Amendement n° CF2 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement de l’année, un document présentant la décomposition entre évolution spontanée des recettes fiscales et l’impact des mesures prises sur les comportements.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, un renforcement de l’information mise à disposition des parlementaires concernant les recettes fiscales lors du règlement du budget. Lors de la loi de règlement, le Parlement peut apprécier l’évolution des recettes fiscales. Cependant, l’évolution des recettes fiscales peut être liée à deux facteurs bien d… (extrait)