Le Gouvernement présente, sous forme d’annexes générales au projet de loi de règlement de l’année, des documents d’exécution de politique transversale relatifs à des politiques publiques interministérielles dont la finalité concerne des programmes n’appartenant pas à une même mission. Ces documents, pour chaque politique concernée, développent la stratégie qui a été mise en œuvre, les crédits consommés, les objectifs et indicateurs y concourant. Ils comportent également une présentation détaillé… (extrait)
Par cet amendement, nous demandons la publication de documents de politiques transversales à l’occasion de la loi de règlement. En effet, ces documents sont très utiles en ce qu’ils permettent de rendre compte des efforts interministériels pour une politique publique en particulier. Cependant, il est étonnant que le Gouvernement n’ait besoin de fournir ces informations qu’au moment du projet de lo… (extrait)