'à 15 000 euros d'amende au récalcitrant.
Article 10 quater A · Étend le contrôle de l'inspection générale des affaires sociales à certaines personnes morales et prévoit des sanctions en cas de non-respect du droit d'accès.
Article 10 quater · Étend le I de l'article L. 330-2 du code de la route, contre la fraude, aux agents habilités des organismes des articles L. 213-1, L. 752-4, L. 723-2.
Article 11 · Permet aux contrôleurs du compte personnel de formation et des organismes de formation à distance d'utiliser une identité d'emprunt.
Article 11 bis A · Autorise l'échantillonnage et l'extrapolation pour établir les montants à verser au titre du contrôle, et la publicité des décisions des 3° ou 4° de l'article L. 6351-4.
Article 11 ter · Charge les organismes mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail de contrôler l'exécution, la qualité et l'adéquation financière des actions de formation.
Article 12 · Étend les sanctions et les contrôles de la fraude aux travailleurs indépendants, à la branche accidents du travail et maladies professionnelles et au compte professionnel de prévention.
Article 12 bis · Élargit l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale à de nouveaux organismes, dont les régimes spéciaux, et à toute autre disposition législative ou réglementaire.
Article 12 bis A · Interdit le second renouvellement d'un arrêt de travail par télémédecine et limite les prescriptions en ligne.
Article 12 bis C · Oblige l'assuré en arrêt de travail résidant ailleurs qu'à l'adresse de sa prescription à signaler sans délai à sa caisse celle où le contrôle peut avoir lieu.
Article 12 bis D · Rend automatique la suspension des indemnités journalières par la caisse et ne laisse un choix au service qu'en cas d'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré.
Article 12 ter · Permet aux agents de contrôle d'être identifiés par un numéro administratif au lieu de leur nom lorsque révéler leur identité les met en danger.
Article 12 quater · Organise entre les personnes morales mentionnées à l'article L. 6362-1-1 du code du travail le partage de leurs données sur la fraude dans les actions de formation.
Article 12 quinquies · Permet des contrôles sur pièces et sur place par France compétences.
Article 13 · Réserve le versement des allocations chômage aux comptes domiciliés en France ou dans l'espace unique de paiement en euros et publie les taux de réussite aux certifications.
Article 13 bis · Renforce le contrôle de la fraude aux prestations d'assurance maladie : vérification de la résidence, traitement des données de connexion en cas d'indices sérieux, suspension conservatoire des paiements.
Article 13 bis A · Majore de 10 % les sommes du compte personnel de formation réclamées et non réglées à temps, et jusqu'à 50 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Article 13 quater · Prévoit une mesure de publicité pour les sanctions liées à des manœuvres frauduleuses.
Article 14 · Interdit de cumuler les allocations chômage avec des revenus illicites imposés et soumet ces sommes à une contribution sociale de 45 %.
Article 15 · Étend les obligations de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier à de nouveaux professionnels du commerce de biens et des actifs numériques, au-delà de seuils.
Article 15 bis A · Impose, à peine de nullité, un acte authentique, contresigné par avocat ou rédigé par un expert-comptable habilité pour céder les parts d'une société à prépondérance immobilière.
Article 15 bis B · Permet d'exclure des marchés publics, pour six ans au plus, une entreprise dont l'administration a constaté l'évasion fiscale ou la non-coopération lors d'un contrôle fiscal.
Article 15 bis C · Impose aux professionnels des transferts de fonds vers l'étranger de déclarer au fisc ceux dépassant 10 000 euros par trimestre et par bénéficiaire.
Article 15 bis · Impose une formation annuelle pour prévenir les fraudes fiscales, sociales et douanières.
Article 15 ter · Impose de justifier d'une formation contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, au titre du II de l'article L. 123-11-3 du code de commerce.
Article 16 · Crée un passeport de prévention pour les formations en santé et sécurité au travail.
Article 16 bis · Impose aux organismes de formation sollicitant des fonds publics l'égalité de traitement, la liberté d'expression et de conscience et la neutralité, fixe les cas de remboursement des fonds.
Article 16 ter · Refuse l'enregistrement à l'organisme de formation sans locaux ou dont le dirigeant a subi une annulation d'enregistrement, ou un rejet impayé, dans les quatre ou cinq années précédentes.
Article 17 · Permet à l'assurance maladie de refuser de conventionner un professionnel de santé, salarié ou ex-salarié d'une structure conventionnée, auteur d'une fraude avérée dans les deux dernières années.
Article 17 bis · Relève les majorations de redressement, portées à 60 % ou 90 % pour toute infraction constatée dans une grande entreprise, à compter d'une date fixée par décret.
Article 17 ter A · Oblige l'employeur dont le chiffre d'affaires dépasse quinze millions d'euros à rembourser les exonérations de cotisations de l'exercice où certaines infractions au code du travail sont constatées.
Article 17 quater A · Porte à trois ans de prison et 50 000 euros d'amende l'usage de faux documents médicaux pour obtenir des indemnités journalières et suspend celles-ci au moins six mois.
Article 17 quater · Garantit au professionnel de santé le paiement du tiers payant s'il utilise l'identification électronique de l'assuré, paiement reportable pour contrôle en cas d'indices ou d'antécédents de fraude.
Article 18 · Punit de quinze ans de réclusion criminelle et d'un million d'euros d'amende l'escroquerie mentionnée au 5° de l'article 313-2 du code pénal commise en bande organisée.
Article 19 · Étend l'article 706-73-1 du code de procédure pénale aux délits des articles 1741 et 1743 en bande organisée ou sur présomptions caractérisées, et au I de l'article 1744.
Article 19 ter · Définit les personnes exerçant une activité de conseil relevant du crédit d'impôt.
Article 19 ter B · Délie les agents des impôts du secret envers le procureur, automatise certaines transmissions et soumet à l'avis du ministre chargé du budget les poursuites nées d'une enquête.
Article 19 ter C · Permet à l'administration de la consommation de transiger, avec l'accord du procureur, sur les infractions au code de la santé publique punies jusqu'à trois ans de prison.
Article 20 · Impose que le paiement prévu à l'article 792-0 bis du code général des impôts soit accompagné d'une déclaration détaillée et estimative précisant l'identité des bénéficiaires.
Article 20 bis A · Prolonge le délai de reprise des omissions relevées par une procédure conjointe dont le contribuable est informé dans le délai initial, et étend ces procédures hors Union européenne.
Article 20 ter · Permet aux agents du fisc d'intervenir à l'improviste dans les locaux professionnels d'un assujetti à la TVA pour vérifier ses logiciels de caisse et ses terminaux de paiement.
Article 20 quater A · Impose la destruction des copies des pièces saisies quand l'ordonnance ou la saisie est annulée, sauf pourvoi en cassation, l'administration ne pouvant alors les exploiter.
Article 20 quater · Demande au Gouvernement, avant fin 2026, une évaluation du recouvrement de la taxe sur les transactions financières.
Article 20 quinquies · Étend au portefeuille entier, dans la limite de son montant, la saisie à tiers détenteur d'actifs numériques, que vend un prestataire habilité faute de vente par le redevable.
Article 20 sexies A · Soumet les plus-values de cession de crypto-actifs uniques et non fongibles, hors bénéfices professionnels, au régime des biens qu'ils représentent, pour les cessions réalisées à compter de 2026.
Article 20 septies · Demande dans les six mois un rapport sur les effets du droit à l'erreur sur la lutte contre la fraude fiscale.
Article 21 · Permet de dresser un procès-verbal de flagrance sociale après constat de travail dissimulé, si le recouvrement est menacé, et rend provisoirement exécutoire la contrainte pour travail illégal.
Article 21 bis A · Ajoute à l'article L. 8224-5 du code du travail le remboursement des aides de l'État, des collectivités et d'organismes privés de service public, sur cinq exercices clos.
Article 21 bis · Oblige l'employeur, en cas de présomptions graves et concordantes de manquement à ses obligations, à accomplir sans délai les formalités déclaratives demandées, sous peine de pénalité.
Article 22 · Oblige le maître de l'ouvrage à vérifier périodiquement que son sous-traitant accepté s'acquitte de ses formalités, au-delà d'un montant minimal et sauf usage personnel ou familial.
Article 22 bis · Fait signaler les liquidations judiciaires répétées d'un même dirigeant et permet une interdiction de gérer contre celui dont la liquidation révèle des dettes sociales ou fiscales frauduleuses.
Article 22 bis A · Permet au juge de déclarer un dirigeant solidairement responsable des sommes dues à l'assurance maladie rendues irrécouvrables par ses fraudes ou graves manquements aux obligations de facturation.
Article 22 ter A · Relève un taux, des montants et des durées prévus aux articles L. 1221-12-1, 8224-1 à 8224-3, 8272-1, 8272-2 et 8272-4 du code du travail.
Article 22 quater · Ajoute aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale l'infraction de l'article L. 114-13 et remplace la réquisition du procureur par une information préalable.
Article 23 bis · Oblige l'entité sans établissement stable en France à désigner un destinataire des notifications, à défaut duquel l'entité la plus proche des immeubles est réputée autorisée à les recevoir.
Article 23 ter A · Autorise l'utilisation des données d'activité mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme pour l'application de l'article L. 2333-36 du code général des collectivités territoriales.
Article 23 ter B · Permet à l'autorité administrative de dissoudre par décision motivée un fonds de dotation sans activité pendant deux années consécutives, après l'avoir mis à même de présenter ses observations.
Article 23 ter · Modifie les délais de reprise de la cotisation foncière des entreprises, de la cotisation sur la valeur ajoutée et des taxes sur les résidences secondaires et logements vacants.
Article 25 · Rend immédiatement exécutoire la contrainte née d'une manœuvre frauduleuse et permet au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d'en décerner une au titulaire du compte.
Article 26 · Impose le rachat forcé d'un contrat d'assurance rachetable visé par une opposition des organismes de recouvrement social, qui en perçoivent la valeur jusqu'au montant de l'opposition.
Article 27 · Permet à France Travail de recouvrer par saisie administrative à tiers détenteur les sommes indûment versées en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
Article 27 bis A · Garantit pendant un an par un privilège sur les biens meubles, et par une hypothèque légale, le paiement à l'assurance maladie des sommes indues et des sanctions pécuniaires.
Article 28 · Ouvre aux agents assermentés de nouveaux moyens de contrôle et permet au directeur général de France Travail de suspendre l'allocation sans priver le ménage de ses ressources courantes.
Article 28 bis · Définit le droit de communication de France Travail et fait transmettre par les opérateurs de plateforme les informations strictement nécessaires sur les inscrits, demandeurs et bénéficiaires de prestations.
Article 30 · Assortit d'un délai de deux mois et d'une preuve de la date de réception la procédure du III de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale.
Article 31 · Prescrit un rapport sur les méthodes d'identification des médecins en surprescription.