Amendement n° CF2 de M. Éric Coquerel sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement présente, sous forme d’annexe générale au projet de loi de règlement, un document présentant un chiffrage exhaustif du nombre de bénéficiaires et du coût de chacune des dépenses fiscales pour l’année à laquelle se réfère la loi de règlement. Ce document apportera également des précisions concernant les objectifs auxquels concourent les dépenses fiscales rattachées à chaque programme, en les assortissant, pour les plus significatives, d’indicateurs de performance.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Hors CICE, elles s’élèvent à 80,2 milliards d’euros en 2019. C’est do… (extrait)