Amendement n° 15 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 juillet 2020, un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d'annuler 146,1 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 30 millions d'euros de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement un rapport détaillant les raisons pour lesquelles il a fait le choix d’annuler 146,1 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 30 millions d’euros (dont plus de la moitié sur le seul programme « Administration pénitentiaire ») de crédits de paiement non consommés et non reportés sur la mission Justice. Le rap… (extrait)