Le parcours du texte
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2020, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques pour cette période. Il s'agit d'un texte essentiel pour la gestion des finances publiques.
- Impôts autorisés pour 2020Autorise « la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État » pendant l’année 2020, la loi s’appliquant à « l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2019 et des années suivantes ». art. 1er
- Tranche à 11 %Baisse l’impôt sur le revenu : dans le barème de l’article 197 du code général des impôts, le taux passe de 14 % à 11 %, la limite de tranche de 27 794 € est ramenée à 25 659 € et le montant de 1 208 € du a du 4 devient 777 €. art. 2
- Dirigeants domiciliés en FranceRépute domiciliés fiscalement en France « les dirigeants des entreprises dont le siège est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 250 millions d’euros », à moins qu’ils n’apportent la preuve contraire. art. 13
- Crédit d’impôt rénovationRemplace le crédit d’impôt pour la transition énergétique par des montants fixés par équipement, chacun plafonné à 75 % de la dépense éligible, et le réserve aux ménages dont les revenus atteignent 25 068 € en Île-de-France ou 19 074 € dans les autres régions pour une personne seule ; « il est créé une prime de transition énergétique destinée à financer, sous conditions de ressources, des travaux et dépenses en faveur de la rénovation énergétique des logements ». art. 15
- Taxe d’habitation allégéeInstaure « une exonération de 30 % de la taxe d’habitation afférente à l’habitation principale » au profit des contribuables qui n’en sont pas déjà exonérés, ce taux étant ensuite porté à 65 %, et renomme l’impôt maintenu « taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ». art. 16
- Impôt sur les sociétésFixe le taux normal de l’impôt sur les sociétés « à 31 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros de bénéfice imposable » pour les redevables réalisant au moins 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, puis 27,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. art. 39
- Versé aux collectivitésÉvalue à 41 246 740 001 les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dont 26 846 874 416 au titre de la dotation globale de fonctionnement, 6 000 000 000 pour le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et 93 006 000 de dotation élu local. art. 79
- Redevance télé abaisséeRamène les deux montants de la contribution à l’audiovisuel public inscrits à l’article 1605 du code général des impôts, de 139 € à 138 € et de 89 € à 88 €, et prévoit qu’en 2020 « le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ». art. 88
- Contribution à l’Union européenneÉvalue « pour l’exercice 2020 » à 21 480 000 000 € le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. art. 95
- Déficit et detteArrête l’équilibre du budget pour 2020 : un « Solde général » de -93 134 millions d’euros, un « Déficit à financer » de 93,1 milliards d’euros dans un besoin de financement de 230,5 milliards, un plafond de variation nette de la dette de l’État d’une durée supérieure à un an « fixé à 74,5 milliards d’euros » et un plafond d’emplois rémunérés par l’État de 1 943 108. art. 96
- Crédits du budget généralOuvre aux ministres, pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d’autorisations d’engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement, répartis par mission dans l’état B. art. 97
- Emplois par ministèreRépartit le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2020, 1 943 108 équivalents temps plein travaillé au total, dont 1 019 085 pour l’Éducation nationale et jeunesse, 290 406 pour l’Intérieur, 270 746 pour les Armées et 87 617 pour la Justice. art. 101
- Prestations à 0,3 %Limite plusieurs revalorisations à 0,3 % : « le montant de l’allocation aux adultes handicapés est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 », de même que « le montant forfaitaire de la prime d’activité », et la revalorisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2020 « est fixée à 0,3 % ». art. 200
- Dette de SNCF RéseauAutorise l’État à reprendre, à compter du 1er janvier 2020, les emprunts contractés par SNCF Réseau auprès de la Caisse de la dette publique « dans la limite de 25 milliards d’euros de capital à rembourser », sans perception d’impôt ni de taxe. art. 229
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 19 décembre 2019 : 77 voix pour, 30 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 9 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 67 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 11 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Josette Manin SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le projet de loi de finances pour 2020 lors d’un scrutin public ordinaire le 19 décembre 2019. Le texte, adopté par 77 voix pour, 30 contre et 1 abstention, fixe les orientations budgétaires de l’État pour l’année suivante. LAREM et MODEM se sont prononcés en faveur de l’adoption, tandis que LR et FI ont voté contre. Ce vote reflète un clivage entre les groupes favorables à la mise en œuvre du projet et ceux qui ont exprimé des réserves. Le scrutin marque la fin de la procédure législative sur ce texte.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je vous prie de bien vouloir accepter mes excuses pour ces quelques instants de retard. Monsieur le rapporteur général, c’est votre dernier jour dans cette fonction. »
« Il m’est arrivé de dire que je n’aimais pas trop être applaudi – en le rappelant, je m’attendais à être hué – mais, ce matin, je fais une exception. L’examen du projet de loi de finances pour 2020 s’achève ce matin par sa lecture définitive. »
« Au terme de l’examen de ces 11 228 amendements en commission et en séance, je voudrais dire deux ou trois choses. Je confirme, d’abord, ce que j’avais dit au début de l’examen du projet de loi de finances, monsieur le ministre : je suis persuadé, au fond, que c’est le budget que vous n’auriez pas ai… »
« Monsieur le rapporteur général, merci d’avoir permis aux députés novices que nous étions de nous initier à la technique budgétaire. Vous et le président de la commission vous êtes faits nos professeurs, et nous avons tous progressé : ce fut une période très agréable. »
« Nous arrivons enfin au bout du marathon budgétaire. À cet instant, je voudrais rendre hommage au rapporteur général pour les deux années et demie qui viennent de s’écouler. Nous avons travaillé en confiance, intelligemment, sur quelques dossiers qui nous tiennent à cœur mutuellement. »
« Ça y est, nous y sommes : nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020 et allons pouvoir statuer définitivement. Comme l’année dernière, nous allons voter ce budget dans un contexte particulier de grogne sociale. »
« À mon tour de dire un mot sympathique à notre rapporteur général, avec qui j’ai parfois eu, ces dernières années, des relations un peu tendues lorsque j’essayais de lui expliquer les problématiques de la banlieue. »
« Depuis septembre, avec mes collègues du groupe La France insoumise, nous avons tout fait pour que vous réalisiez l’ampleur des erreurs et des fautes que vous commettez avec le projet de loi de finances. »
« Après plusieurs mois de travaux, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de finances pour 2020. Si je remercie le rapporteur général pour le travail qu’il a accompli, nous ne nous reconnaissons pas dans le texte qui nous est présenté, car les mesures qu’il contient sont en décalage total… »
Le passage en commission
4343 amendements examinés en commission, dont 653 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 343 amendements y ont été déposés, dont 653 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 653 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 049 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 2 sur 291 1 %
- GDR 2 sur 128 2 %
- EDS 35 sur 212 17 %
- SOC 17 sur 345 5 %
- LT 13 sur 460 3 %
- DEM 33 sur 296 11 %
- LR 28 sur 1086 3 %
- NI 5 sur 90 6 %
- LAREM 94 sur 593 16 %
- AGIR-E 15 sur 160 9 %
- UDI_I 1 sur 69 1 %
- EPR 5 sur 11 45 %
602 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 403 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 224 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 38 Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux. 41 adoptés sur 635
- Article 5 Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. 36 adoptés sur 114
- Article 57 Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020. 33 adoptés sur 69
- Article 6 Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche. 29 adoptés sur 78
- Article 4 Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État. 24 adoptés sur 227
- Article 7 Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J. 21 adoptés sur 59
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
280 articles · 93 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2301 ↗le rapport de commission n° 2504 ↗
Les 280 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 93 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales. 33 com. / 0 séance
Autorise en 2020 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales et fixe, sauf disposition contraire, l'application des mesures fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission.
Article 2art. adopté Description : Ramène de 14 % à 11 % le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, modifie seuils et montants et réécrit des grilles de prélèvement. 5824 com. / 34 séance
Description : Ramène de 14 % à 11 % le taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, modifie seuils et montants et réécrit des grilles de prélèvement.
58 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 34 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(65 pour, 3 contre, 4 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1672 M. Juanico rejeté Les veuves d’anciens combattants auraient pu bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire dès 70 ans, au lieu de 74, selon cet amendement de M. Juanico voulant corriger une inégalité entre elles.
- n° 484 Mme Pires Beaune SOC rejeté La réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement en établissement spécialisé aurait été transformée en crédit d’impôt pour les ménages aux revenus inférieurs à 42 000 euros.
- n° 1127 M. Le Fur rejeté Les associations reconnues coupables d’actes d’intrusion ou de violence envers des professionnels de l’agriculture n’auraient plus pu faire bénéficier leurs donateurs de la réduction d’impôt sur les dons.
Article 3non mis aux voix Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais. 3915 com. / 24 séance
Description : Fixe à 17 % et 38,75 % du traitement à l'indice brut terminal des montants applicables aux indemnités d'élus, et supprime une condition de remboursement de frais.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 2 adoptés, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 503 Mme Rabault adopté Le champ d’application du dispositif visant les dirigeants de grandes entreprises a été élargi aux sociétés réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, contre un milliard auparavant.
- n° 2328 M. Coquerel FI rejeté Les Français partis s’installer dans un pays à fiscalité très inférieure auraient continué, pendant dix ans, d’être imposables en France, avec un crédit d’impôt égal à ce qu’ils ont déjà payé sur place, selon MM. Coquerel et Mattei.
- n° 2079 M. Coquerel FI rejeté Un impôt sur la fortune rénové, plus progressif, avec un barème allant jusqu’à 2 % au-delà de cinq millions d’euros de patrimoine, aurait remplacé l’actuel dispositif, selon cet amendement de M. Coquerel.
- n° 2088 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement de M. Coquerel voulait rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) supprimé en 2018 et, en contrepartie, supprimer l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui l’avait remplacé.
Article 4non mis aux voix Description : Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État. 594227 com. / 367 séance
Description : Étend aux collectivités territoriales et à la fonction publique hospitalière une disposition du 2 de l'article 4 B du code général des impôts visant l'État.
594 amendements déposés sur cet article : 227 en commission, dont 24 adoptés, puis 367 en séance, dont 31 adoptés.
Article 5art. adopté Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle. 355114 com. / 241 séance
Étend aux indemnités spécifiques de rupture conventionnelle de la fonction publique le régime fiscal des indemnités de rupture conventionnelle.
355 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 36 adoptés, puis 241 en séance, dont 92 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 20 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 729 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
- n° 2468 M. Carrez adopté La taxe sur les bureaux en Île-de-France crée une zone « premium » regroupant les arrondissements et communes les plus attractifs de Paris et des Hauts-de-Seine, où le tarif applicable aux bureaux augmente de 20 %.
Article 6non mis aux voix Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche. 17878 com. / 100 séance
Indexe la limite d'exonération des titres-restaurant sur la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac et l'arrondit au centime d'euro le plus proche.
178 amendements déposés sur cet article : 78 en commission, dont 29 adoptés, puis 100 en séance, dont 37 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J. 17559 com. / 116 séance
Description : Permet de demander, avant le 1er décembre de l'année précédente, un acompte inférieur au montant calculé, et supprime un seuil de 200 € à l'article 204 J.
175 amendements déposés sur cet article : 59 en commission, dont 21 adoptés, puis 116 en séance, dont 26 adoptés.
Article 8art. adopté Description : Fixe un minimum de 1 % des souscriptions jusqu'à un milliard d'euros et 0,5 % au-delà, sauf décret pour certaines catégories après avis de l'Autorité des marchés financiers. 12833 com. / 95 séance
Description : Fixe un minimum de 1 % des souscriptions jusqu'à un milliard d'euros et 0,5 % au-delà, sauf décret pour certaines catégories après avis de l'Autorité des marchés financiers.
128 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 2 adoptés, puis 95 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(32 pour, 0 contre, 5 abstentions).
Article 9non mis aux voix Description : Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant 1983 attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 et en modifie l'imposition. 31 com. / 2 séance
Description : Exonère d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant 1983 attachés à des primes versées avant le 10 octobre 2019 et en modifie l'imposition.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 10non mis aux voix Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
Permet, le cas échéant, de diminuer le prix d'émission servant au prix d'acquisition d'une décote égale à l'écart, quand les titres issus du bon ont des droits moindres.
Article 11non mis aux voix Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative. 3917 com. / 22 séance
Étend depuis 2020 le régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise à ceux de sociétés de l'Union européenne ou d'États à convention fiscale d'assistance administrative.
39 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 20 Mme Anthoine rejeté Le maintien du taux d’impôt sur les sociétés à 31 % pour les entreprises réalisant plus de 500 000 euros de bénéfices aurait été supprimé, au profit de la trajectoire de baisse initialement prévue.
- n° 1374 Mme Rabault rejeté Les PME auraient vu passer de 38 120 à 100 000 euros la part de leur bénéfice imposable au taux réduit de 15 %, selon cet amendement de repli de Mme Rabault allégeant leur impôt sur les sociétés.
Article 12non mis aux voix Description : Abroge notamment, pour les revenus dès 2023, l'article 182 A du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020. 229 com. / 13 séance
Description : Abroge notamment, pour les revenus dès 2023, l'article 182 A du code général des impôts et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2020.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 9 adoptés, puis 13 en séance, dont 10 adoptés.
Article 13non mis aux voix Répute exercer en France leur activité principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires. 179 com. / 8 séance
Répute exercer en France leur activité principale, sauf preuve contraire, les dirigeants d'entreprises y ayant leur siège et y réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires.
17 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 8 adoptés, puis 8 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2244 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait d’interdire tout remboursement des sommes dues au titre de la taxe sur les services numériques, sauf trop-perçu, afin que les géants du numérique ne récupèrent pas ces montants selon son autrice.
- n° 2245 Mme Rubin rejeté La taxe française sur les services numériques (dite « taxe GAFA ») n’aurait pu, avec cet amendement, être supprimée au profit d’une future taxe internationale qui rapporterait moins aux finances publiques.
Article 14non mis aux voix Reporte à leur cession la plus ou moins-value des titres transmis gratuitement et irrévocablement à un fonds de pérennité à sa constitution, s'il s'engage sur leur valeur fiscale. 21 com. / 1 séance
Reporte à leur cession la plus ou moins-value des titres transmis gratuitement et irrévocablement à un fonds de pérennité à sa constitution, s'il s'engage sur leur valeur fiscale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 3 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 15non mis aux voix Description : Crée une prime de transition énergétique aux manquements passibles de sanctions jusqu'à 10 fois son montant, modifie un crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 6619 com. / 47 séance
Description : Crée une prime de transition énergétique aux manquements passibles de sanctions jusqu'à 10 fois son montant, modifie un crédit d'impôt et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
66 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 5 adoptés, puis 47 en séance, dont 12 adoptés.
Article 16non mis aux voix Description : Exonère de taxe d'habitation sur l'habitation principale, à 30 % puis 65 %, les contribuables non totalement exonérés, puis recentre cette taxe sur les résidences secondaires. 391120 com. / 271 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation sur l'habitation principale, à 30 % puis 65 %, les contribuables non totalement exonérés, puis recentre cette taxe sur les résidences secondaires.
391 amendements déposés sur cet article : 120 en commission, dont 14 adoptés, puis 271 en séance, dont 46 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 2847 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement proposait d’ajouter au barème applicable aux carburants une ligne fixant un tarif spécifique pour le carburant utilisé par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions d’euros.
- n° 2924 adopté Le gazole utilisé par les engins de service public en zone de montagne, notamment le déneigement, bénéficie d’un tarif réduit de taxe fixé à 18,82 euros par hectolitre, l’auteur invoquant les surcoûts hivernaux et l’absence de véhicules propres.
- n° 904 M. Pauget LR rejeté Les services départementaux d’incendie et de secours auraient été exonérés de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le carburant de leurs véhicules d’intervention.
- n° 1747 M. Woerth rejeté M. Woerth proposait de scinder le taux normal de TVA en une part fixe de 18 % et une « part verte » plafonnée à 2 %, révisée chaque année selon les baisses d’émissions de la France.
- n° 36 M. Descoeur LR rejeté L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
- n° 1177 adopté Pour lutter contre la fraude au tarif agricole du gazole non routier, cet amendement encadre l’usage du gazole coloré par les bénéficiaires du remboursement agricole lorsqu’ils réalisent des travaux publics ou de construction non agricoles.
Article 17non mis aux voix Description : Associe aux droits d'enregistrement, au I de l'article 1040 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière et une contribution, et abroge l'article 1040 bis. 3811 com. / 27 séance
Description : Associe aux droits d'enregistrement, au I de l'article 1040 du code général des impôts, la taxe de publicité foncière et une contribution, et abroge l'article 1040 bis.
38 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 3 adoptés.
Article 18non mis aux voix Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter. 16960 com. / 109 séance
Description : Réécrit les cas des locaux des fondations et associations reconnues d'utilité publique et de certains locaux aménagés, et porte à 4 les circonscriptions tarifaires de l'article 231 ter.
169 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 10 adoptés, puis 109 en séance, dont 17 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1852 M. Orphelin rejeté Le malus automobile aurait pris en compte, avec cet amendement de M. Orphelin, non seulement les émissions de CO2 mais aussi la masse du véhicule, pour freiner l’essor des voitures les plus lourdes.
Article 19non mis aux voix Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale. 6926 com. / 43 séance
Description : Exonère de taxe d'habitation 2019 et dégrève de contribution à l'audiovisuel public les contribuables hors impôt sur la fortune immobilière remplissant les conditions de 2018, avec compensation locale.
69 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 43 en séance, dont 3 adoptés.
Article 20non mis aux voix Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans. 7429 com. / 45 séance
Soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de groupements, exploitations ou sociétés civiles agricoles, celles-ci d'au moins 3 ans.
74 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, dont 4 adoptés, puis 45 en séance, dont 6 adoptés.
Article 21non mis aux voixCensuré en partie Description : Supprime des impositions, taxe les concessionnaires d'autoroutes et punit de 37 500 € d'amende, portable à 30 % des dépenses, des annonceurs manquant à une obligation d'information. 15558 com. / 97 séance
Description : Supprime des impositions, taxe les concessionnaires d'autoroutes et punit de 37 500 € d'amende, portable à 30 % des dépenses, des annonceurs manquant à une obligation d'information.
155 amendements déposés sur cet article : 58 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 6 adoptés.
Article 22non mis aux voix Description : Abroge la taxe de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation et ses mentions aux articles L. 435-1 et L. 452-3. 51 com. / 4 séance
Description : Abroge la taxe de l'article L. 443-14-1 du code de la construction et de l'habitation et ses mentions aux articles L. 435-1 et L. 452-3.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 23non mis aux voix Description : Remplace 2019 par 2022 pour une déduction du code général des impôts et la réserve aux logements d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté. 158 com. / 7 séance
Description : Remplace 2019 par 2022 pour une déduction du code général des impôts et la réserve aux logements d'un niveau de performance énergétique globale fixé par arrêté.
15 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Description : Prévoit des exceptions au délai de 3 ans suivant l'octroi de l'avance, dont le décès de l'emprunteur ou un accident de santé l'arrêtant au moins 3 mois. 287 com. / 21 séance
Description : Prévoit des exceptions au délai de 3 ans suivant l'octroi de l'avance, dont le décès de l'emprunteur ou un accident de santé l'arrêtant au moins 3 mois.
28 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 25non mis aux voix Description : Exonère de taxe foncière 15 ans, sur délibération des collectivités, les logements anciens réhabilités en location-accession affectés à l'habitation principale, sous convention et agrément du représentant de l'État. 240 com. / 24 séance
Description : Exonère de taxe foncière 15 ans, sur délibération des collectivités, les logements anciens réhabilités en location-accession affectés à l'habitation principale, sous convention et agrément du représentant de l'État.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 13 adoptés.
Article 26non mis aux voix Description : Fixe à 200 euros, ou 50 euros pour certaines cartes, sauf exceptions, la taxe sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, et modifie d'autres taxes. 2611 com. / 15 séance
Description : Fixe à 200 euros, ou 50 euros pour certaines cartes, sauf exceptions, la taxe sur la délivrance et le renouvellement des titres de séjour, et modifie d'autres taxes.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1 adopté L’élargissement du fonds de compensation de la TVA aux dépenses de cloud et de logiciels en tant que services a été annulé, le Gouvernement estimant qu’il s’agissait de dépenses de fonctionnement ne relevant pas de l’investissement local.
Article 27non mis aux voixCensuré en partie Répute satisfaites les obligations du demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes. 480161 com. / 319 séance
Répute satisfaites les obligations du demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
480 amendements déposés sur cet article : 161 en commission, dont 14 adoptés, puis 319 en séance, dont 33 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2122 M. Juanico rejeté Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
- n° 2120 M. Juanico rejeté Les taxes sur les paris sportifs et sur les droits télévisés du sport, affectées à l’Agence nationale du sport, auraient vu leur plafond supprimé, pour redonner des moyens au sport amateur dans les territoires.
- n° 2327 M. Gaultier adopté Cet amendement relève d’environ 40 % le plafond des taxes sur les paris sportifs et les jeux reversées à l’Agence nationale du sport, l’auteur y voyant un soutien à la modernisation du mouvement sportif.
- n° 2 adopté L’augmentation de 15 millions d’euros du plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’Agence nationale du sport, votée par amendement, a été annulée.
Article 28non mis aux voix Description : Assoit des prélèvements sur le produit brut des jeux, modifie des taux et impose au Pari Mutuel Urbain et aux sociétés mères de courses un rapport au Gouvernement. 20 com. / 2 séance
Description : Assoit des prélèvements sur le produit brut des jeux, modifie des taux et impose au Pari Mutuel Urbain et aux sociétés mères de courses un rapport au Gouvernement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée des rapports au Parlement, abroge des dispositions fiscales et en borne d'autres à 2022.
Description : Impose au Gouvernement et au Centre national du cinéma et de l'image animée des rapports au Parlement, abroge des dispositions fiscales et en borne d'autres à 2022.
Article 30non mis aux voix Description : Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement locatif social, de l'accession sociale et du secteur social et médico-social, et définit les opérations éligibles.
Description : Refond les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée du logement locatif social, de l'accession sociale et du secteur social et médico-social, et définit les opérations éligibles.
Article 31non mis aux voix Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, à compter du 15 octobre 2019. 102 com. / 8 séance
Étend aux soins dispensés par les pharmaciens l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée des soins aux personnes, à compter du 15 octobre 2019.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 32non mis aux voix Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts. 145 com. / 9 séance
Description : Range les caisses de retraite et de prévoyance parmi les organismes et établissements du premier alinéa de l'article 279-0 bis A du code général des impôts.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 33non mis aux voix Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret. 63 com. / 3 séance
Description : Réécrit le f du 1° de l'article 261 C, qui vise la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières et des organismes similaires listés par décret.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 34non mis aux voix Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié. 20 com. / 2 séance
Description : Réforme la TVA des échanges intracommunautaires : stocks sous contrat de dépôt, livraisons successives, exonération conditionnée à l'identification de l'acquéreur et à l'état récapitulatif sauf manquement justifié.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 35art. adopté Description : Applique le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux livres sur tout support physique, téléchargés ou audio. 83 com. / 5 séance
Description : Applique le 3° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts aux livres sur tout support physique, téléchargés ou audio.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(42 pour, 18 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 190 Mme Rabault rejeté La suppression de l’article organisant les relations financières entre l’État et la Sécurité sociale était demandée par le groupe Socialistes, qui redoutait une non-compensation de plus de trois milliards d’euros creusant le déficit social.
Article 36art. adopté Description : Limite le taux réduit de TVA de prestations vendues avec un accès à un réseau de communications électroniques, un terminal ou la télévision au supplément de prix payé. 40 com. / 4 séance
Description : Limite le taux réduit de TVA de prestations vendues avec un accès à un réseau de communications électroniques, un terminal ou la télévision au supplément de prix payé.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(52 pour, 5 contre, 6 abstentions).
Article 37non mis aux voix Description : Réécrit à l'article 279 du code général des impôts les mentions des loteries foraines et des droits d'admission aux expositions et sites, sauf exclusions, et abroge d'autres dispositions. 72 com. / 5 séance
Description : Réécrit à l'article 279 du code général des impôts les mentions des loteries foraines et des droits d'admission aux expositions et sites, sauf exclusions, et abroge d'autres dispositions.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.
Article 38non mis aux voix Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux. 1 725635 com. / 1 090 séance
Description : Définit les boissons alcooliques par leur titre alcoométrique, précise les taux applicables à ces boissons et réécrit le 4° de l'article 278 bis sur l'alimentation des animaux.
1 725 amendements déposés sur cet article : 635 en commission, dont 41 adoptés, puis 1 090 en séance, dont 98 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (39)
- n° 174 Mme Trisse rejeté La recherche sur la maladie de Lyme, dont le coût de l’errance médicale des patients augmente chaque année, aurait bénéficié de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
- n° 458 Mme Manin rejeté Le soutien financier aux étudiants confrontés à des difficultés budgétaires et alimentaires aurait été renforcé de plus de 2 millions d’euros, prélevés sur la recherche pluridisciplinaire.
- n° 142 M. Dive LR rejeté L’accompagnement financier des agriculteurs pour la transition hors glyphosate, annoncée par le Gouvernement pour 2021, aurait été renforcé de 10 millions d’euros de crédits supplémentaires.
- n° 662 M. Pradié LR rejeté La formation des juges aux affaires familiales et des magistrats du parquet aux nouvelles ordonnances de protection aurait été renforcée par 7,76 millions d’euros de crédits supplémentaires.
- n° 124 M. Dunoyer rejeté Le déploiement des bracelets anti-rapprochement, destinés à protéger les victimes de violences conjugales, aurait été financé par le transfert de 5,6 millions d’euros vers le programme d’aide aux victimes, selon cet amendement de M. Dunoyer.
- n° 653 M. Pradié LR rejeté Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, outil de protection des victimes de violences conjugales, aurait été financé par 5,5 millions d’euros de crédits supplémentaires alloués à la justice judiciaire.
- n° 189 M. Jacob rejeté L’indice de la retraite du combattant aurait été augmenté de deux points à compter du 1er juillet 2020, pour un coût de 7 millions d’euros la première année.
- n° 414 Mme Pires Beaune SOC rejeté La suppression de 1 500 emplois prévue en 2020 à la direction générale des finances publiques aurait été annulée, grâce à un redéploiement de 65 millions d’euros de crédits.
- n° 265 M. Brun LR rejeté Le plan France Très haut débit aurait reçu 129 millions d’euros supplémentaires, ses auteurs voulant réduire le reste à charge des collectivités rurales pour le déploiement de la fibre optique.
- n° 803 Mme Bonnivard LR rejeté L’activité de garantie des prêts bancaires aux petites entreprises assurée par Bpifrance, supprimée en 2019, aurait été restaurée grâce à 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
- n° 61 Mme Rabault rejeté Les crédits de garantie et de cofinancement de Bpifrance en faveur des PME et TPE auraient été rétablis à hauteur de 20 millions d’euros, ses auteurs dénonçant leur suppression progressive depuis 2019.
- n° 1082 M. Roseren LAREM adopté L’activité de garantie des prêts aux entreprises assurée par Bpifrance a reçu une dotation supplémentaire de 10 000 euros, prélevée sur le budget des statistiques et études économiques.
- n° 795 Mme Rabault rejeté La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes aurait vu ses effectifs renforcés de 100 emplois, financés par 6 millions d’euros prélevés ailleurs.
- n° 998 M. Garot SOC rejeté Le budget de l’Institut national de la consommation aurait été majoré d’un million d’euros, ses auteurs invoquant la baisse continue des subventions publiques versées à cet établissement.
- n° 644 Mme Battistel SOC rejeté Les crédits du programme Énergie, climat et après-mines auraient été augmentés de 60 millions d’euros, afin, selon ses auteurs, de mieux couvrir le reste à charge des ménages modestes pour la nouvelle prime de transition énergétique.
- n° 989 Mme Bessot Ballot rejeté L’économie sociale et solidaire aurait obtenu un programme budgétaire propre, doté de près de 20 millions d’euros, séparé selon l’auteure du programme consacré à l’information géographique et à la météorologie.
- n° 680 LAREM rejeté Un transfert de crédits de deux millions d’euros aurait renforcé le budget de pilotage des politiques de l’écologie, au détriment des infrastructures de transport, pour renforcer les moyens d’inspection des installations classées selon l’auteure.
- n° 1176 M. Coquerel FI rejeté La surveillance de la qualité des eaux et du réseau piézométrique national aurait reçu 8,5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour compenser la baisse de contribution de l’Agence française pour la biodiversité.
- n° 218 M. Bouillon rejeté Huit millions d’euros auraient été transférés vers la prévention des risques technologiques et des pollutions, ses auteurs invoquant une hausse de 34 % des accidents industriels entre 2016 et 2018.
- n° 1173 M. Coquerel FI rejeté Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, pour compenser selon l’auteur la baisse continue de ses effectifs et de sa subvention.
- n° 893 FI adopté Les parcs nationaux ont obtenu 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour financer la création de huit emplois équivalents temps plein en leur sein.
- n° 1026 Mme Rabault rejeté L’information du public sur la procédure de référendum d’initiative partagée relative à Aéroports de Paris aurait été financée à hauteur de 10 millions d’euros, la plateforme existante étant selon les auteurs peu ergonomique.
- n° 1219 Mme Ramassamy rejeté Le logement outre-mer aurait reçu 10 millions d’euros supplémentaires, l’auteure dénonçant la baisse des crédits d’accession à la propriété, de logement social et de lutte contre l’habitat indigne prévue par le budget.
- n° 1226 Mme Ramassamy rejeté Les crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer auraient augmenté de 10 millions d’euros, pour réduire selon l’auteure les inégalités d’accès à la santé entre l’hexagone et les territoires ultramarins.
- n° 2180 adopté Les crédits de l’aide médicale de l’État, qui soigne des personnes étrangères en situation irrégulière, baissent de 15 millions d’euros, le Gouvernement invoquant des mesures pour mieux encadrer l’accès à ce droit et lutter contre les détournements.
- n° 1697 Mme Louwagie rejeté Les crédits de l’aide médicale d’État auraient été réduits de 534,4 millions d’euros, redéployés vers la prévention et la sécurité sanitaire, cet amendement invoquant la forte progression de cette dépense pour en limiter la dynamique.
- n° 2288 Mme Bagarry rejeté L’Aide médicale d’État aurait reçu 15 millions d’euros redéployés depuis le pilotage de la politique de santé publique, cet amendement de repli intervenant alors que le Gouvernement voulait réduire ces crédits.
- n° 1164 M. Descoeur LR rejeté La recherche sur la maladie de Lyme et les maladies vectorielles à tiques aurait reçu 10 millions d’euros, un programme dédié destiné selon l’auteur à sortir les malades de l’errance thérapeutique.
- n° 1634 M. Bazin LR rejeté Rétablir l’APL accession, cette aide au remboursement d’emprunt pour les ménages modestes achetant dans les quartiers conventionnés, motivait cet amendement de repli, qui proposait d’y consacrer 10 millions d’euros pris sur les crédits d’urbanisme.
- n° 1859 M. Juanico rejeté Le développement du service civique aurait fait l’objet d’un programme budgétaire propre, doté de 538,15 millions d’euros, financé en réduisant d’autant les crédits de la « Jeunesse et vie associative ».
- n° 1682 M. Zumkeller rejeté Le service civique aurait reçu 8 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, pour doubler la hausse prévue, cette somme étant prélevée à titre de gage sur les crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
- n° 1857 M. Juanico rejeté Cet amendement proposait de créer un programme « Développement de la vie associative » doté de 83,94 millions d’euros, financé en réduisant d’autant la « Jeunesse et vie associative », afin de renforcer le soutien aux associations.
- n° 1860 M. Juanico rejeté Pour renforcer les clubs et équipements sportifs des territoires, cet amendement proposait de transférer 30 millions d’euros vers le sport via l’Agence nationale du sport, en les prélevant sur le service national universel.
- n° 1681 M. Zumkeller rejeté Le financement du déménagement du laboratoire antidopage, inscrit selon l’auteur à tort sur les crédits d’« héritage » des Jeux olympiques, aurait été transféré vers le programme Sport, cet amendement y voyant une ligne budgétaire mal rattachée.
- n° 2323 Mme Rabault rejeté Le musée du Louvre, dont la subvention de fonctionnement devait baisser de 10,7 millions d’euros par rapport à 2019, aurait retrouvé ce montant grâce à cet amendement socialiste, gagé sur les crédits de soutien du ministère.
- n° 2316 Mme Rabault rejeté Le patrimoine des musées de France aurait reçu environ 5,18 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, son autrice voulant ramener ces crédits à leur niveau de 2019, via une compensation sur un autre programme.
- n° 2275 Mme Cattelot adopté Cinq millions d’euros sont transférés de la mission « Création » vers la « Transmission des savoirs » pour soutenir, selon son auteure, les harmonies, fanfares et sociétés de musique, via des subventions attribuées par les DRAC.
- n° 2319 Mme Rabault rejeté Pour ramener au niveau de 2019 les subventions aux écoles d’enseignement supérieur culturel comme l’École du Louvre, cet amendement socialiste proposait de leur redéployer 1,86 million d’euros prélevés, à titre de gage, sur les crédits du patrimoine.
- n° 523 Mme Descamps rejeté La recherche artistique menée dans les 44 écoles supérieures d’art et de design aurait reçu 3 millions d’euros supplémentaires, un secteur que l’auteure jugeait structurellement sous-financé malgré son rôle culturel.
Article 39non mis aux voix Description : Fixe l'impôt des sociétés d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfice en 2020 et 27,5 % après. 41 com. / 3 séance
Description : Fixe l'impôt des sociétés d'au moins 250 millions d'euros de chiffre d'affaires à 31 % au-delà de 500 000 euros de bénéfice en 2020 et 27,5 % après.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40non mis aux voixCensuré en partie Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156. 7229 com. / 43 séance
Description : Ajoute des profits sur avances aux cultures et stocks aux revenus dont l'impôt s'étale sur demande à la cessation agricole, et des versements d'épargne retraite à l'article 156.
72 amendements déposés sur cet article : 29 en commission, puis 43 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 991 M. Cinieri rejeté Près de 191 millions d’euros consacrés à la modernisation des radars automatiques auraient été redirigés vers les collectivités territoriales, l’auteur jugeant la stratégie du tout-radars inefficace face à la mortalité routière.
- n° 1392 M. Cinieri rejeté Cent millions d’euros affectés aux structures et dispositifs de sécurité routière, notamment les radars, auraient été redirigés vers l’aide aux collectivités pour les transports en commun et la circulation, cet amendement contestant la stratégie du « tout-radars ».
- n° 182 M. El Guerrab rejeté Cet amendement proposait de déplacer 11,5 millions d’euros des crédits d’indemnisation des victimes du Benfluorex vers des avances destinées aux investissements immobiliers de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Article 41non mis aux voix Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019. 41 com. / 3 séance
Maintient pour 2019 l'application de plusieurs régimes fiscaux dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 42non mis aux voix Description : Permet à certaines personnes morales étrangères déficitaires de récupérer des retenues à la source, l'imposition reportée jusqu'au bénéfice, avec amende de 5 % du report si déclaration tardive. 117 com. / 4 séance
Description : Permet à certaines personnes morales étrangères déficitaires de récupérer des retenues à la source, l'imposition reportée jusqu'au bénéfice, avec amende de 5 % du report si déclaration tardive.
11 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43non mis aux voix Description : Adapte aux fusions et scissions sans échange de titres le régime des plus-values, le régime fiscal des sociétés mères et le calcul du bénéfice, sous conditions. 5734 com. / 23 séance
Description : Adapte aux fusions et scissions sans échange de titres le régime des plus-values, le régime fiscal des sociétés mères et le calcul du bénéfice, sous conditions.
57 amendements déposés sur cet article : 34 en commission, dont 2 adoptés, puis 23 en séance, dont 3 adoptés.
Article 44non mis aux voix Étend la définition des fusions et scissions aux opérations où une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée.
Étend la définition des fusions et scissions aux opérations où une société détient la totalité des titres de la société absorbante et de la société absorbée.
Article 45non mis aux voix Description : Refuse sous conditions la déduction de charges liées à des dispositifs hybrides, taxe certains revenus non imposés ailleurs et rend déductibles à 75 % certaines charges financières.
Description : Refuse sous conditions la déduction de charges liées à des dispositifs hybrides, taxe certains revenus non imposés ailleurs et rend déductibles à 75 % certaines charges financières.
Article 46non mis aux voix Description : Modifie un critère des jeunes entreprises innovantes, remplace ailleurs 2019 par 2022 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 30 juin 2022. 10 com. / 1 séance
Description : Modifie un critère des jeunes entreprises innovantes, remplace ailleurs 2019 par 2022 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 30 juin 2022.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47non mis aux voix Description : Modifie l'allégement de fiscalité locale de La Poste, notamment en supprimant un taux de 85 % et en portant un autre de 95 % à 99 %. 318 com. / 23 séance
Description : Modifie l'allégement de fiscalité locale de La Poste, notamment en supprimant un taux de 85 % et en portant un autre de 95 % à 99 %.
31 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 23 en séance, dont 12 adoptés.
Article 48non mis aux voix Description : Assoit la déduction pour certains équipements de navires sur les coûts supplémentaires d'installation, à 125 %, 105 % ou 85 %, pour des acquisitions jusqu'au 31 décembre 2022. 308 com. / 22 séance
Description : Assoit la déduction pour certains équipements de navires sur les coûts supplémentaires d'installation, à 125 %, 105 % ou 85 %, pour des acquisitions jusqu'au 31 décembre 2022.
30 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 22 en séance, dont 12 adoptés.
Article 49non mis aux voix Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 5821 com. / 37 séance
Description : Ramène de 3 à 2 un nombre et abroge le 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
58 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 37 en séance, dont 4 adoptés.
Article 50art. adopté Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable. 18371 com. / 112 séance
Rend non imposable le résultat net de cession ou concession d'actifs incorporels qui compense le déficit d'exploitation ou d'ensemble de l'exercice, le déficit imputé n'étant plus reportable.
183 amendements déposés sur cet article : 71 en commission, dont 8 adoptés, puis 112 en séance, dont 14 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(41 pour, 18 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2528 adopté Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
- n° 3051 M. Castellani LT rejeté Ce sous-amendement de M. Castellani voulait annuler la baisse, de 38 % à 30 %, de l’avantage fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse et outre-mer, au motif de préserver ces économies régionales fragiles.
Article 51non mis aux voix Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020. 22396 com. / 127 séance
Description : Porte de 63 059 à 72 000 euros un montant des articles 206 et 261 du code général des impôts, le second changement s'appliquant à compter de 2020.
223 amendements déposés sur cet article : 96 en commission, dont 5 adoptés, puis 127 en séance, dont 8 adoptés.
Article 52non mis aux voix Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°. 509 com. / 41 séance
Description : Modifie des renvois aux 14° et 15° du 1 de l'article 207 du code général des impôts et supprime la fin du a du 15°.
50 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 41 en séance, dont 24 adoptés.
Article 53non mis aux voix Dispense d'agrément, hors scission ou apport partiel et sous conditions dont un plafond de 200 000 €, le transfert de déficits d'une société absorbée, y compris en groupe.
Dispense d'agrément, hors scission ou apport partiel et sous conditions dont un plafond de 200 000 €, le transfert de déficits d'une société absorbée, y compris en groupe.
Article 54non mis aux voix Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts. 52 com. / 3 séance
Description : Ajoute les organismes de foncier solidaire de l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme à une liste du I de l'article 210 F du code général des impôts.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 55non mis aux voix Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2020. 167 com. / 9 séance
Description : Modifie l'imposition des créances à l'entrée ou la sortie d'un régime réel, agricole ou non commercial sur option, avec abattements de 87 % et 34 %, dès 2020.
16 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance, dont 5 adoptés.
Article 56non mis aux voix Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés. 63 com. / 3 séance
Description : Impose à un taux de l'article 219, sous conditions, la part de résultat net des associés de sociétés de personnes ou groupements hors impôt sur les sociétés.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 57non mis aux voix Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020. 14869 com. / 79 séance
Maintient le crédit d'impôt de l'article 244 quater E, meublés de tourisme compris, aux investissements engagés ou réservés avant 2019 et achevés au plus tard fin 2020.
148 amendements déposés sur cet article : 69 en commission, dont 33 adoptés, puis 79 en séance, dont 30 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 58non mis aux voix Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société. 20 com. / 2 séance
Qualifie d'aide à caractère commercial, au sens du code général des impôts, les dotations versées indirectement par la société nationale SNCF, engagées dans l'intérêt de cette société.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2570 adopté Toutes les veuves âgées de plus de 74 ans dont l’époux a perçu la retraite du combattant peuvent bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire, quel que soit l’âge auquel leur mari est décédé.
Article 59non mis aux voix Description : Modifie la taxe pour frais de chambres, affectée à CCI France, et impose à celle-ci un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement avant septembre. 30 com. / 3 séance
Description : Modifie la taxe pour frais de chambres, affectée à CCI France, et impose à celle-ci un rapport annuel au ministre de tutelle et au Parlement avant septembre.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 60non mis aux voix Description : Modifie des tarifs de taxes énergétiques, crée des déductions fiscales et des amendes, dont 10 000 € faute de registre de travaux et jusqu'au double d'un remboursement indu. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie des tarifs de taxes énergétiques, crée des déductions fiscales et des amendes, dont 10 000 € faute de registre de travaux et jusqu'au double d'un remboursement indu.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 61non mis aux voix Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 2811 com. / 17 séance
Description : Étend le régime de l'article 39 decies A aux véhicules bicarburants de type 1A combinant gaz naturel et gazole, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
28 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 8 adoptés, puis 17 en séance, dont 8 adoptés.
Article 62non mis aux voix Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021. 116 com. / 5 séance
Description : Étend le dispositif de l'article 39 decies A aux véhicules à usage exclusif et irréversible du carburant B100, acquis ou pris en location en 2020 ou 2021.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 63non mis aux voix Description : Exempte des réceptions de déchets à transformer en combustibles et taxe au tarif le plus élevé, majoré de 110 € par tonne, celles en installation non autorisée. 114 com. / 7 séance
Description : Exempte des réceptions de déchets à transformer en combustibles et taxe au tarif le plus élevé, majoré de 110 € par tonne, celles en installation non autorisée.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 64non mis aux voix Description : Supprime la mention de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans un article du code des douanes et un du code général des impôts. 3110 com. / 21 séance
Description : Supprime la mention de Campione d'Italia et des eaux italiennes du lac de Lugano dans un article du code des douanes et un du code général des impôts.
31 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 4 adoptés.
Article 65non mis aux voix 116 com. / 5 séance
Texte de l'article
L’article 141 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 66non mis aux voix Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie à quai à certains navires et engins, sous réserve d'une autorisation du Conseil de l'Union européenne. 10 com. / 1 séance
Fixe à 0,5 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité fournie à quai à certains navires et engins, sous réserve d'une autorisation du Conseil de l'Union européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 67non mis aux voix Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs. 5226 com. / 26 séance
Description : Taxe les produits utilisés comme carburant en cogénération, sauf le cas échéant la part électrique, réduit d'autant la rémunération des installations et modifie d'autres exonérations et tarifs.
52 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 16 Mme Anthoine rejeté La revalorisation limitée à 0,3 % de l’AAH, des APL et de la prime d’activité aurait été supprimée par cet amendement, son autrice jugeant cette hausse très inférieure à l’inflation et donc injuste.
- n° 116 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 des aides personnelles au logement par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure que l’auteure jugeait faire peser 200 millions d’euros d’économies sur les ménages modestes.
- n° 117 Mme Pires Beaune SOC rejeté La sous-revalorisation en 2020 de l’allocation aux adultes handicapés par rapport à l’inflation aurait été supprimée, une mesure devant selon l’auteure dégager 100 millions d’euros d’économies sur les personnes handicapées.
- n° 118 Mme Pires Beaune SOC rejeté La prime d’activité, dont le montant forfaitaire ne devait être revalorisé que de 0,3 % en 2020 face à une inflation attendue à 1 %, aurait retrouvé une revalorisation pleine si cet amendement socialiste avait été retenu.
Article 68non mis aux voix Applique à tout le titre IV du code des douanes, au lieu du seul chapitre préliminaire, la définition des droits et taxes recouvrés comme les droits de douane. 7520 com. / 55 séance
Applique à tout le titre IV du code des douanes, au lieu du seul chapitre préliminaire, la définition des droits et taxes recouvrés comme les droits de douane.
75 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 12 adoptés, puis 55 en séance, dont 34 adoptés.
Article 69non mis aux voix Description : Modifie des sommes du 4 de l'article 39, la définition des émissions et puissance administrative des véhicules, la taxe de l'article 1010 et les taxes à l'immatriculation. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie des sommes du 4 de l'article 39, la définition des émissions et puissance administrative des véhicules, la taxe de l'article 1010 et les taxes à l'immatriculation.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 70non mis aux voix Description : Repousse de 2019 à 2024 une année inscrite au 5° de l'article 284 bis B du code des douanes, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne. 10 com. / 1 séance
Description : Repousse de 2019 à 2024 une année inscrite au 5° de l'article 284 bis B du code des douanes, sous réserve de l'autorisation de la Commission européenne.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 71non mis aux voix Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Réduit dès 2020 un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation et en affecte la recette à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Article 72art. rejeté Description : Fixe en 2020 la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 2,63 € à 63,07 €, puis par arrêté dans des limites, avec réductions et affectation. 61 com. / 5 séance
Description : Fixe en 2020 la taxe de solidarité sur les billets d'avion de 2,63 € à 63,07 €, puis par arrêté dans des limites, avec réductions et affectation.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance.
Vote sur l'article : rejeté(2 pour, 58 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 3083 adopté Une partie des droits de mutation perçus par les départements franciliens et la Ville de Paris est prélevée au profit de la Société du Grand Paris, pour financer le réseau du Grand Paris Express selon son auteur.
Article 73non mis aux voix Description : Fixe à 26 846 874 416 € la dotation globale de fonctionnement pour 2020, plafonne une compensation et minore des allocations compensatrices et d'autres dotations. 20 com. / 2 séance
Description : Fixe à 26 846 874 416 € la dotation globale de fonctionnement pour 2020, plafonne une compensation et minore des allocations compensatrices et d'autres dotations.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 74non mis aux voix Description : Modifie des montants et pourcentages par région d'une loi de finances, ajuste des droits à compensation, abroge des dispositions et crée un versement pérenne pour l'orientation. 51 com. / 4 séance
Description : Modifie des montants et pourcentages par région d'une loi de finances, ajuste des droits à compensation, abroge des dispositions et crée un versement pérenne pour l'orientation.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 75non mis aux voix Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires. 31 com. / 2 séance
Institue dès 2020 une dotation globale d'autonomie versée par l'État à la Polynésie française pour compenser ses charges de fonctionnement liées à la reconversion après les essais nucléaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 76non mis aux voix Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines. 3amendements
Description : Règle dès 2020 les conséquences financières, pour les régions, de la suppression de leur compétence en apprentissage, par des versements de l'État et une reprise sur certaines.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 492 Mme Manin rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
- n° 669 M. Benoit LC rejeté Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
- n° 1205 M. Kamardine rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les six mois, la performance de la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte et les moyens financiers, budgétaires et législatifs de l’améliorer, selon l’auteur.
Article 77non mis aux voix Description : Confie à la caisse d'allocations familiales, pour le compte de l'État qui le finance, le revenu de solidarité active à La Réunion, et reprend des ressources du département. 175 com. / 12 séance
Description : Confie à la caisse d'allocations familiales, pour le compte de l'État qui le finance, le revenu de solidarité active à La Réunion, et reprend des ressources du département.
17 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 78non mis aux voix Description : Exonère de taxes jusqu'à fin 2023, sous accord européen, les ventes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2023. 8937 com. / 52 séance
Description : Exonère de taxes jusqu'à fin 2023, sous accord européen, les ventes aux croisiéristes en Guadeloupe et Martinique et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juillet 2023.
89 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 4 adoptés, puis 52 en séance, dont 13 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (8)
- n° 709 M. Viala rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, dans les trois mois, les mesures fiscales et sociales susceptibles d’inciter les employeurs à favoriser l’engagement de leurs salariés comme sapeurs-pompiers volontaires.
- n° 1391 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Un rapport évaluant l’intérêt et la faisabilité d’une future loi de programmation de la sécurité intérieure, assortie d’une trajectoire budgétaire pluriannuelle, était demandé au Gouvernement sous trois mois par cet amendement d’appel de M. Naegelen.
- n° 1701 Mme Louwagie rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des étrangers en situation irrégulière, aurait été recentrée sur les seuls « soins vitaux » pour les adultes, un périmètre renvoyé au décret, cet amendement invoquant la maîtrise de la dépense.
- n° 2155 adopté Pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale de l’État, la prise en charge de certains soins programmés non urgents est soumise à un délai d’ancienneté, sauf lorsque leur absence menacerait gravement ou vitalement la santé du patient.
- n° 2156 adopté Les demandeurs d’asile majeurs ne relevant pas du régime général doivent désormais respecter, comme les autres assurés sans activité professionnelle, un délai de trois mois avant d’accéder à la protection universelle maladie, la dérogation antérieure étant supprimée.
- n° 1702 Mme Louwagie rejeté Un rapport gouvernemental sur le coût total de la prise en charge médicale des étrangers en situation irrégulière (aide médicale d’État, soins urgents, Mayotte, créances hospitalières) était réclamé pour septembre 2020 par cet amendement.
- n° 1775 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le mode de calcul dérogatoire du potentiel fiscal servant à répartir le fonds de péréquation entre intercommunalités (FPIC) aurait cessé dès 2020 pour les territoires issus d’anciens syndicats d’agglomération nouvelle, selon cet amendement socialiste.
- n° 299 M. Acquaviva rejeté Les droits de consommation sur les tabacs vendus en Corse, aujourd’hui perçus par la collectivité de Corse, auraient été transférés aux organismes de sécurité sociale et compensés par une fraction de TVA.
Article 79non mis aux voix Évalue à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 2510 com. / 15 séance
Évalue à 41 246 740 001 euros les prélèvements opérés en 2020 sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.
25 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 8 adoptés, puis 15 en séance, dont 7 adoptés.
Article 80non mis aux voix Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020. 122 com. / 10 séance
Rend éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les dépenses d'entretien des réseaux payées à compter du 1er janvier 2020.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1062 Mme Rabault rejeté Les campagnes de communication publicitaire de l’État pour promouvoir une privatisation auraient dû être autorisées par une loi dès lors que leur coût dépasse 500 000 euros.
- n° 1059 Mme Rabault rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la politique de dividende de l’État actionnaire et l’évolution du statut de l’Agence des participations de l’État.
Article 81non mis aux voix Description : Modifie des plafonds de taxes affectées à divers organismes, dont l'AFITF et France compétences, en supprime plusieurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juin 2020.
Description : Modifie des plafonds de taxes affectées à divers organismes, dont l'AFITF et France compétences, en supprime plusieurs et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant juin 2020.
Article 82non mis aux voix Description : Reporte du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020 une date du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Description : Reporte du 31 décembre 2019 au 30 juin 2020 une date du IV de l'article 39 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018.
Article 83non mis aux voix Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Oblige les fonds d'assurance formation des travailleurs indépendants et des professions libérales ou non salariées à reverser leurs excédents à France compétences à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 84non mis aux voix Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
Affecte au fonds pour l'innovation le produit de la mise aux enchères en 2020 de la part française des 50 millions de quotas d'émission non alloués.
Article 85non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 17 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé. C. – Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux
Article 86non mis aux voix Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2020, sous réserve des dispositions du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux créés ou ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 87non mis aux voix Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Description : Clôt au 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage » et verse son solde au budget général.
Article 88non mis aux voix Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Description : Abaisse à 138 et 88 euros la contribution à l'audiovisuel public et, pour 2020, suspend son indexation et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Article 89non mis aux voix Description : Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale Transition énergétique, verse son solde au budget général et abaisse des montants inscrits en lois de finances antérieures.
Description : Clôt au 1er janvier 2021 le compte d'affectation spéciale Transition énergétique, verse son solde au budget général et abaisse des montants inscrits en lois de finances antérieures.
Article 90non mis aux voix Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.
Description : Clôt le 1er janvier 2020 le compte d'affectation spéciale des aides à l'acquisition de véhicules propres et verse son solde au budget général de l'État.
Article 91non mis aux voix Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Description : Repousse de 2020 à 2022 une année inscrite au premier alinéa du I de l'article 21 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012.
Article 92non mis aux voix Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Description : Fait reverser à l'État 90 % de petites sommes saisies anciennes sans décision transmise, en garantissant les restitutions, et ouvre des fichiers fiscaux à l'agence des avoirs saisis.
Article 93non mis aux voix Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.
Clôt le 1er janvier 2020 le fonds d'urgence en faveur du logement et verse son solde au budget de l'État avant le 10 janvier 2020.
Article 94non mis aux voix Description : Porte de 26,00 % à 27,74 % un taux de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et affecte en 2020 des fractions de TVA.
Description : Porte de 26,00 % à 27,74 % un taux de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale et affecte en 2020 des fractions de TVA.
Article 95non mis aux voix Évalue à 21 480 000 000 € pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Évalue à 21 480 000 000 € pour 2020 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.
Article 96non mis aux voix Description : Arrête l'équilibre du budget pour 2020, avec un déficit de 93 134 millions d'euros, autorise des emprunts et plafonne la variation de la dette négociable et les emplois.
Description : Arrête l'équilibre du budget pour 2020, avec un déficit de 93 134 millions d'euros, autorise des emprunts et plafonne la variation de la dette négociable et les emplois.
Article 97non mis aux voix Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres pour 2020, au titre du budget général, 501 835 226 137 € d'autorisations d'engagement et 478 534 751 828 € de crédits de paiement.
Article 98non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Ouvre aux ministres, pour 2020, 2 302 598 067 € d'autorisations d'engagement et 2 297 593 067 € de crédits de paiement au titre des budgets annexes.
Article 99non mis aux voix Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Description : Ouvre pour 2020 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.
Article 100non mis aux voix Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.
Fixe à 19 896 809 800 € le découvert autorisé des comptes de commerce et à 250 000 000 € celui des comptes d'opérations monétaires, pour 2020.
Article 101non mis aux voix Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
Fixe à 1 943 108 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020 et le répartit par ministère et budget annexe.
Article 102non mis aux voix Fixe à 402 113 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par programme.
Fixe à 402 113 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020 et le répartit par programme.
Article 103non mis aux voix Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2020 à 3 411 équivalents temps plein le plafond d'emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 104non mis aux voix Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Fixe à 2 589 emplois le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs échappent au plafond de l'État, pour 2020.
Article 105non mis aux voix Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.
Plafonne les reports de crédits de 2019 sur 2020 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2019.
Article 106non mis aux voix Description : Encadre les engagements de souscription de la société bénéficiaire de l'apport, versés sous 5 ans sous peine de fin du report d'imposition, et allonge un délai des donations. 21 com. / 1 séance
Description : Encadre les engagements de souscription de la société bénéficiaire de l'apport, versés sous 5 ans sous peine de fin du report d'imposition, et allonge un délai des donations.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 47 A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 107non mis aux voix Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase des 7° et 8° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 108non mis aux voix Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Ramène à 1,80 % en 2021, puis 1,10 % en 2022, le taux de partage après divorce, séparation de corps ou rupture de pacte civil de solidarité.
Article 109non mis aux voix Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Réduit à 12 mois la durée minimale des contrats de partage conclus jusqu'au 23 mai 2021 lorsque le détenteur possède les titres depuis au moins 2 ans.
Article 110non mis aux voix Description : Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces des zones de revitalisation des commerces en milieu rural, sous conditions de taille.
Description : Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces des zones de revitalisation des commerces en milieu rural, sous conditions de taille.
Article 111non mis aux voix Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.
Permet d'exonérer de 2020 à 2023 de cotisation foncière et de taxe foncière les commerces et artisans de petites et moyennes entreprises en zone de revitalisation des centres-villes.
Article 112non mis aux voix Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Description : Soumet les hébergements en attente de classement ou sans classement au régime d'imposition de la taxe de séjour, sauf certaines catégories d'hébergements.
Article 113non mis aux voix Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Définit l'auberge collective, établissement offrant des lits en chambres partagées et individuelles, et lui applique le tarif de taxe de séjour des hôtels 1 étoile.
Article 114non mis aux voix Description : Porte à 2 par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre, des versements de taxe de séjour et inscrit aux déclarations le début du séjour.
Description : Porte à 2 par an, au plus tard les 30 juin et 31 décembre, des versements de taxe de séjour et inscrit aux déclarations le début du séjour.
Article 115non mis aux voix Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Description : Remplace 2021 par 2022 au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts et y supprime la mention du centre des communes.
Article 116non mis aux voix Répartit le produit affecté aux communes et intercommunalités à hippodrome pour 75 % au prorata des enjeux et pour 25 % au prorata des réunions de courses. 62 com. / 4 séance
Répartit le produit affecté aux communes et intercommunalités à hippodrome pour 75 % au prorata des enjeux et pour 25 % au prorata des réunions de courses.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 48 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 117non mis aux voixCensuré en partie Organise la transmission de certaines données, hormis le chiffre d'affaires, aux chambres de commerce et d'industrie, via l'établissement public de l'article L. 711-15, pour alimenter leurs bases.
Organise la transmission de certaines données, hormis le chiffre d'affaires, aux chambres de commerce et d'industrie, via l'établissement public de l'article L. 711-15, pour alimenter leurs bases.
Article 118non mis aux voix Description : Rend modulable entre 50 % et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, y remplace 5 par 3 et maintient les exonérations en cours. 30 com. / 3 séance
Description : Rend modulable entre 50 % et 100 % l'exonération de taxe foncière de l'article 1383-0 B, y remplace 5 par 3 et maintient les exonérations en cours.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 48 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 119non mis aux voix Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Applique l'exonération de cotisation foncière des entreprises aux sociétés agréées de distribution de la presse, l'ancienne valant pour certaines personnes jusqu'à l'agrément prévu par la loi n° 2019-1063.
Article 120non mis aux voix Description : Étend à la batellerie artisanale immatriculée une règle de cotisation foncière des entreprises et écarte une taxe pour certains transports fluviaux de marchandises du premier semestre 2019.
Description : Étend à la batellerie artisanale immatriculée une règle de cotisation foncière des entreprises et écarte une taxe pour certains transports fluviaux de marchandises du premier semestre 2019.
Article 121non mis aux voix Écarte l'article 1499 pour la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets sans revenus d'enfouissement, et supprime une exonération facultative de leur taxe foncière.
Écarte l'article 1499 pour la valeur locative des équipements indissociables des installations de stockage de déchets sans revenus d'enfouissement, et supprime une exonération facultative de leur taxe foncière.
Article 122non mis aux voix Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Affecte à l'Office français de la biodiversité, par façade maritime, 10 % du produit de la taxe sur les installations éoliennes en mer et supprime une autre affectation.
Article 123non mis aux voix Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Ramène pendant 20 ans un tarif de l'article 1519 F au niveau de celui des centrales hydrauliques, pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2021.
Article 124non mis aux voix Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Description : Crée un tarif de 600 000 € par installation de gaz naturel liquéfié d'au plus 100 000 mètres cubes dont les tarifs d'utilisation relèvent du code de l'énergie.
Article 125non mis aux voix Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
Description : Supprime la mention des tourbières au 1° du I de l'article 1519 I du code général des impôts.
Article 126non mis aux voix Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Impose d'inclure au rapport de l'article 45 de la loi n° 2015-1786 des hypothèses de révision du zonage ciblant les territoires ruraux ayant le plus besoin d'incitations.
Article 127non mis aux voix Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.
Description : Remplace le 30 juin 2020 par le 31 décembre 2020 dans un article de chacune des lois n° 2017-1837 et n° 2016-1888.
Article 128non mis aux voix Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Exonère de certaines impositions le fournisseur officiel de chronométrage et de pointage des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 pour ses rémunérations versées par le comité d'organisation.
Article 129non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 juin 2020, un rapport sur l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux appliquée aux stations radioélectriques.
Article 130non mis aux voix Description : Modifie le crédit d'impôt recherche, dont des taux abaissés de 50 % à 43 %, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Description : Modifie le crédit d'impôt recherche, dont des taux abaissés de 50 % à 43 %, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Article 131non mis aux voix Description : Porte à 40 %, après aval européen, le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement pour plus de 2 millions d'euros. 20 com. / 2 séance
Description : Porte à 40 %, après aval européen, le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement pour plus de 2 millions d'euros.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 132non mis aux voix Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Description : Impose que les opérations de recherche confiées à des organismes soient réalisées directement par eux, sauf recours à d'autres organismes également visés pour certains travaux.
Article 133non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2021, un rapport sur les dépenses de fonctionnement et le champ des dépenses du crédit d'impôt recherche.
Article 134non mis aux voix Description : Modifie la réduction d'impôt des dons d'entreprise, à 40 % au-delà de 2 millions d'euros sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Modifie la réduction d'impôt des dons d'entreprise, à 40 % au-delà de 2 millions d'euros sauf exceptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 135non mis aux voix Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.
Supprime la condition de localisation qui devait restreindre, à compter de 2020, les prêts sans intérêt d'accession à la première propriété pour un logement neuf.
Article 136non mis aux voix Description : Borne au 31 décembre 2023 certaines dispositions des articles 35 bis, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Description : Borne au 31 décembre 2023 certaines dispositions des articles 35 bis, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 50 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 137non mis aux voix Description : Modifie une réduction d'impôt sur des versements, assimilant courtage et change à des activités financières et abaissant après aval européen un taux de 38 % à 30 %. 40 com. / 4 séance
Description : Modifie une réduction d'impôt sur des versements, assimilant courtage et change à des activités financières et abaissant après aval européen un taux de 38 % à 30 %.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 50 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 138non mis aux voix Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production. 21 com. / 1 séance
Description : Plafonne notamment dans certains crédits d'impôt la rémunération retenue du réalisateur à 15 %, 8 % puis 5 % de tranches successives du coût de production.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 139non mis aux voix Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 à la fin du VIII de l'article 244 quater O du code général des impôts.
Article 140non mis aux voix Description : Ouvre jusqu'au 31 décembre 2021, pour des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France, un crédit d'impôt à certaines sociétés et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Ouvre jusqu'au 31 décembre 2021, pour des logements d'Île-de-France et des Hauts-de-France, un crédit d'impôt à certaines sociétés et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 141non mis aux voix Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Assoit le taux de 25 % des logements agréés sur la moyenne départementale des logements livrés les 3 années précédentes répondant aux conditions des b et c.
Article 142non mis aux voix Étend le crédit d'impôt aux démolitions préalables à des logements neufs dont les fondations s'achèvent sous 2 ans, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.
Étend le crédit d'impôt aux démolitions préalables à des logements neufs dont les fondations s'achèvent sous 2 ans, dans la limite de 25 000 € par logement démoli.
Article 143non mis aux voix Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée. 20 com. / 2 séance
Soumet les installations de production d'électricité d'origine géothermique d'au moins 12 mégawatts à une imposition forfaitaire annuelle de 20 € par kilowatt de puissance installée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 50 TERDECIES E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 144non mis aux voix Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Description : Étend aux quartiers prioritaires de la loi n° 2014-173 un dispositif de l'article 244 quater X visant des travaux de rénovation et de réhabilitation.
Article 145non mis aux voix Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.
Description : Crée une taxe de 10 € par contrat à durée déterminée d'usage, sauf exemptions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juillet 2022.
Article 146non mis aux voix Description : Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation dès les bases de 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.
Description : Révise les valeurs locatives des locaux d'habitation dès les bases de 2026 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.
Article 147non mis aux voix Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Description : Modifie la taxe sur la valeur ajoutée des ventes à distance, dont plateformes réputées vendeuses, registres et régimes particuliers sauf en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique.
Article 148non mis aux voix Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.
Oblige les exploitants d'entrepôts à conserver pour l'administration des informations sur les biens importés à vendre en ligne de propriétaires hors Union européenne, qu'ils identifient et informent.
Article 149non mis aux voix Permet de sanctionner d'une publication d'un an au plus, sur avis conforme d'une commission, l'opérateur de plateforme visé en moins de 12 mois par au moins 2 recouvrements.
Permet de sanctionner d'une publication d'un an au plus, sur avis conforme d'une commission, l'opérateur de plateforme visé en moins de 12 mois par au moins 2 recouvrements.
Article 150non mis aux voix Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279. 10 com. / 1 séance
Description : Renvoie au décret d'autres déclarations électroniques et impositions par télérèglement, sous peine de l'article 1738, et modifie les articles 790 G, 800 et la loi n° 2013-1279.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 55 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 151non mis aux voixCensuré en partie Description : Oblige l'administration fiscale à transmettre aux organismes habilités qui le demandent l'information nécessaire au contrôle des conditions du livret d'épargne populaire, et modifie le code monétaire et financier.
Description : Oblige l'administration fiscale à transmettre aux organismes habilités qui le demandent l'information nécessaire au contrôle des conditions du livret d'épargne populaire, et modifie le code monétaire et financier.
Article 152non mis aux voixCensuré en partie Description : Rend inapplicables aux caisses de crédit municipal des dispositions du code général des collectivités territoriales, sauf exceptions, et substitue à leurs budgets des comptes prévisionnels et annuels consolidés.
Description : Rend inapplicables aux caisses de crédit municipal des dispositions du code général des collectivités territoriales, sauf exceptions, et substitue à leurs budgets des comptes prévisionnels et annuels consolidés.
Article 153non mis aux voix Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
Impose, entre 2023 et 2025 après autorisation européenne, la facturation électronique transmise à l'administration entre assujettis à la TVA, et un rapport gouvernemental au Parlement avant septembre 2020.
Article 154non mis aux voixCensuré en partie Description : Autorise, en expérimentation de 3 ans, les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements et infractions.
Description : Autorise, en expérimentation de 3 ans, les administrations fiscale et douanière à collecter automatiquement, sans reconnaissance faciale, les contenus publics des plateformes pour rechercher certains manquements et infractions.
Article 155non mis aux voix Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.
Description : Répute avoir déclaré le contribuable qui ne complète ni ne rectifie le document de l'administration, disponible au moins un mois avant la date limite, prorogeable jusqu'au 1er juillet.
Article 156non mis aux voix Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Description : Étend à l'acquisition de droits réels immobiliers en bail réel solidaire une mesure du troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation.
Article 157non mis aux voix Description : Crée une réduction d'impôt de 18 %, 25 % jusqu'à fin 2020, des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale du logement ou du foncier rural, sous conditions. 10 com. / 1 séance
Description : Crée une réduction d'impôt de 18 %, 25 % jusqu'à fin 2020, des souscriptions au capital d'entreprises solidaires d'utilité sociale du logement ou du foncier rural, sous conditions.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 158non mis aux voix Description : Ajoute au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts les personnes de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Description : Ajoute au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts les personnes de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant.
Article 159non mis aux voix Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Description : Abaisse de 15 à 10, dans plusieurs articles du code général des impôts, un nombre applicable aux investissements des exercices ouverts dès 2021 à agrément demandé dès 2020.
Article 160non mis aux voix Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2019 par 2022 au 2° et à la première phrase du 2° bis du I de l'article 199 tervicies du code général des impôts.
Article 161non mis aux voix Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.
Description : Insère « dans un bâtiment d'habitation collectif » après « achèvement » dans une phrase de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dès 2021.
Article 162non mis aux voix Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Description : Remplace « de rénovation » par « d'amélioration » dans la première phrase du 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Article 163non mis aux voix Description : Étend jusqu'à fin 2021 un régime fiscal aux versements à des organismes sans but lucratif aidant les victimes de violence domestique, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Description : Étend jusqu'à fin 2021 un régime fiscal aux versements à des organismes sans but lucratif aidant les victimes de violence domestique, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Article 164non mis aux voix Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 134 com. / 9 séance
Description : Réserve à titre expérimental jusqu'à fin 2021, en Bretagne, une réduction d'impôt aux communes tendues désignées par le préfet de région, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
13 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 9 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 58 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 165non mis aux voix Description : Ajoute en alternative, au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'autorisation d'action sociale d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Description : Ajoute en alternative, au 1° du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts, l'autorisation d'action sociale d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile.
Article 166non mis aux voix Description : Aligne le recouvrement du prélèvement du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance, et dématérialise cette taxe.
Description : Aligne le recouvrement du prélèvement du fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions sur la taxe sur les conventions d'assurance, et dématérialise cette taxe.
Article 167non mis aux voix Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Description : Fixe à 9 euros par kiloéquitox la redevance des rejets 2020 de toxicité aiguë, passé 5 kilomètres du littoral et 250 mètres de profondeur, et modifie un tableau.
Article 168non mis aux voix Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Description : Élargit un renvoi du premier alinéa de l'article L. 213-11-15-1 du code de l'environnement à l'ensemble des articles L. 213-10 et suivants.
Article 169non mis aux voix
Texte de l'article
L’article L. 311-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé le 1er mars 2020.
Article 170non mis aux voix Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Fait acquitter par l'assujetti bénéficiaire du transfert la taxe due sur les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités.
Article 171non mis aux voix Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.
Description : Oblige le redevable de certaines taxes établi hors Union européenne et États conventionnés à faire accréditer un représentant fiscal en France, et impose déclarations électroniques et télépaiement.
Article 172non mis aux voix Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Description : Substitue les agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité pour le droit de timbre de l'article 1635 bis N, recouvré par l'agent comptable de l'une d'elles.
Article 173non mis aux voix Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Description : Vise au 1 de l'article 1671 les États hors Union européenne liés à la France par un instrument d'assistance mutuelle de portée similaire, listés par arrêté.
Article 174non mis aux voix Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Description : Punit des peines de l'article 15-4 du code de procédure pénale la révélation de l'identité d'un agent des finances publiques menacé, autorisé à être identifié par un numéro.
Article 175non mis aux voix Description : Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation des informateurs extérieurs à l'administration, élargie pour 2 ans au-delà de 100 000 € éludés, et impose un rapport ministériel annuel au Parlement. 81 com. / 7 séance
Description : Permet au Gouvernement d'autoriser l'indemnisation des informateurs extérieurs à l'administration, élargie pour 2 ans au-delà de 100 000 € éludés, et impose un rapport ministériel annuel au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 DECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 176non mis aux voix
Texte de l'article
Au deuxième alinéa de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales, la référence : « 150 VH » est remplacée par la référence : « 150 VH bis ».
Article 177non mis aux voix Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.
Ajoute au document sur la lutte contre la fraude une analyse interministérielle des poursuites, jugements et recouvrements, et les moyens des ministères de l'intérieur et de la justice.
Article 178non mis aux voix Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Description : Vise au II de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 2019 sur les dispositifs transfrontières, outre les intermédiaires, les contribuables de l'article 1649 AE.
Article 179non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures. 41 com. / 3 séance
Description : Impose au Gouvernement de présenter en annexes générales au projet de loi de finances de l'année les documents des 1° à 29°, et abroge plusieurs dispositions antérieures.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 59 QUINDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 180non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2021, un rapport évaluant le dispositif de l'article 990 I du code général des impôts.
Article 181non mis aux voixCensuré en partie Description : Fait déclarer la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, redéfinit son redevable et punit d'une amende douanière la demande ou l'obtention indue d'un visa de bordereau.
Description : Fait déclarer la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, redéfinit son redevable et punit d'une amende douanière la demande ou l'obtention indue d'un visa de bordereau.
Article 182non mis aux voix Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Description : Désigne au I des articles 283 bis et 293 A ter les opérateurs de plateforme en ligne mettant en relation pour vendre, fournir, échanger ou partager.
Article 183non mis aux voixCensuré en partie Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Description : Permet à l'Institut de France et aux académies nommées de confier par mandat recettes et dépenses, sur avis conforme du receveur des fondations, et rend leurs titres exécutoires.
Article 184non mis aux voix Description : Confie au service des impôts le recouvrement d'impositions et amendes listées, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification à déposer.
Description : Confie au service des impôts le recouvrement d'impositions et amendes listées, et habilite le Gouvernement à les refondre par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification à déposer.
Article 185non mis aux voix
Texte de l'article
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III de l’article 302 D bis est abrogé ; 2° Au 5° du I de l’article 1798 bis, les mots : « au III de l’article 302 D bis, » sont supprimés. II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021.
Article 186non mis aux voix Impose en France métropolitaine un document d'accompagnement aux produits soumis à accise expédiés à un particulier, et fait déclarer l'impôt par un représentant fiscal agréé, sous caution. 41 com. / 3 séance
Impose en France métropolitaine un document d'accompagnement aux produits soumis à accise expédiés à un particulier, et fait déclarer l'impôt par un représentant fiscal agréé, sous caution.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 61 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 187non mis aux voix 30 com. / 3 séance
Texte de l'article
I. – Le second alinéa du 9° de l’article 458 du code général des impôts est supprimé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 61 BIS C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 188non mis aux voix
Texte de l'article
Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 514 bis est abrogé ; 2° Le dernier alinéa de l’article 1816 est supprimé.
Article 189non mis aux voix Description : Applique à certaines impositions douanières les règles des taxes sur le chiffre d'affaires, permet des prélèvements d'échantillons en vérification et aménage la taxe générale sur les activités polluantes.
Description : Applique à certaines impositions douanières les règles des taxes sur le chiffre d'affaires, permet des prélèvements d'échantillons en vérification et aménage la taxe générale sur les activités polluantes.
Article 190non mis aux voix Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Description : Exonère de taxe d'apprentissage les rémunérations d'apprentis des employeurs de moins de 11 salariés, aménage d'autres contributions et modifie plusieurs dispositions de la loi n° 2018-771.
Article 191non mis aux voix
Texte de l'article
La deuxième phrase du neuvième alinéa du IV de l’article 1609 quatervicies du code général des impôts est supprimée.
Article 192non mis aux voix Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt pour les albums d'autres expressions, dans la limite des albums d'expression française ou en langue régionale produits le même exercice. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux microentreprises le crédit d'impôt pour les albums d'autres expressions, dans la limite des albums d'expression française ou en langue régionale produits le même exercice.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 61 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 193non mis aux voix Description : Modifie la taxe due par les services de télévision, dont taux, exonération et abattement, et la taxe de l'article 1609 sexdecies B, dont champ, taux et abattement.
Description : Modifie la taxe due par les services de télévision, dont taux, exonération et abattement, et la taxe de l'article 1609 sexdecies B, dont champ, taux et abattement.
Article 194non mis aux voix Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Description : Affecte la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, sous plafonds, à CMA France et aux chambres de métiers du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Article 195non mis aux voix Description : Fixe dès 2020 le barème des tabacs, rapproche jusqu'en 2025 les prix corses des continentaux et abroge la contribution sociale des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Description : Fixe dès 2020 le barème des tabacs, rapproche jusqu'en 2025 les prix corses des continentaux et abroge la contribution sociale des fournisseurs agréés de produits du tabac.
Article 196non mis aux voix Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
Affecte à la compensation des revalorisations exceptionnelles du RSA, dès 2013, la compensation péréquée, le fonds de solidarité des départements et des droits relevés au-delà de 3,8 %.
Article 197non mis aux voix Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.
Abroge la contribution de 25 millions d'euros pour 2019 de l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à l'Agence de services et de paiement.
Article 198non mis aux voix Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Fixe à défaut d'accord la contribution sur salaires à 0,30 % au bâtiment et 0,22 % aux travaux publics, et reverse à l'alternance la moitié de la première.
Article 199non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État, principal et intérêts, aux emprunts de l'Unédic en 2020, plafonnée en principal à 2 milliards d'euros.
Article 200non mis aux voix Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
Revalorise de 0,3 % en 2020 les aides au logement, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité, sans indexer les plafonds de réduction de loyer de solidarité.
Article 201non mis aux voixCensuré en partie Description : Exclut de la garantie de l'État des opérations de charbon, d'hydrocarbures non conventionnels ou à torchage, fait publier certaines opérations garanties et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Description : Exclut de la garantie de l'État des opérations de charbon, d'hydrocarbures non conventionnels ou à torchage, fait publier certaines opérations garanties et impose un rapport gouvernemental au Parlement.
Article 202non mis aux voix Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.
Autorise la garantie gratuite de l'État, plafonnée à 310 millions d'euros en principal, au prêt de l'Agence française de développement au Fonds vert pour le climat.
Article 203non mis aux voix Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
Autorise la garantie gratuite de l'État à la Banque africaine de développement, dans la limite de 45 millions d'euros, pour favoriser le financement des femmes en Afrique.
Article 204non mis aux voix Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Plafonne à 600 millions d'euros la garantie de l'État sur les avances remboursables octroyées avant le 31 décembre 2020 et supprime la mention du fonds d'épargne.
Article 205non mis aux voix Description : Permet aux riverains ayant acquis, reconstruit ou agrandi un logement pour un transfert d'aérodrome abandonné d'exiger son achat par l'État sous 5 ans, en zone de bruit fort.
Description : Permet aux riverains ayant acquis, reconstruit ou agrandi un logement pour un transfert d'aérodrome abandonné d'exiger son achat par l'État sous 5 ans, en zone de bruit fort.
Article 206non mis aux voix Description : Habilite la Caisse des dépôts et consignations à recevoir, par conventions avec leurs financeurs, les ressources finançant les droits mentionnés à l'article L. 5151-10 du code du travail.
Description : Habilite la Caisse des dépôts et consignations à recevoir, par conventions avec leurs financeurs, les ressources finançant les droits mentionnés à l'article L. 5151-10 du code du travail.
Article 207non mis aux voix Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Étend aux accessoires, à 10 % du principal au plus, la garantie de l'État aux emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture.
Article 208non mis aux voix Description : Attribue une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à des départements selon droits de mutation et pauvreté, et à des collectivités une fraction d'un fonds de sauvegarde. 21 com. / 1 séance
Description : Attribue une fraction de taxe sur la valeur ajoutée à des départements selon droits de mutation et pauvreté, et à des collectivités une fraction d'un fonds de sauvegarde.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 71 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 209non mis aux voix Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Permet une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité de la résidence principale, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
Article 210non mis aux voix Description : Permet d'inclure dans une part fixe les coûts d'un minimum de levées ou de déchets, et de prévoir une redevance globale de résidence, répartie par son gestionnaire. 31 com. / 2 séance
Description : Permet d'inclure dans une part fixe les coûts d'un minimum de levées ou de déchets, et de prévoir une redevance globale de résidence, répartie par son gestionnaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 72 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 211non mis aux voix Description : Permet de fixer à 0 €, en Guyane, un droit d'examen, et y fixe à 0 € les redevances cynégétiques départementales, jusqu'au 31 décembre 2022.
Description : Permet de fixer à 0 €, en Guyane, un droit d'examen, et y fixe à 0 € les redevances cynégétiques départementales, jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 212non mis aux voix Relève à compter de 2021 le tarif de la taxe et le pourcentage cible des essences, et ajuste des catégories de matières premières et leurs seuils.
Relève à compter de 2021 le tarif de la taxe et le pourcentage cible des essences, et ajuste des catégories de matières premières et leurs seuils.
Article 213non mis aux voix Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Réserve la prise en compte de l'énergie aux produits dont la traçabilité est assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret.
Article 214non mis aux voix Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.
Description : Fixe de nouveaux taux au a et au b du 7° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en 2020 puis en 2021.
Article 215non mis aux voix Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial. 41 com. / 3 séance
Description : Permet à des groupements d'intérêt public de reverser jusqu'à 20 % supplémentaires à des intercommunalités, prolonge un dispositif jusqu'en 2022 et oriente leurs ressources vers un projet territorial.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 72 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 216non mis aux voix Description : Avance d'octobre à juillet des dates, fait éditer par l'administration fiscale avant le 1er octobre les tarifs après coefficient multiplicateur et abaisse des taux.
Description : Avance d'octobre à juillet des dates, fait éditer par l'administration fiscale avant le 1er octobre les tarifs après coefficient multiplicateur et abaisse des taux.
Article 217non mis aux voixCensuré Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.
Description : Prélève pour la Société du Grand Paris 60 millions d'euros par an, 75 millions en 2020, sur les droits de mutation des départements d'Île-de-France et de Paris.
Article 218non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant l'examen du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution des contrats d'objectifs de plusieurs opérateurs.
Article 219non mis aux voix Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Description : Prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le prélèvement progressif dû par les clubs de jeux de Paris et porte de 3 à 5 un nombre de leur régime.
Article 220non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur l'utilité, le coût et la dématérialisation possible de la carte prévue par le code électoral.
Article 221non mis aux voixCensuré en partie Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, d'ici le 30 juin, sur le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les positions qu'y défend la France.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, d'ici le 30 juin, sur le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et les positions qu'y défend la France.
Article 222non mis aux voix Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Description : Accorde des avantages ferroviaires aux pensionnés de guerre, au guide de l'invalide à 100 %, aux conjoints survivants, orphelins et familles de militaires morts, et aux retraités.
Article 223non mis aux voix Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.
Description : Fixe pour 2020 à 2022 une modulation de cotisations, leur fraction pour le Fonds national des aides à la pierre et une contribution annuelle de 300 millions d'euros.
Article 224non mis aux voix Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.
Affecte au fonds mentionné à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation une fraction de 15 millions d'euros du produit des cotisations.
Article 225non mis aux voix Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Fait verser 500 millions d'euros en 2020 au fonds national d'aide au logement par la société de l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation.
Article 226non mis aux voixCensuré en partie Description : Permet à des collectivités et entités liées à des organismes d'habitations à loyer modéré de placer certains fonds en titres participatifs émis par ceux-ci, à rémunération plafonnée. 21 com. / 1 séance
Description : Permet à des collectivités et entités liées à des organismes d'habitations à loyer modéré de placer certains fonds en titres participatifs émis par ceux-ci, à rémunération plafonnée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 75 BIS A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 227non mis aux voixCensuré en partie Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Dispense de paiement préalable les recours contentieux des victimes de vol, destruction ou plaque usurpée, des cédants de véhicule et des titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement.
Article 228non mis aux voix Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Description : Reporte de 2021 à 2024 une année de l'article 39 de la loi de finances pour 2015 et assortit une règle d'exceptions, dont l'absence d'organisme acquéreur.
Article 229non mis aux voix Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Autorise la Caisse de la dette publique à prêter à SNCF Réseau, puis l'État à reprendre ces emprunts, dans la limite de 25 milliards d'euros, en franchise d'impôts.
Article 230non mis aux voix Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2024 à 2026 une année inscrite au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts.
Article 231non mis aux voixCensuré en partie Description : Permet aux exploitants d'aérodromes ayant dépassé, une des 5 années précédentes, 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes d'engager une avance remboursable, sur avis conforme des ministres. 10 com. / 1 séance
Description : Permet aux exploitants d'aérodromes ayant dépassé, une des 5 années précédentes, 200 mille mouvements d'aéronefs d'au moins 20 tonnes d'engager une avance remboursable, sur avis conforme des ministres.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 232non mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2024 une année inscrite au VII de l'article 136 de la loi de finances pour 2006.
Article 233non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Autorise le ministre chargé de l'économie à abandonner des créances de garanties et prêts participatifs sur la Société internationale de la Moselle, dans des limites chiffrées plus intérêts.
Article 234non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020 sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020 sur la gestion et l'évolution des garanties publiques à l'export.
Article 235non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, un rapport sur le recrutement des enseignants contractuels et leurs évolutions de carrière.
Article 236non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les motifs de l'utilisation incomplète des fonds sociaux par les établissements publics locaux d'enseignement.
Article 237non mis aux voix Abroge la faculté de l'État de déléguer par convention les opérations réservées au comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements.
Abroge la faculté de l'État de déléguer par convention les opérations réservées au comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements.
Article 238non mis aux voixCensuré en partie Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
Permet, jusqu'au 31 décembre 2020, que les opérations bancaires d'une personne protégée hébergée en établissement de santé, social ou médico-social public ne passent pas exclusivement par ses comptes.
Article 239non mis aux voix
Texte de l'article
Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Article 240non mis aux voix Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
Description : Permet d'adapter à Mayotte des formations d'accompagnement et le niveau de français exigé, et reporte de 2020 à 2022 une année de la loi du 7 mars 2016.
Article 241non mis aux voix Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Permet exceptionnellement au juge, dans le cas du 3° de l'article 375-3, sur réquisitions et dans l'intérêt de l'enfant, d'associer la protection judiciaire de la jeunesse au suivi.
Article 242non mis aux voix Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Description : Remplace « troisième » par « quatrième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 243non mis aux voix Description : Refonde l'aide juridictionnelle en appréciant les ressources sur revenu fiscal de référence, patrimoine et foyer fiscal, redéfinit son retrait et oblige des assureurs à renseigner le bureau.
Description : Refonde l'aide juridictionnelle en appréciant les ressources sur revenu fiscal de référence, patrimoine et foyer fiscal, redéfinit son retrait et oblige des assureurs à renseigner le bureau.
Article 244non mis aux voix Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Affecte au Centre national de la musique le produit d'une taxe, dérogatoirement réservé jusqu'en 2022 au soutien des spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
Article 245non mis aux voix Étend les passeports pour la mobilité en stage et en formation professionnelle aux stages effectués dans les États du bassin géographique de la collectivité d'outre-mer de résidence.
Étend les passeports pour la mobilité en stage et en formation professionnelle aux stages effectués dans les États du bassin géographique de la collectivité d'outre-mer de résidence.
Article 246non mis aux voix Description : Insère Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
Description : Insère Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française après Saint-Martin au premier alinéa de l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000.
Article 247non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 9 mois, un rapport sur les moyens d'améliorer l'indicateur de qualité de la gestion immobilière du programme 150.
Article 248non mis aux voix Exonère les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une taxe annuelle, de taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement et d'une contribution due par les exploitants nucléaires. 21 com. / 1 séance
Exonère les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel d'une taxe annuelle, de taxes additionnelles de recherche et d'accompagnement et d'une contribution due par les exploitants nucléaires.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 SEPTDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 249non mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Reporte de 2020 à 2021 la réforme du fonds de compensation pour la TVA et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2020.
Article 250non mis aux voix Description : Crée une dotation d'amorçage pour certaines communes nouvelles, réforme des dotations, dont celle des communes d'outre-mer, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 7 mois.
Description : Crée une dotation d'amorçage pour certaines communes nouvelles, réforme des dotations, dont celle des communes d'outre-mer, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 7 mois.
Article 251non mis aux voix Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Destine le fonds à aider communes, établissements locaux et groupements d'intérêt public à reloger au plus 6 mois les occupants évacués de locaux dangereux et à les neutraliser.
Article 252non mis aux voix Description : Institue une dotation de biodiversité pour certaines communes de moins de 10 000 habitants en site Natura 2000, cœur de parc national ou parc naturel marin, sous conditions. 52 com. / 3 séance
Description : Institue une dotation de biodiversité pour certaines communes de moins de 10 000 habitants en site Natura 2000, cœur de parc national ou parc naturel marin, sous conditions.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 78 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 253non mis aux voix Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Garantit en 2020 aux ensembles intercommunaux et aux communes isolées qui ont perçu une garantie en 2019 et restent inéligibles la moitié du reversement perçu en 2019.
Article 254non mis aux voix Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 330 à 350 millions d'euros un montant du I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.
Article 255non mis aux voix Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes. 94 com. / 5 séance
Crée un fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements, alimenté par 2 prélèvements et réparti en 3 enveloppes.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 5 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 78 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 256non mis aux voix Description : Oblige les communautés urbaines et métropoles à instituer une dotation de solidarité communautaire, et des intercommunalités signataires d'un contrat de ville à adopter un pacte financier et fiscal. 189 com. / 9 séance
Description : Oblige les communautés urbaines et métropoles à instituer une dotation de solidarité communautaire, et des intercommunalités signataires d'un contrat de ville à adopter un pacte financier et fiscal.
18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 78 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 257non mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.
Description : Reporte de 2019 à 2020 une année de l'article 59 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République et écarte des dispositions pour l'exercice 2020.
Article 258non mis aux voix Gèle en 2020 les enveloppes départementales et la quote-part au niveau des montants calculés en 2019.
Gèle en 2020 les enveloppes départementales et la quote-part au niveau des montants calculés en 2019.
Article 259non mis aux voix Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Renomme en dotation de soutien à l'investissement des départements la dotation globale d'équipement, dans le code général des collectivités territoriales.
Article 260non mis aux voix Institue une dotation compensant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, le coût de l'assurance couvrant leur obligation de protection du maire et de certains élus.
Institue une dotation compensant, pour les communes de moins de 3 500 habitants, le coût de l'assurance couvrant leur obligation de protection du maire et de certains élus.
Article 261non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale pour les communes d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er septembre 2021 sur les conséquences de la refonte de la fiscalité locale pour les communes d'outre-mer.
Article 262non mis aux voix Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Impose d'inclure au rapport prévu à l'article L. 251 A du livre des procédures fiscales les règlements d'ensemble de l'administration fiscale et les conventions judiciaires d'intérêt public fiscales.
Article 263non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Impose au Gouvernement un rapport semestriel non public aux présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances sur les contentieux dont le risque budgétaire dépasse 200 millions d'euros.
Article 264non mis aux voix Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.
Description : Permet d'exiger jusqu'à 9 mois d'ancienneté de l'aide médicale de l'État pour des soins programmés, hors mineurs et risque grave sur accord médical, et réforme les demandes.
Article 265non mis aux voix Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
Description : Étend le dispositif de l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles aux demandeurs d'asile majeurs ne relevant pas du régime général d'assurance maladie.
Article 266non mis aux voix Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Description : Confie à un collège d'experts les demandes liées au valproate de sodium et présume imputables au manque d'information malformations et troubles du développement selon la date de prescription.
Article 267non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Impose au Gouvernement un rapport annexé au projet de loi de finances sur les moyens de prévention en santé de l'État, de la sécurité sociale et des collectivités.
Article 268non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur le financement des centres de référence maladies rares et son évolution.
Article 269non mis aux voix Description : Renomme l'aide à la réinsertion familiale et sociale en aide à la vie familiale et sociale, prévoit sa revalorisation chaque 1er octobre et modifie d'autres conditions.
Description : Renomme l'aide à la réinsertion familiale et sociale en aide à la vie familiale et sociale, prévoit sa revalorisation chaque 1er octobre et modifie d'autres conditions.
Article 270non mis aux voix Description : Fixe l'allocation de l'article L. 815-24 à la différence entre le plafond et les ressources et abroge l'article L. 815-28, y compris pour les prestations antérieures à 2020.
Description : Fixe l'allocation de l'article L. 815-24 à la différence entre le plafond et les ressources et abroge l'article L. 815-28, y compris pour les prestations antérieures à 2020.
Article 271non mis aux voix Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Met fin aux conventions d'appui aux politiques d'insertion au 1er janvier 2020, abroge leur base légale et autorise jusqu'en 2020 des reversements à l'État en cas de non-respect.
Article 272non mis aux voix Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.
Crée un fonds pour le développement de la vie associative, financé par l'État, par des contributions et une quote-part de sommes acquises à l'État, 20 % en 2021.
Article 273non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, sous 6 mois, un rapport sur les effets du fonds de développement de la vie associative sur le financement des associations.
Article 274non mis aux voix Description : Définit les bénéficiaires de l'exonération de cotisations de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, encadre sa demande et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.
Description : Définit les bénéficiaires de l'exonération de cotisations de l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale, encadre sa demande et l'ouvre à certains conjoints collaborateurs.
Article 275non mis aux voix Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Description : Supprime à l'article L. 6331-48 du code du travail la mention des chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général, et d'autres alinéas.
Article 276non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport sur le financement des contrats d'apprentissage dans le secteur public local et son coût.
Article 277non mis aux voixCensuré en partie Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
Autorise les établissements publics scientifiques, culturels et professionnels à gérer ou valoriser par sociétés ou contrats leurs immeubles en pleine propriété, sans aliéner ceux essentiels à leurs missions.
Article 278non mis aux voix Description : Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles à Saint-Jacques-de-la-Lande pour des activités aéroportuaires de Rennes Saint-Jacques, rétrocédées si les aménagements ne sont pas initiés sous 10 ans.
Description : Transfère gratuitement à la région Bretagne des parcelles à Saint-Jacques-de-la-Lande pour des activités aéroportuaires de Rennes Saint-Jacques, rétrocédées si les aménagements ne sont pas initiés sous 10 ans.
Article 279non mis aux voix Description : Étend dès 2020 l'article 211 de la loi de finances pour 2011 aux pensions de la CNRACL et du fonds des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Description : Étend dès 2020 l'article 211 de la loi de finances pour 2011 aux pensions de la CNRACL et du fonds des ouvriers des établissements industriels de l'État.
Article 280non mis aux voix Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Permet de confier la gestion des fonds des comptes de concours financiers ouverts pour le programme d'investissements aux personnes déjà mentionnées aux 2 premiers alinéas du I.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.