Amendement n° 5 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 6 , insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, visant à expliquer l’absence de réponse de la Commission européenne qui permettrait de considérer comme étant conforme au droit de l’Union européenne le I de l’article 137 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif à l’augmentation temporaire du taux de la réduction d’impôt sur le revenu.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 31 juillet 2020, expliquant les raisons pour lesquelles la Commission européenne n’a toujours pas donné sa réponse relative à la conformité au droit de l’Union européenne de l’augmentation temporaire de 18 % à 25 % du taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « Mad… (extrait)