Budget de l'État 2020

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2301 ↗le rapport de commission n° 2504 ↗

Les 244 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 93 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales. 33 com. / 0 séance

  Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 2art. adopté Abaisse de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable de l'impôt sur le revenu et actualise les seuils du prélèvement à la source. 5824 com. / 34 séance

  Abaisse de 14 à 11 % le taux de la première tranche imposable de l'impôt sur le revenu et actualise les seuils du prélèvement à la source.

  58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 bisart. adopté Étend aux agents territoriaux une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Étend aux agents territoriaux une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 terart. adopté Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. 3amendements

  Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 quaterart. adopté Indexe le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac. 21 com. / 1 séance

  Indexe le plafond d'exonération de la participation patronale aux titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 quinquiesart. adopté Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J. 3amendements

  Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 sexiesart. adopté Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les primes versées avant le 10 octobre 2019. 10 com. / 1 séance

  Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 pour les primes versées avant le 10 octobre 2019.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 septiesart. adopté Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres. 21 com. / 1 séance

  Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 octiesart. adopté Supprime une retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents, pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023. 73 com. / 4 séance

  Supprime une retenue à la source sur les revenus de source française des non-résidents, pour ceux perçus à compter du 1er janvier 2023.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 2 noniesart. adopté Porte de 2019 à 2020 une année dans 2 alinéas de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Porte de 2019 à 2020 une année dans 2 alinéas de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
  • n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
  • n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
• › Article 3non mis aux voix Répute exerçant en France leur activité principale les dirigeants d'entreprises ayant leur siège en France et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 3915 com. / 24 séance

  Répute exerçant en France leur activité principale les dirigeants d'entreprises ayant leur siège en France et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.

  39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 503 Mme Rabault adopté Le champ d’application du dispositif visant les dirigeants de grandes entreprises a été élargi aux sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, contre un milliard auparavant.
  • n° 2328 M. Coquerel FI rejeté Les Français partis s’installer dans un pays à fiscalité très inférieure auraient continué, pendant dix ans, d’être imposables en France, avec un crédit d’impôt égal à ce qu’ils ont déjà payé sur place, selon MM. Coquerel et Mattei.
  • n° 2079 M. Coquerel FI rejeté Un impôt sur la fortune rénové, plus progressif, avec un barème allant jusqu’à 2 % au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine, aurait remplacé l’actuel dispositif, selon cet amendement de M. Coquerel.
  • n° 2088 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de M. Coquerel voulait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supprimé en 2018 et, en contrepartie, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui l’avait remplacé.
• › Article 4non mis aux voix Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique. 594227 com. / 367 séance

  Transforme le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique en montants forfaitaires réservés aux propriétaires sous conditions de ressources et crée une prime de transition énergétique.

  594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 5art. adopté Supprime la taxe d'habitation des résidences principales, transfère le foncier bâti départemental aux communes, compense départements et intercommunalités en TVA, et impose aux propriétaires une déclaration sous amende. 355114 com. / 241 séance

  Supprime la taxe d'habitation des résidences principales, transfère le foncier bâti départemental aux communes, compense départements et intercommunalités en TVA, et impose aux propriétaires une déclaration sous amende.

  355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 bisart. adopté Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 51 com. / 4 séance

  Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 5 terart. adopté Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 10 com. / 1 séance

  Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
  • n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
• › Article 6non mis aux voix Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région. 17878 com. / 100 séance

  Abroge plusieurs taxes et contributions, dispense d'enregistrement les concessions perpétuelles dans les cimetières et partage la redevance des gisements en mer entre l'État et la région.

  178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 bisnon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 ternon mis aux voix Description : Fixe à 200 euros la taxe due pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ramenée à 50 euros pour certaines cartes et écartée pour d'autres. 146 com. / 8 séance

  Description : Fixe à 200 euros la taxe due pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, ramenée à 50 euros pour certaines cartes et écartée pour d'autres.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 quaternon mis aux voix Considère comme acquittées les obligations du demandeur qui défriche pour planter des arbres forestiers mycorhizés destinés à produire des truffes. 1amendement

  Considère comme acquittées les obligations du demandeur qui défriche pour planter des arbres forestiers mycorhizés destinés à produire des truffes.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 6 quinquiesnon mis aux voix Fixe l'exigibilité du prélèvement sur les jeux à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu. 41 com. / 3 séance

  Fixe l'exigibilité du prélèvement sur les jeux à la réalisation des événements sur lesquels repose le jeu.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 51 M. Brun LR rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait été porté de 0,3 % à 0,5 %, ses auteurs invoquant un objectif de justice fiscale et de régulation des marchés.
• › Article 7non mis aux voix Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt. 17559 com. / 116 séance

  Abroge plusieurs dispositifs fiscaux, en borne d'autres au 31 décembre 2022 et impose au Centre national du cinéma un rapport annuel d'évaluation des crédits d'impôt.

  175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 8art. adopté Applique 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux logements en prêt locatif aidé d'intégration ou en renouvellement urbain, et 10 % aux autres logements locatifs sociaux. 12833 com. / 95 séance

  Applique 5,5 % de taxe sur la valeur ajoutée aux logements en prêt locatif aidé d'intégration ou en renouvellement urbain, et 10 % aux autres logements locatifs sociaux.

  128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2182 M. Coquerel FI rejeté Les services de réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison auraient bénéficié, selon M. Coquerel, d’une TVA à taux réduit, afin d’allonger la durée de vie des produits.
• › Article 8 bisart. adopté Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, pour les prestations taxables à compter du 1er janvier 2020. 55 com. / 0 séance

  Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, pour les prestations taxables à compter du 1er janvier 2020.

  5 amendements déposés sur cet article : 5 en commission.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2182 M. Coquerel FI rejeté Les services de réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison auraient bénéficié, selon M. Coquerel, d’une TVA à taux réduit, afin d’allonger la durée de vie des produits.
• › Article 8 terart. adopté Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. 1amendement

  Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2182 M. Coquerel FI rejeté Les services de réparation de vélos, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge de maison auraient bénéficié, selon M. Coquerel, d’une TVA à taux réduit, afin d’allonger la durée de vie des produits.
• › Article 9non mis aux voix Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret. 31 com. / 2 séance

  Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 10non mis aux voix Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.

  Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 11non mis aux voix Fixe à 31 % pour 2020 l'impôt sur les sociétés des entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au-delà de 500 000 € de bénéfice. 3917 com. / 22 séance

  Fixe à 31 % pour 2020 l'impôt sur les sociétés des entreprises d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires, au-delà de 500 000 € de bénéfice.

  39 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 20 Mme Anthoine rejeté Le maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 31 % pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de bénéfices aurait été supprimé, au profit de la trajectoire de baisse initialement prévue.
  • n° 1374 Mme Rabault rejeté Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
• › Article 11 bisnon mis aux voix Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. 2amendements

  Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 20 Mme Anthoine rejeté Le maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 31 % pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de bénéfices aurait été supprimé, au profit de la trajectoire de baisse initialement prévue.
  • n° 1374 Mme Rabault rejeté Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
• › Article 12non mis aux voix Description : Permet aux entreprises déficitaires de l'UE ou d'un État conventionné de récupérer les retenues à la source, imposées dès un bénéfice, sous amende de 1 500 €. 229 com. / 13 séance

  Description : Permet aux entreprises déficitaires de l'UE ou d'un État conventionné de récupérer les retenues à la source, imposées dès un bénéfice, sous amende de 1 500 €.

  22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 13non mis aux voix Refuse la déduction des charges nées d'un dispositif hybride, faute d'inclusion chez le bénéficiaire ou en cas de double déduction, et impose les entités hybrides inversées françaises. 179 com. / 8 séance

  Refuse la déduction des charges nées d'un dispositif hybride, faute d'inclusion chez le bénéficiaire ou en cas de double déduction, et impose les entités hybrides inversées françaises.

  17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 bisnon mis aux voix Assoit la déduction fiscale pour navires propres sur l'écart de coût avec une propulsion classique et l'étend aux équipements de propulsion au gaz naturel liquéfié. 94 com. / 5 séance

  Assoit la déduction fiscale pour navires propres sur l'écart de coût avec une propulsion classique et l'étend aux équipements de propulsion au gaz naturel liquéfié.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 ternon mis aux voix Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable. 2amendements

  Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 quaternon mis aux voix Porte de 63 059 € à 72 000 € un montant du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Porte de 63 059 € à 72 000 € un montant du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 quinquiesnon mis aux voix Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°. 2amendements

  Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 sexiesnon mis aux voix Description : Dispense d'agrément, sous conditions dont un total inférieur à 200 000 €, le transfert de déficits et charges financières non déduites, hors scission et apport partiel d'actif. 2amendements

  Description : Dispense d'agrément, sous conditions dont un total inférieur à 200 000 €, le transfert de déficits et charges financières non déduites, hors scission et apport partiel d'actif.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 septiesnon mis aux voix Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts. 2amendements

  Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 octiesnon mis aux voix Porte de 12 % à 13,29 % un taux du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts. 20 com. / 2 séance

  Porte de 12 % à 13,29 % un taux du deuxième alinéa du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 noniesnon mis aux voix Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés. 2amendements

  Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 13 deciesnon mis aux voix Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020. 2amendements

  Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
  • n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
• › Article 14non mis aux voix Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.

  Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 15non mis aux voix Affecte à CCI France la taxe pour frais de chambres, dont les taux sont fixés à 0,89 % et 1,73 %. 6619 com. / 47 séance

  Affecte à CCI France la taxe pour frais de chambres, dont les taux sont fixés à 0,89 % et 1,73 %.

  66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 16non mis aux voix Description : Relève par étapes la taxe sur le gazole non routier et modifie tarifs réduits, déductions d'investissement, prix de certains contrats et transports, et répartition de son produit. 391120 com. / 271 séance

  Description : Relève par étapes la taxe sur le gazole non routier et modifie tarifs réduits, déductions d'investissement, prix de certains contrats et transports, et répartition de son produit.

  391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Retire Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano des articles 158 quater du code des douanes et 302 C du code général des impôts. 6amendements

  Retire Campione d'Italia et les eaux italiennes du lac de Lugano des articles 158 quater du code des douanes et 302 C du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 16 ternon mis aux voix Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie dans les ports, à quai, à certains navires et engins exonérés. 21 com. / 1 séance

  Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie dans les ports, à quai, à certains navires et engins exonérés.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
  • n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
  • n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
  • n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
  • n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
  • n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
• › Article 17non mis aux voix Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs. 3811 com. / 27 séance

  Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs.

  38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18non mis aux voix Description : Modifie la mesure des émissions et de la puissance des véhicules et des taxes sur les véhicules, dont celles d'immatriculation, le malus et des exonérations. 16960 com. / 109 séance

  Description : Modifie la mesure des émissions et de la puissance des véhicules et des taxes sur les véhicules, dont celles d'immatriculation, le malus et des exonérations.

  169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1852 M. Orphelin rejeté Le malus automobile aurait pris en compte, avec cet amendement de M. Orphelin, non seulement les émissions de CO2 mais aussi la masse du véhicule, pour freiner l’essor des voitures les plus lourdes.
• › Article 19non mis aux voix Porte de 43,19 à 45,19 euros le seuil du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation, dont le supplément finance l'Agence de financement des infrastructures de transport. 6926 com. / 43 séance

  Porte de 43,19 à 45,19 euros le seuil du remboursement partiel de taxe intérieure de consommation, dont le supplément finance l'Agence de financement des infrastructures de transport.

  69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 20non mis aux voix Fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et affecte son produit au fonds de solidarité pour le développement, puis aux transports. 7429 com. / 45 séance

  Fixe les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et affecte son produit au fonds de solidarité pour le développement, puis aux transports.

  74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Fixe à 26 851 874 416 € le montant de la dotation de l'État aux collectivités pour 2020 et minore plusieurs allocations compensatrices. 15558 com. / 97 séance

  Fixe à 26 851 874 416 € le montant de la dotation de l'État aux collectivités pour 2020 et minore plusieurs allocations compensatrices.

  155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1714 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune proposait de figer en 2020, au niveau de 2019, les dotations de compensation versées aux collectivités, pour annuler la baisse de 120 millions d’euros de concours financiers prévue par le budget.
• › Article 22non mis aux voix Relève pour 2020 les tarifs de la fraction de taxe attribuée aux régions, actualise leur répartition et abroge plusieurs dispositifs antérieurs. 51 com. / 4 séance

  Relève pour 2020 les tarifs de la fraction de taxe attribuée aux régions, actualise leur répartition et abroge plusieurs dispositifs antérieurs.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 23non mis aux voix Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires. 158 com. / 7 séance

  Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires.

  15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 24non mis aux voix Ajuste les ressources des régions après la suppression de leur compétence en matière d'apprentissage, par un prélèvement sur les recettes de l'État, un versement et une reprise. 287 com. / 21 séance

  Ajuste les ressources des régions après la suppression de leur compétence en matière d'apprentissage, par un prélèvement sur les recettes de l'État, un versement et une reprise.

  28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 25non mis aux voix Confie à l'État, via la caisse d'allocations familiales, l'attribution et le financement des revenus de solidarité à La Réunion, en reprenant au département les ressources correspondantes. 240 com. / 24 séance

  Confie à l'État, via la caisse d'allocations familiales, l'attribution et le financement des revenus de solidarité à La Réunion, en reprenant au département les ressources correspondantes.

  24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 26non mis aux voix Évalue les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et les répartit entre les différentes dotations. 2611 com. / 15 séance

  Évalue les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et les répartit entre les différentes dotations.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
• › Article 26 bisnon mis aux voix Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020. 10 com. / 1 séance

  Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
• › Article 27non mis aux voix Modifie les plafonds des taxes affectées à divers opérateurs de l'État, en supprime plusieurs et prélève sur les ressources de la Caisse nationale des autoroutes. 480161 com. / 319 séance

  Modifie les plafonds des taxes affectées à divers opérateurs de l'État, en supprime plusieurs et prélève sur les ressources de la Caisse nationale des autoroutes.

  480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 27 bisnon mis aux voix Crée une contribution à l'accès au droit et à la justice de 0,5 % des encaissements des officiers ministériels et mandataires judiciaires au-delà de 300 000 €. 20 com. / 2 séance

  Crée une contribution à l'accès au droit et à la justice de 0,5 % des encaissements des officiers ministériels et mandataires judiciaires au-delà de 300 000 €.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
  • n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
  • n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
  • n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
• › Article 28non mis aux voix Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués. 20 com. / 2 séance

  Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 28 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

  lire le texte officiel ↗

• › Article 29non mis aux voix Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.

  Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 30non mis aux voix Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.

  Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 31non mis aux voix Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006. 102 com. / 8 séance

  Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 32non mis aux voix Clôt le compte d'affectation spéciale Transition énergétique le 1er janvier 2021, verse son solde au budget général et abaisse un montant. 145 com. / 9 séance

  Clôt le compte d'affectation spéciale Transition énergétique le 1er janvier 2021, verse son solde au budget général et abaisse un montant.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33non mis aux voix Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État. 63 com. / 3 séance

  Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33 bisnon mis aux voix Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

  Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 33 ternon mis aux voix Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.

  Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 34non mis aux voix Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020. 20 com. / 2 séance

  Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 35art. adopté Description : Porte à 27,75 % la fraction de TVA de la sécurité sociale, supprime sa minoration et affecte 356 millions d'euros de TVA à un organisme en 2020. 83 com. / 5 séance

  Description : Porte à 27,75 % la fraction de TVA de la sécurité sociale, supprime sa minoration et affecte 356 millions d'euros de TVA à un organisme en 2020.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 18 contre, 1 abstention).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 190 Mme Rabault rejeté La suppression de l’article organisant les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale était demandée par le groupe Socialistes, qui redoutait une non-compensation de plus de trois milliards d’euros creusant le déficit social.
• › Article 36art. adopté Évalue à 21 337 000 000 € la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2020. 40 com. / 4 séance

  Évalue à 21 337 000 000 € la contribution de la France au budget de l'Union européenne pour 2020.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(52 pour, 5 contre, 6 abstentions).

• › Article 37non mis aux voix Fixe pour 2020 l'équilibre du budget de l'État, un solde général de -93 374 millions d'euros et un plafond de 1 943 119 emplois. 72 com. / 5 séance

  Fixe pour 2020 l'équilibre du budget de l'État, un solde général de -93 374 millions d'euros et un plafond de 1 943 119 emplois.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 38non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement. 1 725635 com. / 1 090 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 323 940 900 € d'autorisations d'engagement et 478 052 496 591 € de crédits de paiement.

  1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (39)

  • n° 174 Mme Trisse rejeté La recherche sur la maladie de Lyme, dont le coût de l’errance médicale des patients augmente chaque année, aurait bénéficié de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 458 Mme Manin rejeté Le soutien financier aux étudiants confrontés à des difficultés budgétaires et alimentaires aurait été renforcé de plus de 2 millions d’euros, prélevés sur la recherche pluridisciplinaire.
  • n° 142 M. Dive LR rejeté L’accompagnement financier des agriculteurs pour la transition hors glyphosate, annoncée par le Gouvernement pour 2021, aurait été renforcé de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 662 M. Pradié LR rejeté La formation des juges aux affaires familiales et des magistrats du parquet aux nouvelles ordonnances de protection aurait été renforcée par 7,76 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 124 M. Dunoyer rejeté Le déploiement des bracelets anti-rapprochement, destinés à protéger les victimes de violences conjugales, aurait été financé par le transfert de 5,6 millions d’euros vers le programme d’aide aux victimes, selon cet amendement de M. Dunoyer.
  • n° 653 M. Pradié LR rejeté Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, outil de protection des victimes de violences conjugales, aurait été financé par 5,5 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la justice judiciaire.
  • n° 189 M. Jacob rejeté L’indice de la retraite du combattant aurait été augmenté de deux points à compter du 1er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d’euros la première année.
  • n° 414 Mme Pires Beaune SOC rejeté La suppression de 1 500 emplois prévue en 2020 à la direction générale des finances publiques aurait été annulée, grâce à un redéploiement de 65 millions d’euros de crédits.
  • n° 265 M. Brun LR rejeté Le plan France Très haut débit aurait reçu 129 millions d’euros supplémentaires, ses auteurs voulant réduire le reste à charge des collectivités rurales pour le déploiement de la fibre optique.
  • n° 803 Mme Bonnivard LR rejeté L’activité de garantie des prêts bancaires aux petites entreprises assurée par Bpifrance, supprimée en 2019, aurait été restaurée grâce à 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 61 Mme Rabault rejeté Les crédits de garantie et de cofinancement de Bpifrance en faveur des PME et TPE auraient été rétablis à hauteur de 20 millions d’euros, ses auteurs dénonçant leur suppression progressive depuis 2019.
  • n° 1082 M. Roseren LAREM adopté L’activité de garantie des prêts aux entreprises assurée par Bpifrance a reçu une dotation supplémentaire de 10 000 euros, prélevée sur le budget des statistiques et études économiques.
  • n° 795 Mme Rabault rejeté La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aurait vu ses effectifs renforcés de 100 emplois, financés par 6 millions d’euros prélevés ailleurs.
  • n° 998 M. Garot SOC rejeté Le budget de l’Institut national de la consommation aurait été majoré d’un million d’euros, ses auteurs invoquant la baisse continue des subventions publiques versées à cet établissement.
  • n° 644 Mme Battistel SOC rejeté Les crédits du programme Énergie, climat et après-mines auraient été augmentés de 60 millions d’euros, afin, selon ses auteurs, de mieux couvrir le reste à charge des ménages modestes pour la nouvelle prime de transition énergétique.
  • n° 989 Mme Bessot Ballot rejeté L’économie sociale et solidaire aurait obtenu un programme budgétaire propre, doté de près de 20 millions d’euros, séparé selon l’auteure du programme consacré à l’information géographique et à la météorologie.
  • n° 680 LAREM rejeté Un transfert de crédits de deux millions d’euros aurait renforcé le budget de pilotage des politiques de l’écologie, au détriment des infrastructures de transport, pour renforcer les moyens d’inspection des installations classées selon l’auteure.
  • n° 1176 M. Coquerel FI rejeté La surveillance de la qualité des eaux et du réseau piézométrique national aurait reçu 8,5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour compenser la baisse de contribution de l’Agence française pour la biodiversité.
  • n° 218 M. Bouillon rejeté Huit millions d’euros auraient été transférés vers la prévention des risques technologiques et des pollutions, ses auteurs invoquant une hausse de 34 % des accidents industriels entre 2016 et 2018.
  • n° 1173 M. Coquerel FI rejeté Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, pour compenser selon l’auteur la baisse continue de ses effectifs et de sa subvention.
  • n° 893 FI adopté Les parcs nationaux ont obtenu 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour financer la création de huit emplois équivalents temps plein en leur sein.
  • n° 1026 Mme Rabault rejeté L’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relative à Aéroports de Paris aurait été financée à hauteur de 10 millions d’euros, la plateforme existante étant selon les auteurs peu ergonomique.
  • n° 1219 Mme Ramassamy rejeté Le logement outre-mer aurait reçu 10 millions d’euros supplémentaires, l’auteure dénonçant la baisse des crédits d’accession à la propriété, de logement social et de lutte contre l’habitat indigne prévue par le budget.
  • n° 1226 Mme Ramassamy rejeté Les crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer auraient augmenté de 10 millions d’euros, pour réduire selon l’auteure les inégalités d’accès à la santé entre l’hexagone et les territoires ultramarins.
  • n° 2180 adopté Les crédits de l’aide médicale de l’État, qui soigne des personnes étrangères en situation irrégulière, baissent de 15 millions d’euros, le Gouvernement invoquant des mesures pour mieux encadrer l’accès à ce droit et lutter contre les détournements.
  • n° 1697 Mme Louwagie rejeté Les crédits de l’aide médicale d’État auraient été réduits de 534,4 millions d’euros, redéployés vers la prévention et la sécurité sanitaire, cet amendement invoquant la forte progression de cette dépense pour en limiter la dynamique.
  • n° 2288 Mme Bagarry rejeté L’Aide médicale d’État aurait reçu 15 millions d’euros redéployés depuis le pilotage de la politique de santé publique, cet amendement de repli intervenant alors que le Gouvernement voulait réduire ces crédits.
  • n° 1164 M. Descoeur LR rejeté La recherche sur la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques aurait reçu 10 millions d’euros, un programme dédié destiné selon l’auteur à sortir les malades de l’errance thérapeutique.
  • n° 1634 M. Bazin LR rejeté Rétablir l’APL accession, cette aide au remboursement d’emprunt pour les ménages modestes achetant dans les quartiers conventionnés, motivait cet amendement de repli, qui proposait d’y consacrer 10 millions d’euros pris sur les crédits d’urbanisme.
  • n° 1859 M. Juanico rejeté Le développement du service civique aurait fait l’objet d’un programme budgétaire propre, doté de 538,15 millions d’euros, financé en réduisant d’autant les crédits de la « Jeunesse et vie associative ».
  • n° 1682 M. Zumkeller rejeté Le service civique aurait reçu 8 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, pour doubler la hausse prévue, cette somme étant prélevée à titre de gage sur les crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
  • n° 1857 M. Juanico rejeté Cet amendement proposait de créer un programme « Développement de la vie associative » doté de 83,94 millions d’euros, financé en réduisant d’autant la « Jeunesse et vie associative », afin de renforcer le soutien aux associations.
  • n° 1860 M. Juanico rejeté Pour renforcer les clubs et équipements sportifs des territoires, cet amendement proposait de transférer 30 millions d’euros vers le sport via l’Agence nationale du sport, en les prélevant sur le service national universel.
  • n° 1681 M. Zumkeller rejeté Le financement du déménagement du laboratoire antidopage, inscrit selon l’auteur à tort sur les crédits d’« héritage » des Jeux olympiques, aurait été transféré vers le programme Sport, cet amendement y voyant une ligne budgétaire mal rattachée.
  • n° 2323 Mme Rabault rejeté Le musée du Louvre, dont la subvention de fonctionnement devait baisser de 10,7 millions d’euros par rapport à 2019, aurait retrouvé ce montant grâce à cet amendement socialiste, gagé sur les crédits de soutien du ministère.
  • n° 2316 Mme Rabault rejeté Le patrimoine des musées de France aurait reçu environ 5,18 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, son autrice voulant ramener ces crédits à leur niveau de 2019, via une compensation sur un autre programme.
  • n° 2275 Mme Cattelot adopté Cinq millions d’euros sont transférés de la mission « Création » vers la « Transmission des savoirs » pour soutenir, selon son auteure, les harmonies, fanfares et sociétés de musique, via des subventions attribuées par les DRAC.
  • n° 2319 Mme Rabault rejeté Pour ramener au niveau de 2019 les subventions aux écoles d’enseignement supérieur culturel comme l’École du Louvre, cet amendement socialiste proposait de leur redéployer 1,86 million d’euros prélevés, à titre de gage, sur les crédits du patrimoine.
  • n° 523 Mme Descamps rejeté La recherche artistique menée dans les 44 écoles supérieures d’art et de design aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, un secteur que l’auteure jugeait structurellement sous-financé malgré son rôle culturel.
• › Article 39non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes. 41 com. / 3 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 40non mis aux voix Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7229 com. / 43 séance

  Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

  72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 991 M. Cinieri rejeté Près de 191 millions d’euros consacrés à la modernisation des radars automatiques auraient été redirigés vers les collectivités territoriales, l’auteur jugeant la stratégie du tout-radars inefficace face à la mortalité routière.
  • n° 1392 M. Cinieri rejeté Cent millions d’euros affectés aux structures et dispositifs de sécurité routière, notamment les radars, auraient été redirigés vers l’aide aux collectivités pour les transports en commun et la circulation, cet amendement contestant la stratégie du « tout-radars ».
  • n° 182 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait de déplacer 11,5 millions d’euros des crédits d’indemnisation des victimes du Benfluorex vers des avances destinées aux investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
• › Article 41non mis aux voix Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020. 41 com. / 3 séance

  Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 42non mis aux voix Répartit entre les ministères le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020, fixé à 1 943 119 équivalents temps plein travaillé. 117 com. / 4 séance

  Répartit entre les ministères le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020, fixé à 1 943 119 équivalents temps plein travaillé.

  11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 43non mis aux voix Fixe à 402 163 emplois le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par mission. 5734 com. / 23 séance

  Fixe à 402 163 emplois le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par mission.

  57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 44non mis aux voix Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.

  Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 45non mis aux voix Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.

  Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 46non mis aux voix Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019. 10 com. / 1 séance

  Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 47 Anon mis aux voix Impose de verser en 5 ans les sommes engagées dans un fonds pour conserver le report d'imposition et allonge la durée de détention exigée des titres donnés. 21 com. / 1 séance

  Impose de verser en 5 ans les sommes engagées dans un fonds pour conserver le report d'imposition et allonge la durée de détention exigée des titres donnés.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 47 Bnon mis aux voix Porte de 2020 à 2022 une année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Porte de 2020 à 2022 une année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 47 Cnon mis aux voix Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.

  Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 47Dnon mis aux voix Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.

  Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 47non mis aux voix Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les commerces situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. 318 com. / 23 séance

  Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les commerces situés dans les zones de revitalisation des commerces en milieu rural.

  31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48non mis aux voix Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes. 308 com. / 22 séance

  Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.

  30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 12 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 bisnon mis aux voix Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.

  Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 ternon mis aux voix Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.

  Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 quaternon mis aux voix Dédouble une échéance annuelle de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et y ajoute la mention de la date de début du séjour.

  Dédouble une échéance annuelle de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et y ajoute la mention de la date de début du séjour.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 quinquiesnon mis aux voix Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.

  Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 sexiesnon mis aux voix Répartit 25 % du montant affecté aux hippodromes au prorata du nombre de réunions de courses qu'ils organisent. 62 com. / 4 séance

  Répartit 25 % du montant affecté aux hippodromes au prorata du nombre de réunions de courses qu'ils organisent.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 septiesnon mis aux voix Ramène de 5 à 3 un nombre du 1 de l'article 1383-0 B du code général des impôts et y modifie une autre disposition. 30 com. / 3 séance

  Ramène de 5 à 3 un nombre du 1 de l'article 1383-0 B du code général des impôts et y modifie une autre disposition.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 octiesnon mis aux voix Exclut les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières du ratio définissant les jeunes entreprises innovantes et proroge des exonérations jusqu'en 2022.

  Exclut les pertes de change et les charges sur cessions de valeurs mobilières du ratio définissant les jeunes entreprises innovantes et proroge des exonérations jusqu'en 2022.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 noniesnon mis aux voix Exonère de taxe foncière, sur délibération locale, les logements anciens réhabilités en location-accession, sous convention et agrément préfectoral, pendant 15 ans.

  Exonère de taxe foncière, sur délibération locale, les logements anciens réhabilités en location-accession, sous convention et agrément préfectoral, pendant 15 ans.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 deciesnon mis aux voix Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.

  Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 undeciesnon mis aux voix Étend aux entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées un régime de cotisation foncière des entreprises.

  Étend aux entreprises de la batellerie artisanale mentionnées à l'article L. 4430-1 du code des transports et immatriculées un régime de cotisation foncière des entreprises.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 duodeciesnon mis aux voix Change le mode de calcul de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets ayant cessé de procurer des revenus d'enfouissement.

  Change le mode de calcul de la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets ayant cessé de procurer des revenus d'enfouissement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 terdeciesnon mis aux voix Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.

  Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 quaterdeciesnon mis aux voix Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021. 142 com. / 12 séance

  Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.

  14 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 quindeciesnon mis aux voix Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.

  Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 sexdeciesnon mis aux voix Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 septdeciesnon mis aux voix Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.

  Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 octodeciesnon mis aux voix Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888. 21 com. / 1 séance

  Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 novodeciesnon mis aux voix Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.

  Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 48 viciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49non mis aux voix Abaisse de 50 % à 43 % le forfait de frais de fonctionnement du crédit d'impôt recherche et relève le seuil des obligations déclaratives détaillées. 5821 com. / 37 séance

  Abaisse de 50 % à 43 % le forfait de frais de fonctionnement du crédit d'impôt recherche et relève le seuil des obligations déclaratives détaillées.

  58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49 bisnon mis aux voix Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans reçoivent un traitement numérique coûtant plus de 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance

  Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans reçoivent un traitement numérique coûtant plus de 2 millions d'euros.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49 ternon mis aux voix Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.

  Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 49 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 50art. adopté Ramène à 40 % la réduction d'impôt des entreprises pour la fraction des dons dépassant 2 millions d'euros, maintenue à 60 % pour l'aide aux personnes en difficulté. 18371 com. / 112 séance

  Ramène à 40 % la réduction d'impôt des entreprises pour la fraction des dons dépassant 2 millions d'euros, maintenue à 60 % pour l'aide aux personnes en difficulté.

  183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 bisart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 terart. adopté Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération des revenus tirés de la location d'une partie de sa résidence principale. 63 com. / 3 séance

  Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 plusieurs avantages fiscaux, dont l'exonération des revenus tirés de la location d'une partie de sa résidence principale.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 quaterart. adopté Étend la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants aux véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A. 10 com. / 1 séance

  Étend la déduction exceptionnelle en faveur des véhicules peu polluants aux véhicules bicarburants munis d'une motorisation dual fuel de type 1A.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 quinquiesart. adopté Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2021. 2amendements

  Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2021.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 sexiesart. adopté Ouvre l'étalement de l'imposition aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur certains stocks des exploitants agricoles. 10 com. / 1 séance

  Ouvre l'étalement de l'imposition aux profits non encore imposés sur les avances aux cultures et sur certains stocks des exploitants agricoles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 11 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 septiesart. adopté Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 10 com. / 1 séance

  Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 octiesart. adopté Ramène de 38 % à 30 % un taux de réduction d'impôt et assouplit les conditions des versements au capital d'entreprises solidaires. 40 com. / 4 séance

  Ramène de 38 % à 30 % un taux de réduction d'impôt et assouplit les conditions des versements au capital d'entreprises solidaires.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 noniesart. adopté Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance

  Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 deciesart. adopté Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts. 2amendements

  Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 undeciesart. adopté Ouvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt pour avances remboursables aux sociétés de tiers-financement, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France. 10 com. / 1 séance

  Ouvre à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021 le crédit d'impôt pour avances remboursables aux sociétés de tiers-financement, en Île-de-France et dans les Hauts-de-France.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 duodeciesart. adopté Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c. 2amendements

  Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 50 terdeciesart. adopté Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation. 2amendements

  Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
  • n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
• › Article 51non mis aux voix Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022. 22396 com. / 127 séance

  Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.

  223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 52non mis aux voix Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation servant de base aux impôts locaux, à partir des loyers constatés par secteur et par catégorie de logements. 509 com. / 41 séance

  Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation servant de base aux impôts locaux, à partir des loyers constatés par secteur et par catégorie de logements.

  50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 53non mis aux voix Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

  Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 54non mis aux voix Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent. 52 com. / 3 séance

  Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55non mis aux voix Autorise l'administration fiscale à publier le nom des opérateurs de plateforme non coopératifs frappés d'au moins 2 mesures en moins de 12 mois. 167 com. / 9 séance

  Autorise l'administration fiscale à publier le nom des opérateurs de plateforme non coopératifs frappés d'au moins 2 mesures en moins de 12 mois.

  16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55 bisnon mis aux voix Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279. 10 com. / 1 séance

  Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 55 ternon mis aux voix Oblige l'administration fiscale à communiquer aux organismes habilités, sur leur demande, les informations nécessaires au contrôle des conditions de revenus du livret d'épargne populaire.

  Oblige l'administration fiscale à communiquer aux organismes habilités, sur leur demande, les informations nécessaires au contrôle des conditions de revenus du livret d'épargne populaire.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56non mis aux voix Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020. 63 com. / 3 séance

  Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 57non mis aux voix Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes. 14869 com. / 79 séance

  Autorise pendant 3 ans les administrations fiscale et douanière à collecter et exploiter automatiquement les contenus publics publiés sur les plateformes en ligne pour rechercher certaines fraudes.

  148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 157 M. Gosselin LR rejeté L’article autorisant les administrations fiscale et douanière à collecter massivement les données publiées sur les réseaux sociaux pour repérer des fraudes aurait été supprimé, son auteur y voyant une atteinte à la vie privée.
• › Article 58non mis aux voix Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet. 20 com. / 2 séance

  Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 bisnon mis aux voix Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. 1amendement

  Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 ternon mis aux voix Proroge jusqu'en 2022 la déduction fiscale des loyers conventionnés et la subordonne au respect d'un niveau de performance énergétique du logement. 21 com. / 1 séance

  Proroge jusqu'en 2022 la déduction fiscale des loyers conventionnés et la subordonne au respect d'un niveau de performance énergétique du logement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 6 TER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 quaternon mis aux voix Crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agissant pour le logement des personnes fragiles. 10 com. / 1 séance

  Crée une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % pour les souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agissant pour le logement des personnes fragiles.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 quinquiesnon mis aux voix Remplace à la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts une mention par les personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant. 1amendement

  Remplace à la fin du f du 1 de l'article 195 du code général des impôts une mention par les personnes ayant bénéficié de la retraite du combattant.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 sexiesnon mis aux voix Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020. 1amendement

  Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 septiesnon mis aux voix Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts. 31 com. / 2 séance

  Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 octiesnon mis aux voix Conditionne à un bâtiment d'habitation collectif un cas de l'article 199 novovicies du code général des impôts et abroge le 1° de son B, au 1er janvier 2021. 31 com. / 2 séance

  Conditionne à un bâtiment d'habitation collectif un cas de l'article 199 novovicies du code général des impôts et abroge le 1° de son B, au 1er janvier 2021.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 noniesnon mis aux voix Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts. 1amendement

  Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 deciesnon mis aux voix Porte à 75 % pendant 2 ans la réduction d'impôt pour les dons aux organismes aidant les victimes de violence domestique. 1amendement

  Porte à 75 % pendant 2 ans la réduction d'impôt pour les dons aux organismes aidant les victimes de violence domestique.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 58 undeciesnon mis aux voix Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 134 com. / 9 séance

  Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.

  13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
• › Article 59non mis aux voix Aligne le recouvrement du prélèvement finançant le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance. 30 com. / 3 séance

  Aligne le recouvrement du prélèvement finançant le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 bisnon mis aux voix Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.

  Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 ternon mis aux voix Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.

  Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 quaternon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1 er mars 2020.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 quinquiesnon mis aux voix Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.

  Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 sexiesnon mis aux voix Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement. 21 com. / 1 séance

  Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 septiesnon mis aux voix Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.

  Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 octiesnon mis aux voix Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.

  Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 noniesnon mis aux voix Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.

  Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 deciesnon mis aux voix Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation par l'administration fiscale des personnes extérieures fournissant des renseignements ayant conduit à découvrir certains manquements fiscaux. 81 com. / 7 séance

  Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation par l'administration fiscale des personnes extérieures fournissant des renseignements ayant conduit à découvrir certains manquements fiscaux.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 undeciesnon mis aux voix Permet au Gouvernement d'autoriser, pendant 2 ans, l'indemnisation des personnes étrangères aux administrations dont les renseignements font découvrir certains manquements fiscaux. 41 com. / 3 séance

  Permet au Gouvernement d'autoriser, pendant 2 ans, l'indemnisation des personnes étrangères aux administrations dont les renseignements font découvrir certains manquements fiscaux.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 duodeciesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 terdeciesnon mis aux voix Élargit à l'ensemble des infractions économiques et financières le volet budgétaire consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, en y ajoutant moyens et statistiques. 72 com. / 5 séance

  Élargit à l'ensemble des infractions économiques et financières le volet budgétaire consacré à la lutte contre l'évasion fiscale, en y ajoutant moyens et statistiques.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.

  Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 quindeciesnon mis aux voix Regroupe en 28 annexes générales au projet de loi de finances les jaunes budgétaires présentés par le Gouvernement et abroge une série de dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance

  Regroupe en 28 annexes générales au projet de loi de finances les jaunes budgétaires présentés par le Gouvernement et abroge une série de dispositions antérieures.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59 sexdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2021, évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2021, évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 60non mis aux voix Permet aux importateurs assujettis d'opter pour être eux-mêmes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aménage la déduction de cette taxe. 31 com. / 2 séance

  Permet aux importateurs assujettis d'opter pour être eux-mêmes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et aménage la déduction de cette taxe.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 60 bisnon mis aux voix Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.

  Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 60 ternon mis aux voix Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.

  Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61non mis aux voix Transfère au service des impôts, de 2021 à 2024, le recouvrement de plusieurs taxes et amendes douanières, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance. 2811 com. / 17 séance

  Transfère au service des impôts, de 2021 à 2024, le recouvrement de plusieurs taxes et amendes douanières, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance.

  28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61 bisnon mis aux voix Étend aux impositions douanières recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires les règles applicables à celles-ci, et permet le prélèvement d'échantillons en vérification de comptabilité.

  Étend aux impositions douanières recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires les règles applicables à celles-ci, et permet le prélèvement d'échantillons en vérification de comptabilité.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61 ternon mis aux voix Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.

  Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 61 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 62non mis aux voix Abaisse à 5,15 % la taxe sur les éditeurs de services de télévision et porte de 2 % à 5,15 % celle sur les plateformes vidéo. 116 com. / 5 séance

  Abaisse à 5,15 % la taxe sur les éditeurs de services de télévision et porte de 2 % à 5,15 % celle sur les plateformes vidéo.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 62 bisnon mis aux voix Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 63non mis aux voix Rapproche de 2022 à 2025 la fiscalité et les prix du tabac en Corse de ceux du continent, avant la fin de ce régime propre en 2026. 114 com. / 7 séance

  Rapproche de 2022 à 2025 la fiscalité et les prix du tabac en Corse de ceux du continent, avant la fin de ce régime propre en 2026.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 64non mis aux voix Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %. 3110 com. / 21 séance

  Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.

  31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 65non mis aux voix Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement. 116 com. / 5 séance

  Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 65 bisnon mis aux voix Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.

  Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 66non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros. 10 com. / 1 séance

  Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 67non mis aux voix Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité. 5226 com. / 26 séance

  Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.

  52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 16 Mme Anthoine rejeté La revalorisation limitée à 0,3 % de l’AAH, des APL et de la prime d’activité aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant cette hausse très inférieure à l’inflation et donc injuste.
  • n° 116 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 des aides personnelles au logement par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure que l’auteure jugeait faire peser 200 millions d’euros d’économies sur les ménages modestes.
  • n° 117 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure devant selon l’auteure dégager 100 millions d’euros d’économies sur les personnes handicapées.
  • n° 118 Mme Pires Beaune SOC rejeté La prime d’activité, dont le montant forfaitaire ne devait être revalorisé que de 0,3 % en 2020 face à une inflation attendue à 1 %, aurait retrouvé une revalorisation pleine si cet amendement socialiste avait été retenu.
• › Article 68non mis aux voix Interdit la garantie de l'État aux opérations liées au charbon, sauf réduction de l'impact d'installations existantes, et aux prêts à l'exportation portant sur des hydrocarbures non conventionnels. 7520 com. / 55 séance

  Interdit la garantie de l'État aux opérations liées au charbon, sauf réduction de l'impact d'installations existantes, et aux prêts à l'exportation portant sur des hydrocarbures non conventionnels.

  75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 69non mis aux voix Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat. 31 com. / 2 séance

  Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 70non mis aux voix Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique. 10 com. / 1 séance

  Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71non mis aux voix Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.

  Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 bisnon mis aux voix Permet aux propriétaires ayant acheté un logement riverain entre l'approbation de la concession du nouvel aérodrome et l'annonce du maintien de l'ancien d'en exiger l'achat par l'État.

  Permet aux propriétaires ayant acheté un logement riverain entre l'approbation de la concession du nouvel aérodrome et l'annonce du maintien de l'ancien d'en exiger l'achat par l'État.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 ternon mis aux voix Fait verser à un organisme unique les ressources destinées au financement des droits mentionnés au compte d'engagement citoyen.

  Fait verser à un organisme unique les ressources destinées au financement des droits mentionnés au compte d'engagement citoyen.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 quaternon mis aux voix Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.

  Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 quinquiesnon mis aux voix Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %. 21 com. / 1 séance

  Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 72art. rejeté Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. 61 com. / 5 séance

  Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 bisart. rejeté Fixe pour 2020 et à compter de 2021 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants et les seuils par catégorie de matières premières. 1amendement

  Fixe pour 2020 et à compter de 2021 les pourcentages cibles d'incorporation d'énergies renouvelables dans les carburants et les seuils par catégorie de matières premières.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 terart. rejeté Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret. 1amendement

  Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 quaterart. rejeté Modifie au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, les taux des a et b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 21 com. / 1 séance

  Modifie au 1er janvier 2020, puis au 1er janvier 2021, les taux des a et b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 quinquiesart. rejeté Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial. 41 com. / 3 séance

  Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 72 sexiesart. rejeté Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris. 41 com. / 3 séance

  Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
• › Article 73 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution des contrats d'objectifs des opérateurs de l'action extérieure de l'État et de l'organisme chargé du tourisme. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport annuel sur l'exécution des contrats d'objectifs des opérateurs de l'action extérieure de l'État et de l'organisme chargé du tourisme.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73 Bnon mis aux voix Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.

  Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73 Cnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'utilité de la carte électorale, son coût et la possibilité de la dématérialiser. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'utilité de la carte électorale, son coût et la possibilité de la dématérialiser.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73Dnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 juin, sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les positions françaises.

  Impose au Gouvernement un rapport annuel, avant le 30 juin, sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et les positions françaises.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73 Enon mis aux voix Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.

  Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 73non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros. 20 com. / 2 séance

  Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74non mis aux voix Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations. 51 com. / 4 séance

  Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75non mis aux voix Met à la charge d'Action Logement une contribution de 500 millions d'euros versée en 2020 au fonds national d'aide au logement. 31 com. / 2 séance

  Met à la charge d'Action Logement une contribution de 500 millions d'euros versée en 2020 au fonds national d'aide au logement.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75 bisnon mis aux voix Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.

  Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 75 ternon mis aux voix Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.

  Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 76non mis aux voix Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts. 3amendements

  Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 bisnon mis aux voix Reporte de 2024 à 2026 une année mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts. 3amendements

  Reporte de 2024 à 2026 une année mentionnée au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 ternon mis aux voix Autorise les exploitants des aérodromes les plus fréquentés à consentir des avances, sur avis conforme des ministres, remboursées sur le produit d'une taxe du code général des impôts. 10 com. / 1 séance

  Autorise les exploitants des aérodromes les plus fréquentés à consentir des avances, sur avis conforme des ministres, remboursées sur le produit d'une taxe du code général des impôts.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 quaternon mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006. 3amendements

  Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 quinquiesnon mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts. 3amendements

  Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2020, sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport, avant le 31 mars 2020, sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière. 31 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux versés aux établissements publics locaux d'enseignement. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux versés aux établissements publics locaux d'enseignement.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 noniesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 deciesnon mis aux voix Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016. 21 com. / 1 séance

  Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 undeciesnon mis aux voix Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi. 3amendements

  Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 duodeciesnon mis aux voix Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. 3amendements

  Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 terdeciesnon mis aux voix Fonde l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer fiscal, avec individualisation dans certains cas. 102 com. / 8 séance

  Fonde l'éligibilité à l'aide juridictionnelle sur le revenu fiscal de référence, le patrimoine et la composition du foyer fiscal, avec individualisation dans certains cas.

  10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 quaterdeciesnon mis aux voix Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz. 3amendements

  Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 quindeciesnon mis aux voix Étend les aides à la mobilité en stage et en formation professionnelle des ultramarins aux États du bassin géographique de leur collectivité. 3amendements

  Étend les aides à la mobilité en stage et en formation professionnelle des ultramarins aux États du bassin géographique de leur collectivité.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 sexdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'amélioration de l'indicateur de qualité de la gestion immobilière des universités. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 9 mois sur l'amélioration de l'indicateur de qualité de la gestion immobilière des universités.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 76 septdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur la stratégie d'attractivité Bienvenue en France et sur les droits d'inscription différenciés. 3amendements

  Impose au Gouvernement de remettre avant le 1er juillet 2020 un rapport sur la stratégie d'attractivité Bienvenue en France et sur les droits d'inscription différenciés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
  • n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
  • n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
• › Article 77non mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020. 175 com. / 12 séance

  Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.

  17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 78non mis aux voix Crée une dotation d'amorçage de 6 € par habitant versée 3 ans aux communes nouvelles et refond les dotations de péréquation des communes d'outre-mer. 8937 com. / 52 séance

  Crée une dotation d'amorçage de 6 € par habitant versée 3 ans aux communes nouvelles et refond les dotations de péréquation des communes d'outre-mer.

  89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 bisnon mis aux voix Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser. 8amendements

  Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 ternon mis aux voix Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants au potentiel fiscal limité dont le territoire relève d'un site Natura 2000 ou d'un parc. 52 com. / 3 séance

  Crée une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants au potentiel fiscal limité dont le territoire relève d'un site Natura 2000 ou d'un parc.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 quaternon mis aux voix Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019. 8amendements

  Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 quinquiesnon mis aux voix Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 sexiesnon mis aux voix Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes. 94 com. / 5 séance

  Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation perçus par les départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes.

  9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 septiesnon mis aux voix Rend obligatoire la dotation de solidarité communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles, dont la répartition retient au moins pour moitié des critères de ressources. 189 com. / 9 séance

  Rend obligatoire la dotation de solidarité communautaire dans les communautés urbaines et les métropoles, dont la répartition retient au moins pour moitié des critères de ressources.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 octiesnon mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020. 21 com. / 1 séance

  Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 noniesnon mis aux voix Fixe pour 2020 les enveloppes départementales et la quote-part correspondante aux montants calculés en 2019. 31 com. / 2 séance

  Fixe pour 2020 les enveloppes départementales et la quote-part correspondante aux montants calculés en 2019.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 deciesnon mis aux voix Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales. 8amendements

  Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 undeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros. 8amendements

  Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 duodeciesnon mis aux voix Permet de subordonner certains soins programmés de l'aide médicale de l'État à une ancienneté de droits, sauf pour les mineurs et les urgences vitales. 104 com. / 6 séance

  Permet de subordonner certains soins programmés de l'aide médicale de l'État à une ancienneté de droits, sauf pour les mineurs et les urgences vitales.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 terdeciesnon mis aux voix Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie. 21 com. / 1 séance

  Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription. 8amendements

  Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 quindeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités. 8amendements

  Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 sexdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution. 8amendements

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 septdeciesnon mis aux voix Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des associations agréées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes, par convention avec le service d'incendie et le centre hospitalier. 8amendements

  Autorise à titre expérimental, pour 3 ans, des associations agréées à réaliser des évacuations d'urgence de victimes, par convention avec le service d'incendie et le centre hospitalier.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 octodeciesnon mis aux voix Remplace la condition de durée des séjours dans le pays d'origine par celle de liens familiaux à l'étranger, pour une aide désormais versée mensuellement. 8amendements

  Remplace la condition de durée des séjours dans le pays d'origine par celle de liens familiaux à l'étranger, pour une aide désormais versée mensuellement.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 novodeciesnon mis aux voix Aligne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur un niveau de ressources minimal et supprime la récupération de cette allocation sur la succession. 8amendements

  Aligne le montant de l'allocation supplémentaire d'invalidité sur un niveau de ressources minimal et supprime la récupération de cette allocation sur la succession.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 viciesnon mis aux voix Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect. 8amendements

  Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 unviciesnon mis aux voix Confie à une commission la fixation annuelle de la part des sommes déposées par des associations reversée au fonds de développement de la vie associative. 10 com. / 1 séance

  Confie à une commission la fixation annuelle de la part des sommes déposées par des associations reversée au fonds de développement de la vie associative.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 duoviciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, en annexe générale, sur l'effort financier public dans le sport, qui remplace celui sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, en annexe générale, sur l'effort financier public dans le sport, qui remplace celui sur les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 78 terviciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations. 8amendements

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (8)

  • n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
  • n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
  • n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
  • n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
  • n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
  • n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
  • n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
  • n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
• › Article 79supprimé 2510 com. / 15 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 80non mis aux voix Conditionne l'exonération de cotisations en début d'activité, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l'appartenance aux catégories de créateurs aidés. 122 com. / 10 séance

  Conditionne l'exonération de cotisations en début d'activité, pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, à l'appartenance aux catégories de créateurs aidés.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1062 Mme Rabault rejeté Les campagnes de communication publicitaire de l’État pour promouvoir une privatisation auraient dû être autorisées par une loi dès lors que leur coût dépasse 500 000 euros.
  • n° 1059 Mme Rabault rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la politique de dividende de l’État actionnaire et l’évolution du statut de l’Agence des participations de l’État.
• › Article 81non mis aux voix Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.

  Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 82non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 83non mis aux voix Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions. 21 com. / 1 séance

  Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 84non mis aux voix Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles de Saint-Jacques-de-la-Lande pour développer des activités liées à l'aéroport de Rennes, avec retour à l'État faute d'aménagement.

  Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles de Saint-Jacques-de-la-Lande pour développer des activités liées à l'aéroport de Rennes, avec retour à l'État faute d'aménagement.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 85non mis aux voix Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.

  Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.

  lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.