Amendement n° II-492 · APRÈS ART. 76, déposé par Mme Manin +28 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités françaises.
Texte exact de l'amendement
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant le système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités de l’ensemble du territoire national.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à pallier au manque de transparence que connaissent les universités à travers une évaluation du système de répartition des dotations entre l’ensemble des universités de la France Hexagonale et dans ses Outre-mer. La France compte 75 universités plus 3 universités de technologie. Le budget de ces universités, dont le principal poste de dépenses est la masse salariale, est largement abondé par l’État. Cependant, alors qu’elles accueillent la majorité des étudiants de France, les universités restent très largement sous-dotées par rapport aux grandes écoles. Ce système les place ainsi dans une position d’infériorité de moyens face aux autres établissements d’enseignement secondaire et participent aux dysfonctionnements qu’elles subissent ne serait-ce qu’en matière d’absorption du flux d’étudiants qui ne cesse d’augmenter chaque année. Il est donc nécessaire d’avoir une meilleure visibilité sur le financement des universités du territoire national.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 45 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 10 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 492 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport – vous ne les aimez pas beaucoup, mais nous la faisons tout de même. Nous souhaiterions que le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant la répartition des dotations entre l’ensemble des universités, sur tout le territoire national, métropole et outre-mer. L’idée est de pallier le manque de transparence que connaissent les universités. La France en compte soixante-quinze, plus trois universités de technologie ; leur budget, où la masse salariale constitue le principal poste de dépense, est largement alimenté par l’État. »
« Nous avons évoqué, dans notre préambule, le dialogue stratégique et de gestion expérimenté en 2018 et 2019 avec dix établissements, et qui va être généralisé en 2020. Il répond précisément à l’intention de votre amendement, c’est-à-dire l’instauration d’un système de répartition des dotations au plus près des besoins. Cette demande de rapport arrive donc un an trop tôt : laissons aux acteurs concernés le temps de mettre en place ce dialogue avec l’ensemble des parties prenantes de l’enseignement supérieur et de la recherche sur notre territoire, dialogue dont l’efficacité fera l’objet d’un suivi régulier de la part du ministère de l’enseignement supérieur. Avis défavorable. »
« Alors que notre collègue demande qu’un rapport soit établi pour évaluer les dotations et les moyens accordés à chaque établissement, le rapporteur, dont je respecte le travail car je connais son engagement, lui répond qu’un dialogue de gestion a été engagé avec dix établissements tests cette année. Or, ce n’est pas le même sujet. Nous savons tous à quoi servent les dialogues de gestion : à ce qu’un ministre finisse par accéder en partie à la demande d’une université en lui accordant, par exemple, pour une année, 20 % des moyens supplémentaires qu’elle réclame. »
« Je soutiendrai, moi aussi, cet amendement. À la faveur d’un amendement de M. Jean-Paul Mattei, le Parlement a été invité à optimiser la gestion immobilière des universités. Cela pourrait conduire, pour réaliser des économies, à déménager des universités d’un territoire à l’autre. La répartition des moyens alloués aux universités entraîne de très fortes inégalités territoriales. La réduction des moyens alloués aux universités conduit certaines d’entre elles à quitter les villes moyennes, ce qui rend encore plus difficile l’accès aux études supérieures de nombre de nos concitoyens. »