Amendement n° I-729 · ART. 5, déposé par Mme Pires Beaune SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Le calcul de la compensation de taxe d’habitation versée aux communes et intercommunalités aurait dû se fonder sur les taux appliqués en 2019, et non ceux de 2017.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 379, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 430, à l’alinéa 438, à la fin de l’alinéa 455 et aux alinéas 500, 507 et 510. III.– Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la majoration du taux du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte les taux de taxe d’habitation (TH) au titre de 2019, et non de 2017 comme le prévoit actuellement l’article, pour déterminer le montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre. Pour rappel, l’article 5 prévoit que la détermination du montant de la perte de TH à compenser aux communes et aux EPCI à fiscalité propre prend en compte : le produit de la base d'imposition de la TH sur les résidences principales au titre de 2020 par le taux de TH 2017, sachant que cette base d'imposition ne bénéfice pas en 2020 d'une revalorisation forfaitaire ; les compensations d'exonération de TH versées en 2020 ; la moyenne annuelle des rôles supplémentaires de TH sur les résidences principales émis en 2018, 2019 et 2020. En conséquence, pour les communes et EPCI ayant augmenté leur taux de TH en 2018 ou 2019, la compensation ne se fera pas à l’euro près. Pour les communes concernées, la perte de recettes fiscales est évaluée à 80 millions d’euros par an et pour les EPCI à 20 millions d’euros. Cet amendement vise donc à permettre au Gouvernement de tenir son engagement : dans un contexte de suppression de la taxe d’habitation, les communes et EPCI doivent être compensés à l’euro près.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 27 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 729 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous demandons un scrutin public sur cet amendement car c’est la relation de confiance entre les élus et le Gouvernement qui est en jeu dans cet article. Il arrive aux élus d’une commune de mener des programmes d’investissement pour lesquels ils doivent anticiper les recettes nécessaires, notamment lorsqu’ils veulent avoir recours à un prêt. Certaines communes ont ainsi prévu une augmentation de leur fiscalité afin que les recettes correspondent aux investissements décidés et que leur budget soit à l’équilibre. Votre choix de vous arrêter aux bases de 2017, sans tenir compte de cette évolution parfois forcée de la fiscalité des collectivités, traduit un renoncement. »