Article 2 · Abaisse de 14 % à 11 % un taux de l'impôt sur le revenu et révise les limites des tranches et les grilles du prélèvement à la source.
Article 2 bis · Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal deux montants de l'article 81 du code général des impôts.
Article 2 quater · Indexe chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac la limite d'exonération des titres-restaurant prévue au 19° de l'article 81 du code général des impôts.
Article 2 sexies · Étend aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983, sous conditions, l'exonération d'impôt sur le revenu et le taux prévus à l'article 125-0 A.
Article 2 septies · Permet de diminuer d'une décote le prix d'émission retenu pour les bons de l'article 163 bis G quand les titres issus du bon donnent des droits inférieurs.
Article 2 octies A · Étend les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise aux sociétés établies dans l'Union européenne ou un État lié à la France par une convention d'assistance fiscale.
Article 2 octies · Met fin à la retenue à la source de l'article 182 A du code général des impôts pour les revenus perçus à compter de 2023.
Article 3 · Présume, sauf preuve contraire, l'exercice en France à titre principal de l'activité des dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Article 3 bis · Reporte l'imposition de la plus-value des titres qu'un fonds de pérennité reçoit gratuitement et irrévocablement à sa constitution, jusqu'à leur cession, sous réserve d'un engagement du fonds.
Article 4 · Fixe en montants forfaitaires, sous conditions de ressources, le crédit d'impôt de l'article 200 quater et crée une prime de transition énergétique.
Article 5 · Transforme en exonération le dégrèvement de taxe d'habitation sur l'habitation principale et exonère de 65 % les contribuables qui n'en sont pas totalement exonérés.
Article 5 bis · Exonère de la taxe de l'article 231 ter les locaux où les fondations et associations reconnues d'utilité publique exercent leur activité, et porte à quatre les circonscriptions tarifaires.
Article 5 ter · Exonère de taxe d'habitation et dégrève de contribution à l'audiovisuel public, en 2019, certains occupants de leur habitation principale non passibles de l'impôt sur la fortune immobilière.
Article 5 quater · Enregistre au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de certaines sociétés agricoles, dont les sociétés civiles constituées depuis trois ans.
Article 6 · Abroge une série de taxes et de formalités d'enregistrement et crée une taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes.
Article 6 ter A · Applique le 2° du I aux conventions des articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation conclues dès le 1er juillet 2020.
Article 6 ter · Refond les tarifs des taxes dues pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour ainsi que pour les titres de voyage délivrés aux étrangers.
Article 6 quinquies · Assoit sur le produit brut des jeux les prélèvements pesant sur les paris et jeux, et limite l'assiette aux mises en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
Article 7 · Met fin à plusieurs exonérations et réductions d'impôt du code général des impôts et limite au 31 décembre 2022 le bénéfice de plusieurs autres.
Article 8 · Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement social et de l'accession sociale à la propriété, fixés à 5,5 % ou 10 %.
Article 10 septies · Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique et précise les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à ces boissons et aux aliments pour animaux.
Article 11 bis B · Étend deux régimes du code général des impôts, l'un à des profits agricoles non encore imposés, l'autre à des versements sur un plan d'épargne retraite.
Article 12 bis · Fixe le traitement fiscal des fusions et scissions sans échange de titres, pour le bénéfice net, les plus ou moins-values de cession et le régime des sociétés mères.
Article 13 · Écarte la déduction des charges résultant de dispositifs hybrides, définis par l'article 205 B du code général des impôts, et taxe certaines entités hybrides établies en France.
Article 13 bis F · Révise l'allégement de fiscalité locale de l'article 1635 sexies du code général des impôts, dont La Poste verse le montant à un fonds.
Article 13 bis · Assoit sur les coûts supplémentaires des équipements la déduction prévue aux 1° à 3° de l'article 39 decies C du code général des impôts, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 13 quater · Porte de 63 059 à 72 000 euros la limite prévue au 1 bis de l'article 206 et au 7 de l'article 261 du code général des impôts.
Article 15 · Impose à CCI France un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement sur la situation financière du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Article 16 · Relève à 37,68 € un tarif de taxe intérieure sur le gazole et crée des tarifs réduits pour la montagne, le transport ferroviaire et certaines industries.
Article 16 bis · Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
Article 16 bis A · Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules dont la motorisation est conçue pour un usage exclusif et irréversible du carburant B100, jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 16 bis B · Remanie les exemptions de la taxe sur les réceptions de déchets et frappe les installations non autorisées du tarif le plus élevé, majoré de 110 euros par tonne.
Article 17 · Fixe la taxation des produits énergétiques consommés comme carburant dans les installations de cogénération et exonère, sous conditions, le gaz naturel et le méthane d'origine renouvelable.
Article 19 · Réduit le remboursement partiel de taxe intérieure sur les carburants et affecte la recette correspondante à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Article 20 · Fixe, selon la destination et la catégorie du passager, les tarifs de la taxe de solidarité sur les billets d'avion et l'affectation de son produit.
Article 21 · Minore au titre de 2020 les allocations compensatrices versées aux départements, aux régions et à la collectivité de Corse et plafonne une compensation à 48 020 650 euros.
Article 24 · Institue au profit de certaines régions, privées de leur compétence en matière d'apprentissage, un prélèvement sur les recettes de l'État et un versement de taxe intérieure de consommation.
Article 25 · Confie à l'État le financement et l'attribution du revenu de solidarité, en Guyane à compter de 2019 et à La Réunion à compter de 2020.
Article 26 · Évalue pour 2020 à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
Article 27 · Révise les plafonds de taxes affectées fixés à l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et en supprime plusieurs.
Article 27 bis B · Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020.
Article 32 · Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » et verse son solde au budget général de l'État.
Article 33 · Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Aides à l'acquisition de véhicules propres » et verse son solde au budget général de l'État.
Article 35 · Majore de 91 millions d'euros la fraction de TVA revenant en janvier 2020 à la branche du 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale.
Article 36 · Évalue à 21 480 000 000 euros pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 37 · Arrête pour 2020 l'équilibre budgétaire de l'État, autorise le ministre chargé des finances à emprunter et fixe le plafond des emplois rémunérés par l'État.
Article 38 · Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
Article 39 · Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Article 40 · Ouvre pour 2020, au titre des comptes d'affectation spéciale, 81 392 839 886 euros d'autorisations d'engagement et 81 194 989 886 euros de crédits de paiement.
Article 42 · Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
Article 47 A · Porte de dix-huit mois à cinq ans, voire dix ans, le délai d'investissement conditionnant le report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Article 47 B · Porte de 2020 à 2022 l'année mentionnée aux 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 48 quaterdecies · Abaisse pendant vingt ans l'imposition prévue à l'article 1519 F du code général des impôts pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Article 48 octodecies · Reporte du 30 juin au 31 décembre 2020 les échéances fixées à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 et à l'article 7 de la loi n° 2016-1888.
Article 49 · Abaisse de 50 % à 43 % deux taux du crédit d'impôt recherche et refond les obligations déclaratives des entreprises selon le montant de leurs dépenses de recherche.
Article 49 bis · Porte à 40 % le crédit d'impôt des œuvres de fiction dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, si ces travaux dépassent deux millions d'euros.
Article 50 · Fixe la réduction d'impôt des dons des entreprises à 60 % jusqu'à 2 millions d'euros et à 40 % au-delà, sauf pour l'aide aux personnes en difficulté.
Article 50 ter · Borne au 31 décembre 2023 l'application de plusieurs exonérations et régimes fiscaux de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
Article 50 nonies · Plafonne les rémunérations du réalisateur prises en compte pour les crédits d'impôt des articles 220 sexies et 220 quaterdecies et renvoie certaines dépenses à un décret.
Article 50 undecies · Ouvre le crédit d'impôt de l'article 244 quater U à certaines sociétés, jusqu'au 31 décembre 2021, pour certains travaux sur des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France.
Article 50 terdecies E · Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée.
Article 52 · Organise la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation à partir de l'état du marché locatif au 1er janvier 2023, avec une mise à jour annuelle des tarifs.
Article 55 bis · Renvoie à un décret la liste des autres déclarations à souscrire par voie électronique et des autres impositions à acquitter par télérèglement, sous peine de sanction.
Article 56 · Impose la facturation électronique des transactions entre assujettis à la TVA à compter d'une date comprise entre 2023 et 2025, après l'autorisation prévue par la directive 2006/112/CE.
Article 57 · Autorise pendant trois ans les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, pour rechercher certains manquements, les contenus rendus publics par les utilisateurs des plateformes en ligne.
Article 58 quater · Crée une réduction d'impôt de 18 % des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale agréées œuvrant dans le logement ou le foncier rural pour des personnes fragiles.
Article 58 septies · Porte de 2019 à 2022 l'année mentionnée au 2° et au 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Article 58 octies · Restreint aux bâtiments d'habitation collectifs le champ de l'article 199 novovicies du code général des impôts, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Article 58 undecies · Réserve jusqu'au 31 décembre 2021, en Bretagne, la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements situés dans des communes déterminées par arrêté du représentant de l'État.
Article 59 decies · Permet au Gouvernement d'autoriser l'administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques dont les renseignements ont fait découvrir certains manquements fiscaux.
Article 59 terdecies · Prévoit, au IV de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005, une analyse statistique interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements par typologie d'infractions.
Article 59 quindecies · Énumère les rapports que le Gouvernement présente en annexe générale au projet de loi de finances de l'année et abroge les dispositions qui les prévoyaient.
Article 59 sexdecies · Charge le Gouvernement de remettre au Parlement, d'ici au 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif prévu à l'article 990 I du code général des impôts.
Article 60 · Renforce le contrôle douanier de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation et punit d'une amende la demande d'un visa de bordereau hors des conditions d'exonération.
Article 61 · Confie au service des impôts, entre 2021 et 2024, le recouvrement de plusieurs taxes, droits et amendes, et autorise le Gouvernement à les refondre par ordonnance.
Article 61 quinquies · Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt de l'article 220 octies pour d'autres albums d'expression, dans la limite du nombre d'albums d'expression française ou régionale produits la même année.
Article 63 · Relève par étapes les taux et parts spécifiques applicables aux tabacs et porte à 95 % des prix continentaux, en 2025, le prix minimal des cigarettes en Corse.
Article 64 · Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active les ressources du dispositif de compensation péréquée et du fonds de solidarité en faveur des départements.
Article 67 · Fixe à 0,3 % en 2020 la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, de la prime d'activité et des paramètres de calcul des aides personnelles au logement.
Article 68 · Fait siéger un représentant du ministère chargé de l'environnement à la commission consultative lorsque les opérations ont des effets environnementaux et sociaux négatifs élevés ou moyens.
Article 71 quinquies · Réserve une fraction de TVA aux départements dont les droits de mutation par habitant sont inférieurs à la moyenne et le taux de pauvreté atteint 12 %.
Article 72 quater · Fixe le taux du a du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale à 99,30 % en 2020 puis à 99,50 % en 2021.
Article 72 quinquies · Permet aux groupements d'intérêt public de reverser dès le 1er janvier 2021 une fraction supplémentaire plafonnée à 20 % aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Article 72 sexies · Prélève chaque année une part des droits de mutation des départements d'Île-de-France et de la Ville de Paris au profit de l'établissement public Société du Grand Paris.
Article 73 A · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
Article 73 C · Charge le Gouvernement d'évaluer, dans un rapport rendu sous neuf mois, l'utilité de la carte mentionnée aux articles R. 22, R. 117-3 et R. 231 du code électoral.
Article 73 D · Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement sur l'activité du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale et sur les positions défendues par la France.
Article 75 · Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Article 75 bis A · Autorise les entités de rattachement ou actionnaires des organismes d'habitations à loyer modéré à placer leurs fonds en titres participatifs émis par ces organismes, à rémunération plafonnée.
Article 76 ter · Autorise les exploitants d'aérodromes dépassant deux cent mille mouvements d'aéronefs d'au moins vingt tonnes à consentir des avances, remboursables sur la taxe de l'article 1609 quatervicies A.
Article 76 septies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Article 76 nonies C · Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
Article 76 decies · Permet d'adapter à Mayotte le contenu des formations mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 311-9 et le niveau de connaissance du français de l'article L. 314-2.
Article 76 terdecies · Réforme les conditions d'éligibilité à l'aide juridictionnelle, appréciées sur le revenu fiscal de référence et le patrimoine, et refond les cas de retrait de l'aide.
Article 76 sexdecies · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les neuf mois, un rapport sur la pertinence de l'indicateur de gestion immobilière du programme 150.
Article 76 septdecies A · Exonère rétroactivement les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de la taxe annuelle et des taxes additionnelles dites de recherche et d'accompagnement.
Article 78 · Crée une dotation d'amorçage pour les communes nouvelles, une dotation de compétences intercommunales et une dotation de péréquation pour les communes des départements d'outre-mer.
Article 78 ter · Crée une dotation, répartie sous conditions, aux communes dont une part importante du territoire est classée Natura 2000, en cœur de parc national ou en parc naturel marin.
Article 78 quinquies · Porte de 330 à 350 millions d'euros le montant mentionné au I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Article 78 septies · Oblige les communautés urbaines, les métropoles et la métropole de Lyon à instituer une dotation de solidarité communautaire pour leurs communes, répartie selon des critères de ressources.
Article 78 octies · Écarte pour 2020 un paragraphe de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et un autre de l'article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 78 duodecies · Permet de subordonner la prise en charge de certains soins programmés non urgents à une ancienneté d'au plus neuf mois dans l'aide médicale de l'État, hors mineurs.
Article 78 terdecies · Étend aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 78 unvicies · Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État et par une quote-part de sommes acquises à l'État, fixée à 20 % pour 2021.
Article 80 · Redéfinit les personnes éligibles à l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale et les conditions du bénéfice des conjoints collaborateurs.
Article 83 · Autorise les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel à valoriser par des sociétés leurs biens immobiliers en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.