L'essentiel
Amendement n° 634, ART. 18, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Les grandes entreprises condamnées pour fraude, au-delà de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires, auraient encouru la confiscation de leurs actifs, et leurs dirigeants la saisie de leurs parts, selon cet amendement d’appel insoumis.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 8, insérer les six alinéas suivants : « Les personnes morales dont le chiffres d’affaires annuel est supérieur à 100 millions d’euros, et qui reconnues coupables de : « 1° Fraude aux aides publiques ; « 2° Escroquerie au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public ; « 3° Ou de fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale. « Encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des actifs dont elles ont la gestion. « Les personnes physique occupant une place au conseil d’administration ou au comité de direction de ces personnes morales peuvent se voir, dans le cadre de la même décision de justice, saisir tout ou partie des parts et des actions qu’elles détiennent. La prise de participation de l’État dans ces sociétés ne donne pas lieu à la nomination de représentants de l’État ou de commissaires du Gouvernement supplémentaires au sein des instances de gouvernance ou de direction des sociétés concernées. »
Exposé des motifs
Cet amendement d’appel des députés insoumis vient renvoyer les dispositions iniques prévu à cet article à leur propre contradiction, en appliquant aux grandes sociétés ni plus ni moins que ce qui est prévu pour les particuliers. Du fait des adoptions aux Sénat, les dispositions prévues à cet articles prévoient désormais la saisie des biens détenus par les particulier. Il s’agit de dispositions absolument scandaleuses, qui n’ont rien à faire dans un Etat de droit. La précarité brutale subie par d’anciens détenus à l’issue d’une sortie sèche est un des premiers obstacles à la réinsertion, et un des premiers facteurs de récidive. En permettant de saisir chaque bien, en particulier une éventuelle résidence principale, le contenu de cet article prévoit la mise à la rue de personnes, et participe directement à l’échec du système carcéral et son incapacité à réduire la récidive. La lutte contre la fraude est trop importante pour être laissée à quelques idéologues : la menace de voir ses biens potentiellement saisis ne dissuadera aucun escroc, et encore moins en bande organisée. Personne n’agit en consultant le code Pénal pour faire une évaluation du risque / bénéfice de ses malversations. Pas même un ancien Président apôtre de l’inflation pénale, lui-même coupable de corruption et de trafic d’influence. Enfin, et cela est assez anecdotique compte tenu de la gravité de la mesure, cett…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Ce que change ce texte
L'article 1er rétablit un article 706-1-3 du code de procédure pénale qui autorise, par dérogation à l'article 11 du même code et sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, certaines communications d'informations. L'article 1er bis crée un article L. 135 ZS du livre des procédures fiscales, par lequel l'administration fiscale communique des informations par voie électronique à des entités déterminées. L'article 2 réécrit l'article L. 134 D du même livre pour les besoins des missions de contrôle et de recouvrement portant sur les infractions prévues à l'article L. 114-16-2 du code de la sécurité sociale. Les articles 2 bis et 2 ter ajoutent les agents des services préfectoraux à la liste de l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale et prévoient que le répertoire mentionné à cet article permet d'identifier les personnes ayant fait l'objet à titre définitif d'un avertissement, d'une pénalité ou d'une condamnation. L'article 3 ajoute les immatriculations et radiations d'office aux informations mentionnées à l'article L. 123-50 du code de commerce et insère un article L. 135 JA dans le livre des procédures fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Croisement massif de données entre administrations Adopté
Élargissement de l’accès des organismes de protection sociale à des fichiers nationaux (Ficoba, Ficovie, BNDP...) et transmission d’informations depuis l’administration fiscale, pour recouper les situations déclarées.
Validé, plusieurs dispositions sous réserve d’interprétation (accès réservé à des agents spécialement désignés).
- Suspension des allocations par France Travail Adopté
France Travail peut suspendre le versement de l’indemnisation chômage en cas d’indices sérieux de fraude, et traiter des données de connexion à cette fin (articles 112 et 114).
Validé sous réserve d’interprétation.
- Délais de contrôle et de conservation allongés Adopté
Extension d’un an de certains délais de reprise (assistance administrative internationale, enquête judiciaire) ; délai de reprise sur la taxe sur les locaux vacants porté de 1 à 3 ans ; conservation des documents portée de 6 à 10 ans (au 1er janvier 2027).
Validé.
- Sanctions pénales et fiscales renforcées Adopté
La fourniture d’instruments de fraude fiscale est punie de 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende (7 ans et 3 millions d’euros lorsqu’un service en ligne est utilisé) ; la CSG est portée à un taux de 25 % sur les revenus tirés d’activités illicites.
Validé.
- Trois dispositions censurées comme cavaliers législatifs Censuré
Les articles 10, 12 et 32, jugés sans lien même indirect avec le projet initial, ont été retirés du texte.
Censurés comme cavaliers législatifs (article 45 de la Constitution).
- Intermédiaires dans les échanges de données de santé (article 21) Censuré
L’article 21 encadrait le rôle d’intermédiaires dans les échanges de données de santé.
Censure partielle par le Conseil constitutionnel.
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 634 en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un amendement d’appel qui met en lumière une petite contradiction politique et morale de l’article 18. En effet, à la suite des ajouts du Sénat, le texte prévoit la saisie des biens des particuliers, y compris des biens essentiels, au nom de la lutte contre la fraude. Autrement dit, on permettrait la saisie de l’ensemble des biens d’une personne condamnée, y compris sa résidence principale. On organiserait ainsi, sciemment, sa mise à la rue à la sortie de prison et une aggravation majeure de sa précarité, ce qui compromettrait toute perspective de réinsertion. Nous savons aussi que la précarité brutale à la sortie est l’un des premiers facteurs de récidive. »
« Vous avez raison. Il n’y a pas de raison que les personnes morales échappent à la confiscation de leur patrimoine si elles sont incriminées et jugées. Or l’article 18 prévoit justement une telle disposition puisqu’il étend déjà aux personnes morales la peine de confiscation générale du patrimoine. Sur le fond, votre amendement est donc satisfait. Vous proposez en outre d’étendre cette confiscation à l’ensemble des actifs dont ces personnes morales ont la gestion. Cette mesure est plus problématique. »
« J’ai trouvé très convaincante l’idée de confisquer l’intégralité du capital de ceux qui fraudent le fisc ou pratiquent l’évasion fiscale. J’ai eu plaisir à entendre les bons arguments développés par ma collègue. Depuis le début de nos débats, monsieur Labaronne, chacun de vos avis coche une des cases de mon bingo ! En général, vous nous dites que ce que nous proposons est soit impossible, soit déjà inscrit dans la loi, soit fait l’objet de règles européennes que nous surtransposons. Dans le cas d’espèce, vous avez réussi un double bingo : ce que nous proposons par notre amendement serait à la fois impossible et déjà prévu dans le texte ! (M. »
« Monsieur le rapporteur pour avis, puisque vous êtes d’accord avec l’analyse qui vient d’être faite, qu’il s’agisse des personnes physiques ou morales, pourriez-vous m’expliquer comment s’appliquerait la disposition prévue à l’article 18 dans le cas où une personne morale – ou physique – poursuivie aurait placé ses biens immobiliers dans une autre personne morale, indépendante et distincte de la première, par exemple une société civile immobilière (SCI) ou une holding ? »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les fraudes sociales et fiscales), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à augmenter les sanctions à l’encontre des fraudeurs patronaux qui pratiquent le travail dissimulé. Nous pensons que ces sanctions ne sont pas assez dissuasives. »
« Pour commencer cette soirée, j’aimerais rappeler qu’en conférence des présidents, les présidents de groupe ont demandé que ce débat ne se tienne pas à cette heure-ci, ce jour-ci. Il y avait à cela une raison très simple que vous pouvez constater : nous sommes à peine une vingtaine dans l’hémicycle. »
« Monsieur Boyard, vous avez de l’intuition ; je vous confirme que je vais émettre un avis défavorable. Je souhaite toutefois apporter une précision, car il me semble que vous me prêtez des propos que je n’ai jamais tenus. »
« Tout d’abord, je rejoins les propos de M. Boyard, une fois n’est pas coutume. Monsieur le ministre, pensez-vous qu’il soit raisonnable de débattre d’un sujet aussi grave que celui des fraudes alors que nous sommes douze députés présents dans l’hémicycle ? »
« C’est un rappel au règlement au titre de l’article 61, alinéas 2 et 3. On ne peut pas demander comme cela à changer l’ordre du jour, si ce n’est par la voix d’un président de groupe, et si la majorité des membres du groupe sont présents. Or ça n’est le cas ce soir pour aucun groupe. »
« Si, la Constitution est au-dessus du règlement. Je cite ces articles. L’article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. » L’article 24 de la Constitution : « Le Parlement vote la loi. »
« Il se fonde sur l’article 58, alinéa 5, du règlement. Je m’associe aux remarques de mes collègues qui dénoncent les conditions dans lesquelles se tiennent les débats relatifs à ce projet de loi. »
« L’article 18 vise à transformer le délit d’escroquerie en crime d’escroquerie aux finances publiques. Selon l’argument avancé dans l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, cet article ne viserait qu’à augmenter les peines. »