Amendement n° I-2122 · ART. 27, déposé par M. Juanico +28 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement voulait supprimer le plafond des taxes sur les paris sportifs et les droits télévisés du sport, et relever à 100 millions d’euros celui de la taxe sur la Française des jeux, affectées au sport.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « 15° bis La trente-cinquième ligne est supprimée ; « 15° ter À la trente-sixième ligne, colonne C, le montant : « 71 844 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ; « 15° quater La trente-septième ligne est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs et de la taxe dite « Buffet » sur les droits de retransmission télévisée sur les manifestations sportives, et à relever le plafond de la taxe sur les recettes de la Française des jeux à 100 millions d’euros. Ces trois taxes sont affectées à l’Agence nationale du sport depuis avril 2019 ; elles étaient auparavant attribuées au CNDS (Centre national pour le développement du sport), désormais supprimé. Le montant des taxes affectées au CNDS avait atteint un niveau historique à 297 millions d’euros en 2017, avant d’être plafonné à 133,4 millions d’euros en 2018, puis à 146,4 millions d’euros en 2019. Cette baisse drastique du plafond s’est traduite par une diminution nette de 30 millions d’euros de la part territoriale, des subventions de fonctionnement aux clubs et au mouvement sportif amateur dans les territoires et par une diminution de 30 millions d’euros sur le co-financement des équipements sportifs. L’expérimentation de la gestion des crédits de l’ex-CNDS par 28 fédérations en 2019 montre un regain certain du nombre des dossiers déposés par les clubs au titre de la part territoriale. Les fédérations et les collectivités territoriales souhaitent également une remontée des crédits de l’État accompagnant les projets d’équipements permettant un effet de levier financ…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 3 | 10 | 2 |
| La République en Marche | 3 | 69 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 44 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2122 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« S’agissant des taxes affectées au financement du sport, nous devons nous demander si les crédits budgétaires et extrabudgétaires dédiés au sport sont suffisants pour atteindre l’objectif ambitieux et, je le crois, partagé sur tous les bancs de 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici à 2024 et les Jeux olympiques et paralympiques à Paris. L’ensemble des crédits – moyens humains et financiers confondus – consacrés au sport s’élèvent aujourd’hui à 942 millions d’euros, à comparer aux 10 milliards alloués à la culture. Les moyens financiers – crédits budgétaires et extrabudgétaires – représentent 550 millions d’euros. C’est très insuffisant. Pourquoi ? »
« Nous sommes en désaccord avec ces amendements pour deux raisons. La première est une raison de fond : nous préférons les crédits budgétaires aux taxes affectées, car nous considérons que c’est un mode de financement plus sécurisé. Deuxième raison, nous considérons que l’Agence nationale du sport dispose de moyens suffisants pour mener à bien sa mission. J’émets donc un avis défavorable sur les quatre amendements. »
« En tant que rapporteure spéciale des crédits du sport, je ne suis pas nécessairement d’accord avec l’idée d’augmenter le budget de l’Agence nationale du sport. Celle-ci a été créée au mois d’avril dernier. Elle a donné pour la première fois à vingt-neuf fédérations la possibilité de distribuer elles-mêmes l’argent aux clubs, aux comités et aux ligues. À ce stade, nous n’avons pas la certitude que ces crédits ont été correctement distribués. J’en ai discuté avec le ministère chargé des sports, et nous pensons qu’il serait plus judicieux d’attendre de disposer de retours d’expérience sur une année entière avant d’augmenter les crédits de l’Agence nationale du sport. »
« Le groupe Les Républicains soutient les amendements défendus par notre collègue Régis Juanico, qui visent à déplafonner la taxe sur les paris sportifs au profit du financement du sport amateur – l’an dernier déjà, nous avions voté en faveur d’amendements similaires. Cette mesure redonnerait à la France les moyens de mener des politiques sportives ambitieuses et rappellerait que la solidarité doit prévaloir entre le sport professionnel et le sport amateur. Plus de moyens sont nécessaires pour soutenir les clubs et le financement des équipements sportifs. »