C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 30 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte arrête les comptes de l'État pour l'année 2019. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 92 685 941 144,57 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2019 et l'article 3 approuve le compte de résultat de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 84 637 762 232,93 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, par mission et par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et modifient les autorisations d'engagement ouvertes. L'article 7 abroge l'article 267 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.