Amendement n° 19 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport justifiant l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement des précisions relatives à l’annulation d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement non consommés en 2019 et non reportés de la mission du budget général de l’État « Défense ». En effet, l’article 4 procède pour cette mission à l’annulation d’autorisations d’engagement à hauteur de 1 milliard d’euros et d… (extrait)