Le parcours du texte
- 2 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 juillet 2020 1re lecture Sénat Rejeté
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juillet 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juillet 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-937
Ce que change ce texte
Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit. C'est l'acte par lequel le Parlement donne quitus au Gouvernement de son exécution.
- Nature du texteUne loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate après coup ce que le budget de l'année écoulée a produit. C'est l'acte par lequel le Parlement donne quitus au Gouvernement.
- Déficit 2019Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2019 à un déficit de 92,7 milliards d'euros.
- ComptesApprouve le tableau de financement, le compte de résultat et le bilan de l'exercice, et fixe les montants définitifs des crédits consommés.
- Le momentVoté en juin 2020 : ce sont les derniers comptes d'avant l'épidémie, examinés alors que l'exercice en cours était déjà bouleversé.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juin 2020 : 377 voix pour, 176 contre, 17 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 13 | 1 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 16 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 30 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 12 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 46 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 280 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 17 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 17 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 9 | 3 |
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Relève qu’après plusieurs années de hausse le ratio dette sur produit intérieur brut s’est stabilisé à 98,1 % en 2019, et le compare aux 121 % atteints après le dernier collectif budgétaire de 2020.
Chiffre à plus de 10 milliards d’euros l’effort consenti en 2019 après la crise des gilets jaunes, dont 4 milliards pour la revalorisation de 90 euros de la prime d’activité et son extension.
Juge que le choc subi par les finances publiques impose un contrôle d’autant plus exigeant des dépenses de 2019, la crise ne pouvant être « une excuse pour nous affranchir du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes ».
Contre le texte, 2
Objecte que le déficit budgétaire augmente pour la deuxième année consécutive et atteint 3 % du produit intérieur brut, et cite la Cour des comptes sur le fonds pour l’innovation et l’industrie, qui « n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ».
Ont voté contre, refusant de donner quitus au Gouvernement sur l'exécution 2019.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 12 abstentions, aucune voix pour et 3 voix contre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cette troisième prise de parole, qui suit immédiatement le débat organisé dans le cadre du printemps de l’évaluation et l’examen du troisième projet de loi de finances rectificative – PLFR – pour 2020 en commission des finances, semble quelque peu redondante. »
« Nous passons cet après-midi ensemble à jongler entre les années : après avoir parlé du prochain projet de loi de finances rectificative, puis du Printemps de l’évaluation s’agissant de l’exécution des comptes 2019 à la lumière de la crise du covid-19 qui se manifeste en 2020, nous en revenons à la l… »
« Débattre des résultats économiques et financiers obtenus en 2019 est presque un exercice anachronique, hors du temps. Ce sont des bulles du passé qui remontent à la surface, tant la situation s’est dégradée, effondrée même, comme dirait le Premier ministre. »
« En tant qu’ancien rapporteur général du budget et au nom du groupe La République ne marche, je me félicite que le cru 2019 des projets de loi de règlement s’inscrive dans la continuité du précédent. »
« En entamant l’examen de ce projet de loi de règlement, on réalise, s’il en était besoin, que le monde de demain sera bien différent de celui d’hier. Le choc très sévère subi par les finances publiques doit nous conduire à exercer un contrôle d’autant plus exigeant sur les dépenses de l’année 2019. »
« Même si nos esprits sont très mobilisés par la crise sanitaire et le choc économique et social qu’elle entraîne dans notre pays comme dans beaucoup d’autres dans le monde, il nous faut faire le bilan de l’exécution du budget 2019. »
« Si l’on met en regard les grandes orientations du troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020, présenté ce matin, et celles du projet de loi de règlement pour 2019, dont nous débattons cet après-midi, l’on est saisi par un sentiment étrange de changement de monde. »
« Année après année, de projet de loi de finances en projet de loi de règlement, j’ai le sentiment de vivre un jour sans fin – ou l’éternel retour, puisque l’un de nos collègues évoquait tout à l’heure le Zarathoustra de Nietzsche ! »
« Le groupe Écologie démocratie solidarité salue le présent projet de loi de règlement et lui apportera son soutien constructif. Nous avons pris note de l’équilibre entre recettes et dépenses auquel il parvient. En 2019, le déficit reste maîtrisé, et respecte la règle des 3 points de PIB. »
« Nous examinons aujourd’hui le projet de loi de règlement du budget 2019, qui a pour objectif de rendre compte devant la représentation nationale et l’ensemble des Français de la bonne exécution du budget initial. »
« Nous sommes amenés en ce début de soirée à nous prononcer sur l’exécution du budget 2019. Cet examen s’inscrit dans un calendrier étonnant : hier après-midi, les députés En marche organisaient ici même un débat pour s’autocongratuler et se féliciter de la politique économique d’hier, celle menée dep… »
« Débattre de l’approbation des comptes de 2019 a, il faut bien le reconnaître, quelque chose de décalé dans le contexte de la crise sanitaire. »
Le passage en commission
16 amendements examinés en commission, dont 2 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 16 amendements y ont été déposés, dont 2 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 2 adoptions qui est arrivé en séance, où 17 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 12 0 %
- SOC aucun sur 2 0 %
- LAREM 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3011 ↗le rapport de commission n° 3198 ↗le rapport de commission n° 3249 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête pour 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, les recettes et dépenses de l'État et son résultat budgétaire, un déficit de 92 685 941 144,57 euros.
Arrête pour 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, les recettes et dépenses de l'État et son résultat budgétaire, un déficit de 92 685 941 144,57 euros.
Article 2 Arrête définitivement à 220,5 milliards d'euros le besoin de financement de l'année 2019 et les ressources qui le couvrent, détaillés dans un tableau de financement.
Arrête définitivement à 220,5 milliards d'euros le besoin de financement de l'année 2019 et les ressources qui le couvrent, détaillés dans un tableau de financement.
Article 3 Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe au compte général de l'État pour 2019, et affecte le résultat comptable au report des exercices antérieurs.
Approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe au compte général de l'État pour 2019, et affecte le résultat comptable au report des exercices antérieurs.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général en 2019, et modifie les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général en 2019, et modifie les autorisations et crédits ouverts.
Article 5 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2019, et modifie les autorisations et crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes pour 2019, et modifie les autorisations et crédits ouverts.
Article 6 Arrête au 31 décembre 2019 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste les crédits ouverts et reporte ces soldes à 2020, sauf ceux du IV.
Arrête au 31 décembre 2019 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste les crédits ouverts et reporte ces soldes à 2020, sauf ceux du IV.
Article 7 Supprime l'annexe budgétaire recensant les moyens de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités consacrés à la prévention en santé.
Supprime l'annexe budgétaire recensant les moyens de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités consacrés à la prévention en santé.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
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- 19 mars 2020 L'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020 adopté
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