Amendement n° 36 · ART. 16, déposé par M. Descoeur LR +11 cosignataires.
L'essentiel : L’article relevant la fiscalité du gazole non routier aurait été supprimé, son auteur estimant qu’aucune alternative technique n’existe et chiffrant à 800 millions d’euros le surcoût pour le seul secteur du bâtiment et des travaux publics.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent article supprime la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier alors qu’il n’existe aucune solution technique alternative, dans l’immédiat, pour permettre aux entreprises d’échapper à la surtaxe. Cette mesure ne peut donc être motivée par des considérations écologiques. Cela va entraîner pour le seul secteur du BTP un surcoût de 800 millions d’euros et cette augmentation de charges aura des incidences sur les coûts des chantiers pour les donneurs d’ordre, notamment les collectivités locales. Il est donc demandé à travers cet amendement la suppression de l’article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 34 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 12 | 1 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 36 en séance (Projet de loi de finances pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer l’article 16, qui remet en cause la fiscalité réduite sur le GNR – le gazole non routier – dont bénéficient les entreprises du BTP, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, cette suppression ne se justifie pas sur le plan environnemental, puisqu’il n’existe pas de solutions techniques alternatives pour les engins de chantiers concernés. Par ailleurs, le surcoût créé sera in fine supporté par les donneurs d’ordres, au premier rang desquels figurent les collectivités, qui verront leurs charges augmenter du fait de cette disposition – ce qui contraste singulièrement avec le discours laissant à penser que celles-ci seraient au centre de vos préoccupations. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2020), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à repousser de six mois l’entrée en vigueur du critère de performance énergétique requis pour bénéficier de la déduction fiscale « Louer abordable ». »
« Cet amendement vise à supprimer les taxes et droits de timbre sur les titres de séjour dont un rapport d’information de la commission des finances sur la taxation desdits titres souligne le caractère excessif. »
« Si vous le voulez bien, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n os 1125 et 1124, qui font suite à la mission d’information, évoquée à l’instant par Mme Rubin, que Jean-François Parigi et moi avons menée sur les taxes sur les titres de séjour. »
« Avis défavorable. Le sujet a déjà été traité, et je rappelle qu’il existe des dispositifs permettant d’exempter de taxes les titres de séjour des personnes les plus vulnérables – les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire, les apatrides, les personnes prises en charge par l’aide so… »
« L’article 6 quinquies modifie en profondeur le régime des prélèvements sur les paris sportifs. Ainsi, à compter du 1 er janvier 2020, ces prélèvements ne seront plus assis sur les mises mais sur le produit brut des jeux tandis que leur exigibilité ne sera plus constituée par l’encaissement des mises… »
« Les propos que vient de tenir le président de la commission des finances reflètent bien l’esprit de l’amendement que j’ai moi aussi déposé à l’article 6 sexies. »
« Nous n’avons toujours pas compris pourquoi, dans la version initiale du texte, le Gouvernement voulait supprimer le mécanisme d’étalement de certains revenus. Cette possibilité n’est que justice ! »
« Il tend à rétablir la mesure de suppression de la niche fiscale relative à l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de bateaux de navigation intérieure affectés au transport de marchandises. »