Amendement n° II-458 · ART. 38, déposé par Mme Manin +28 cosignataires.
L'essentiel : Le soutien financier aux étudiants confrontés à des difficultés budgétaires et alimentaires aurait été renforcé de plus de 2 millions d’euros, prélevés sur la recherche pluridisciplinaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie étudiante : +2 072 070 € ; Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires : -2 072 070 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté par le groupe Socialistes et apparentés vise à soutenir financièrement les étudiants qui subissent des difficultés budgétaires et alimentaires. La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire entre 2019‑2020. Sur cet ensemble, c’est environ 23 % des étudiants qui connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour s’alimenter correctement. Ainsi, tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante. Pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des prix de repas qui s’adaptent à leur faible budget. Afin d’assurer la recevabilité du présent amendement au titre de l’article 40 de la Constitution il est proposé d’abonder, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 1 du programme 231 à hauteur de 2 072 070 € par une diminution à due concurrence des crédits inscrits à l’action 16 du programme 172. Cependant, il est souhaitable que dans l’optique de l’adoption de cet amendement, le Gouvernement lève le gage afin de ne pas pénaliser le programme 172.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 27 septembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 19 novembre 2019 1re lecture Assemblée Adopté
- 10 décembre 2019 1re lecture Sénat Modifié
- 11 décembre 2019 Commission mixte paritaire Accord
- 17 décembre 2019 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 18 décembre 2019 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 19 décembre 2019 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 27 décembre 2019 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2019 Promulgation loi n° 2019-1479
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2020, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il baisse l'impôt sur le revenu à compter des revenus de l'année 2020, anticipe cette baisse dans le calcul des taux de prélèvement à la source et indexe le barème applicable aux revenus de 2019. Il supprime la taxe d'habitation sur les résidences principales et réforme le financement des collectivités territoriales. Il place le crédit d'impôt pour la transition énergétique sous condition de ressources avant sa suppression en 2021 et son remplacement par une prime pour les ménages modestes, et abaisse le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains logements locatifs sociaux. Il prévoit aussi la domiciliation fiscale en France des dirigeants des grandes entreprises françaises, la suppression de taxes à faible rendement et la limitation dans le temps de certaines dépenses fiscales.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 43 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 3 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 3 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 458 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à soutenir financièrement les étudiants qui connaissent des difficultés budgétaires et alimentaires. La France compte environ 2,71 millions d’étudiants pour l’année universitaire 2019-2020, dont environ 23 % connaissent des difficultés financières. Par ailleurs, 46 % des jeunes rencontrent des difficultés pour bien s’alimenter. Tous les ans, les étudiants subissent une hausse du coût de la vie étudiante et pour beaucoup d’entre eux, il est de plus en plus difficile de s’alimenter correctement et sainement tous les jours. Il est nécessaire que les étudiants puissent accéder à des repas à un prix adapté à leur faible budget. »
« Je pense que nous sommes tous ici extrêmement sensibles à la question de la précarité étudiante. […] C’est la raison pour laquelle les crédits du programme 231 augmentent de 66 millions d’euros et les aides directes et indirectes à destination des étudiants respectivement de 2,2 % et 5,6 %. C’est la raison pour laquelle le montant des bourses sur critères sociaux progresse de 46 millions d’euros – une première depuis 2016. C’est la raison pour laquelle la sécurité sociale a été supprimée, ce qui représente, même en tenant compte de la contribution de vie étudiante et de campus – CVEC –, une économie de 140 euros pour chaque étudiant. »
« Je voudrais ajouter aux propos du rapporteur que nous travaillons avec les CROUS – les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires – notamment pour que les repas servis dans les restaurants universitaires répondent aux critères de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGALIM, qui vise à augmenter la part des produits issus des circuits courts et de l’agriculture biologique. »
« Si nous avons déposé cet amendement, c’est qu’une indexation sur l’inflation nous semble le minimum nécessaire. Ce n’est pas un montant extrêmement important, certes, mais en tout état de cause le signal envoyé par ce budget n’est pas bon, notamment en ce qui concerne le soutien aux étudiants modestes qui rencontrent des difficultés, même pour se nourrir. »
« Il faut augmenter ces budgets, notamment pour l’alimentation des étudiants. Je précise que le ticket de restaurant universitaire vous donne droit au plateau basique, mais ce plateau basique, on ne le trouve plus que dans un seul établissement, les CROUS ayant mené une stratégie de diversification des repas. Les petites antennes du CROUS éparpillées à droite à gauche, ici pour un paquet de pâtes, là pour un sandwich, ne pratiquent pas en réalité ce prix que vous venez d’indiquer d’un peu plus de 3 euros. On a tout démantelé, tout décortiqué, tout changé ! »
« Nous aurions pu parler de tous ces étudiants issus des classes moyennes qui, bien que le revenu de leurs parents soit somme toute assez modeste, n’ont pas accès aux bourses et qui ont parfois plus de difficulté que les boursiers à se nourrir. Je voudrais, avant que nous nous prononcions sur cet amendement, vous poser une question, mes chers collègues. Je veux bien qu’on envoie tous les signaux et les symboles qu’on veut mais 2 millions, ce n’est même pas un euro par étudiant boursier – mais peut-être voulez-vous, à l’approche d’Halloween leur donner de quoi s’acheter un bonbon ! »