Amendement n° II-669 · APRÈS ART. 76, déposé par M. Benoit LC +17 cosignataires.
L'essentiel : Les rémunérations des fonctionnaires civils de l’État, primes comprises, n’auraient plus pu dépasser celle du Président de la République, à compter du 1er janvier 2021 au plus tard.
Texte exact de l'amendement
I. – Le montant de la rémunération des fonctionnaires civils des administrations de l’État et des établissements publics, tout traitement et indemnités confondus, ne peut être supérieur à la rémunération du Président de la République. II. – Le I entre en vigueur à compter d’une date fixée par décret en Conseil d’État, et au plus tard le 1 er janvier 2021.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement fait partie des pistes d’économies proposées par le groupe UDI, Agir et Indépendants pour réduire la dépense publique. Il s’inspire de la proposition de loi de Thierry Benoit (n° 1803). Il s’agit de prévoir que les salaires des hauts fonctionnaires d’État ne peuvent pas dépasser celui du Président de la République, toutes primes incluses. Le chiffrage de cette mesure est évidemment très difficile, mais elle pourrait générer plusieurs millions d’euros d’économies.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 23 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 2 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 669 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Près de 170 députés ont signé en mars dernier une proposition de loi visant à interdire le cumul d’une pension de retraite et d’une indemnité d’activité pour les personnes nommées au Conseil constitutionnel et dans les agences de l’État, comme Jacques Toubon, Laurent Fabius, Alain Juppé et consorts. L’article 3 de cette proposition de loi prévoyait que le Gouvernement remette chaque année au Parlement un rapport sur la rémunération des hauts fonctionnaires, afin que les parlementaires en aient connaissance. »
« Je partage bien entendu votre intention, mon cher collègue – à la fois la maîtrise de la dépense publique et la recherche de plus d’équité et d’exemplarité en matière de rémunérations, en particulier celles des hauts fonctionnaires. Néanmoins, j’émettrai un avis défavorable. Je ne vous opposerai pas l’argument généralement utilisé, celui de l’attractivité de la haute fonction publique. Ce serait reproduire les propos que nous avons pu entendre il y a une quinzaine d’années, lorsque le même débat avait eu lieu s’agissant des dirigeants d’entreprises privées. On avait alors dit qu’il fallait faire attention, que, si l’on commençait à encadrer et plafonner la rémunération des dirigeants,… »
« Olivier Dussopt a eu l’occasion de présenter longuement les arguments du Gouvernement lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique, qu’il a brillamment défendu. Je tiens néanmoins à dire quelques mots, car je ne suis absolument pas d’accord avec vous, monsieur le député – mais de tels désaccords font la noblesse du débat. Personnellement, je me suis fait mon opinion au fil du temps, d’autant que je ne suis pas fonctionnaire. D’ailleurs, je n’aime pas trop la dénomination de haut fonctionnaire, car j’estime qu’il n’y a pas de « bas fonctionnaire » ; mieux vaudrait parler de fonctionnaires ayant des fonctions d’encadrement. »