Amendement de Mme Ramassamy · art. 38

« En mars 2018, lors de sa visite d’État en Inde, j’avais demandé au président Macron de rétablir l’allocation logement accession. Il s’y était engagé, et je salue le fait qu’il honore cet engagement, comme il l’a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion. Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu’auparavant ; les crédits consacrés à l’accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l’habitat insalubre et indigne sont également en baisse, alors que l’on estime que celui-ci concerne plus de 100 000 logements dans les territoires ultramarins, sans compter l’habitat spontané. »

« Chère collègue Ramassamy, je vous dois la vérité,… […] …ainsi qu’à nos collègues Letchimy et Kamardine : il y a toujours eu sous-consommation budgétaire outre-mer, mais pas partout. […] L’année dernière, certains territoires, tels que la Polynésie ou la Nouvelle-Calédonie, qui jusqu’ici arrivaient à absorber en cours d’année les crédits non consommés, n’y sont pas parvenus et ce problème de sous-consommation budgétaire a éclaté au grand jour. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, commençons par consommer les crédits qui nous sont proposés avant de vouloir les augmenter. »

« La LBU n’est pas moins dotée comme vous le dites, madame la députée, mais mieux dotée grâce au produit de la vente des participations dans les SIDOM. C’est vrai, nous sommes très en retard dans le domaine du logement à La Réunion. Je peux pourtant vous donner un exemple de sous-consommation des crédits du logement dans ce territoire. Je l’ai déjà cité hier, mais vous n’étiez pas là, et je crois important de le répéter à ceux qui prétendent qu’il n’y a pas de problème de consommation des crédits budgétaires : les 24 millions d’euros d’AE alloués au projet Quadrilatère Océan ont été rendus, l’opération ne pouvant se faire pas en raison d’une défaillance de l’opérateur. »

« Madame la ministre, quand l’allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l’État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d’aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n’y a pas de blocages ; il existe dans ces administrations des bureaux d’étude, des architectes. »

« J’ai l’impression que la question de l’ingénierie est devenue le serpent de mer ou la tarte à la crème de nos débats ! Quand on refuse d’accroître les crédits d’une ligne budgétaire alors que c’est nécessaire, on nous dit que nous ne savons pas les consommer. Il en a été de même s’agissant de l’eau en Guadeloupe : lors d’une fameuse réunion au cours d’une visite ministérielle, on nous a dit que nous ne pouvions pas réparer les tuyaux parce que nous n’avions pas l’ingénierie pour le faire, alors que le nerf de la guerre – qui nous manque –, c’est l’argent. En Guadeloupe, il faut cinq ans, pas moins, pour voir aboutir un dossier de demande d’aide pour l’amélioration de l’habitat. »

« Pour abonder dans le sens de nos collègues, je prendrai l’exemple de la fameuse garantie d’emprunt nécessaire pour les projets de construction ou de rénovation des logements sociaux. Pour qu’un projet soit validé, il faut la délibération du conseil départemental puis du conseil municipal, et d’autres formalités encore. Rien que ces procédures peuvent prendre six mois. Pour ce qui est de l’instruction des dossiers, résoudre les difficultés exige, à un moment donné, de travailler en commun. »