Amendement n° II-2275 · ART. 38, déposé par Mme Cattelot +36 cosignataires.
L'essentiel : Cinq millions d’euros sont transférés de la mission « Création » vers la « Transmission des savoirs » pour soutenir, selon son auteure, les harmonies, fanfares et sociétés de musique, via des subventions attribuées par les DRAC.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Création : -5 000 000 € ; Transmission des savoirs et démocratisation de la culture : +5 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les harmonies musicales, fanfares et autres sociétés de musique sont des structures présentes sur tout le territoire en particulier en zone rurale qui fédèrent des personnes de tout âge, de tout niveau social et de compétences techniques variées tournées autour de projets musicaux communs. Ces harmonies musicales, qui participent très souvent aux différents évènements patriotiques organisés par les communes, constituent une vraie porte d’entrée à l’éveil musical et culturel et contribuent à l’animation de la vie locale. Elles sont en revanche insuffisamment soutenues financièrement eu égard aux subventions aléatoires dont elles bénéficient de la part des collectivités territoriales. Il est donc proposé d’affecter une dotation de 5 000 000 millions d’euros aux différentes directions régionales des affaires culturelles (DRAC) qui reverseraient sur la base de critères à définir, les subventions aux collectivités territoriales ou aux associations. Ce reversement pourrait se faire par l’intermédiaire d’appels à projet proposés par la DRAC. De par leur proximité avec les collectivités territoriales et les associations, les DRAC apparaissent comme étant les plus à même d’améliorer la répartition territoriale des ressources culturelles en faveur des territoires ruraux et péri-urbains. Cette nouvelle compétence s’inscrit également dans la dyn…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 2 |
| La République en Marche | 10 | 34 | 7 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |