Amendement n° II-893 · ART. 38, déposé par M. Coquerel FI +1 cosignataire.
L'essentiel : Les parcs nationaux ont obtenu 500 000 euros supplémentaires, prélevés sur le transport aérien, pour financer la création de huit emplois équivalents temps plein en leur sein.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Infrastructures et services de transports : -500 000 € ; Paysages, eau et biodiversité : +500 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à financer la création de 8 équivalents temps plein travaillé supplémentaires au bénéfice des parcs nationaux, en cohérence avec l’amendement II-CF963 déposé à l’article 43 du présent projet de loi de finances. Pour ce faire, l’amendement : - retranche 500 000 euros à l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports », compte tenu de la sous-consommation de 2 millions d’euros d’euros en autorisations d’engagement et de 5 millions d’euros en crédits de paiement, constatée en 2018 ; - augmente de 500 000 euros la dotation de la sous-action 3 de l’action n° 7 du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 13 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 12 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie-Christine Verdier-Jouclas LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 893 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de crédits, dont le miroir se trouve dans les articles non rattachés, et qui vise à financer la création de huit équivalents temps plein supplémentaires dans les parcs nationaux. Des parcs nationaux ont été créés et un nouveau le sera prochainement. Or – et Bérengère Abba, qui préside le groupe d’études sur les parcs et qui est assise à côté de moi, ne me démentira pas – ces créations de parcs se font aujourd’hui à moyens constants, voire avec des moyens en régression. »
« J’ai laissé M. le rapporteur général présenter cet amendement, auquel je suis d’autant plus favorable que j’ai par ailleurs déposé un amendement à l’article 43 visant à rehausser de vingt-huit équivalents temps plein le plafond d’emplois des parcs nationaux. L’objectif est ici de revenir sur la baisse de trois équivalents temps plein prévue en 2020, car ces postes seront nécessaires au onzième parc national, qui sera créé au 1 er janvier prochain. J’ai vu récemment un superbe reportage… […] Non, mais dans un journal télévisé pour lequel je ne ferai pas de publicité et qui présentait ce parc d’une manière très attrayante. […] J’espère donc que cet amendement sera adopté. »
« J’abonderai, bien entendu, dans le sens du rapporteur général quant à la nécessité d’allouer des moyens aux parcs nationaux. J’appelle cependant l’attention de mes collègues sur le fait que les crédits visés par l’amendement… […] …seraient prélevés sur le budget des transports aériens, à savoir de la DGAC, la direction générale de l’aviation civile, qui avait en effet sous-exécuté son budget d’année dernière, mais que des investissements lourds sont prévus pour l’aviation civile. »
« Les parcs nationaux constituent bien le fer de lance de la protection de la biodiversité en France. Le Gouvernement est attaché aux moyens humains et financiers des parcs et c’est dans ce cadre que nous avons décidé la création du onzième parc national des forêts, qui est l’une des mesures importantes du plan biodiversité. Afin d’accompagner la création de ce parc, dont la cible d’effectifs a été estimée à trente agents à l’horizon 2022, plusieurs mesures ont déjà été prises pour atténuer les baisses d’effectifs initialement prévues entre 2018 et 2022 dans les dix parcs nationaux déjà existants. »