Amendement n° 11 de Mme Sabine Rubin sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une méthode et un calendrier concernant la mise en œuvre d’un programme d’évaluation de l’efficacité et de l’efficience de l'ensemble des dépenses fiscales d’ici 2022. Ce document présente notamment quand seront rendues ces évaluations et quel organisme sera chargé de les réaliser.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, que soit mise à la disposition du Parlement, une véritable information concernant les bénéficiaires et les objectifs des différentes niches fiscales. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progressé de plus de 40 %. Depuis, 2013, les dépenses fiscales (ou niches fiscales) ont progress… (extrait)