Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 3

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés : 1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié : a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé : « Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en % N’excédant pas 400 000 € 0 Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € 0,1 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € 0,5 Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € 1 Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1,5 Supérieure à 5 000 000 € 2 b) Le 2 est abrogé ; 2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ». II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. III. – L’article du code de la défense…

Cet amendement a pour but de permettre une véritable redistribution des richesses, garante de l’égalité républicaine, et de rétablir une progressivité réelle de l’impôt, en établissant une nouvelle fiscalité sur le patrimoine. Au même titre que nous appelons de nos vœux la mise en place d’une réelle progressivité de l’impôt sur le revenu, nous souhaitons instaurer un ISF plus fort et progressif. Notre système de redistribution implique que les riches soient solidaires et contribuent à l’effort national. Loin des arguments fallacieux du Gouvernement en 2017 qui invoquait l’évasion migratoire des ultra riches et affirmait que l’ISF ne rapportait rien, rappelons que selon un rapport de la DGFIP, les exilés fiscaux représentaient seulement 0,2 % des personnes qui étaient assujetties à l’ISF et que les recettes de l’ISF avaient quadruplé ces trente dernières années. Le coût de ces départs était d’ailleurs estimé par le quotidien Les Echos à 20 millions d’euros par an, soit 160 fois moins que le coût de la suppression de l’ISF. Ce cadeau de 7 milliards - qui représentent ce qu’a coûté la suppression de l’ISF depuis votre arrivée au pouvoir - est donc injustifiable. Or, nos concitoyens des classes moyennes et populaires ne se verront pas redistribuer près de 7 milliards d’euros en deux ans. 7 milliards d’euros qui sont tout autant de services publics en moins pour ceux qui en ont bes…