Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un document présentant une évaluation exhaustive de l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances publiques.
La crise économique et sanitaire que nous traversons nécessite une réponse inédite de la part des pouvoirs publics. Alors que nous attendons une baisse de recettes sans précédent et que des dépenses publiques massives devront être engagées. Pour répondre à cette situation, le renforcement du système fiscal et sa transformation en un vecteur de redistribution des richesses, est non seulement une ex… (extrait)