Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 30 juillet 2020, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 juin 2020 · adopté · 377 pour, 176 contre, 17 abstentionsPromulguée
Texte promulgué le 30 juillet 2020. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit. C'est l'acte par lequel le Parlement donne quitus au Gouvernement de son exécution.
Le texte arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2019 à un déficit de 92,7 milliards d'euros, approuve le tableau de financement, le compte de résultat et le bilan, et fixe les montants définitifs des crédits consommés sur le budget général, les budgets annexes et les comptes spéciaux.
Ce vote a une portée politique particulière : il porte sur les derniers comptes d'avant l'épidémie, votés en juin 2020 alors que l'exercice en cours était bouleversé. Le rapporteur général l'a relevé en séance.
Adopté par 377 voix contre 176, avec 17 abstentions.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 juin 2020 : 377 voix pour, 176 contre, 17 abstentions. Cinq groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et un s’est abstenu.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 2 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 10 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 juillet 2020 1re lecture Sénat Rejeté
- 9 juillet 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 16 juillet 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 22 juillet 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 23 juillet 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 30 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-937
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019 (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Relève qu’après plusieurs années de hausse le ratio dette sur produit intérieur brut s’est stabilisé à 98,1 % en 2019, et le compare aux 121 % atteints après le dernier collectif budgétaire de 2020.
Chiffre à plus de 10 milliards d’euros l’effort consenti en 2019 après la crise des gilets jaunes, dont 4 milliards pour la revalorisation de 90 euros de la prime d’activité et son extension.
Juge que le choc subi par les finances publiques impose un contrôle d’autant plus exigeant des dépenses de 2019, la crise ne pouvant être « une excuse pour nous affranchir du devoir démocratique qu’est la reddition des comptes ».
Contre le texte, 2
Objecte que le déficit budgétaire augmente pour la deuxième année consécutive et atteint 3 % du produit intérieur brut, et cite la Cour des comptes sur le fonds pour l’innovation et l’industrie, qui « n’a financé des entreprises qu’à hauteur de 20 % de ses objectifs sur la période 2018-2019 ».
Ont voté contre, refusant de donner quitus au Gouvernement sur l'exécution 2019.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'est abstenu, sans unanimité dans ses rangs : 12 abstentions, aucune voix pour et 3 voix contre.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Le scrutin portait sur l'adoption du projet de loi de règlement du budget et de l'approbation des comptes de l'année 2019. Il s'agissait d'un scrutin public solennel. Le texte a été adopté par 377 voix pour, 176 contre et 17 abstentions. Les débats ont probablement mis en évidence des divergences entre les groupes politiques sur les orientations budgétaires ou les comptes de l'État.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
PAR ARTICLE.............................................. 65 Article liminaire Solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2019.............................................................................................................................................. 69
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er Résultats du budget de l’année 2019 I – Le résultat budgétaire de l’État en 2019, hors opérations avec le Fonds monétaire international, est arrêté à la somme de – 92 685 941 144,57 €. II – Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l’année 2019 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après : (en euros) Dépenses Recettes Soldes 421 353 230 430,86 140 063 979 460,35 281 289 250 970,51 13 967 097 138,50 295 256 348 109,01 61 914 585 151,80 233 341 762 957,21 5 815 006 491,10 239 156 769 448,31 470 317 548 423,14 140 063 979 460,35 330 253 568 962,79 5 815 006 491,10 336 068 575 453,89 336 068 575 453,89 239 156 769 448,31 -96 911 806 005,58 2 071 258 767,76 2 177 006 090,14 139 653 040,46 198 134 603,65 54 585 931,86 54 585 931,86 2 265 497 740,08 2 429 726 625,65 164 228 885,57 71 719 047 735,69 75 155 787 576,03 3 436 739 840,34 119 498 625 214,40 120 049 024 712,55 550 399 498,15 30 058 396,90 -30 058 396,90 -104 555 033,85 104 555 033,85 191 143 176 313,14 195 204 812 288,58 4 061 635 975,44 -92 685 941 144,57Résultat budgétaire de l'État hors opérations avec le Fonds monétaire international Total des comptes spéciaux hors opérations avec le Fonds monétaire international Comptes de concours financiers Comptes de commerce (solde) Comptes d'opérations monétaires hors opérations avec le Fonds monétaire international (solde) Comptes d'affectation spéciale Comptes spéciaux Contrôle et exploitation aériens Publications officielles et information administrative Total des budgets annexes y compris fonds de concours Fonds de concours Budget général Total net des recettes hors prélèvements sur recettes (e) = (c) – (d) Fonds de concours (f) Recettes Recettes fiscales brutes À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts Recettes fiscales nettes (a) Montant net des recettes y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) Dépenses Recettes non fiscales (b) Montant net des recettes hors fonds de concours (c) = (a) + (b) À déduire: Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) Total du budget général y compris fonds de concours Budgets annexes Dépenses brutes hors fonds de concours À déduire : Remboursements et dégrèvements d’impôts Montant net des dépenses (h) Fonds de concours (i) Montant net des dépenses y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 1 2 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 71 Exposé des motifs : Le solde budgétaire de l’exercice 2019 s’établit à - 92,7 Md€, en amélioration de 5,0 Md€ par rapport à celui prévu par la loi de finances rectificative pour 2019 (- 97,7 Md€). Le solde d’exécution budgétaire 2019 excède également de 15,0 Md€ la prévision établie par la LFI 2019. (en Md€) Exécution 2018 LFI 2019 LFR 2019 Exécution 2019 Recettes nettes du budget général 252,8 229,3 236,9 239,2 Dépenses nettes du budget général 329,7 338,0 336,5 336,1 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) 0,8 1,0 1,8 4,0 Solde des budgets annexes 0,1 0,0 0,1 0,2 Solde budgétaire (hors FMI) -76,0 -107,7 -97,7 -92,7 Cette amélioration est principalement due à : - un rendement des recettes nettes de l’État supérieur au niveau attendu (2,3 Md€ au-dessus de la loi de finances rectificative et 9,9 Md€ au-dessus de la loi de finances initiale), essentiellement dû à une amélioration de 2,1 Md€ des recettes fiscales nettes, principalement grâce à une plus -value de 1,7 Md€ de l’impôt sur les sociétés, liée pour l’essentiel au report à 2020 de l’issue d’un contentieux unitaire dont le dénouement était attendu en 2019. La baisse de 13,6 Md€ des recettes nettes du budget général par rapport à l’exécution 2018 s’explique en grande partie par l’at tribution d’une part croissante du produit de TVA à la Sécurité sociale, en compensation des allègements de charge pérennes se substituant au CICE et par la compensation par l’État de la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80% des foyers. - une maîtrise des dépenses, avec un niveau d’exécution des dépenses pilotables 1,0 Md€ au-dessous du niveau présenté dans la loi de finances initiale pour 2019. Le Gouvernement a mis en œuvre les mesures d’urgence économiques et sociales votées pa r le Parlement en assurant un strict respect de l’autorisation parlementaire en ne procédant, pour la deuxième année successive et en rupture avec les pratiques précédentes, à aucune ouverture ou annulation de crédits par décret d’avance. Au global, on observe une amélioration des dépenses nettes du budget général de 1,9 Md€ par rapport à la LFI, liée à des économies réalisées en gestion pour financer les mesures d’urgences, comme le Gouvernement s’y était engagé, et à l’amélioration de la charge de la dette. - une contribution positive des comptes spéciaux, avec un solde excédentaire de 4,0 Md€ du fait, principalement, du solde excédentaire de 3,4 Md€ des comptes d’affectation spéciale. Le compte « Participations financières de l’État », prévu en équilibre en loi de finances initiale, présente, à lui seul, un excédent de 1,7 Md€, principalement du fait des recettes issues de la cession d’une partie du capital détenu par l’État dans la Française des jeux. L’intégration des budgets annexes dans le solde majore celui-ci de 0,2 Md€. Le solde budgétaire de l’exercice 2019 conduit la France à maintenir son déficit public à 3,0 % du PIB, après 2,3 % du PIB en 2018. Cette hausse est liée au surcoût temporaire de la bascule du CICE en allègement de charges, sans lequel le déficit se situe à 2,1 % du PIB en 2019. PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 72…
- Article 2 Tableau de financement de l’année 2019 Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l’équilibre financier de l’année 2019 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après : Exécution 2019 (en milliards €) Besoin de financement Amortissement de la dette à moyen et long termes 130,2 dont remboursement du nominal à valeur faciale 128,9 dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) 1,3 Amortissement des autres dettes 0,0 Déficit à financer 92,7 Autres besoins de trésorerie -2,4 Total du besoin de financement 220,5 Ressources de financement Émission de dette à moyen et long termes, nettes des rachats 200,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 0,0 Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme -6,0 Variation des dépôts des correspondants 11,5 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État -5,7 Autres ressources de trésorerie 20,6 Total des ressources de financement 220,5 Exposé des motifs : Le tableau de financement évalue le besoin de financement de l’État et les ressources mobilisées pour y répondre. Il retrace les flux de trésorerie ayant concouru à l'équilibre financier de l'État et non son équilibre comptable tel qu'il ressort de la comptabilité générale et budgétaire de l'État. Le besoin de financement de l’État s’établit in fine à 220,5 Md€ en 2019. Il est inférieur de 16,1 Md€ à celui projeté en loi de finances initiale pour 2019 (LFI), en raison d’un déficit budgétaire moins élevé que prévu. Le déficit à financer a atteint 92,7 Md€, soit une amélioration de 15,0 Md€ par rapport à la LFI. Les amortissements de titres d’État à moyen et long terme ont été de 130,2 Md€, comme anticipé en LFI. Les autres besoins de trésorerie ont été de - 2,4 Md€, contre - 1,3 Md€ en LFI. Ce montant est négatif car il inclut la neutralisation de la provision annuelle pour indexation du capital des titres indexés, inscrite en dépense dans le déficit budgétaire à financer alors qu’elle ne génère pas de besoin en trésorerie. Cette dépense s’est élevée à 2,8 Md€ en 2019. 1 2 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 73 Les ressources de financement comprennent en premier lieu 200,0 Md€ d’émissions de titres à moyen et long terme, nettes des rachats, dans le respect du programme d’émission prévu en LFI. Les autres ressources de trésorerie se sont élevées au total à 20,6 Md€, en hausse de 17,1 Md€ par rapport à la LFI. Elles correspondent essentiellement aux primes, nettes des décotes, enregistrées à l'émission des titres à moyen-long terme. En effet, afin de répondre à la demande de marché et de minimiser ainsi le coût de financement, l’État réémet régulièrement des titres à partir de souches obligataires créées antérieurement, dont les caractéristiques ne changent pas. En particulier, les taux de coupons des titres sont fixés avant leur émission, tandis que les taux d’intérêt fluctuent en permanence sur les marchés. Les primes et décotes à l’émission des titres compensent la différence, sur la durée de vie des titres, entre le montant des coupons qui seront versés et le taux de marché à l’émission. Si le coupon servi par un titre est supérieur au taux de marché à l’émission de ce titre, les souscripteurs paient à l’émission un prix d’achat supérieur à la somme qui sera remboursée à échéance (la valeur faciale du titre ou « pair ») : une « prime à l’émission » est alors enregistrée en trésorerie. Dans le cas contraire, une « décote à l’émission » apparaît (l’État reçoit moins que la valeur faciale du titre). En 2019, les taux de moyen-long terme ont baissé continûment du début d’année jusqu’à fin août, atteignant des niveaux historiquement bas (- 0,4 % sur le taux à 10 ans en août 2019). En conséquence, les taux de coupon des titres émis étaient la plupart du temps plus élevés que les taux de marché à l’émission, occasionnant la réception en trésorerie d’un volume important de primes à l’émission, à hauteur de 21,2 Md€ après 11,3 Md€ en 2018. Les primes et décotes impactent la trésorerie de l’État mais sont en revanche neutres sur le budget de l’État. Par ailleurs, les fonds déposés au Trésor par les correspondants ont augmenté de 11,5 Md€ par rapport à fin 2018, contre une hausse de 11,0 Md€ anticipée en LFI. La hausse qui était anticipée en 2019 correspond au rapatriement de la trésorerie d’établissements publics, qui dérogeaient jusqu’alors au principe de centralisation des dépôts au Trésor, ainsi qu’à l’attribution au fonds pour l’innovation du produit de privatisations, déposé sur un compte au Trésor rémunéré. Une partie des privatisations envisagées n’a pas eu lieu, mais les autres déposants ont globalement augmenté leur encours déposé au Trésor. Ces dépôts incluent notamment l’essentiel des trésoreries des collectivités locales et des établissements publics, centralisées au Trésor. Les entités déposantes étant nombreuses et autonomes, il n’est généralement pas possible d’anticiper avec précision les variations de cette ressource en trésorerie. Ces ressources additionnelles et les moindres besoins de financement ont permis en conséquence, d’une part, de diminuer l’endettement à court terme de 6,0 Md€, contre une hausse de 15,0 Md€ envisagée en LFI. Elles ont contribué d’autre part à augmenter de 5,7 Md€ la trésorerie disponible en fin d’année, contre une baisse anticipée de 5,1 Md€ en LFI. La variation nette de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an s’établit à 71,1 Md€ en valeur faciale sur l’année 2019, soit un niveau conforme au plafond fixé par la loi de finances initiale et maintenu inchangé dans la loi de finances rectificative du 2 décembre 2019. PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 74…
- Article 3 Résultat de l’exercice 2019 Affectation au bilan et approbation du bilan et de l’annexe I. – Le compte de résultat de l’exercice 2019 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l’exercice 2019 s’établit à – 84 637 762 232,93 € : Tableau des charges nettes : 2019 Charges de personnel 147 848 Achats, variations de stocks et prestations externes 24 142 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 57 409 Autres charges de fonctionnement 7 962 Total des charges de fonctionnement direct (I) 237 360 Subventions pour charges de service public 30 891 Dotations aux provisions 0 Autres charges de fonctionnement indirect 3 410 Total des charges de fonctionnement indirect (II) 34 301 Total des charges de fonctionnement (III = I + II) 271 661 Ventes de produits et prestations de service 3 717 Production stockée et immobilisée 166 Reprises sur provisions et sur dépréciations 49 587 Autres produits de fonctionnement 23 582 Total des produits de fonctionnement (IV) 77 052 194 609 Transferts aux ménages 52 979 Transferts aux entreprises 17 042 Transferts aux collectivités territoriales 71 474 Transferts aux autres collectivités 23 905 Charges résultant de la mise en jeu de garanties 117 Dotations aux provisions et aux dépréciations 39 821 Total des charges d'intervention (VI) 205 339 Contributions reçues de tiers 4 493 Reprises sur provisions et sur dépréciations 38 471 Total des produits d'intervention (VII) 42 964 162 374 Intérêts 37 711 Pertes de change liées aux opérations financières 167 Dotations aux amortissements, aux provisions et aux dépréciations 2 442 Autres charges financières 9 359 Total des charges financières (IX) 49 680 Produits des immobilisations financières 9 381 Gains de change liés aux opérations financières 176 Reprises sur provisions et sur dépréciations 10 697 Autres intérêts et produits assimilés 6 911 Total des produits financiers (X) 27 165 22 514 379 498 TOTAL DES CHARGES FINANCIÈRES NETTES (XI = IX - X) TOTAL DES CHARGES NETTES (XII = V + VIII + XI) En millions € CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES TOTAL DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT NETTES (V = III - IV) CHARGES D'INTERVENTION NETTES TOTAL DES CHARGES D'INTERVENTION NETTES (VIII = VI - VII) CHARGES FINANCIERES NETTES 1 2 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 75 Tableau des produits régaliens nets 2019 Impôt sur le revenu 76 218 Impôt sur les sociétés 27 173 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 18 123 Taxe sur la valeur ajoutée 124 976 Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 31 604 Autres produits de nature fiscale et assimilés 25 830 TOTAL DES PRODUITS FISCAUX NETS (XIII) 303 925 Amendes, prélèvements divers et autres pénalités 11 957 TOTAL DES AUTRES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XIV) 11 957 Ressource propre de l'Union européenne basée sur le revenu national brut -16 373 Ressource propre de l'Union européenne basée sur la taxe sur la valeur ajoutée -4 649 -21 022 TOTAL DES PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI = XIII + XIV- XV) 294 860 TOTAL RESSOURCES PROPRES DU BUDGET DE L'UNION EUROPÉENNE BASÉES SUR LE REVENU NATIONAL BRUT ET LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (XV) En millions € Tableau de détermination du solde des opérations de l’exercice 2019 Charges de fonctionnement nettes (V) 194 609 Charges d'intervention nettes (VIII) 162 374 Charges financières nettes (XI) 22 514 CHARGES NETTES (XII) 379 498 Produits fiscaux nets (XIII) 303 925 11 957 -21 022 PRODUITS RÉGALIENS NETS (XVI) 294 860 SOLDE DES OPÉRATIONS DE L'EXERCICE (XVI - XII) -84 638 En millions € Autres produits régaliens nets (XIV) Ressources propres de l'Union européenne basées sur le revenu national brut et la taxe sur la valeur ajoutée (XV) II. – Le résultat comptable de l’exercice 2019 est affecté au bilan à la ligne « report des exercices antérieurs ». 3 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 76 III - Le bilan, après affectation du résultat comptable, s’établit comme suit : Amortissements Dépréciations ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles 53 225 23 366 29 859 Immobilisations corporelles 586 982 76 647 510 335 Immobilisations financières 386 028 27 488 358 539 Total actif immobilisé 1 026 235 127 501 898 733 ACTIF CIRCULANT (hors trésorerie) Stocks 37 593 9 290 28 303 Créances 129 367 36 290 93 077 Redevables 111 311 35 132 76 179 Clients 2 483 962 1 521 Autres créances 15 573 196 15 377 Charges constatées d'avance 8 152 0 8 152 Total actif circulant (hors trésorerie) 175 112 45 579 129 533 TRÉSORERIE Fonds bancaires et fonds en caisse 32 146 32 146 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement -1 487 -1 487 Autres composantes de trésorerie 15 302 15 302 Valeurs mobilières de placement 5 074 0 5 074 Total trésorerie 51 035 0 51 035 COMPTES DE RÉGULARISATION 177 177 TOTAL ACTIF (I) 1 252 559 173 080 1 079 478 DETTES FINANCIÈRES Titres négociables 1 839 366 Titres non négociables 0 Dettes financières et autres emprunts 6 818 Total dettes financières 1 846 184 DETTES NON FINANCIÈRES (hors tresorerie) Dettes de fonctionnement 7 943 Dettes d'intervention 9 528 Produits constatés d'avance 97 717 Autres dettes non financières 154 497 Total dettes non financières 269 685 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Provisions pour risques 29 180 Provisions pour charges 118 380 Total provisions pour risques et charges 147 560 AUTRES PASSIFS (hors tresorerie) 35 415 TRÉSORERIE Correspondants du Trésor et personnes habilitées 126 822 Autres 0 Total trésorerie 126 823 COMPTES DE RÉGULARISATION 23 725 TOTAL PASSIF (hors situation nette) (II) 2 449 393 Report des exercices antérieurs -1 748 246 Écarts de réévaluation et d'intégration 378 331 Solde des opérations de l'exercice SITUATION NETTE (III = I - II) -1 369 914 31/12/2019 En millions € Brut Net IV – L’annexe du compte général de l’État de l’exercice 2019 est approuvée. 4 5 6 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 77 Exposé des motifs : Le solde de l'exercice 2019 s’établit à – 84,6 Md€, soit une baisse de 32,9 Md€ par rapport au solde de 2018 (- 51,7 Md€). Cette baisse est essentiellement liée à la transformation du CICE en baisse de cotisations sociales pérenne. En effet, la principale explication de l’évolution du résultat comptable de 2019 réside dans la baisse importante des produits fiscaux nets (- 21,3 Md€), en particulier une forte baisse du produit net de TVA (32,0 Md€) afin de compenser les bais ses de ressources de la Sécurité sociale, notamment à la suite de la transformation du CICE en allègements de charges. Les charges nettes (379,5 Md€ en 2019) sont, par rapport à 2018, en hausse de + 13,5 Md€, résultant principalement de deux mesures favorables au pouvoir d’achat des ménages : revalorisation de la prime d’activité (+4,1 Md€), notamment dans le cadre des mesures d’urgence économique et sociale, dégrèvement progressif de taxe d'habitation pour 80% des foyers, compensé aux collectivités territoriales (+ 3,9 Md€). L’actif de l’État poursuit sa hausse, de 27,7 Md€, traduisant la poursuite du dynamisme de la politique d’investissement de l’État depuis 2016 : -la hausse des immobilisations corporelles se poursuit (+12,6 Md€), sous l’effet d’une politique d’investissement permettant non seulement le maintien en l’état de l’actif corporel de l’État mais aussi la mise en service d’équipements nouveaux ou rénovés, notamment routiers et militaires. -l’augmentation des immobilisations financières, de 5,1 Md€, est liée à l’augmentation de la participation de l’État dans les secteurs stratégiques, par exemple le secteur énergétique, ainsi qu’à l’appréciation de la valeur des participations contrôlées par l’État (+3,1 Md€). Enfin, les créances connaissent une augmentation de 5,8 Md€ principalement liée à la mise en œuvre du prélèvement à la source (+5,0 Md€, produit à recevoir au titre de l’exercice 2019 pour les redevables effectuant un versement mensuel ou un paiement trimestriel début 2020). Le passif d e l’État augmente de 102,7 Md€ par rapport à 2018, soit à un rythme plus rapide que l’actif, principalement sous l’effet du poids de la dette, qui représente 75 % du passif total. Les dettes financières, augmentent de 65,7 Md€ en 2019 afin de financer la perte patrimoniale de nouveau constatée en 2019. Au total, il résulte de ces évolutions de l’actif et du passif une baisse de la situation nette de l’État, qui s’établit à - 1 370 Md€, inférieure de 75,0 Md€ au niveau constaté fin 2018. PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 78…
- Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général en 2019, et modifie les autorisations et crédits ouverts. Budget général – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur le budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci -après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Action et transformation publiques 166 147 966,06 832 633,19 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 93 460 534,34 23 904,91 - Fonds pour la transformation de l'action publique 65 330 907,86 0,14 - Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 807 000,00 - Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État 7 356 523,86 1 728,14 Action extérieure de l'État 2 819 124 880,54 8 385 833,94 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 749 876 327,32 1 877 606,03 - Diplomatie culturelle et d'influence 689 703 664,09 2 824 777,54 - Français à l'étranger et affaires consulaires 362 929 274,72 2 771 762,78 - Présidence française du G7 16 615 614,41 911 687,59 Administration générale et territoriale de l'État 2 771 529 102,23 25 472 728,11 - Administration territoriale 1 701 142 145,48 16 879 169,21 - Vie politique, cultuelle et associative 188 297 483,71 1 114 082,36 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 882 089 473,04 7 479 476,54 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 775 910 908,65 100 594 454,61 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 609 215 534,77 82 991 777,44 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 548 460 488,10 9 016 040,16 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 618 234 885,78 8 586 637,01 Aide publique au développement 3 968 865 846,64 182 668 322,14 - Aide économique et financière au développement 820 134 729,87 178 517 926,13 - Solidarité à l'égard des pays en développement 3 148 731 116,77 4 150 396,01 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 331 302 222,54 1 413 420,34 - Liens entre la Nation et son armée 33 597 126,94 1 081 110,84 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 193 518 626,01 264 270,09 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 104 186 469,59 68 039,41 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) 2 1 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 79 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Cohésion des territoires 17 541 777 677,06 536 855 986,61 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 091 680 804,94 3 290 497,06 - Aide à l'accès au logement 14 069 539 002,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 688 052 978,40 374 828 337,35 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 182 359 994,06 21 038 825,86 - Interventions territoriales de l'État 38 519 341,79 2 471 069,21 - Politique de la ville 471 625 555,87 135 227 257,13 Conseil et contrôle de l'État 685 303 658,23 6 694 924,13 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 407 332 481,39 2 795 274,36 - Conseil économique, social et environnemental 46 820 794,91 1,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 230 813 282,73 3 811 403,97 - Haut Conseil des finances publiques 337 099,20 88 244,80 Crédits non répartis 342 360 000,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 2 000 000,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 340 360 000,00 Culture 3 120 652 160,02 20 166 185,79 - Patrimoines 1 063 066 941,69 15 201 923,02 - Création 790 684 325,82 3 929 387,82 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 266 900 892,51 1 034 874,95 Défense 51 376 194 048,48 1 059 163 769,08 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 550 831 429,91 36 831 264,73 - Préparation et emploi des forces 13 600 330 812,97 497 508 687,40 - Soutien de la politique de la défense 23 182 761 442,66 221 307 688,52 - Équipement des forces 13 042 270 362,94 303 516 128,43 Direction de l'action du Gouvernement 1 289 807 937,96 48 487 578,95 - Coordination du travail gouvernemental 603 694 663,61 17 392 368,73 - Protection des droits et libertés 94 679 966,92 2 326 864,08 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 591 433 307,43 28 768 346,14 Écologie, développement et mobilité durables 14 999 022 862,61 49 172 171,47 - Infrastructures et services de transports 5 415 195 683,67 10 495 352,33 - Affaires maritimes 167 434 733,07 803 526,67 - Paysages, eau et biodiversité 166 986 596,48 3 701 183,42 - Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et 507 341 312,93 639 306,65 - Prévention des risques 800 018 003,49 9 868 604,29 - Énergie, climat et après-mines 1 174 502 696,90 481 293,61 - Service public de l'énergie 3 814 968 876,83 382,17 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 952 574 959,24 23 182 522,33 Économie 1 732 771 347,30 32 043 379,93 - Développement des entreprises et régulations 872 691 538,43 23 967 009,15 - Plan France Très haut débit - Statistiques et études économiques 444 278 723,42 5 829 363,43 - Stratégie économique et fiscale 415 801 085,45 2 247 007,35 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 80 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Engagements financiers de l'État 40 408 525 362,47 230 660 082,53 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 40 255 888 459,10 165 111 540,90 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 76 739 054,63 48 560 945,37 - Épargne 73 394 344,74 5 487 596,26 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité 2 503 504,00 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 11 500 000,00 Enseignement scolaire 72 771 020 742,85 113 737 571,20 - Enseignement scolaire public du premier degré 22 549 744 704,94 18 060 194,24 - Enseignement scolaire public du second degré 33 204 046 645,74 25 292 098,03 - Vie de l'élève 5 637 820 552,75 23 997 877,82 - Enseignement privé du premier et du second degrés 7 626 720 870,17 5 613 609,83 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 319 403 249,42 25 590 410,11 - Enseignement technique agricole 1 433 284 719,83 15 183 381,17 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 432 183 360,37 114 755 565,78 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 7 752 959 932,89 92 270 633,22 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 905 851 303,39 4 888 523,97 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 569 473 119,19 15 958 660,51 - Fonction publique 203 899 004,90 1 637 748,08 Immigration, asile et intégration 2 004 598 401,16 1 415 902,04 - Immigration et asile 1 617 685 890,49 1 328 417,67 - Intégration et accès à la nationalité française 386 912 510,67 87 484,37 Investissements d'avenir 470 000 000,00 200 000 000,00 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche -10 000 000,00 - Valorisation de la recherche 120 300 000,00 - Accélération de la modernisation des entreprises 359 700 000,00 200 000 000,00 Justice 9 063 530 820,08 146 130 639,17 - Justice judiciaire 3 530 625 873,82 38 286 404,77 - Administration pénitentiaire 3 670 410 801,28 85 352 761,51 - Protection judiciaire de la jeunesse 869 513 858,09 13 049 671,71 - Accès au droit et à la justice 452 820 346,25 71 529,39 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 536 008 849,75 8 662 682,68 - Conseil supérieur de la magistrature 4 151 090,89 707 589,11 Médias, livre et industries culturelles 553 500 965,11 3 560 773,89 - Presse et médias 277 637 308,57 1 501 017,43 - Livre et industries culturelles 275 863 656,54 2 059 756,46 Outre-mer 2 485 521 857,31 80 344 056,37 - Emploi outre-mer 1 703 557 453,41 3 234 912,71 - Conditions de vie outre-mer 781 964 403,90 77 109 143,66 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 81 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Pouvoirs publics 991 344 491,00 - Présidence de la République 103 000 000,00 - Assemblée nationale 517 890 000,00 - Sénat 323 584 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 289 162,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 11 719 229,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 861 500,00 Recherche et enseignement supérieur 27 769 099 982,01 105 953 107,94 - Formations supérieures et recherche universitaire 13 480 512 249,68 14 410 124,54 - Vie étudiante 2 645 609 903,41 25 142 084,45 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 753 035 967,26 1 578 980,36 - Recherche spatiale 1 810 861 818,00 1,00 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 746 596 303,25 2 556 842,75 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 759 944 307,58 57 993 067,42 - Recherche duale (civile et militaire) 121 527 651,00 - Recherche culturelle et culture scientifique 109 499 144,51 3 126,74 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 341 512 637,32 4 268 880,68 Régimes sociaux et de retraite 6 186 156 107,09 0,91 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 055 408 554,09 0,91 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 825 597 600,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 305 149 953,00 Relations avec les collectivités territoriales 3 846 409 656,33 145 617 058,40 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 649 276 516,83 130 093 598,17 - Concours spécifiques et administration 197 133 139,50 15 523 460,23 Remboursements et dégrèvements 140 068 992 774,80 2 965 327 114,20 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 121 181 996 455,54 2 586 323 433,46 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 18 886 996 319,26 379 003 680,74 Santé 1 352 521 786,27 478 113,43 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 405 317 887,92 466 996,78 - Protection maladie 947 203 898,35 11 116,65 Sécurités 21 185 359 621,40 100 374 291,31 - Police nationale 11 073 783 735,38 62 418 615,72 - Gendarmerie nationale 9 618 261 633,16 34 609 049,03 - Sécurité et éducation routières 40 942 530,13 90 264,92 - Sécurité civile 452 371 722,73 3 256 361,64 Solidarité, insertion et égalité des chances 24 699 241 855,48 11 566 512,16 - Inclusion sociale et protection des personnes 11 241 766 284,77 72 679,23 - Handicap et dépendance 11 995 783 632,55 1 901,45 - Égalité entre les femmes et les hommes 30 589 076,47 22 550,53 - Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 1 431 102 861,69 11 469 380,95 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 82 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Sport, jeunesse et vie associative 1 160 786 682,14 14 638 113,14 - Sport 293 975 042,23 14 344 413,59 - Jeunesse et vie associative 629 771 639,91 293 699,55 - Jeux olympiques et paralympiques 2024 237 040 000,00 Travail et emploi 14 664 363 016,70 484 570 257,23 - Accès et retour à l'emploi 5 788 845 118,58 443 017 638,38 - Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 8 142 966 425,62 29 770 330,57 - Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 46 010 196,72 2 859 026,28 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail 686 541 275,78 8 923 262,00 TOTAL 485 691 568 100,89 7 133 440 547,99 Désignation des missions et des programmes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) II. Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits de paiement ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Action et transformation publiques 55 462 315,79 41 468 063,21 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants 11 894 026,54 0,46 - Fonds pour la transformation de l'action publique 37 596 882,94 40 661 062,06 - Fonds d'accompagnement interministériel Ressources humaines 807 000,00 - Fonds pour l'accélération du financement des start-up d'État 5 971 406,31 0,69 Action extérieure de l'État 2 819 258 713,35 10 910 425,93 - Action de la France en Europe et dans le monde 1 750 037 652,42 4 165 775,73 - Diplomatie culturelle et d'influence 689 745 535,95 2 874 845,68 - Français à l'étranger et affaires consulaires 362 865 387,59 2 847 610,91 - Présidence française du G7 16 610 137,39 1 022 193,61 Administration générale et territoriale de l'État 2 825 666 622,47 21 643 626,50 - Administration territoriale 1 699 327 519,20 15 600 903,39 - Vie politique, cultuelle et associative 187 347 189,11 955 581,89 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 938 991 914,16 5 087 141,22 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 2 943 861 216,40 9 350 178,21 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture 1 767 747 317,08 0,86 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 550 645 562,68 1 877 539,89 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 625 468 336,64 7 472 637,46 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) 3 4 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 83 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Aide publique au développement 2 992 358 389,54 4 317 403,24 - Aide économique et financière au développement 994 043 800,14 0,86 - Solidarité à l'égard des pays en développement 1 998 314 589,40 4 317 402,38 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation 2 299 498 697,23 594 608,65 - Liens entre la Nation et son armée 34 110 934,85 262 299,93 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 2 161 218 627,01 264 269,09 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 104 169 135,37 68 039,63 Cohésion des territoires 17 579 965 505,51 5 658 756,91 -Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 2 115 724 428,32 0,68 - Aide à l'accès au logement 14 069 539 002,00 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 644 653 571,02 4 395 759,48 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 229 283 371,23 681 960,69 - Interventions territoriales de l'État 47 417 215,42 63 375,58 - Politique de la ville 473 347 917,52 517 660,48 Conseil et contrôle de l'État 685 604 579,38 4 371 798,79 - Conseil d'État et autres juridictions administratives 417 731 569,08 1 696 121,81 - Conseil économique, social et environnemental 46 820 794,91 1,00 - Cour des comptes et autres juridictions financières 220 703 108,76 2 599 438,61 - Haut Conseil des finances publiques 349 106,63 76 237,37 Crédits non répartis 42 360 000,00 - Provision relative aux rémunérations publiques 2 000 000,00 - Dépenses accidentelles et imprévisibles 40 360 000,00 Culture 2 947 265 639,92 151 967,27 - Patrimoines 946 761 165,88 2 175,19 - Création 779 464 323,53 6 359,17 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 221 040 150,51 143 432,91 Défense 44 865 956 306,81 157 746 906,66 - Environnement et prospective de la politique de défense 1 459 066 096,26 1,05 - Préparation et emploi des forces 9 427 197 759,98 2 065,95 - Soutien de la politique de la défense 23 152 784 368,72 157 744 839,13 - Équipement des forces 10 826 908 081,85 0,53 Direction de l'action du Gouvernement 1 242 949 554,03 18 163 116,40 - Coordination du travail gouvernemental 612 147 484,32 12 812 723,42 - Protection des droits et libertés 94 442 998,65 2 282 581,35 - Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 536 359 071,06 3 067 811,63 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 84 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Écologie, développement et mobilité durables 14 324 904 694,15 29 435 463,23 - Infrastructures et services de transports 5 221 779 223,26 0,46 - Affaires maritimes 157 330 363,86 0,60 - Paysages, eau et biodiversité 159 389 868,91 0,73 - Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie 507 941 789,28 0,30 - Prévention des risques 811 544 313,08 8 551 701,70 - Énergie, climat et après-mines 1 227 101 478,95 0,05 - Service public de l'énergie 3 248 614 814,42 1,58 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 2 991 202 842,39 20 883 757,81 Économie 1 786 139 209,75 6 070 589,40 - Développement des entreprises et régulations 902 333 171,80 1 965 512,70 - Plan France Très haut débit 30 000 000,00 - Statistiques et études économiques 443 826 185,28 1 891 035,57 - Stratégie économique et fiscale 409 979 852,67 2 214 041,13 Engagements financiers de l'État 40 585 484 201,36 219 714 439,64 - Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs) 40 255 888 459,10 165 111 540,90 - Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs) 76 739 054,63 48 560 945,37 - Épargne 72 839 988,49 6 041 952,51 - Dotation du Mécanisme européen de stabilité 2 503 504,00 - Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement - Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque 177 513 195,14 0,86 Enseignement scolaire 72 715 636 837,10 107 745 361,60 - Enseignement scolaire public du premier degré 22 549 351 830,40 18 587 589,78 - Enseignement scolaire public du second degré 33 204 037 311,55 25 759 734,22 - Vie de l'élève 5 638 925 342,69 23 930 744,88 - Enseignement privé du premier et du second degrés 7 626 733 281,41 5 613 405,59 - Soutien de la politique de l'éducation nationale 2 263 939 601,61 18 681 250,57 - Enseignement technique agricole 1 432 649 469,44 15 172 636,56 Gestion des finances publiques et des ressources humaines 10 324 719 783,66 46 663 065,71 - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 7 678 455 479,84 28 155 172,03 - Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 905 703 747,46 771 349,23 - Facilitation et sécurisation des échanges 1 541 738 184,56 13 501 091,63 - Fonction publique 198 822 371,80 4 235 452,82 Immigration, asile et intégration 1 839 402 438,86 7 502 425,94 - Immigration et asile 1 453 070 797,05 7 428 209,71 - Intégration et accès à la nationalité française 386 331 641,81 74 216,23 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 85 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Investissements d'avenir 1 019 500 000,00 - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 212 500 000,00 - Valorisation de la recherche 568 300 000,00 - Accélération de la modernisation des entreprises 238 700 000,00 Justice 8 924 856 944,17 29 842 600,58 - Justice judiciaire 3 466 620 828,62 373 981,26 - Administration pénitentiaire 3 693 906 405,06 16 567 217,15 - Protection judiciaire de la jeunesse 848 938 807,48 10 426 741,52 - Accès au droit et à la justice 452 854 918,15 0,49 - Conduite et pilotage de la politique de la justice 458 499 585,52 1 715 424,50 - Conseil supérieur de la magistrature 4 036 399,34 759 235,66 Médias, livre et industries culturelles 576 617 841,70 171,30 - Presse et médias 281 577 445,46 0,54 - Livre et industries culturelles 295 040 396,24 170,76 Outre-mer 2 406 701 659,94 1 437 519,78 - Emploi outre-mer 1 699 617 525,16 1 437 519,67 - Conditions de vie outre-mer 707 084 134,78 0,11 Pouvoirs publics 991 344 491,00 - Présidence de la République 103 000 000,00 - Assemblée nationale 517 890 000,00 - Sénat 323 584 600,00 - La Chaîne parlementaire 34 289 162,00 - Indemnités des représentants français au Parlement européen - Conseil constitutionnel 11 719 229,00 - Haute Cour - Cour de justice de la République 861 500,00 Recherche et enseignement supérieur 27 964 038 449,38 16 558 111,43 - Formations supérieures et recherche universitaire 13 517 715 035,75 10 556 728,61 - Vie étudiante 2 665 745 559,01 0,82 - Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires 6 851 913 590,30 0,32 - Recherche spatiale 1 810 861 818,00 1,00 - Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables 1 707 996 131,44 0,56 - Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle 836 775 409,90 1 731 599,10 - Recherche duale (civile et militaire) 121 527 651,00 - Recherche culturelle et culture scientifique 109 208 417,27 0,73 - Enseignement supérieur et recherche agricoles 342 294 836,71 4 269 780,29 Régimes sociaux et de retraite 6 186 156 107,09 0,91 - Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres 4 055 408 554,09 0,91 - Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins 825 597 600,00 - Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers 1 305 149 953,00 Désignation des missions et des programmes Dépenses (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 86 Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Relations avec les collectivités territoriales 3 439 608 846,40 88 417 718,58 - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 3 205 818 733,35 82 970 887,65 - Concours spécifiques et administration 233 790 113,05 5 446 830,93 Remboursements et dégrèvements 140 063 979 460,35 2 970 340 428,65 - Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs) 121 176 570 941,54 2 591 748 947,46 - Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 18 887 408 518,81 378 591 481,19 Santé 1 354 825 422,14 2 734,56 - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 407 613 155,76 0,94 - Protection maladie 947 212 266,38 2 733,62 Sécurités 20 469 155 867,78 43 972 661,51 - Police nationale 10 902 962 585,53 30 058 994,64 -… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
- Article 5 Budgets annexes – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement et aux crédits de paiement I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les budgets annexes au titre de l’année 2019 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci -après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées Contrôle et exploitation aériens 2 173 095 881,14 8 490 126,72 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 912 223,40 5 335 166,93 - Navigation aérienne 624 968 725,24 3 038 181,92 - Transports aériens, surveillance et certification 49 214 932,50 116 777,87 Publications officielles et information administrative 140 064 802,86 14 677 966,17 - Edition et diffusion 39 450 237,93 5 115 156,10 - Pilotage et ressources humaines 100 614 564,93 9 562 810,07 Désignation des budgets annexes Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) II. Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l’année 2019 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce tableau. Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations des crédits non consommés et non reportés Contrôle et exploitation aériens 2 125 844 699,62 2 231 592 022,00 5 421 064,24 - Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 498 863 910,92 4 549 629,64 - Navigation aérienne 578 348 877,76 0,01 - Transports aériens, surveillance et certification 48 631 910,94 871 434,59 Publications officielles et information administrative 139 653 040,46 198 134 603,65 12 624 334,54 - Edition et diffusion 39 013 943,81 3 386 056,19 - Pilotage et ressources humaines 100 639 096,65 9 238 278,35 Désignation des budgets annexes Ajustements de la loi de règlement (en euros) Opérations de l'année (en euros) 1 3 4 2 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 89 Exposé des motifs : Le solde du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA) ressort à + 105,7 M€ en 2019 contre une prévision de - 7,4 M€ en loi de finances initiale pour 2019, soit une amélioration de 113 M€. Des recettes excédentaires sont constatées principalement sur les redevances de route + 11 M€, la taxe de l’aviation civile + 44,4 M€, et la taxe solidarité hors plafond 57,6 M€. Le solde du budget annexe « Publications officielles et information administrative » (BAPOIA) ressort quant à lui à + 58,5 M€ en 2019, soit une amélioration de + 46,7 M€ par rapport à la prévision inscrite en loi de finances initiale pour 2019, qui s’explique principalement par de moindres dépenses notamment sur les achats et services extérieurs (- 20,2 M€ par rapport à la LFI 2019), les charges de personnel (- 3 M€ par rapport à la LFI 2019), ainsi que des dépenses d’acquisitions immobilières inférieures de 4,2 M€ aux prévisions. Les recettes enregistrent, quant à elles, une plus-value de + 20,3 M€ principalement liée aux ventes de produits (+ 19,4 M€ par rapport aux prévisions). Au total, les budgets annexes améliorent le solde budgétaire de l’État à hauteur de 0,2 Md€. PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 90…
- Article 6 Arrête au 31 décembre 2019 les autorisations d'engagement, résultats et soldes des comptes spéciaux, ajuste les crédits ouverts et reporte ces soldes à 2020, sauf certains énumérés. Comptes spéciaux – Dispositions relatives aux autorisations d’engagement, aux crédits de paiement et aux découverts autorisés. Affectation des soldes I. Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci -après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau. Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 328 278 868,07 0,93 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers 152 278 868,07 0,93 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales 176 000 000,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 420 350 628,66 168 954,20 - Structures et dispositifs de sécurité routière 326 627 096,83 168 954,03 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières 572 183 490,83 0,17 - Désendettement de l'État 495 340 041,00 Développement agricole et rural 139 475 784,31 1 844 302,69 - Développement et transfert en agriculture 67 004 713,67 264 718,33 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 72 471 070,64 1 579 584,36 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 344 448 970,91 5 685 395,09 - Electrification rurale 343 314 597,27 5 046 735,73 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 1 134 373,64 638 659,36 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 709 305 431,01 409 057,99 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 384 542 387,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 324 763 044,01 409 057,99 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 598 310 634,50 8 760 573,94 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 598 310 634,50 8 760 573,94 Participation de la France au désendettement de la Grèce 231 210 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres 231 210 000,00 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 1 122 121 394,04 7 184 888 839,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 122 121 394,04 5 184 888 839,96 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 2 000 000 000,00 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) 1 2 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 91 Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires Annulations d'autorisations d'engagement non consommées et non reportées Pensions 59 021 145 646,10 70 793,90 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 55 347 625 898,44 70 791,56 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 921 493 685,01 0,99 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 752 026 062,65 1,35 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 335 282 965,96 0,04 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 262 282 965,96 0,04 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 73 000 000,00 Transition énergétique 6 703 842 572,81 1,19 - Soutien à la transition énergétique 4 862 440 140,80 0,20 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 841 402 432,01 0,99 Total des comptes d'affectation spéciale 71 953 772 896,37 7 201 827 919,93 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 6 911 050 500,67 3 963 733 463,33 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 6 940 362 186,36 3 590 908 916,64 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics -29 311 685,69 298 111 685,69 - Avances à des services de l'État 59 712 861,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 859 620 069,00 - France Télévisions 2 543 117 594,00 - ARTE France 283 330 563,00 - Radio France 604 707 670,00 - France Médias Monde 261 529 150,00 - Institut national de l'audiovisuel 89 185 942,00 - TV5 Monde 77 749 150,00 Avances aux collectivités territoriales 106 753 933 324,43 3 856 977 122,57 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 106 753 933 324,43 3 850 977 122,57 Prêts à des États étrangers 200 746 093,04 799 253 906,96 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 200 746 093,04 799 253 906,96 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 41 047 691,00 19 466 309,00 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'État 47 691,00 2 309,00 - Prêts pour le développement économique et social 41 000 000,00 19 464 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle Total des comptes de concours financiers 117 766 397 678,14 8 639 430 801,86 Désignation des comptes spéciaux Autorisations d'engagement consommées (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 92 II. Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2019, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux. Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres 326 127 720,37 493 104 983,98 0,63 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des particuliers 150 127 720,37 0,63 - Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres au bénéfice des personnes morales 176 000 000,00 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 1 387 083 629,64 1 346 682 020,37 1,36 - Structures et dispositifs de sécurité routière 294 137 810,55 0,45 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers 26 200 000,00 - Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la 571 405 778,09 0,91 - Désendettement de l'État 495 340 041,00 Développement agricole et rural 130 480 515,56 142 894 952,32 0,44 - Développement et transfert en agriculture 62 701 813,98 0,02 - Recherche appliquée et innovation en agriculture 67 778 701,58 0,42 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 381 752 913,14 377 974 461,68 1,86 - Electrification rurale 380 196 945,06 0,94 - Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées 1 555 968,08 0,92 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 1 709 714 488,45 1 732 451 193,15 0,55 - Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage 1 384 542 387,00 - Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage 325 172 101,45 0,55 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 385 808 927,81 729 049 011,65 0,70 - Contributions des cessions immobilières au désendettement de l'État - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 385 808 927,81 0,70 Participation de la France au désendettement de la Grèce 211 910 000,00 116 920 000,00 - Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs 211 910 000,00 - Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France Participations financières de l'État 1 122 121 394,04 2 815 111 159,96 7 184 888 839,96 - Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État 1 122 121 394,04 5 184 888 839,96 - Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État 2 000 000 000,00 Pensions 59 021 212 235,13 60 319 685 601,33 4 204,87 - Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité 55 347 696 689,04 0,96 - Ouvriers des établissements industriels de l'État 1 921 493 685,01 0,99 - Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions 1 752 021 861,08 4 202,92 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) 3 4 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 93 Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 338 822 067,22 359 312 538,00 0,78 - Exploitation des services nationaux de transport conventionnés 265 822 067,22 0,78 - Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés 73 000 000,00 Transition énergétique 6 704 013 844,33 6 722 601 653,59 1,67 - Soutien à la transition énergétique 4 862 611 412,32 0,68 - Engagements financiers liés à la transition énergétique 1 841 402 432,01 0,99 Total des comptes d'affectation spéciale 71 719 047 735,69 75 155 787 576,03 7 184 893 052,82 Comptes de concours financiers Accords monétaires internationaux - Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine - Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale - Relations avec l'Union des Comores Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 8 146 159 417,08 8 242 062 038,58 2 728 624 546,92 - Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune 8 081 271 102,77 2 450 000 000,23 - Avances à des organismes distincts de l'État et gérant des services publics 64 888 314,31 203 911 685,69 - Avances à des services de l'État 59 712 861,00 - Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex 15 000 000,00 Avances à l'audiovisuel public 3 859 620 069,00 3 859 657 551,32 - France Télévisions 2 543 117 594,00 - ARTE France 283 330 563,00 - Radio France 604 707 670,00 - France Médias Monde 261 529 150,00 - Institut national de l'audiovisuel 89 185 942,00 - TV5 Monde 77 749 150,00 Avances aux collectivités territoriales 106 753 209 843,43 107 574 652 635,67 3 857 700 603,57 - Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie 6 000 000,00 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes 106 753 209 843,43 3 851 700 603,57 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 94 Dépenses Recettes Ouvertures de crédits complémentaires Annulations de crédits non consommés et non reportés Prêts à des États étrangers 427 363 034,11 368 909 179,53 231 926 965,89 - Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France 187 363 034,11 83 926 965,89 - Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France - Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers 240 000 000,00 148 000 000,00 - Prêts aux États membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 312 272 850,78 3 743 307,45 143 241 149,22 - Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat 47 691,00 2 309,00 - Prêts pour le développement économique et social 61 000 000,00 19 464 000,00 - Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran 100 000 000,00 - Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 251 225 159,78 23 774 840,22 Total des comptes de concours financiers 119 498 625 214,40 120 049 024 712,55 6 961 493 265,60 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Ajustements de la loi de règlement (en euros) Dépenses Recettes Majorations du découvert Comptes de commerce - Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 792 571 545,53 705 581 729,56 - Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 177 306 691,64 173 434 461,99 - Couverture des risques financiers de l'État 1 413 455 562,95 1 413 455 562,95 - Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 633 989 288,63 642 795 125,74 - Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 42 022 915 969,07 42 049 095 341,77 - Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 1 616 123,00 9 526 485,54 - Opérations commerciales des domaines 49 876 886,18 80 680 873,12 - Régie industrielle des établissements pénitentiaires 26 806 788,71 28 593 694,51 - Renouvellement des concessions hydroélectriques 152 513,64 5 282,35 - Soutien financier au commerce extérieur 1 119 918 439,41 1 105 382 854,33 Total des comptes de commerce 46 238 609 808,76 46 208 551 411,86 Comptes d'opérations monétaires - Emission des monnaies métalliques 126 851 438,08 238 893 911,62 - Opérations avec le Fonds monétaire international 1 673 467 537,64 1 615 126 869,94 20 151 072 459,65 - Pertes et bénéfices de change 17 098 007,37 9 610 567,68 Total des comptes d'opérations monétaires 1 817 416 983,09 1 863 631 349,24 20 151 072 459,65 Désignation des comptes spéciaux Opérations de l'année (en euros) PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 95 III. Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2020 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2019, aux sommes ci-après : Désignation des comptes spéciaux Débiteurs Créditeurs Comptes d'affectation spéciale 15 029 629 789,02 Aide à l'acquisition de véhicules propres 213 098 454,35 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 999 417 822,13 Développement agricole et rural 80 039 051,55 Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale 335 415 566,33 Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage 52 920 541,81 Gestion du patrimoine immobilier de l'État 1 045 522 932,54 Participation de la France au désendettement de la Grèce 1 082 810 000,00 Participations financières de l'État 3 236 608 266,70 Pensions 7 857 849 480,53 Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs 59 094 290,05 Transition énergétique 66 853 383,03 Comptes de concours financiers 23 458 189 490,63 1 265 421 938,79 Accords monétaires internationaux Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics 1 800 567 951,52 Avances à l'audiovisuel public 3 921 196,70 Avances aux collectivités territoriales 1 261 500 742,09 Prêts à des États étrangers 18 802 679 867,49 Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 2 854 941 671,62 Comptes de commerce 33 160 183,75 8 178 249 953,10 Approvisionnement de l'État et des forces armées en produits pétroliers, biens et services complémentaires 11 204 182,31 Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire 18 721 840,45 Couverture des risques financiers de l'État 0,02 Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État 69 455 254,84 Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État 3 974 000 079,48 Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés 106 505 813,73 Opérations commerciales des domaines 123 992 486,11 Régie industrielle des établissements pénitentiaires 35 952 930,62 Renouvellement des concessions hydroélectriques 3 234 160,97 Soutien financier au commerce extérieur 3 868 343 388,32 Comptes d'opérations monétaires 20 158 559 899,34 112 042 473,54 Émission des monnaies métalliques 112 042 473,54 Opérations avec le Fonds monétaire international 20 151 072 459,65 Pertes et bénéfices de change 7 487 439,69 TOTAL GÉNÉRAL 43 649 909 573,72 23 319 922 215,66 Soldes au 31 décembre 2019 (en euros) IV. Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2020 à l’exception : a) d’un solde créditeur de 53 866 358,00 € concernant le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » ; b) d’un solde débiteur de 68 888 366,21 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ; c) d’un solde créditeur de 50 992 486,11 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ; d) d’un solde créditeur de 112 042 473,54 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ; e) d’un solde débiteur de 7 487 439,69 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ». 5 6 7 PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 96 Exposé des motifs : Depuis cinq ans, le solde excédentaire des comptes spéciaux hors FMI contribue à l’amélioration du solde budgétaire de l’État, l’exécution de 2019 enregistre un solde fortement excédentaire de 4,0 Md€. (en Md€) 2015 2016 2017 2018 2019 Comptes d’affectation spéciale 1,3 2,9 1,2 0,2 3,4 Comptes de concours financiers 0,1 3,6 0,3 0,6 0,5 Comptes de commerce 0,2 0,2 3,9 0,0 0,0 Comptes d’opérations monétaires (hors FMI) 0,0 0,1 0,1 0,1 0,1 Solde des comptes spéciaux (hors FMI) 1,6 6,8 5,5 0,8 4,0 Le solde excédentaire des comptes spéciaux (hors FMI) en 2019 (+ 4,0 Md€) enregistre une augmentation de 3,2 Md€ par rapport à 2018 (+ 0,8 Md€), qui s’explique principalement par le montant du solde des comptes d’affectation spéciale à hauteur de 3,4 Md€, imputable au solde du CAS « Participations financières de l’État » qui enregistre en 2019 un excédent de 1,7 Md€, suite au report à 2020 du reversement au fonds pour l’innovation et l’industrie des recettes de privatisation de la Française des jeux. Par ailleurs, le compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » retrace la variation annuelle du montant de la créance de la France sur le FMI. Conformément à l'article 23 de la LOLF, les opérations du compte d’opérations monétaires « Opérations avec le FMI » ont un caractère indicatif. Voté sans découvert autorisé en loi de finances initiale, celui -ci est ajusté, en loi de règlement, au montant du découvert effectivement constaté pendant l'année. Ainsi, en 2019, la balance d’entrée du compte est débitrice de 20,09 Md€, correspondant à la quote-part de la France au capital du FMI et des prêts effectués dans le cadre de cet organisme. Elle est impactée par les opérations de l’année, débitrices à hauteur de 0,06 Md€, notamment au titre de prêts octroyés à l’Argentine sur la quote-part française au FMI. Au total, le découvert complémentaire demandé dans la loi de règlement correspond à la balance de sortie du compte, débitrice à hauteur de 20,15 Md€. Les montants sont détaillés ci-dessous : N des comptes Comptes spéciaux Découverts complémentaires demandés Explications 952 Opérations avec le Fonds monétaire international 20 151 072 459,65 Ce compte est doté pour mémoire. Il s’agit d’inscrire une autorisation de découvert correspondant au solde débiteur de 20 092 731 791,95 € repris au 1er janvier 2019 augmenté du solde débiteur des opérations de l’année 2019 de 58 340 667,70 €. La loi de règlement procède au report du solde des comptes spéciaux, à l’exception des comptes mentionnés ci-dessous : Sur le compte d’affectation spéciale « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs », il est proposé de ne pas reporter le solde créditeur de 53 866 358,00 € en balance d’entrée 2020, reports déduits. Ce solde, qui résulte de recettes supérieures aux dépenses au cours des dernières années, répond en recettes à l’annulation des crédits en loi de finances rectificative pour 2019 en dépense. Sur le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers », un solde débiteur de 68 888 366,21 € n’est pas reporté. Il correspond au montant des échéances en capital de l’année 2019 au titre des remises de dettes aux pays étrangers. Le développement desdites remises de dettes, détaillées par pays, en capital, intérêts capitalisés et intérêts, fait l’objet de l’annexe jointe au présent projet de loi et retracé e dans le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux. PROJET DE LOI DE RÈGLEMENT DU BUDGET ET D’APPROBATION DES COMPTES DE L’ANNÉE 201 9 EXPOSÉ GÉNÉRAL DES MOTIFS PAR ARTICLES 97 Sur le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines », un montant de 50 992 486,11 € est proposé à l’annulation. Le reste du solde créditeur est reporté afin de conserver un montant prudentiel de trésorerie et pouvoir faire face, le cas échéant, à d’éventuelles dépenses exceptionnelles ou à une exécution dynamique. Sur le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques », il est proposé de ne pas reprendre le solde créditeur de 112 042 473,54 € en balance d’entrée 2020 dans la mesure où ce solde n’a guère de signification puisqu’il mêle des opérations budgétaires classiques (droits de seigneuriage en recettes, frais de fabrication en dépenses) et des opérations de bilan (variation de la circulation monétaire). Sur le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change », le solde débiteur de 7 487 439,69 € n’est pas repris en balance d’entrée 2020. Il est soldé au 31 décembre de chaque an née en application de l’article 20 de la loi n° 49-310 du 8 mars 1949 relative aux comptes spéciaux du Trésor.… Article trop long : la fin n'est pas reprise ici. Le PDF officiel ci-dessous la porte.
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Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commissions : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Commission mixte paritaire
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 16 amendements examinés en commission (Finances), dont 2 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
33 amendements ont été déposés sur ce texte (16 en commission, 17 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Adoptés
- 14 Rejetés
- 15 Retirés
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des finances
Après l'article premier 2 amendements
Après l'article 6 24 amendements 2 adoptés
- n° CF1 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° CF2 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 2 M. Laurent Saint-Martin LAREM rapporteur·e Adopté
- n° CF3 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 3 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF4 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 4 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF5 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 5 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° CF6 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 6 Mme Christine Pirès Beaune SOC Retiré
- n° CF7 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 7 Mme Claudia Rouaux SOC Retiré
- n° CF8 M. David Habib SOC Rejeté
- n° CF9 M. David Habib SOC Rejeté
- n° 10 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° CF11 M. Laurent Saint-Martin LAREM Adopté
- n° 11 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 12 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 13 Mme Sabine Rubin FI Rejeté
- n° 14 M. Éric Coquerel FI Rejeté
- n° 15 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° 18 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
- n° 19 Mme Valérie Rabault SOC Retiré
Après l'article 7 5 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 30 juillet 2020 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2020-937 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)