Amendement n° 1177 · ART. 16, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
Texte exact de l'amendement
I. – Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « a) Au 1 : « - le deuxième alinéa est complété par les mots : « , pour sécuriser l’application du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ou pour prévenir ou lutter contre les vols et faciliter les enquêtes subséquentes » ; « - il est complété par un alinéa ainsi rédigé : » II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer les onze alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 265 B, il est inséré un article 265 B bis ainsi rédigé : « Art. 265 B bis . – I. – Le présent article est applicable aux travaux qui répondent aux conditions suivantes : « 1° Ces travaux sont des travaux de construction, d’aménagement ou d’entretien portant sur des biens immeubles et qui ne sont pas des travaux agricoles ou forestiers ; « 2° Ils sont réalisés par des bénéficiaires du remboursement agricole mentionné au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 pour le compte d’un donneur d’ordre ; « 3° Ils sont réalisés au moyen d’engins ou matériels qui utilisent du gazole coloré et tracé en application du 1 de l’article 265 B. « II. – Chaque entreprise donneuse d’ordre tient, à l’appui de sa comptabilité, un registre des travaux mentionnés au I qu’il fait réaliser. Chaque bénéficiaire tient, à l’appui de sa comptabil…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle, administratif et sur le terrain, des conditions d’utilisation du gazole non routier à des fins non agricoles afin de lutter contre la fraude fiscale et la concurrence déloyale résultant de l’utilisation du tarif agricole de TICPE dans le secteur des travaux publics. Si les , bénéficiaires du remboursement agricole dans le cadre de la diversification de leurs activités, peuvent réaliser des travaux publics et du bâtiment en concurrence avec les acteurs du secteur du BTP, le recours, pour la réalisation de ces travaux, aux avantages fiscaux spécifiques aux travaux agricoles et forestiers est strictement interdit. En particulier, les quantités de gazole non routier utilisées par les bénéficiaires du remboursement agricole pour la réalisation de travaux publics doivent être exclues des demandes de remboursement qu’ils effectuent au titre de leurs activités agricoles. La suppression progressive de la dépense fiscale afférente au gazole non routier accroît la différence de fiscalité entre le gazole du BTP et le gazole agricole. Dans ce contexte, compte tenu des impératifs d’équité fiscale et de maintien de l’ordre public économique, le présent amendement a pour objet de renforcer le contrôle de ces avantages. À cette fin, il prévoit une série de mesures concrètes à mettre en œuvre à partir du 1er juillet 2020 : - mise en p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 63 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 28 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 6 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rétablir la clôture du compte d’affectation spéciale – CAS – « Transition énergétique » le 1 er janvier 2021, conformément à la disposition votée en première lecture à l’Assemblée nationale. »
« Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement car je crois qu’il était important de revenir au texte adopté en première lecture. Pourriez-vous néanmoins, monsieur le secrétaire d’État, confirmer que la mesure sera bien appliquée en 2021 et apporter des précisions sur le gel ? »
« Il s’agit d’un amendement de suppression tendant à réparer ce que le groupe Socialistes et apparentés considère comme une faute majeure de ce projet de loi de finances – PLF : la non-compensation à la sécurité sociale des exonérations de charges. »
« Vous souhaitez revenir sur la mesure de justice que nous avons adoptée hier soir en maintenant l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels, qui comprennent notamment l’indemnité de départ à la retraite. »
« Je veux bien que le Gouvernement nous presse, mais enfin il nous a déjà fait perdre trois quarts d’heure, notamment en demandant une suspension de séance. Qu’on nous laisse au moins parler ! Monsieur le secrétaire d’État, vous comptez taxer les revenus exceptionnels la première année. »
« Nous avons voté hier soir en faveur du maintien de l’étalement dans le temps des revenus exceptionnels – un dispositif relativement ancien, qui est tout à fait compatible avec le prélèvement à la source, parce qu’il permet de lisser les revenus ; à tout le moins, les deux dispositifs ne sont pas con… »