Amendement n° 553 · ART. PREMIER, déposé par Mme Feld LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement insoumis visait à supprimer l’article premier, qui autorise les officiers de douane et fiscaux judiciaires à transmettre à l’administration des informations d’enquêtes pénales, ses auteurs y voyant une atteinte au secret de l’instruction.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe LFI propose la suppression du premier article de ce projet de loi, un projet de loi sans autre cohérence que l’affaiblissement de l’État de droit à des fins de détournement du combat pour la justice fiscale et sociale. Cet article illustre d’entrée de jeu la menace contre les libertés individuelles que constitue ce projet de loi. Il ouvre la possibilité aux officiers de douane judiciaire et aux officiers fiscaux judiciaires de transmettre directement à l’administration fiscale et douanière les « informations utiles » pour la conduite de l’action de contrôle. Il s’agit d’une remise en cause inacceptable du principe de secret de l’instruction, qui est pourtant au fondement de notre État de droit. Cet article vient entretenir la confusion entre l’autorité de jugement (le pouvoir judiciaire) et l’autorité de contrôle (l’administration). Ainsi, en permettant la transmission d’informations obtenues dans le cadre d’une enquête pénale à l’administration de l’État, ces dispositions bafouent la séparation des pouvoirs entre l’exécutif et l’autorité judiciaire. Les contempteurs de l’État de droit nous trouveront toujours sur leur chemin. Au lieu d’aggraver cette confusion entre pouvoir judiciaire et administratif, mettant en péril notre Etat de droit, nous militons pour un renforcement de notre justice républicaine. Si la fraude n’est pas acceptable, elle doit êt…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 25 novembre 2025 Travaux en commission 8 réunions, dont 1 audition
- 18 novembre 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 7 avril 2026 1re lecture Assemblée Modifié
- 29 avril 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 5 mai 2026 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 11 mai 2026 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 juin 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 25 juin 2026 Promulgation loi n° 2026-534
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 8 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 5 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 13 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 6 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 553 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je regrette que la ministre Stéphanie Rist soit partie… […] …et que nous n’ayons pas pu lui poser notre question. La fuite de données date de fin 2025, c’est-à-dire depuis maintenant plus de deux mois, mais la ministre semble l’avoir découverte en même temps que le grand public, avec le JT de France 2. Une enquête vient tout juste d’être diligentée. Au bout de deux mois de fuites de données, nous aurions pu espérer que les investigations soient bien plus avancées ! La ministre nous a dit, de manière fort peu assurée, que non pas 15 millions de personnes, mais 15 millions de lignes étaient concernées. De toute évidence, la responsabilité du gouvernement est immense. »
« Mon avis est défavorable. Je comprends vos inquiétudes, notamment celles exprimées par Mme Feld, auxquelles nous avons répondu en commission. Je veux une fois encore les rassurer : la transmission d’informations est subordonnée à l’autorisation d’un procureur ou d’un juge d’instruction ; en outre, le Conseil d’État a donné son aval à la disposition. La direction générale des finances publiques (DGFIP) indique que la transmission actuelle, via les parquets, est insuffisante alors qu’un grand nombre d’informations sont utiles. Cette mesure améliorera donc significativement la réactivité et l’efficacité des contrôles de la DGFIP. »
« Il est ironique de recevoir des leçons de résilience numérique de la part du groupe La France insoumise. Vous affirmez que rien n’a été fait dans ce domaine. Non seulement beaucoup a été fait, mais beaucoup a été fait malgré vous ! La dernière loi en la matière, la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, dite Sren, a été adoptée par l’Assemblée en 2024. Un seul groupe a voté contre : le vôtre ! Cette loi permet de sécuriser les données des Français,… […] …notamment leur hébergement, grâce à la création du SecNumCloud. J’en viens à l’amendement, qui illustre lui aussi votre hypocrisie et vos contradictions. »
« On parle beaucoup dans ce texte de la fluidité des systèmes d’information, des garanties dont ils sont entourés, etc. Quoi qu’il en soit, que l’on choisisse d’aborder le sujet avec légèreté ou agressivité, le fait est que nous sommes confrontés à un réel problème : les attaques informatiques se multiplient contre les administrations, les hôpitaux, et j’en passe. L’Assemblée nationale ferait bien de s’en saisir d’une manière ou d’une autre pour que l’on prenne enfin des mesures de nature à nous protéger. Sans cela, je crains que l’on n’aille vers de sérieuses déconvenues. »
« Au Rassemblement national, nous ne sommes pas du tout surpris par l’amendement de suppression déposé par les députés de l’extrême gauche : ils l’avaient déjà fait en commission, dans la suite logique de leurs prises de position contre la loi relative au narcotrafic. »
« Je suis bien content d’avoir la parole après M. Dessigny car cela me permettra de lui répondre, puisqu’il n’a visiblement toujours pas lu le rapport que j’ai remis sur le narcotrafic. Rappelons tout d’abord que lorsque l’on arrive à l’Assemblée par le jardin des Quatre-Colonnes, on est accueilli par une statue de Montesquieu. Elle n’est pas là pour faire joli mais pour rappeler le principe de la séparation des pouvoirs, qui s’applique en l’espèce au pouvoir judiciaire et au pouvoir exécutif. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Avant tout, je signale le faible nombre de députés présents dans l’hémicycle. Ce n’est pas à la hauteur d’un débat aussi important et je regrette une nouvelle fois que le gouvernement n’ait pas tenu compte des demandes des députés sur l’examen de ce projet de loi. »
« L’article 28 ter, intégré au projet de loi par suite de l’adoption d’un amendement en commission, révèle dans quel état d’esprit certains considèrent ce texte. »
« La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. »
« L’article 28 ter est un article plus que particulier qui prévoit la déchéance du droit à l’ensemble des prestations sociales et la perte du bénéfice de la prise en charge des frais de santé en cas de fraude à l’identité – un acte grave, naturellement. »
« Je le dis et le répéterai jusqu’à la fin de nos débats : je ne comprends pas l’entêtement du gouvernement à vouloir, à tout prix et contre l’avis de tous les présidents de groupes, légiférer dans ces conditions. »
« Merci à Mme la ministre de la santé et M. le ministre de l’action et des comptes publics d’être présents. Le groupe Ensemble pour la République propose lui aussi un amendement tendant à supprimer l’article 28 ter . »
« Je rappelle d’abord que le Ficoba est déjà accessible à certaines administrations, notamment à la DGFIP. Si l’on suivait votre raisonnement, on devrait l’empêcher d’accéder à ce fichier en raison du risque encouru, alors même que cet accès est indispensable à son travail. »