Amendement n° II-2528 · ART. 50, déposé par M. Giraud +93 cosignataires.
L'essentiel : Les produits pouvant être donnés gratuitement à des personnes en difficulté avec avantage fiscal s’étendent au mobilier, aux équipements pour personnes handicapées, aux vêtements, produits d’hygiène, couches et contraceptifs, cette liste étant fixée par décret.
Texte exact de l'amendement
Après la seconde occurrence du mot : « gratuite », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « à des personnes en difficulté de soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261, de meubles, de matériels et ustensiles de cuisine, de matériels et équipements conçus spécialement pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, de fournitures scolaires, de vêtements, couvertures et duvets, de produits sanitaires, d’hygiène bucco-dentaire et corporelle, de produits de protection hygiénique féminine, de couches pour nourrissons, de produits et matériels utilisés pour l’incontinence et de produits contraceptifs. La liste des prestations et produits mentionnés à la deuxième phrase du présent alinéa est fixée par décret. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 50 procède à une rationalisation du dispositif en faveur du mécénat d’entreprise, notamment en ramenant le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons faits par les entreprises qui excède 2 millions d’euros. Ce mécanisme de plafonnement ne s’applique toutefois pas aux dons correspondant au champ de la réduction d’impôt « Coluche » prévue au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, c’est-à-dire aux dons faits au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent à des personnes en difficulté des repas, qui favorisent leur logement ou qui leur fournissent certains soins dont la liste est fixée au 1° du 4 de l’article 261 du même code, parmi lesquels des soins médicaux et paramédicaux. Le dispositif ainsi proposé est pertinent, mais apparaît incomplet, n’incluant pas nécessairement les dons faits au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent, à titre principal, des produits de premières nécessité non alimentaires tels que des meubles, du matériel de cuisine, des équipements pour personnes handicapées, des vêtements et couvertures, des fournitures scolaires, des produits d’hygiène – savon, dentifrice, etc. –, des couches ou encore des produits de protection hygiénique féminine. Or, ces produits et matériels constituent des éléments nécessaires pour les personnes en difficulté. Pour ne prendre que l’exemple des produits de protect…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 3 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Valérie Gomez-Bassac LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2528 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Compte tenu du débat que nous venons d’avoir, il a été défendu. M. le secrétaire d’État m’a répondu de manière très claire que les préoccupations exposées dans cet amendement n o 2528 se retrouvent dans le BOFIP. Pour cette raison, je retire l’amendement. »